Les réclamations sont reçues par le maire

8». Le plan reste déposé pendant huit jours. L. 1841 , art. 5. — L'art. 5 loi de 1833 , portait que le plan parcellaire resterait déposé à la mairie pendant huit jours au moins. De là un inconvénient. Le maire ayant la faculté de garder le plan plus de huit jours , les intéressés ne savaient pas positivement après la huitaine où le plan était. — Depuis 1841, immédiatement après les huit jours, le maire doit clore son procès-verbal et le transmettre, avec le plan, au sous-préfet. Delalleau, n° 931 ; Homberg, p. 37.

9©. Ce délai se compte de jour à jour et non d'heure à heure. Herson , n° 34 bis.

91. Les huit jours partent de l'accomplissement de la dernière formalité.

9«. Le délai est franc : le jour de l'avertissement n'y est pas compris. Monit. 2 mars et 23 avr. 1841, p. 508 et 1083-, Demilly, 31 ; Delalleau , n° 932 5 Duvergier, 1841. 126.

93. Le maire certifie les publications et affiches. L. 1 841 . art. 7. — Alors même que l'expropriation est poursuivie dans un intérêt purement communal. Cass. 11 août 1841, Dev. 41, 670; Delalleau, n° 337.

94. Il le fait soit au bas d'un exemplaire des affiches , soit par un certificat séparé , soit sur son procès-verbal. Delalleau, n°159.

95. Le certificat du maire constatant que les affiches ont été apposées tant à la porte de l'église qu'à celle de la maison commune, fait preuve suffisante de l'apposition régulière des affiches. Cass. 2 janvier 1844, Dev. 44, 185.

96. Le maire mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet, et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et réclamations qui lui ont été faites verbalement, et y annexe ceiles qui lui sont transmises par écrit. L. 1841, art. 7.

Il transmet le tout au sous-préfet.

9». Il n'est pas nécessaire de mentionner spécialement le dé^ pôt des plans exigé par l'art. 5 ni la durée de ce dépôt, quand des autres énonciationsil résulte que les diverses formalités ont été remplies. Cass. 20 avr. 1842, Dev., 42, 422.

98. Un autre registre destiné à recevoir les déclarations d'élection de domicile ( — V. inf. , n" 198) , doit être ouvert au moment de la publication des plans parcellaires , les préfets en transmettant

862 EXPROPRIATION (utilité publique). — § 2.

ceux-ci aux maires leur adressent en même temps ce registre Delalleau,n°673.

99. La déclaration est reçue par le maire, signée de lui et du déclarant, s'il peut signer. Delalleau, n° 674; Herson, n° 35.

100. Si la déclaration est faite par un fondé de pouvoir, la minute ou l'expédition de la procuration est annexée au registre : il n'est pas besoin d'un pouvoir spécial, une procuration générale suffit. Delalleau, n° 674.

loi. A l'expiration du délai de huitaine( — V. sup., n"89) une commission est nommée. (L. 1841 , art. 8). — A l'effet de rechercher si, pour exécuter l'ordonnance ou l'arrêté qui a déterminé les territoires , il est nécessaire d'occuper telle ou telle propriété particulière; si, par exemple, pour ménager tel domaine, on ne pourrait pas faire fléchir la 'igné du plan de manière à faire diriger vers la limite plutôt que sur le milieu de ce domaine. Observation de M. Legrand*, en 1833.

lo«. La commission a pour but d'entendre et d'apprécier les réclamations des propriétaires , de les examiner au point de vue des questions d'art, d'économie politique ou d'intérêt local, et de transmettre sur leur mérite un avis éclairé à l'administration. Homberg, p 40.

103. Cette commission se compose du sous-préfet de l'arrondissement , de quatre membres du conseil général du département ou du conseil de l'arrondissement, désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées , et de l'un des ingénieurs chargés de l'exécution des travaux. Ib. — Le préfet n'est pas obligé de prendre les quatre premiers membres dans le même conseil. Delalleau, n" 181.

104. Peu importe que le membre choisi ait déjà fait partie de la commission d'enquête. Cass. 10 août 1841 , D. 41 , 327; Delalleau , n° 940 ; Herson , n° 37.

105. En cas d'empêchement, le sous-préfet se fait remplacer par un membre du conseil d'arrondissement. En cas d empêchement de quelqu'un des membres du conse'l général ou du conseil d'arrondissement appelé à faire partie de la commission , le préfet peut le remplacer par un arrêté antérieur à la réunion de la commission. Cass. 30 déc. 1839, Dev. 39, 748; Delalleau, n° 943.

i©6. Les propriétaires (ou usufruitiers. Delalleau, n*178) qu'il s'agit d'exproprier ne peuvent être appelés à faire partie de la commission. Ib.

10». Il en est autrement de leurs pères, fils , frères, et autres parents ou alliés. La proposition d'exclusion de ces différentes personnes a été rejetée. Séance, 3 fév. 1833, Monit. 3 fév. p. 280 Delalleau, n° 179; Herson, n° 36. — Du tuteur d'un des propriétaires , des administra teurs d'un établissement public dont

EXPROPRIATION (utilité publique). — $ 2, 863

la propriété va être expropriée. Delalleau , n° 180. — Contra, Code des municipalités , 44.

i©8. Ainsi le maire delà commune dans l'intérêt de laquelle se fait l'expropriation peut être membre de la commission et y avoir voix délibérative. Monit. 2 fév. 1833, p. 280.

l©9. Si les travaux doivent parcourir les territoires de plusieurs communes, il faut qu'une commission soit formée pour chaque commune : tous les maires de ces communes ne peuvent être appelés dans le sein d'une commission unique pour donner leur avis. Cass. 6 janv. 1836 (Art. 360 J. Pr.). Herson , n° 37.

HO. L'ingénieur n'est pas nécessairement attaché à l'administration des ponts et chaussées : l'art. 4 admet en concurrence avec les ingénieurs les autres gens de l'art. Même arrêt. — Contra , Delalleau , n° 773 ; Herson , n° 632.

lli. Dans le cas de travaux entrepris par des compagnies , si l'ingénieur de l'État n'est pas membre de la commission, son avis est toujours demandé après l'enquête. Monit. 23 avr. 1841, p. 1084;Demilly, 37.

il*. Il y a lieu pour chaque commune à une opération distincte, lors même que la composition de la commission est identique pour toutes ces communes. Delalleau, nos 184 et 942.

lis. La commission est convoquée par lettres du sous-préfet, indiquant les jour , lieu et heure de la réunion. Delalleau, nos 186 et 188.

H4. La commission se réunit au chef- lieu de la sous-préfecture, — sous la présidence du sous-préfet. L. 1841 , art. 8.

115. La commission reçoit , pendant huit jours, les observations des propriétaires. 76., art. 9; — et des usufruitiers, usagers , locataires ou fermiers , — écrites ou verbales. Delalleau , n°* 190 et 191. — Pendant huit jours , ces mots ont été ajoutés à la loi de 1833 qui présentait de graves difficultés dans l'application. — V. mf.,n°122.

HG. Peuvent être entendus non-seulement les propriétaires dont les noms sont indiqués sur le plan parcellaire , — mais encore , les propriétaires qui , en raison des réclamations produites, se trouveraient menacés de voir reporter sur leurs propriétés l'expropriation repoussép par leurs voisins.

il». La commission appelle les propriétaires toutes les fois qu'elle le juge convenable. L. 1841, art. 9.

Elle peut se transporter sur les lieux.

lis. La commission peut déléguer un ou plusieurs de ses membres pour recevoir les observations des propriétaires. Le sous-préfet, président de la commission, étant sur les lieux, remplit tout naturellement ce rôle. Ch. des députés, Monit. 2 mars 1841, p. 509; Delalleau, n° 946 :Homberg, p. 40; Demrlly, p. 35.

il». La commission ne peut délibérer valablement qu'autant

864 EXPROPRIATION (utilité publique). — § 2.

que cinq de ses membres au moins sont présents. — Dans le cm où le nombre des membres présents serait de six , et où il y aurait partage d'opinions, la voix du président est prépondérante. L. 1841 , art. 8. — L'opinion de la minorité doit être exprimée au procès-verbal. Monit. 5 mai 1840, p. 918-, 2 mars 1841, p. 509; Delalleau, n° 944. — Jugé, sous la loi de 1833 , que la présence de tous les membres de la commission était nécessaire. Cass. 3 juill. et 30 déc. 1839 (Art. 2014 et 2039 J. Pr.).

l*©. La constatation de la présence des membres résulte de leurs signatures au bas de la délibération; une irrégularité à cet égard entraînerait la cassation du jugement d'expropriation. Cass. 3 juill. 1839 (Art. 2014 J. Pr.). ^

l«i . La commission peut proposer des changements au tracé indiqué par le plan parcellaire : elle doit , en un mot , donner son avis dans tous les sens possibles, avec toute V extension possible , sans aucune limite. Ch. des dép., M. Legrand, commissaire du roi. Monit. 5 fév. 1833, p. 292 ; Delalleau , n° 196; Herson, n°40.

i*fc. Les opérations doivent être terminées dans le délai de dix jours. L. 1841 , art. 9. — Ce délai était d'un mois sous la loi de 1833 : jusqu'au dernier jour les propriétaires pouvaient transmettre leurs observations , de sorte qu'il ne restait plus à la commission le temps de rédiger son avis. Cass. 27 nov. 1838 (Art. 1293 J. Pr.). — Les propriétaires n'ayant plus maintenant que huit jours pour présenter leurs observations, il reste deux jours pour les délibérations de la commission. Monit. 2 mars 1841, p. 509; Demilly, 39 et 40; Delalleau, n° 948.

1*3. Lorsque les opérations sont terminées , le procès-verbal est adressé knmédiatement par le sous-préfet au préfet. — Si les 'opérations n'ont pas été mises à fin dans le délai, le sous-préfet le constate par un procès-verbal qu'il transmet dans les trois jours au préfet, avec les documents recueillis. 16., art. 9. — On n'a pas voulu qu'il dépendît de la commission de traîner indéfiniment en longueur les préliminaires de l'expropriation.

1*4. Si la commission propose quelque changement au tracé indiqué par les ingénieurs, le sous-préfet doit , dans la forme indiquée par l'art. 6, en donner immédiatement avis aux propriétaires que ces changements peuvent intéresser. 76. , art. 10.

1*5. ImmêdiateihvM. On n'a pas déterminé de délai, parce que I'avertkccuitu doit être inséré dans l'un des journaux de l'arrondissement où sont situés les biens , et que dans plusieurs chefs-lieux de sous-préfecture , les journaux ne paraissent pas tous les jours, de telle sorte que tel délai aurait pu être trop long dans certains cas et trop court dans d'autres.

1*6. L'avis est collectif. S'il eût été individuel, il aurait pu être donné à différents jours pour différents propriétaires, et te

EXPROPRIATION (utilité publique). — § 2. 865

délai fixé pour la durée du dépôt des pièces à la sous-préfécture qui date de cet avertissement n'eût pas été uniforme.

1»*. Pendant huitaine, à dater de l'avertissement, le procès-verbal et les pièces, transmis par le sous-préfet, restent déposés à la sous-préfecture. L. 1841, art. 10.

Les pièces. Par exemple, les registres destinés à recevoir les élections de domicile : ils servent à constater la régularité des significations qui ont été faites et des consignations qui ont pu en être la suite. Delalleau, n°676.

1*8. Les parties intéressées peuvent prendre communication des pièces déposées sans déplacement et sans frais et fournir leurs observations écrites. Même /ot, art. 10. — Aucune justification de qualité n'est exigée. Delalleau, n° 209.

1*9. Observations écrites. Afin que ces observations aient un caractère sérieux et puissent être discutées. Monit. 6 mai 1840, p. 927.

Le sous-préfet n'a pas à dresser procès-verbal des observations présentées de vive voix. Delalleau , n°953.

13©. Un certificat du sous-préfet suffit pour constater le dépôt pendant le temps voulu. Delalleau, n°953.

131. Dans les trois jours suivants, le sous-préfet transmet toutes les pièces à la préfecture. L. 1841, art. 10.

13*. Dès lors, les observations doivent être transmises au préfet ou bien à l'administration supérieure. Delalleau , n8 953.

133. La circonstance que l'expropriation est requise dans un intérêt purement communal a bien pu dispenser de convoquer une commission d'examen suivant les art. 8,9 et 10, mais ne dispense pas de l'observation des art. 5, 6 et 7. Cass. 2 fév. 1836 (Art. 2016 J. Pr.)

134. Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine , par un arrêté motivé , les propriétés qui doivent être cédées. L. 1841, art. 11. — C'est-à-dire leur nature, leur contenance , les noms des propriétaires tels qu'ils sont portés sur le plan parcellaire (art. 9), avec les rectifications qui ont pu être indiquées depuis.

135. Le défaut de détermination n'entraînerait pas cassation si la propriété se trouvait comprise et indiquée sur le plan annexé tant à l'ordonnance royale déclarative de l'utilité publique qu'à l'arrêté du préfet lui-même. Cass. 22 déc. 1834 (Art. 2, § 5, J. Pr. ); 5 fév. 1840, Dev. 40, 1, 162; Herson, n° 43.

136. Le préfet indique , en outre , l'époque à laquelle il sert nécessaire de prendre possession des terrains. L. 1841, art. 11.

139. Le préfet n'a pas le droit d'ordonner la prise de posse*immedmte. Le jugement qui confirmerait une semblable

"©ME IIL 6*

886 EXPROPRIATION (utilité publique). —5 5.

décision devrait être cassé. Cass. 28 janv. 1834 (Art. 2, $1,J. Pr.).

138. L'arrêté qui déclara que la prise de possession aura lieu aussitôt après la fixation de l'indemnité , doit être entendu en ce sens que la prise de possession ne peut jamais avoir lieu qu'après le payement. Cass. 40 août 1841 , Dev. , 41 , 8885 Délai leau , n" 954.

139. Il n'est pas nécessaire que l'arrêté du préfet soit motivé de la même manière qu'un jugement. Delalleau, n°215ç Herson , n° 45. —V. toutefois sup., n° 134.

14©. Aucun délai de rigueur n'est fixé au préfet pour rendre son arrêté. Demilly, p. 45.

141. Cet arrêté n'est susceptible de recours, ni devait ls ministre, ni devant le Conseil d'État. Delalleau, n0,221 et 222. — V. m/.,n'143.

14». Mais dans le cas où il résulte, de l'avis de la commission, qu'il y a lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés, le préfet doit surseoir jusqu'à ce qu'il ait été prononcé par l'administration supérieure. 76., art. 11. — C'est-à-dire par leministre.

143. Cette décision n'a rien de contentieux, et ne peut évidemment être déférée au Cons. d'État. Aussi a-t-on supprimé comme inutile la disposition de la loi de 1833 qui exprimait cette idée. Monit. 2 mars 1841, p. 511; Delalleau, n° 955; Homberg, p. 43; Herson, n°46: Demilly, p. 45; Duvergiet p. 131.

144. L'administration supérieure peut, suivant les circonstances , ou statuer définitivement ou ordonner qu'il soit procédé de nouveau à tout ou partie des formalités prescrites par let articles précédents. L. 1841 , art. il.

145. Définitivement. Toutefois le ministre pourrait pius tard, s'il reconnaissait qu'il y a lieu d'adopter une autre direction , ordonner de nouveau l'observation des formalités prescrites au titre II. Monit. 2 mars 1841 , p. 511.

14e. La loi du 9 août 1839 (Art. 1545 J. Pr.), a autorisé des eooipagnies concessionnaires des chemins de fer, à proposer des modifications au tracé général de ces chemins et à leur largeur, au maximum des pentes , au minimum des rayons des courbes , au nombre des gares d'évitement, à la hauteur ou à la largeur dtes ponts sur les chemins vicinaux et d'exploitation , au mode de construction des ponts , à la rencontre des routes royales efcdéparteEientales, des rivières ou canaux de navigation, de flottage, enfin à la pente des routes royales et départementaies déplacées. Mais ces modifications ne peuvent être exécutées que moyennant l'approbation préalable et le consentement formel de l'autorité compétente. — L'administration a été également autorisée àsta- Umt provisoirement sur les modification* cuie les oompagniM

EXPROPRIATION (utilité publi<ujb). — § 3. 887

pourraient demander aux tarifs réglés par le-, cahiers des charges.

147. Les dispositions relatives aux fonctions de la commission ne s'appliquent point aux cas où l'expropriation est demandée par une commune , et dans un intérêt purement communal, non plus qu'aux travaux d'ouverture ou de redressement de chemins vicinaux. L. 1841, art. 12; — qu'ils soient ou non de grande communication. Mon. 2 mars 4841, p. 542; 24 avr. 1841, p. 1095 à 1099. — Les mots soulignés font cesser les incertitudes de la jurisprudence.— V.Cass. 23 avr.,20et21 août 1838, Dev. 38, 458, 784 et 975.

14». Le procès-verbal est alors dressé par le maire , et par lui transmis, avec l'avis du conseil municipal, à peine de nullité (Cass. 4 avr. 1843 , Art. 2546 J. Pr.),au sous-préfet , qui l'adresse au préfet avec ses observations. Le préfet, en conseil de préfecture, sur le vu de ce procès-verbal, et sauf l'approbation de l'administration supérieure , prononce comme il est dit en l'art. 1 1 de la loi. Ib., art. 12.

149. Par ces mots le préfet , en conseil de préfecture, il faut entendre que , conformément à l'usage , le préfet décide seul sur l'avis non obligatoire du conseil. Ch. pairs, 6 mai 1833. Herson, n° 48; Homberg, 44; Duvergier, 1841 , p. 134, note 1.

15©. Il résulte de la discussion à la ch. des pairs que ces mots , sauf l'approbation de l'administration supérieure , ne peuvent s'entendre que de l'approbation de l'administration supérieure dans les cas prévus par les lois et règlements , et qu'on n'a pas entendu déroger à la loi du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux. Mon. 24 avr. 1841 , p. 1100.

Lorsque le conseil général a déterminé la direction d'un chemin vicinal de grande communication , le préfet ne peut pas provoquer, ni le tribunal ordonner l'expropriation d'un terrain qui n'est pas dans cette direction. Cass. 4 août 1841 (Art. 2009 J.Pr.)

151. Les formalités qui viennent d'être énumérées ne sont applicables ni aux travaux militaires , ni aux travaux delà marine royale. — Pour ces travaux, une ordonnance royale détermine les terrains qui sont soumis à l'expropriation. — V. inf. , § 11 .

§ 3. — Cession amiable.

15*. Avant de recourir à l'expropriation judiciaire, la voie amiable est tentée.

153. Généralement, l'administration nomme un appréciateur qui , en présence des parties intéressées convoquées de la manière indiquée sup. , n°* 80 et suiv. , estime la valeur des propriétés ainsi que ceïTe des indemnités à donner; il dresse un rapport détaillé où il consigne les observations de? propriétaires ou de leursre-

868 EXPROPRIATION (utilité publique). — § 3

présentants. Ce travail est communiqué au contrôleur et au directeur des contributions directes . Le préfet dresse un état des sommes qu'il lui paraît convenable d'allouer à chaque intéressé et transmet le tout au ministre. Delalleau, n0i223 à 246. — D'autres fois, lors de la levée des plans parcellaires , les ingénieurs font l'estimation de chaque propriété, pour servir de base aux offres.

154. Les offres amiables sont faites verbalement ou par lettres aux. propriétaires par les fonctionnaires qui sont chargés d'acquérir les terrains. Herson.n°50.

155. Si les offres de l'administration sont agréées, les actes de vente des terrains ou bâtiments cédés à l'État, peuvent être passés dans la forme des actes administratifs. La minute reste déposée au secrétariat de la préfecture 5 expédition en est transmise à l'administration du domaine. — Il en est de même, soit dans le cas de vente amiable , soit dans celui d'expropriation forcée, des quittances et autres actes relatifs à l'acquisition des propriétés acquises par l'État. L. 1841 , art. 56.

156. Sont compétents pour recevoir des actes dans la forme administrative, les préfets, sous-préfets, maires et adjoints.

15». Les actes ainsi reçus sont authentiques. On ne peut les attaquer que par la voie de l'inscription de faux. — Les renvois doivent être approuvés , signés ou- paraphés. — Aucun mot ne doit être en interligne ni par abréviation. — Les sommes et dates doivent être en toutes lettres; — les ratures et surcharges approuvées ; — le nombre des ratures constaté. Delalleau , nos 659, 660

158. Les contestatio'is qui peuvent s'élever relativement à l'exécution des actes ainsi passés en la forme administrative entre l'administration et les particuliers , sont de la compétence des trib. ordinaires. Cons. d'Ét. 29 mars 1828 ; Delalleau. n° 663 ; Homberg, 109.

15». Ces différents actes peuvent aussi être passés devant notaires. La commission delà ch. des pairs avait proposé de substituer les mots sont passés, à ceux peuvent être passés , mais cette rédaction a été repoussée comme ayant le double inconvénient de constituer les préfets agents nécessaires des compagnies concessionnaires de travaux et de nuire dans certaines circonstances à l'administration elle-même, qui doit seule décider s'il lui est plus ou moins avantageux de recourir au ministère des notaires. « Souvent, disait M. le commissaire du roi, l'économie que procure l'intervention des notaires compense et au delà le montant des honoraires qu'on est dans le cas de leur allouer. » Ch. des pairs, 13 mai 1833. Mon. 14 mai 1833, p. 1352. Delalleau , n° 658 ; Herson, n°51 ; Homberg, p. 108.

ieo. Si des biens de mineurs, d'interdits, d'absents, ou autres incapables , sont compris dans les plans déposés en vertu de l'art. 5 , ou dans les modifications admises par l'administration

EXPROPRIATION îdtilité publique;. — $ 5. 869

supérieure, aux termes de l'art. 11 , les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et tous représentants des incapables peuvent, après autorisation du trib., consentir aimablement à l'aliénation de ces biens. L. 1841 , art. 13.

ici. Aliénation. La loi de 1833 donnait aux représentants des incapables , le droit de convenir du prix après l'expropriation prononcée, mais ne leur permettait pas de consentir à l'expropriation. Les 5 premiers paragraphes de l'art. 13 ont été adoptés par la chambre des députés, sur la proposition de la commission.

16«. L'autorisation du trib. est donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu. — Le trib. ordonne les mesures de conservation ou de remploi qu'il juge nécessaires. L. 1841 , art. 13.

163. Le tribunal; c'est celui dans l'arrondissement duquel les biens sont situés ( î'6., 13 ), il est plus à même que tout autre d'apprécier la suffisance des offres, et il est en quelque sorte saisi de l'affaire par la nomination qu'il a faite du magistrat directeur du jury. 76. , 14. — V. m/\, n°194.

1 64. On n'exige pas , dans cette circonstance , la délibération du conseil de famille. Mon. 3 mars 1841 , p. 516. — Ni les autres formalités vouluesjpour les aliénations ordinaires d'immeubles appartenant à des incapables, la requête est signée d'un avoué» Paris, 13oct. 1852(5503).

165. Les représentants des incapables peuvent traiter à l'amiable avec l'administration avant le jugement d'expropriation. Ch. des députés, rapport de M. Dufaure, Mon. 20 juin 1840; Delalleau, nos 966 et 969.

Mais l'administration ne peut traiter à l'amiable que pour les biens compris dans les plans déposés en vertu de l'article 5 ou dans les modifications apportées par V administration supérieure, suivant Vart. 11. — Delalleau , n° 968.

166. Les immeubles dotaux et les majorats sont soumis aux règles tracées sous les nM 160 à 163. L. 1841 , art. 13.

16». Majorats. Cette addition, proposée par M. Legrand, a été adoptée malgré l'opposition de MM. Dutaure et de la fMesse. La chambre a pensé que les intérêts de l'appelé étaient suffisamment garantis par les mesures de conservation et de remploi que le trib. est appelé à ordonner. Mon. 3 mars 1841. — Mais V. Art. 4329.

165. Immeubles dotaux. Si le mari refuse son autorisation , le trib. peut la suppléer, car ici l'aliénation est inévitable Journal des Communes, 1841, p. 230.

169. Peuvent encore être aliénés : — 1° Les biens des départements par les préfets autorisés par délibération du conseil général. L. de 1841, art. 13. — Cette délibération est affranchie de l'approbation supérieure du ministre de l'intérieur. Ch. desdép., séance du 2 mars 1841 ; Demilly, p. 65.

870 EXPROPRIATION (utilité publique). — § 4, Art. 1.

ivo. 2° Les biens des communes ou établissements publia par les maires ou par les administrateurs . autorisés par délibération du conseil municipal ou du conseil d'administration , approuvée par le préfet en conseil de préfecture. Même article.

171. 3° Les biens de l'État par le ministre des finances. Ib. — Ceux qui faisaient partie de la dotation de la couronne par le ministre des finances , sur la proposition du liquidateur de la liste civile. Ib.

§ 4. — Expropriation.

Art. 1. — Procédure et jugement d'expropriation,

il». A défaut de cession volontaire consentie par le propriétaire ou par ceux qui le représentent, l'expropriation s'opère par autorité de justice. L. 3 mai 1841, art. 13,

IV 3. Lestrib. ne peuvent la prononcer qu'autant que l'utilité en a été constatée et déclarée dans les formes prescrites par la loi. Ib. . , art. 2. — Le mot déclarée a été ajouté au projet de loi , parce que ,*a-t-on dit , ce qui est constaté peut demeurer secret , et qu'une déclaration publique est nécessaire.

i»4. Le préfet transmet au procureur du roi dans le ressort duquel les biens sont situés les pièces, savoir :

1° La loi ou l'ordonnance qui autorise l'exécution des travaux. L. 1841, art. 3. — 2° L'arrêté du préfet désignant les territoires, ib. , art. 2 ; — 3° Le plan parcellaire , art. 4 ; — 4° Le certificat du maire constatant la publication et l'affiche de l'avertissement relatif au dépôt du plan , art. S et 6 5 — 5° Un exemplaire du journal dans lequel a été inséré cet avertissement, ib.; — 6° Le procèsverbal ouvert par le maire pour recevoir les déclarations des parties , art. 7 ; — T Le procès-verbal de la commission spéciale ou du sous-préfet, art. 9 5 — 8° L'arrêté du préfet fixant les propriétés particulières à exproprier, art. 11 .

Si la commission a proposé des changements au tracé , on doit joindre : — 1° un certificat du maire constatant qu'un avertissement indiquant la modification proposée a été publié et affiché ; — 2° un exemplaire du journal dans lequel a été inséré ce nouvel avertissement 5 3° le certificat du sous-préfet attestant le dépôt des pièces à la sous-préfecture pendant huitaine , à dater de cet avertissement; —4° la décision de l'administration supérieure, si elle n'est pas relatée dans l'arrêté du préfet. Delalleau, n°975.

l»5. Les minutes des pièces restent entre les mains du préfet; mais des copies certifiées en sont transmises par lui au procureur du roi. Delalleau, n° 292.

lie. S'il s'agit de travaux communaux, les formalités indiquées aux art. 8, 9 et 10 n'étant point applicables ( — V. 5Up.,

EXPROPRIATION (utilité publique). — § 4, Art. i. 871

n° l47), les pièces à produire sont celles n0f 1 , 2, 3, 4, 5, 6. — V. sup,, n° 174. — On produit aussi l'avis du conseil municipal, l'arrêté du préfet déterminant les propriétés auxquelles l'expropriation est applicable, et, s'il y a lieu, l'arrêté d'approbation pris parle ministre. Delalleau , nc 288.

il 7. Dans les trois jours et sur la production des pièces indiquées sup., n° 174, le procureur du roi dépose un réquisitoire (écrit, Delalleau, n° 298), par lequel il demande au trib. l'expropriation des terrains compris dans l'arrêté et la désignation d'un de ses membres pour remplir les fonctions de magistrat directeur du jury. L. 1841 , art. 14 j — il joint à son réquisitoire les pièces à lui transmises.

1*8. S il remarque quelque irrégularité dans les pièces , y peut avertir le préfet. Mais, si le préfet insiste, le procureut du roi doit nécessairement requérir l'expropriation. Delalleau,

ISO. Le procureur du roi doit aussi requérir l'expropriafton, lorsqu'elle se poursuit dans l'intérêt d'une commune : les art. 13 et 14 ne distinguent pas. Cass. 11 août 1841 , Dev. 41 , 670; Herson , n° 61 .

181. La constitution d'un avoué n'est pas nécessaire. Bou- . in i d'Argis, hoc v\ 168, note 2 (— r V.sttp., nu 25 , mais elle ftt utile (5639 et 5940).

18». Les parties conservent le droit, non pas d'intervenir pal

requête, mais de fournir toutes les observations qui peuvent être

utiles pour éclairer le tribunal. Cass. 9 juin 1834; 6janv. 1836

Art. 360 J. Pr. ) \ 11 août 1841 , Dev. 41 , 670. Discussion,

Monit. 3 mars 1841 , p. 517 à 519;Demilly , 68.

1 83. Les affaires d'expropriation sont urgentes et doivent être jugées comme telles. Cass. 26 déc. 1834. D. 35, 112, — sans retard. Delalleau , n° 300.

184. Le plus souvent, le trib. nomme un juge-commissaire sur le rapport duquel il prononce à une autre audience, après avoir entendu le procureur du roi. — Ses nouvelles conclusions peuvent être contraires à son réquisitoire. Dans le premier acte, il n'a été que le mandataire du préfet, il reprend son rôle ordinaire dans le second. Delalleau , n08 297 à 301.

18». Le trib. a-t-il le droit de vérifier la régularité des fornues suivies par l'administration , de rechercher s' il ne reconnaîtra aucune infraction aux règles posées par les titres i et 2 (L, 1810, art. 14 du projet primitif de 1833) et de subordonner It prononcé de son jugement au résultat de cette vérification? — Ai contraire, sera-t-il réduit au rôle passif d'un simple visa (amet dément de la ch. deedénutô» «n 1833 )1

872 EXPROPRIATION (utilité publique). — $ *» A*T- *•

L'adoption d'un système intermédiaire semble résulter de i» discussion qui s'est établie en 1833 à lach. des pairs. Duvergier 1833 , 286 note ; Devilleneuve , 1841 , 2 , 284 , note 3.

Ainsi , le trib. peut et doit vérifier si les pièces qui lui sont remises ( — V. sup. , n° 174) constatent qu'il y a eu une ordonn. ou une loi déclarant l'utilité publique (art. 2) ; que le plan parcellaire indicatif des noms des propriétaires a été dressé (art. 4) , et déposé à la mairie pendant le délai (art. 5) ; que l'avertissement a été affiché ou inséré dans un journal (art. 6) $ que le maire a certifié ces publications (art. 7); que la commission a été réunie (art. 8) 5 que le procès-verbal de ses opérations et les pièces à l'appui sont restés déposés pendant huitaine à la sous-préfecture et que les parties intéressées ont été averties d'en venir prendre connaissance ; que les pièces ont été transmises dans le délai de trois jours à la préfecture (art. 10)-, que le préfet a rendu son arrêté, ou a sursis jusqu'après la décision de l'autorité supérieure -, Duvergier, ib. — Si tout cela est constaté par les pièces , le trib. doit considérer les formalités comme accomplies et prononcer l'expropriation. Arg. L. 1841, art. 14.

Si, au contraire, les pièces ne constatent pas toutes ces formalités, le trib. ne peut prononcer l'expropriation. Gass. 8 avr. 1835 (Art. 265 J. Pr.). Il n'a pas à annuler l'arrêté du préfet : ce serait violer la règle de la séparation des pouvoirs administratifs et judiciaires. Il se bornera à dire : Attendu que les pièces produites ne constatent pas que telles et telles formalités ont été remplies , il n'y a lieu à prononcer l'expropriation des terrains appartenant à tel ou tel propriétaire. Duvergier, t'6. — S'il y a eu erreur, négligence, disait M. Villemain à la chambre des pairs en 1833, il faut que le trib. s'arrêta, et qu'en s'arrêtant il donne lieu à l'administration de s'apercevoir de son erreur. L'administration sera-t-elle entravée ? Non ; elle sera seulement avertie.

Ainsi quand la loi de concession d'un canal , à laquelle a été annexé un plan général des lieux , ne désigne pas les territoires sur lesquels les travaux doivent être exécutés , le trib. ne peut prononcer l'expropriation des terrains désignés dans les plans parcellaires, même approuvés par l'administration des ponts et chauscées , si préalablement un acte du préfet n'a désigné les territoires , et si un arrêté ultérieur de ce fonctionnaire n'a déterminé les propriétés particulières auxquelles l'expropriation est applicable. Cass. 6 janv. 1836 (Art. 360 J. Pr.).

186. Le tribunal doit se borner à vérifier les caractères extérieurs des actes qu'on lui soumet.

Il serait incompétent : 1° pour examiner si les formalités dont l'accomplissement est constaté par les actes que produit le préfet ont été réellement accomplies ;

2° Pour recevoir une inscription fle faux contre les énoncia-

EXPROPRIATION (utilité publique). — § 4, Art. t. 8*i3

tions portées dans un acte administratif. Cass. 22 août 1838 (Art. 2013" J. Pr.); Duvergier, 1841, p. 125 note. — Toutefois, M. Homberg, p. 48, note, admet l'inscription de faux; mais cette solution doit être restreinte , selon nous, au cas où la sincérité des signatures apposées à l'acte est seule mise en question';

3° Pour réformer la décision de l'autorité administrative qui a déclaré que le concessionnaire a rempli les conditions de la concession consistant notamment dans la justification de la constitution d'un fonds social. Cass. 6 janv. 1836;

4° Pour examiner ou décider si l'utilité publique réclame véritablement l'exécution des travaux ; si ces travaux doivent porter sur telle commune plutôt que sur telle autre.

18». Letrib. a-t-il le droit d'examiner si les travaux ont dû être autorisés par une loi ou par une ordonnance ? N'est-ce pas là une question de forme qui rentre nécessairement dans les attributions des trîb., juges naturels de la propriété? — L'affirmative est enseignée par MM. Gillon et Stourm, p. 65; Foucart, 1, n° 547 ; Devilleneuve , 1 841 , 2 , 285.

Mais l'art. 14 renvoyant seulement à l'art. 2 du titre 1er, le trib. ne doit pas s'immiscer dans l'examen des formalités prescrites par l'art. 3. Cass. 10 et 25 août 1841, Dev. 41, 888 et 693 ; Herson, n° 63; Delalleau, n° 304.

Si le trib. jugeait qu'au lieu d'une ordonnance il fallait une loi, il infirmerait l'ordonnance royale qui ne peut être infirmée qu'au Conseil d'État. Discours de M. Parant, 4 fév. 1833. Cass. 14 déc. 1842, Dev. 43, 68. — Peut-on admettre que le trib. ait le droit de faire vérifier par des experts si le canal projeté aura plus de 20,000 mètres, ou s'il doit être ou non considéré comme un canal d'embranchement? De pareilles questions sont uniquement de la compétence de l'administration.

188. Doit être cassé le jugement qui prononce l'expropriation sans avoir préalablement constaté l'accomplissement des formalités. Cass. 6 janv. 1836, 3 juill. 1839 ( Art. 2014 J. Pr. ). — Spécialement l'acte déclaratif de l'utilité publique. Cass. 2 janv. 1844, Dev. 44, 185.

Cette constatation ne peut résulter que du visa ou de la désignation des pièces qui ont dû être produites par l'administration. Cass. 1er juill. 1834, 2 fév. 1836 (Art. 2, § 2 et 2016 J. Pr.). Mais il n'est pas nécessaire d'appeler le propriétaire devant le trib. chargé de vérifier si l'autorité administrative a régulièrement procédé. Cass. 19 juin 1834 (Art. 2, § 4. art. 360 J. Pr.).

On a validé un jugement contenant la mention suivante : — « Vu les pièces, au nombre de neuf, transmises par le préfet au » ministère public , et constatant que les formalités exigées par la » loi ont été remplies. » — Cass. 11 mai 1835 , P. 27, 165,

874 EXPROPRIATION (utilité publique). — § 4, Art. 4.

-— Toutefois la C. a exprimé le regret que le trib. n'eût pas énoncé particulièrement le caractère de chacune de ces pièces, r- V. d'ailleurs Case. Ie' juill. 1834.

1^9. En résumé, le jugement contiendra : 4° la preuve que je trib. s'est assuré de la production des actes nécessaires. — V. sup., n° 185.

2° L'indication de chaque propriété s'oumise à l'expropriation : l'expropriation ne porte que sur des terrains nécessaires à la portion des travaux expressément ou implicitement compris dans li déclaration d'utilité publique, et ne s'étend pas à d'autres terrains quelque utiles qu'ils paraissent à l'achèvement ou à la conservation des travaux. Cass. 21 nov. 1836, Dev. 36, 920;

3° Les noms des propriétaires. Cass. 2 fév. 1836, 4 août 1841 (Art. 2016 et 2009 J. Pr>;

4° L'époque de la dépossession. Delalleau, n° 313.

190. Si, dans l'année de l'arrêté du préfet /l'administration n'a pas poursuivi l'expropriation, chaque propriétaire dont les terrains (ou bâtiments, ch. des députés, Monit. 3 mars 1841) sont compris dans l'arrêté peut présenter requête au président. L. 1841, art. 14.

191, Dans Vannée. Le projet n'accordait que six mois. Le délai a été étendu à une année sur l'observation de M. Legrand. Au moyen de cette extension, la disposition embrasse généralement deux exercices financiers , et l'administration peut alors combiner ses ressources de manière à satisfaire à la nouvelle obligation qu'on lui impose. Monit. 3 mars , p. 519. — Il n'eût pas été juste , en cas d'inaction de l'administration , de prolonger davantage l'interdit qui pèse sur ces propriétés.

l»*. La requête est communiquée par le procureur du roi au préfet, qui doit, dans le plus bref délai, envoyer les pièces, T 1841, art. 14.