Le tribunal statue dans les trois jours. Ib

194. Le jugement qui prononce l'expropriation commet un des membres du tribunal pour remplir les fonctions de magistratdirecteur du jury chargé de fixer l'indemnité à laquelle a droit le propriétaire dépossédé , et désigne un autre membre pour le remplacer au besoin. Ib. — V. m/"., nos 294 et suiv.

195. En cas d'absence ou d'empêchement de ces deux magistrats, il est pourvu à leur remplacement par une ordonnance sur requête du président du tribunal civil. Ib.

199. Lorsque les propriétaires consentent à la cession, mais ne s'accordent pas sur le prix, le trib. donne acte du consentement, et désigne le magistrat directeur du jury, sans qu'il soit besoin de rendre le jugement d'expropriation, ni de s'assurer que les formalités prescrites par le titre II ont été remplies. Ib.

19V. La G. de cass., 5 juillet 1836 (Art. 593 J. Pr.), a jugé

EXPROPRIATION (utilité publique). — § 4, Art. i. 875

que la déclaration du propriétaire qu'il ne s'oppose pas à l'expropriation , mais qu'il exige une indemnité supérieure à celle offerte par le préfet, ne dispense pas de la production des pièces constatant l'accomplissement des formalités pour la constatation de l'utilité publique

198. Le jugement est publié et affiché par extrait dans la commune de la situation des biens, de la manière indiquée pour l'avertissement donné aux parties intéressées de prendre communication du plan des propriétés dont la cession est demandée ( — V. sup. n° 81). Il est en outre inséré dans l'un des journaux publiés dans l'arrondissement, et, s'il n'en existe pas, dans l'un de ceux du département. L. 1841 , art. 15.

199. Cet extrait, contenant les noms des propriétaires, les motifs et le dispositif du jugement, leur est notifié au domicile qu'ils ont élu dans l'arrondissement de la situation des biens, par une déclaration faite à la mairie de la commune où les biens sont situés 5 dans le cas où cette élection de domicile n'a pas eu lieu, la notification de l'extrait est faite en double copie au maire et au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. — A défaut de locataire, le garde champêtre n'a pas qualité pour recevoir la copie de la notification. Cass., 28 nov.l860,D.61, 133.

too. Les notifications qui intéressent exclusivement une commune , sont valablement faites à la requête du maire. Cass. 42 janv. 1842 (Art. 2565, J. Pr.).

soi . L'omission de la mention du visa des pièces , constatant l'accomplissement des formalités d'expropriation ,' dans la notification n'annule pas le jugement, lorsque cette mention se trouve dans une expédition délivrée directement par le greffier au propriétaire. Cass. 31 juillet 1843, D. 43, 408.

*©*. La commission de la ch. des pairs avait proposé d'ajouter que le jugement serait immédiatement notifié par extrait aux créanciers inscrits avant la transcription. Mais cette disposition a été rejetée comme entraînant des retards inutiles. Les créanciers ne peuvent s'opposer au jugement : il n'est nécessaire de les mettre en cause que lorsqu'il s'agit de déterminer le montant de l'indemnité. Herson,n° 73.

«OS. Les noms des propriétaires. Cest aux personnes désignées dans les actes antérieurs, par exemple dans les plans, que l'administration doit s'adresser. Est suffisante, la notification collective faite d'après les indications de la matrice des rôles , aux

enfants de M , aux héritiers JV L'administration n'est

pas tenue de prendre ailleurs des indications. Delalleau, n° 317.

*04. Si la matrice des rôles désigne plusieurs copropriétaires d'un immeuble, extrait du jugement doit être signifié à chacun d'eux. Delalleau, n° 317. — Dans le projet de loi de 1841 , le gouvernement proposait de déclarer que les propriétaires

876 EXPROPRIATION (utilité publique). — § 4, Art. i.

seraient désignés dans l'extrait comme ils le sont sur la matrice des rôles. La commission de la chambre des pairs jugea cette disposition inutile. Mon. 11 avril 1840, p. 677. ,

*05. La mention mise par un maire au bas de l'extrait d'un jugement qui prononce l'expropriation , et attestant que ce jugement a été notifié , ne peut pas suppléer la notification. Arg. Cass. 28 janv. 1834 (Art. 2, § 1er J. Pr.). —Une notification irrégulière ne fait pas courir les délais du pourvoi. Même arrêt.

»©6. Ces notifications et significations sont faites à la diligence du préfet du département de la situation des biens, — soit par un huissier, soit par tout agent des administrations dont les procèsverbaux font foi en justice. Ib., 57. — Le projet de loi de 1833 portait : font foi jusqu'à inscription de faux; mais ces mots ont été retranchés par la ch. des pairs , d'après le vœu de la commission. Ch. des pairs, 13 mai 1833.

»©». Ont qualité pour faire les notifications, les gardes du génie , les portiers-consignes des places de guerre , les conducteur . des ponts et chaussées et les cantonniers , les gardes et agents forestiers, les gardes champêtres, les employés des contributions directes et des douanes, les agents de la navigation , les gendarmes (Art. 72, C. i. cr.^Arg. Cass. 30 nov. 1827, 2 août 1828), etc.. Delalleau, n° 6665 Husson, 1 , 354, — les porteurs de contrainte. Cass. 14 août 1843, D. 43,412, — les maires, pour es opérations relatives au service des ponts et chaussées : ils sont appelés à surveiller les routes (décr. 16 déc. 1811). Husson, 1 , 354. — Il en est autrement des préfets, maires et adjoints , juges de paix et d'instruction , procureurs du roi , officiers de gendarmerie, ingénieurs des ponts et chaussées, bien que leurs procès-verbaux fassent foi en justice. Delalleau, n° 667.

«os. Les frais de l'instance en expropriation sont réglés par l'ordonnance de 1833. — V. inf. n° 541.

«00. Le jugement ne peut être attaqué que par la voie du recours en cassation , et seulement pour incompétence , excès de pouvoir, ou vices de forme du jugement. L. 1841 , art. 20.

Mais les décisions postérieures , rendues par suite de contestations entre les parties , restent soumises à la règle des deux degrés de juridiction. Toulouse, 31 août 1837, Dev. 37, 489.

»io. Incompétence. Par exemple, si le jugement a été rendu par un tribunal autre que celui dans le ressort duquel les biens à exproprier sont situés.

911. Excès de pouvoir. Par exemple, si le tribunal refusait d« prononcer l'expropriation , — imposait à l'administration des con-1 ditiens autres que celles résultant des pièces. — V. sup., n° 174-, *'il portait sur une contenance plus considérable que celle indiquée dans la demande. Cass. 14 mars 1842 (Art. 2253 J. Pr.).

La contravention expresse à la loi, en cette matière, sera presque

EXPROPRIATION (utilité publique). — §4-, Art. 1. 877

toujours un excès de pouvoir. Cass. 6 janv. 1836 (Art. 360, J. Pr.)-, Delalleau, n° 1008.

«1». Vices de forme. Par exemple, si les juges n'étaient pas en nombre , si le procureur du roi n'a pas été entendu. — V. sup. nos 58 et 137.

«13. Le pourvoi peut être interjeté, non-seulement par l'administration et par le propriétaire, mais encore par les créanciers. Arg. C. civ. 1166 et 1167.

«14. La femme ne peut pas se pourvoir contre le jugement d'expropwation de ses biens , rendu contre son mari agissant en son nom personnel et non comme représentant sa femme. Cass. 12 août 1844, D. 44,785.

*is. Le pourvoi doit avoir lieu, au plus lard, dans les trois jours, à dater de celui de la notification du jugement. L. 1841, art. 20. — A peine de déchéance. Ib.

»i«. Il peut être formé, même avant la notification. Cass. 6 janv. 1836 (Art. 360 J. Pr.).

* 1 9 . Le délai ne court que du jour où les formalités prescrites par l'art. 15, pour la notification complète, ont été remplies. Cass 1er juill. 1834 (Art. 2, § 2 , J. Pr.).

«18. Le jour de la notification et celui de* l'échéance font partie du délai" Mon., ch. des dép., 2 fév. 1833, p. 281. — V. Cependant Cass. 11 janv. 1836 (Art. 397 J. Pr.).

«19. Le délai n'est pas augmenté à raison des distances. — Contra, Delalleau, n° 327. —V. Inf., n° 319.

««©. Le jugement n'étant rendu que sur une requête présentée par l'administration , personne ne le fera signifier à l'administration, qui, dès lors, peut former son pourvoi tant qu'elle n'a pas acquiescé. La signification que le préfet ferait faire à quelquesuns des propriétaires n'emporterait pas acquiescement quant aux autres. Il n'est pas même besoin de réserves pour cela. Delalleau . n° 326.

««1. La déclaration du pourvoi est faite au greffe — du trib. qui a rendu le jugement et non au greffe de la Cour de cassation. Cass. 2 janv. 1843 (Art. 2536 J. Pr.) ; Circulaire, Art. 3206.

t%it. La déclaration du pourvoi doit être faite parla partie et signée d'elle et du greffier; si le déclarant ne peut signer, le greffier en fait mention. Si la déclaration est faite par un mandataire, te pouvoir est annexé. La déclaration est inscrite sur un registre spécial , dont toute personne peut se faire délivrer des extraits. Arg. C. instr. cr. 417, Delalleau, n°32 4; Herson,n° 115

Toutefois le pourvoi formé par un mandataire est valable, bien que le pouvoir ne soit ni écrit, ni enregistré. Cass. 18 janv. 1837 (Art. 2018 J. Pr.) ; 14 déc. 1842 , D. 43 . 95. — Ce mandat ne peut être contesté par le mandant qui poursuit lui-même l'effet de «c pourvoi. Cass. 26 avr. 1843 , D. 43 . 266.

878 EXPROPRIATION (utilité publique). — § 4, Aftt. 4

«*3. En cas de refus constaté du greffier de recevoir le pourvoi, on peut le former par déclaration devant notaire. Delalleau, n° 325 ; Herson , n° 1 14. — V. d'ailleurs Cassation , h° 296.

ft*4. Le greffier ne peut se refuser à recevoir Iâ déclaration sous prétexte que le délai est expiré. Delalleau , n° 332' Herson . n° 114.

*«S. La consignation préalable de l'amende n'est pas nécessaire en cette matière : il suffit qu'elle ait lieu avant l'époque où l'affaire est en état de recevoir arrêt. Cass. 2 janv. 1843 ( Art. 2536 J. Pr.). :*

*«6. L'amende a consigner par le demandeur n'est que de 75 fr. comme pour les jugements par défaut. — Par suite, l'indemnité due par le demandeur au défendeur est de la moitié de l'amende, et se trouve réduite à 37 fr. 50 cent. Cass. 9 jânv. et 18 juill. 1839 (Art. 1371 J. Pr.). Dev. 39,802.

%%?. En cas de pourvoi de plusieurs personnes contre un même jugement, une seule consignation suffit si ces personnes ont le même intérêt ; il en est autrement si elles ont des intérêts distincts. Les propriétaires de divers terrains compris dans le même jugement d'expropriation ont des intérêts distincts, et chacun doit consigner. Delalleau, n* 333; Herson, n° 112.

«»8. Un maire, agissant dans l'intérêt de la commune qu'il administre, n'est pas dispenséde la consignation d'amende. Cass. 13 oct. 1820; Delalleau, n°330; Herson, n° 113.

%%9. Il n'est pas nécessaire que la déclaration de pourvoi soit accompagnée de l'exposé des moyens. Cass. lerjuill. 1834(Art. 2, §2,J. Pr.).

«30. Le demandeur joint à sa déclaration ou y annexe dans les dix jours suivants une requête contenant ses moyens de cassation. Arg.C. instr. cr. 422. — Le défendeur peut aussi déposer une requête en réponse dans le même délai de dix jours. Arg. art. 423. Ibid.

*3l. Toute personne, autre que le préfet, agissant dans l'intérêt de l'État , doit faire présenter ses moyens par un avocat à la C. de cassation. Delalleau, n° 348; Herson, n° 109.

«3*. Le pourvoi n'est pas suspensif. Monit. 6 fév. 1833, p. 300; Delalleau n° 323; Homberg, p. 59; Herson, n°99. — Conséquemment l'administration peut se mettre en possession, avant l'arrêt de la Cour de cassation, après toutefois qu'elle a rempli les autres formalités et qu'elle a consigné l'indemnité.

«33. Le pourvoi doit être notifié dans la huitaine (de la déclaration et non de la notification du jugement. Cass. 2 janv. et 4avr.l843, Art. 2536 et 2546 J. Pr.). — Contra, Tarbé, p. 112. soit à la partie au domicile indiqué, swp.,n° 198, soit au préfet ou au maire , suivant la nature des travaux , le tout à peine de déchéance. L. 1841 , art. 20.

EXPROPRIATION, ^utilité publique;,— § 4, Art. 2. 879

«34. A la partie, c'est-à-dire aux propriétaires qui sont intervenus au jugement; • — S'iln'y a point eu d'intervention , le préfet ne notifie à personne le pourvoi. La notification du pourvoi doit contenir assignation devant la C. de cassation. Delalleau, n° 342, Herson, n°104.

«35. Les préfets doivent transmettre driectement au ministre les pièces relatives aux pourvois dans les 24 heures qui suivent la remise des dossiers entre leurs mains par le procureur du roi. Circul. min. travaux publics , 15 fév. 1842. — Il est recommandé au procureur du roi d'adresser de suite les pièces aux préfets. Circul. min. justice, 15 avr. 1842; Delalleau, 1006.

«36. Dans la quinzaine de la notification du pourvoi, les pièces sont adressées à la chambre civile de la Cour de cassation , qui doit statuer dans le mois suivant. L. de 1841 , art. 20. Cass. 9 janv. 1839 (Art. 1371 J. Pr.). Le pourvoi, en matière d'expropriation , est dispensé du préliminaire de ta chambre des requêtes. Ch. desdép., 5 fév. 1833.

**3». Si les pièces ne sont pas adressées dans la quinzaine à la Cour de cassation, il n'y a pas de déchéance du pourvoi. Mais l'arrêt est rendu par défaut. L. 1841 , art. 20, — et cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition. 1b.

238. En cas de cassation, lalîaire est renvoyée devant un autre tribM et devant le jury de ce trib. Cass. 17 déc. 1860. le

*3». Le trib. de renvoi peut* être saisi directement par procureur du roi, sans que le propriétaire , qui a obtenu la cassation , soit mis en cause , et sans qu'on lui signifie l'arrêt de cass. rendu à sa requête. Cass. 11 août 1841 ; Delalleau , n° 1015.

«4©. 11 peut admettre de nouvelles conclusions des parties de nouveaux documents, etc. ; ceux même qui n'existaient pas !ors du premier jugement. Cass. 11 août 1841 , Dev. 1841 , 670; Delalleau, n° 1012 ; Herson, n° 118.

«41. Le trib. peut prononcer l'expropriation, alors menu que les formalités exigées n'ont été accomplies que postérieure. ment au jugement cassé. Cass. 20 juill. 1841 , Dev. 1841 , 665-, Delalleau, n° 1013; Herson, ib.

«4*. Mais il n'est compétent qu'autant que la cause se présente entre les mêmes parties, et a le même objet que devant le premier tribunal. Il excède ses pouvoirs s'il prononce une expropriation contre des parties qui ne figuraient pas dans la première instance, ou s'il statue à l'égard de terrains destinés à d'autres travaux que ceux primitivement indiqués. Cass. 18 janv. 1837 (Art. 2018, J. Pr.).

Abt. 2. — Effets du jugement d'expropriation.

*43. Le jugement qui prononce l'expropriation , ou qtti donne acte de ta cession amiable , a pour effet :

880 EXPROPRIATION (utilité publique), — § 4, Art. 2.

1° De transférer à l'État la propriété de l'immeuble franc et quitte de toutes charges. Monit. 7 mai 1840 , p. 941 , — sauf à satisfaire ceux qui ont des droits sur l'immeuble. — A dater du jugement, l'immeuble exproprié ne peut être ni aliéné, ni hypothéqué par le propriétaire exproprié ; jusque-là il avait conservé son droit. Paris, 4 mars 1824, S. 24, 250.

2° De convertir les droits réels en un droit sur l'indemnité représentative du fonds;

3° D'obliger l'État à indemniser tous les ayants droit.

«44. L'État, au profit de qui l'expropriation a été prononcée par jugement passé en force de chose jugée , ne peut plus renoncer en tout ou en partie au bénéfice de l'expropriation , malgré le propriétaire exproprié. Colmar , 23 juill. 1841 (Art. 2247 J. Pr.).

«45. Ce jugement est , immédiatement après l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. 15, transcrit au bureau de la conservation des hypothèques de l'arrondissement, L. 1841 ,

»4G. Dans la quinzaine de la transcription, les privilèges et les hypothèques conventionnelles, judiciaires ou légales, doivent être inscrits.— Mais V. Paris, 6 mars 1848 (Art. 4014 J. Pr.)

«4». A défaut d'inscription dans ce délai , l'immeuble exproprié est affranchi de tous privilèges et hypothèques , de quelque nature qu'ils soient, sans préjudice des droits des femmes, mineurs et interdits , sur le montant de l'indemnité , tant qu'elle n'a pas été payée ou que l'ordre n'a pas été réglé définitivement entre les créanciers. Ib. , art. 17.

Il est dans l'esprit de la loi de réserver également les droits des créanciers privilégiés , surtout de ceux à qui la loi ordinaire donne, pour s'inscrire , un délai plus long que quinzaine. Delalleau, n° 993.

«48. L'obligation d'inscrire les privilèges et hypothèques dans la quinzaine de la transcription du jugement, est conforme au droit commun pour les créanciers ordinaires (C. pr. 834); mais il en est autrement à l'égard des hypothèques légales qui subsistent jusqu'à la purge ( — V. ce mot). Le motif de cette différence est qu'il n'y a pas de fraude possible dans un contrat de la nature de celui dont il s'agit , et que la publicité qui accompagne le jugement d'expropriation avertit les intéressés , aussi bien que les formalités prescrites paj" l'art. 2194 C. civ. Ch. des députés. Séance du 26 févr. 1833.

»49. Les créanciers inscrits n'ont, dans aucun cas, la faculté de surenchérir ; mais ils peuvent exiger que l'indemnité soit fixée parle jury. L. 1841, art. 17. — V. Surenchère, n° 174.

*SO. Lorsque l'indemnité a été convenue à l'amiable entre l'administration et le propriétaire dépossédé , les créanciers peuvent craindre qu'elle ne soit pas égale à la valeur de l'immeuble qui

EXPROPRIATION, (utilité publique),— §5, Art. 1. 881

leur était affecté par privilège eu hypothèque : il était donc juste de leur accorder le droit de ne pas se contenter de cette indemnité et de la faire régler par le jury. Ce droit est pour eux l'éonivalent de celui de surenchère, qui leur appartient en matïcie d'aliénation volontaire. Maiscommeil est utile d'encourager lesc-ssions amiables, si l'estimation du jury n'est pas supérieure au prix convenu entre les parties , le créancier qui Ta requise doit supporter tous les frais. — V. inf. , n° 456.

«51. Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles, ne peuvent arrêter l'expropriation , ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants est transporté sur le prix, et l'immeuble en demeure affranchi. 76., art. 18. Les cas prévus par les art. 1584, 1654, 1659, 1674 C. civ., donneraient seulement ouverture à une demande en supplément de prix , l'immeuble devant toujours rester à l'État. Herson , n° 88.

»5». Les règles qui précèdent sont applicables , dans le cas de conventions amiables , aux contrats passés entre l'administration et le propriétaire. 76. , art. 19.

Passés à quelque époque que ce soit , pourvu que la déclaration d'utilité publique ait précédé. Mon. 8 mai 1840, p. 957; 20 et 24 avr. 1841 , p. 1042 et 1100; Demilly, p. 91 , 92; Delalleau, n° 998 ; Herson , n° 87 ; Homberg, p. 56.

*»3. Toutefois l'administration peut , sauf les droits des tiers, et sans accomplir les formalités ci-dessus tracées, payer le prix des acquisitions dont la valeur ne s'élève pas au-dessus de 500 fr. L. 1841, art. 19.

«54. Le défaut d'accomplissement des formalités de la purge n'empêche pas l'expropriation d'avoir son cours; sauf pour les parties intéressées, à faire valoir leurs droits ultérieurement dans les formes déterminées. Ib. — Ainsi le trib. ne peut refuser de désigner le jury spécial, sous prétexte que les formalités de purge n'ont pas été accomplies. Monit. 8 mai 1840, p. 958. — Un arrêt de Colmar, dans l'affaire du chemin de fer de Râle à Strasbourg , avait rendu cette disposition nécessaire.

§ 5. — Du règlement des indemnités.

«55. L'indemnité est réglée à l'amiable, — V. sup. , n° 152,

— ou par la décision d'un jury. — V. infrà.

Art. 1 . — Mesures préparatoires.

456. Dans la huitaine qui suit la notification du jugement d'expropriation au propriétaire ( — V. sup. , n° 198 ) , — il est tenu d'appeler , et de faire connaître à V administration (c'est-àdire à la partie qui exproprie. Renouard , Duvergier , 1841 , 149 ,

— et non plus comme sous i'ancienne loi , au directeur du jury),