Tome ITI 5b
882 EXPROPRIATION (utilité publique), —§ 5, Art 1.
mm~ les fermiers et locataires , «eux qui ont des droits d'usufruit, d'habitation ou d'usage, tels qu'ils sont réglés par le C. civ. , et ceux qui peuvent réclamer des servitudes "résultant des titres mêmes du propriétaire , ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu. L. 1841 , art. 21.
«5*. Cette injonction adressée au propriétaire, s'applique à plus forte raison au cas de cession amiable , — pourvu qu'il ait reçu notification du jugement qui donne acte de cette cession. Riom, 1er mars 1838 (Art. 1217 j. Pr.).
«58. Dans la huitaine. Après ce délai, la notification est tardive, l'administration peut passer outre, sauf la responsabilité du propriétaire.
«59. Le délai est fatal et emporte déchéance. Cass. 12 janv. .842 (Art, 2565, J. Pr.).
«6©. Le propriétaire négligent reste seul chargé envers les fermiers, locataires^ etc...^ des indemnités que ces derniers réclament. L. 1841, art. 21 . — Le fermier ou tout autre intéressé, non dénoncé à l'administration en temps utile, ne peut être admis à intervenir devant le jury pour le règlement de l'indemnité. Dissertation de ftTDehaut (Art. 2910, J. Pr,).
«61. Le propriétaire ne peut pas former lui-même devant le jury une demande en indemnité pour son fermier. Cass. 17 juill. 1844, D. 45,294.
«6«. La déchéance n'est pas encourue par celui qui a fait connaître ses droits à l'administration avant le jugement d'expro* priation. Cass. 6 déc. 1842, D. 43 , 33.
«68. Ni par le propriétaire qui n'a pas averti une partie dont il ne connaissait pas l'intérêt. — Aussi n'est-il obligé d'avertir ceux qui ont des servitudes sur son immeuble , qu'autant que ces servitudes résultent des titres mêmes de propriété , ou d'autres actes dans lesquels il est intervenu. Ch. des pairs, 8 mai 1833.
«64. À l'égard des usagers , il faut qu'il s'agisse de droits d'usage tels qu'ils sont réglés par le C. civ. , et non de simples droits d'usage de bois et forêts. Dans ce dernier cas, le droit a d'ailleurs trop peu d'importance, et le nombre de ceux qui l'exercent est habituellement trop considérable pour exiger les frais d'avertissements individuels. Ch. dép. rapport, 26 janv. 1833.
«65. Si ce propriétaire se trouvait dans une position telle qu'il lui fût impossible de prévenir ses locataires , par exemple , en cas d'absence, les trib. pourraient avoir égard aux circon stances, et le décharger de toute garantie. — Il devrait en être ainsi , s'il était établi que le locataire avait eu une connaissance personnelle du jugement d'expropriation ; spécialement s'il avait reçu la notification faite au propriétaire.
%ée. Tenu d'appeler et de faire connaître; cette obligation
EXPROPRIATION (utilité poéliqIje) , — § 5 , Aut. 1. 8bo
n'est pas cumulative; imposée dans le projet de loi , elle avait pour but a'appeier les intéressés à une expertise qui a été écartée lors de la discussion , bien que la rédaction de l'article ait été maintenue. Delalleau, ng 368; — il importe seulement que, d'une manière ou d'une autre , les intéressés aient été légalement prévenus, par l'administration ou par le propriétaire. — Si l'administration avait remis les notifications destinées au propriétaire, au fermier, au locataire, celui-ci serait suffisamment averti pour faire valoir ses réclamations. Delalleau , n° 378.
*e». L'usufruitier indiqué par le propriétaire, est à son tour obligé de faire connaître les fermiers ou locataires souvent inconnus du nu propriétaire. Delalleau . n° 373.
■«68, Les ayants droit sont appelés par un acte signifié à la /equête du propriétaire par un huissier, ou par un agent de l'ad- .ninistration. Ch. des dép. Mon. 5 fév. 1833; — au domicile élu suivant les art. 15 et 16.— V. sup. . n° 198.
»«». Les intéressés, autres que ceux énumérés au n° 2o6 , sont en demeure de faire valoir leurs droits par l'avertissement donné collectivement à toutes les parties de prendre communication à la mairie du plan des propriétés dont l'expropriation est nécessaire ( — V. sup. . n° 81), et tenus de se faire connaître à l'administration dans le même délai de huitaine , à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à l'indemnité. L. 1841 , art. 21.
«ÎO. Intéressés. Ce mot a un sens général. Il comprend : les créanciers chirographaires. Delalleau , n° 382 ; — privilégiés ou hypothécaires inscrits : les art. 23 et 28 L. 1841 (à la différence de la loi de 1833) n'exigent plus qu'on leur fasse des notifications individuelles. Ch. des dép. , rapport de MM. Dufaure, Demilly, p. 102; Delalleau, n° 1018. — Contra, Herson, n° 131. — La caution donnée au créancier. Code des municipal.. 1. 92; — les créanciers chirographaires. Delalleau, n° 382; — ainsi que les personnes qui ont à réclamer des servitudes non résultant des titres de propriété du possesseur actuel. /&., n°. 22.
«î 1 . Déchus de tous droits à V indemnité , c'est-à-dire de tout recours contre l'État. La loi n'entend nullement enlever aux intéressés l'action qu'ils ont contre le propriétaire. Ch. des dép. , 5 fév. 1833.
%oz. Les dispositions relatives aux propriétaires et à leurs créanciers, sont applicables à l'usufruitier, et à ses créanciers. L. 1841, art. 22.
«9 3. L'indemnitaire qui prétend n'avoir pas été prévenu doit se pourvoir contre le propriétaire — V. d'ailleurs sup. , n° 260.
«34. L'administration notifie aux propriétaires et à tous autres intéressés qui auront été désignés, ou qui seront intervenus dans le délai de huitaine indiqué sup. , n° 269, les sommes
884 EXPROPRIATION (utilité publique), — § 5, Art. 1.
qu'elle offre pour indemnité. L. 1841, art. 23. — Ces offres sont en outre affichées et publiées conformément à l'art. 6 ( — V. ««p., n°81.j. Ib.
*»5. Cette notification est une formalité substantielle qui n'est pas suppléée par des offres oralement faites et discutées. Cass. 26 mai 1840, Dev. 40, 1, 707.
»*«. Un amendement tendant à ce que la notification fût faite à personne , ou à domicile , n'a pas été appuyé. Mon. mars, 1841 . p. 521.
%vs. Les mots aux créanciers inscrits ont été retranchés avec raison , pour éviter des lenteurs et des frais , et l'on a pensé qu'il y avait publicité suffisante pour les créanciers. Delalleau , n°M019, 1020.
«»8. S'il y a plusieurs ayants droit à l'indemnité , les offres sont faites divisément à chacun d'eux , et il y a autant de traités séparés qu'il y a d'intérêts distincts. Mon. 6 fév. 1841 , p. 303.
«*9. Ces offres sont faites à la requête du préfet ou du maire si l'expropriation intéresse une commune. Cass. 12 janv. 1842 ( Art. 2565 J. Pr. ); — par un huissier ou par un agent de l'administration, dont les procès-verbaux font foi en justice. L. 1841 art. 57.
«80. Ce ne sont pas des offres réelles ; il n'est pas nécessaire que l'huissier soit porteur de la somme offerte. Herson. n° 140; Delalleau, n° 476.
»8l. Dans la quinzaine suivante, les propriétaires et autres intéressés sont tenus de déclarer leur acceptation , ou, s'ils n'acceptent pas les offres qui leur sont faites, d'indiquer le montant de leurs prétentions. L. 1841 , art. 24. — V. inf., n0,487 etsuiv. et 652. —Pour l'Algérie. Ordon. 9 mai 1845.
*8*. Dans la quinzaine. Ce délai n'est point augmenté à raison des distances. — V. inf., n° 319.
«83. L'acceptation a lieu, par un acte extra-judiciaire, signifié à l'administration. — V. sup. , n° 279 ; — ou à l'amiable par une quittance en forme de contrat. Delalleau, n° 489.
«84. L'indemnitaire qui se refuse à faire connaître ses prétentions, n'encourt d'autre pénalité que celle de la condamnation aux dépens. — V. inf.,n° 456. Cass. 30 janv. 1849 Art. 4277 J.Pr.
«8». L'indemnitaire ne peut plus augmenter ses prétentions une fois qu'il les a fait connaître. Delalleau, n° 501. — Mais l'État ou le concessionnaire dont les offres ont été refusées, peut en faire de plus considérables.
«8«. Les femmes mariées sous le régime dotal , assistées de leurs maris , les tuteurs , ceux qui ont été envoyés en possession provisoire des biens d'un absent, et autres personnes qui représentent les incapables , peuvent accepter les offres de l'admims-
EXPROPRIATION (utilité publique),— § d, art. 2. 883
tration, s'ils y sont autorisés dans les formes indiquées sup.> nos 160 et suiv. L. 1841 , art. 25.
«8» . L'autorisation n'est pas nécessaire pour refuser les offres. Herson , n° 149.
«88. Les frais du jugement d'autorisation sont à la charge de l'administration : c'est la poursuite en expropriation qui les a nécessités. Herson, n° 156. — V. Dépens, n° 100.
«8». Lorsqu'une partie capable meurt après avoir accepté les offres , mais avant la passation du contrat, et qu'elle laisse pour héritiers une femme ou un mineur, l'administration doit, avant de payer le prix, faire ordonner par le tribunal les mesures de conservation ou de remploi. — V. sup., n° 162.
«9©. Le ministre des finances , les préfets , maires ou administrateurs peuvent accepter les offres d'indemnité pour expropriation des biens appartenant à l'État, à la couronne, aux départements, communes ou établissements publics, dans les formes et avec les autorisations indiquées sup., n° 169. — Ib., art. 26. — Cette disposition n'est applicable qu'aux offres faites après le jugement d'expropriation, mais non à une cession amiable, pour laquelle les communes et établissements publics doivent se faire autoriser dans les formes ordinaires ( — V. ces mots). — Ch. des pairs, 9 mai.
«91. Le délai de quinzaine, accordé aux parties pour accepter les offres de l'administration ou indiquer le montant de leurs prétentions , est d'un mois dans le cas où la propriété acquise par l'État appartient soit à un incapable, soit à une commune ou à un établissement public. L. 1841, art. 27. — Cette prolongation de délai est indispensable ; il faut qu'on ait le temps d'obtenir l'autorisation nécessaire. — V. sup., n° 169.
Z9Z. Si les offres de l'administration ne sont pas acceptées, dans les délais ( — V. sup. , n° 281 . ) , l'administration cite devant le jury , convoqué à cet effet, les propriétaires et les autres intéressés qui ont été désignés ou qui sont intervenus , pour qu'il soit procédé au règlement des indemnités. Ib. , art. 28.
«93. La citation contient renonciation des offres qui ont été refusées. Ib.
Art. 2. — Jury spécial chargé de régler les indemnités.
«94. Le règlement des indemnités appartient au jury spécial.
Le dommage résultant d'une occupation temporaire ou d'une interruption de jouissance, est réglé suivant les circonstances par letrib. civil, ou parle conseil de préfecture. — V. inf.,n° 542.
«95. Sous le rapport du ressort, la compétence du jury est fixée par la situation des biens dans tel ou tel arrondissement. — Ainsi , lorsqu'un immeuble est situé, partie sur un arrondissement.
88G EXPROPRIATION (utilité publique)^ § 5, Art. %
partie sur un autre , chaque partie est estimée séparément par le jury d'arrondissement dans lequel elle est située. Àrg. L. i841 , art. 13 et 30. — V. inf. , n° 482.
«96. Formation des jurys. Dans sa session annuelle, le conseil général du département désigne pour chaque arrondissement je sous-préfecture, tant sur la liste des électeurs que sur la seconde partie de la liste du jury , trente-six personnes au moins . et soixante-douze au plus, parmi lesquelles sont choisis, jusqu'à la session suivante ordinaire du conseil général, les membres du jury spécial. — Le nombre des jurés désignés pour le département de la Seine est de six cents. Ib. , art. 29.
19V. Les jurés désignés en province doivent avoir leur domicile réel dans l'arrondissement. 76. — Mais pour faire partie du jury de la Seine , il suffit d'avoir son domicile dans le département de la Seine.
«98. Les noms des jurés qui ont fait le service d'une session ne peuvent être portés sur le tableau dressé par le conseil général pour l'année suivante. Ib., art. 47. — Doit être considéré comme ayant fait le service le juré qui a été récusé durant toute la session : il a dû quitter ses affaires pour venir à chaque appel de cause. — Contra, Devilleneuve, 1841, 2, 303, note 1. — Il en est autrement du juré qui s'est fait dispenser. Delalleau , n°515.
«99. Le directeur du jury doit transmettre au préfet, pour fhaque session, la liste des jurés qui ont fait le service, et ce renseignement est communiqué par le préfet au conseil général. Delalleau, n° 516. —V. rej. 5fév. 4855 (5927).
39©. Si une année s'est écoulée sans réunion de jury, les jurés de l'année antécédente peuvent l'être encore. Cass. 28 nov. 1843, Dev. 44, 247.
391. Il y a un jury spécial pour chaque arrondissement. — V. swp., n° 296 ; — mais il ne faut pas en conclure qu'il ne saurait y avoir plusieurs jurys dans le même arrondissement. On a reconnu , lors de la discussion , l'avantage de concentrer l'estimation autant que possible dans le même jury, afin d'éviter les variations de tarif dans un même arrondissement ; mais on a reconnu également que cette règle pouvait recevoir des exceptions : par exemple, lorsque le nombre des estimations à faire serait Irop multiplié. — Quinze jours sont, en effet, le temps raisonnablement exigible de la part des jurés. Ch. des pairs , Mon., 11 mai 1833. p. 1318 ; Herson, n° 173 ; Delalleau , n° 528.
39«. La formation du jury spécial est provoquée par le préfet \ il s'adresse au procureur général ou au procureur îlu roi, à qui il transmet la liste des affaires qui doivent être soumises au jury. Cette liste indique la nature des propriétés à évaluer, et aussi les nom» des propriétaires et autres intéressés.
EXPROPRIATION (utilité publique). — § 5, Art. 2. 887
afin que la Cour ou le tribunal ne nomme aucun juré compris dans les exclusions. Herson, n° 172-, Delalleau, n° 527.
30S. La ite ch. de la C. roy.. dans les départements- qui sont le siège d'une C. roy., et dans les autres départements, la lra cb. du trib. du chef-lieu Judiciaire choisit . en la eb. du conseil, sur la liste dressée, comme il est dit sup., na 290, pour l'arrondissement dans lequel ont lieu les expropriations, seize personnes qui forment le jury spéeial chargé de fixer définitivement le montant de l'indemnité. L. 1841, art. 30; — et en outre quatre jurés supplémentaires. — Pour un an (7134).
3©4. Pendant les vacances, ce choix est déférée la chambre de la Cour ou du tribunal chargée du service des vacations^ En cas d'abstention ou de récusation des membres du trib., le choix du jury est déféré à la C. roy. Ib., art. 30 , ^ i. — Y, d'ailleurs Lyon. -10 mai 1838 (Art. 1280 J. Pr.).
305. Si la liste n'a été composée que de la jurés . la déoision intervenue n'est pas nulle , alors que l'exercice du droit de récusation n'en a éprouvé aucune atteinte, et que les parties n'ont pas réclamé avant le «rage. Cass. 3 janv. \84tb (Gazette du 4).
306. La délibération du trib. est valable, bien qu'elle ne soit pas revêtue de la formule exécutoire. Cass., 17 juiU. 1844, D. 45, 294.
Mais elle doit indiquer, à peine de nullité, les noms et le nombre des magistrats qui v ont concouru. Cass. 22 nov, 1841 , Dev. 42 , 129. — 24 fév. Ï841 (Art. 1993 J, Pr,).
309 . Le trib. ne peut vérifier la régularité des procédures antérieures , ni rechercher si les notifications , transcriptions ont été ccomplies. Cass. 31 déc, 1839, ^ — Un amendement rédigé dans ce sens a été écarté comme surabondant. Gh, dép., séance du 3 mars 1841 ; Mon. 4 mars, p. 526; Homberg , 07 5 Herson, n° 176, — V, toutefois sup., nu 187.
30s. Les affaires dont le jury doit connaître sont désignées avant sa composition. i'6., art. 44-, Delalleau, n° 526, — L'état des propriétés à évaluer est mis sous les yeux de la Cour, Mon. 11 mai 1833. p. 1317.
309. Les règles tracées pour le jury par le C. d'inst, crim. ne sont point applicables , à peine de nullité , au jury spécial •l'expropriation. Duvergier, 1833, p. 296, note 4. Homberg, p. 78, note 2.
310. Toutefois, quelques unes peuvent être considérées comme de sages conseils. Duvergier, ib.
Ainsi il convient de ne point appeler à faire partie du jury spécial : — l'ingénieur qui a dressé le plan de l'immeuble exproprié 5 — l'officier de police judiciaire qui est intervenu lors de l'opposition par voie de fait à la levée du plan ; — les experts qui ont' évalué les offres à faire; — les ministres, préfets, sous-
888 EXPROPRIATION (utilité publique). — § 5., Art. 2.
préfets , juges, les membres du parquet , les ministres du culte. Arg. C. inst. crim., 383.
311. Mais ne peuvent être choisis à peine de nullité, — lo les propriétaires , fermiers et locataires des terrains et bâtiments désignés dans l'arrêté du préfet ( — V. swp., n° 134 ) et qui restent à acquérir. L. 1841, art. 30.
L'exclusion ne s'applique pas aux propriétaires qui , avant ou depuis le jugement d'expropriation , ont traité à l'amiable avec l'administration. Ch. des pairs , Mon., 12 mai 1833, p. 1348;
3l«. 2° Les créanciers ayant inscription sur lesdits immeubles -,
313. 3° Tous les autres intéressés désignés, ou même intervenants, en vertu des art. 21 et 22. L. 3 mai 1841. — V. swp., n08 256 et 269.
314. Un député demandait qu'on étendît l'exclusion à toute personne reprochable aux termes du C. pr.; mais cette proposition fut repoussée , comme pouvant rendre trop difficile la composition du jury. Ch. des dép. 6 fév. 1833 ; Mon. 7 fév. 1833, 4 mars 1841 , p. 527 ; Homberg, p. 68.
315. C'est à l'administration à demander l'exclusion des personnes comprises dans les catégories de l'art. 30, et à fournir les preuves à l'appui. — Ainsi, les C. roy. ne doivent pas surseoir à la désignation du jury spécial, jusqu'à ce qu'on lui ait remis l'état des créanciers inscrits sur les biens à acquérir. Cass. 31 déc. 1839 , Dev. 39, 159; Delalleau,n° 1028.
31 G. Les septuagénaires sont dispensés, s'ils le requièrent, des fonctions de juré. L. 1841, art. 30.
Ils sont recévables à proposer leur motif de dispense, soit devant la C. ou le trib. (ce qui est préférable) , soit plus tard devant le directeur du jury. Mon. 4 mars 1841, p. 527.
31?. La liste des seize jurés , et des quatre jurés supplémentaires, est transmise par le préfet au sous-préfet, qui, après s'être concerté avec le magistrat directeur du jury, convoque les jurés et les parties. L. 1841, art. 31.
318. Convocation du jury et des parties. La notification indique au moins huit jours à l'avance le lieu et le jour de la réunion. Ib. art. 31.
31». Huit jours, non augmentés à raison des distances : le rapporteur de la ch. des dép. a déclaré que , dans l'intention de la commission , aucun des délais fixés parla loi du 7juill. ne devait recevoir l'application de l'art. 1033 C. pr. Mon. 3 fév. 1833, p. 281.
3«o. La convocation tardive des jurés n'entraîne pas nullité si ce retard n'a exercé aucune influence sur la composition du jury ; si , par exemple , les uns se sont présentés au jour fixé et si les autres ont été dispensés ou excusés sans opposition sur
EXPROPRIATION (utilité publique). — § 5, Art. 2. 889
leur demande , à raison de leur âge ou de maladie. Cass. 27 mars 1 843 (Art. 2539 J. Pr.).
3*1 . Il n'est pas nécessaire , à peine de nullité que la notification contienne toutes les conditions voulues par l'art. 61 C. pr., oourvu qu'il y ait certitude que la copie a été remise au domicile indiqué par l'art. 15. Cass. 4 avr. 1842 (Art. 2241 J. Pr.); Delalleau, n° 1030; Herson , n° 183.
3**. Les notifications sont régulières quand elles sont faites dans les formes spéciales tracées par l'art. 15, loi du 3 mai. — Ainsi, à défaut d'élection de domicile dans l'arrondissement, la notification de la liste des jurés avec indication des lieu et jour delà réunion du jury, est valablement signifiée par copie double au maire et au locataire, sans qu'il soit besoin d'augmenter le délai de huitaine du délai de deux mois accordé par l'art. 73 C. pr. à l'assigné (le propriétaire) lorsqu'il demeure dans un état limitrophe. Cass. 3 mai 1843 , D. 1843 , 336.
3*3. La notification aux parties leur fait connaître les noms des jurés. L. 1841, art. 31.
3*4. La partie qui comparaît devant le jury d'expropriation , et qui , sans faire ni protestation , ni réserves , y discute l'indemnité offerte , n'est plus recevable à se faire un moyen de cassation contre la décision du jury, de ce que la liste des jurés ne lui aurait pas été notifiée huit jours au moins avant leur réunion. Cass. 13janv. 1840. Dev. 40, 159.
3*5. Les notifications sont faites, soit par huissier, — soit par un agent de l'administration (V. sup. n° 206). Cass. 15 avr. 1840, Dev. 40, 706.
3*6. La convocation des jurés, par lettres du préfet, remises à domicile par un commissaire de police. Cass. 15 avril 1840, Dev. 40, 706; — par le garde-champêtre de leur commune est régulière. — Du moins, le poursuivant n'est pas recevable à critiquer ce mode de procéder, lorsque les jurés ont répondu à l'appel , et que lui-même a notifié à l'exproprié la liste des jurés ainsi convoqués. Cass. 30 avr. 1839 (Art. 2019 J. Pr.).
3X7. Les notifications sont faites à la personne du juré , ou, en cas d'absence, à celle du maire ou de l'adjoint du lieu, qui est tenu de lui en donner connaissance. Arg. C. I. cr. 389.
3*8. L'erreur dans le prénom de l'un des jurés, lorsqu'il n'y a d'ailleurs aucun individu du même nom patronymique avec lequel ce juré ait pu être confondu, n'est pas une cause de nullité. Cass. 30 avr. 1839 (Art. 2019 J. Pr.).
J«». Si "on a indiqué un jour de réunion, autre que le jour réel, cette erreur, ayant privé les parties d'un juré qui leur était acquis, rend nulle la décision du jury. — Il en est de même, si le juré a été convoqué à un domicile autre que le sien, et si, par
890 EXPROPRIATION (ctilîté publique). — § 5, Art. 2.
suite, il ne s'est pas présenté. Cass. 23 juin et 20 juillet 1840, Oev. 40, 705 ; Duvergier. 1841 , p. 155.
33©. Magistrat directeur du jury. Ce magistrat a diverses attributions.
331. II est assisté , auprès du jury spécial, du greffier, ou commis-greffier du tribunal. L. Ï841 , art. 34.
33«. L'assistance du greffier (-— V. ce mot), nous paraît nécessaire, même lorsqu'il s'agit d'expropriation pour travaux d'ouverture et de redressement des chemins vicinaux. Art. 2587 J. Pr. — Contra, arg. Cass. 25 avr. 1858 ; Cire 24 juin 4846-
333. Le greffier appelle successivement les causes sur lesquelles le jury doit statuer, et tient procès-verbal des opérations. L. 1841, art. 34. — Ce procès-verbal fait foi jusqu'à inscription de faux.
Il est utile de constater que les formalités substantielles ont été observées, pour prévenir le recours en cassation.
334. Composition du jury. Les opérations qui ont pour objet la composition du jury, se font dans les chambres du conseil, en présence des parties intéressées. Arg. C. cr. 399.
335. Lors de l'appel (des causes), l'administration a le droit d'exercer deux récusations péremptoires ; la partie adverse a le même droit. — Dans le cas où plusieurs intéressés figurent dans la même affaire, ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. L. 1841 , art. 34.
336. Si le droit de récusation n'est point exercé , ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur du jury procède à la réduction des jurés au nombre de douze , en retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. Ib.
33*. On a écarté les récusations motivées, qui eussent été une source d'embarras et de procès. Séance du 8mai 1840. Mon. du 9.
338. Les parties peuvent consentir, à ce que le jury une première fois formé juge toutes les affaires de la session, l'exercice du droit de récusation et la prestation du serment n'ayant pas lieu de nouveau. Cass. 3 mai 1841 ; Dev. 1841 , 691. — Il en est fait mention au procès-verbal, — V. d'ailleurs inf., n° 360.
339. Tout juré qui, sans motif légitime, manque à V une des séances, ou refuse de prendre part à la délibération, encourt une amende de 100 fr. au moins, et 300 fr. au plus. Art. 32.
Le juré qui manque à plusieurs séances peut encourir autant de condamnations. Delalleau, n° 547 : Homberg, p. 71.
340. L'amende est prononcée par le magistrat directeur du Jury. L. 1841 , art.. 2. — Cette condamnation est notifiée au juré défaillant dans le plus bref délai , à la requête du magistrat directeur,
EXPROPRIATION (utilité publique). M § 5, Art. 2. 891
341 . L'opposition est faite verbalement, ou par simple lettre. > — Le juré défaillant est réassigné à ses frais. Herson , n° 493 .
34*. Le directeur du jury statue en dernier ressort sur l'opposiîion , ib.y art. 32. — Pourvu qu'elle soit faite avant la clôture des opérations du jury; sa compétence n'est que temporaire comme ses fonctions. Par analogie de ce qui a lieu devant les cours d'assises, l'opposition formée après la dissolution du jury devrait être jugée par le directeur du premier jury qui s'assemblerait dans l'arrondissement. Duvergier, 1841 , 455.
343. Le directeur du jury prononce également sur les causes d'empêchement que les jurés proposent , ainsi que sur les exclusions ou incompatibilités dont les causes ne seraient survenues ou n'auraientété connues que postérieurement à la désignation faite par la C. ou le trib. Ib. art. 32.
34,4. Doivent être dispensés : — 1° les pairs et les députés pendant la session, pendant les dix jours qui la précèdent et les dix jours qui la suivent ; — 2° ceux qui sont atteints de maladies ou d'infirmités attestées par un certificat de l'homme de l'art, affirmé sincère , sous serment, devant le juge de paix. Arg. inst. minist. 30 juin 4827 ; Herson, n° 496; Delalleau, n°545.
345. Les jurés peuvent se faire excuser par le directeur du jury, même pour une cause existant au moment de la désignation : l'art. 32 ne distingue pas. Discussion sur l'art. 30. Duvergier. 4844 , L55.
346. Il n'est dû aucune indemnité aux jurés pour frais de déplacement ou de séjour. Le tarif du 48 sept. 1833, ne leur alloue une indemnité que pour les descentes sur les lieux, (art. 48).
34*. Ceux des jurés qui se trouvent rayés de la liste par suite d'empêchement, exclusion ou incompatibilité, sont immédiatement remplacés par les jurés supplémentaires , que le magistrat directeur du jury appelle dans l'ordre de leur inscription.
348. En cas d'insuffisance, le magistrat directeur du jury choisit . sur la liste dressée par le conseil général du département ( — V. sup. n° 296), les personnes nécessaires pour compléter le nombre des seize jurés. Ib. art. 33. — -Cette attribution appartenait au trib. d'arrondissement, d'après la loi de 4833.
34». Après la formation du jury, le magistrat directeur ne peut admettre une cause d'empêchement alléguée par un juré et le remplacer par un autre, surtout lorsque, par suite des récusations antérieures , on ne peut plu6 récuser. Cass. 22 nov. 4843,' Dev. 44, 247.
350. Le jury n'est constitué que lorsque les douze jurés sont présents, et les jurés ne peuvent délibérer valablement qu'au nombre de neuf au moins, Ib. art. 3o. — Ainsi la cause ne peut être commencée si le jury n'est pas composé de 42 membres ; mais l'affaire une fois entamée continue bien que le nombre des
892 EXPROPRIATION (utilité publique). — § 5, Art. 2.
jurés se trouve par empêchement , ou maladie réduit à 11 (Cass- 6 fév. 1844, Dev/ 44, 328), ou même à 9. Herson , n° 203.
351. Il n'y a pas lieu à nullité par cela seul que l'on a appelé, en l'absence de la partie, un juré suppléant en remplacement d'un juré titulaire. — Ni parce que ce juré suppléant a été inscrit sur la liste à la place de celui qui manquait , au lieu de l'être le dernier. Cass. 9 juin 1834 (Art. 2, § 3 J. Pr.).
35*. Néanmoins les jurés suppléants doivent régulièrement être inscrits à la fin de la liste. Si c'est un titulaire qu'il faut remplacer , le titulaire inscrit immédiatement après lui prend sa place : ainsi de suite, et le premier des jurés supplémentaires devient le dernier des titulaires. Herson, n° 197; Delalleau, n°552; Homberg, p. 72.
353. Lorsque, pour compléter le nombre des 16 jurés , on a appelé le 1er et le 3e juré supplémentaire au lieu du 2e, la partie, qui a usé dans toute sa plénitude de son droit de récusation , ne peut pas attaquer la composition du jury , alors que , l'autre partie n'ayant récusé qu'un seul juré, le 3e juré supplémentaire indûment appelé n'a pas fait partie du jury définitif. Cass. 3 mai 1841 fArt. 2564, J. Pr.).
Peu importe qu'au nombre des jurés supplémentaires se trouve l'un des membres d'une société , propriétaire de terrains expropriés , si d'ailleurs , le jury, malgré les récusations , a été complété sans l'appel de son nom. Cass. 7 avr. 1845, D. 45, 207.
354. Le magistrat directeur du jury, a soin de classer les causes de manière à réunir celles relatives à des terrains dont l'évaluation parait soumise aux mêmes circonstances et pour lesquelles les récusations ont porté sur les mêmes jurés. Alors ces affaires sont instruites presque simultanément. Code des municipalités, p. 129.
355. Instruction et débats. Dans chaque cause séparée, ou chaque série de causes pour lesquelles la composition du jury reste la même , chaque juré prête serment de remplir ses fonctions avec impartialité. Id. , art. 36.
356. Le directeur du jury dit : « Vous jurez et promettez devant Dieu et devant les hommes de remplir avec impartialité les fonctions qui vous sont confiées. » Chacun des jurés répond, debout, découvert été» levant la main : Je le jure. Arg. C. inst. cr. 31 2 ; Delalleau, n° 563 ; Herson , n° 204.
359 . Les jurés ne peuvent , à peine de nullité , procéder à une visite de lieux contentieux avant d'avoir prêté serment. Cass. 26 sept. 1834 (Art. 72 J. Pr.).
358. Le jury ne peut être réputé avoir commencé ses opérations, par cela seul, qu'avant de siéger, il a manifesté le désir qu'un de ses membres, assisté d'un tiers, se transportât sur les biensdontl'expropriation a été prononcée. — La mention contenue
EXPROPRIATION (utilité publique). - § 5, Art. 2. 893
au procès-verbal que chacun des jurés appelé individuellement a dit en levant la main, je le jure, établit suffisamment que le jury n'a pasftfêté serment en masse. Même arrêt.
35». Le procès-verbal doit, à peine de nullité, constater la prestation de serment des jurés. Cass. 21 août 1843 , D. 43 , 450.
3«o. Deux jurys constitués pour connaître séparément de deux séries d'affaires doivent, à peine de nullité, quand bien même leur composition serait à peu près semblable , procéder distinctement sur la série d'affaires dont chacun est saisi , et ne peuvent exercer en commun des actes d'instruction. Cass. 22 juin 1840 (Art. 2036 J. Pr.); Duvergier, 1841 , 156. — V. toutefois sup.,
3C1. Le magistrat directeur du jury a la police de l'audience — V. ce mot, nos 24 et suiv.
SC*. A-t-il le pouvoir discrétionnaire des présidents des Cours d'assises? MM. Gillon etStourm, Code des municipalités, enseignent l'affirmative d'après un discours de M. Dubois d'Angers à la chambre des députés en 1833; — mais l'analogie est loin d'être complète entre ces deux espèces de magistrats, et d'ailleurs, de semblables pouvoirs ne peuvent s'induire par analogie. Devilleneuve, 1841,2, 296, note.
3C3. Le magistrat directeur du jury expose la cause ou les faits. La communication des pièces a lieu à l'instant même.
3C4. Ainsi, l'on met sous les yeux du jury: 1° le tableau des offres et demandes notifiées aux propriétaires ( — V. sup. , n° 274. ), on un certificat de l'administration attestant qu'elle a notifié des offres de telle somme. Cass. 12 janv. 1842 ; rej. 6 féy. 1861. A peine de nullité. Cass., 30 janv. 1 861, D. 61 , 135,
Si le tableau remis n'a été désigné que sous la dénomination de tableau des offres , cette irrégularité n'emporte pas la nullité , s'il est d'ailleurs constant que le tableau remis contenait les offre» et les demandes. Cass. 3 mai 1843, D. 43, 336.
2° Les plans parcellaires, et les titres et autres documents produits par les parties à l'appui de leurs offres et demandes. L. 1841, art. 37.
Documents : par exemple , les baux actuels , les contrats de ventes passés antérieurement et néanmoins aux époques les plus récentes , soit des mêmes fonds , soit des fonds voisins et de même qualité, ainsi que les matrices de rôle des contributions ( Arg. Art. 16, L. 8 mars 1810), les expertises, actes de partage, évaluations cadastrales , actes de société , en un mot toutes les pièces propres à établir la véritable valeur des fonds expropriés.
365. La remise des plans parcellaires est une formalité substantielle. L'observation doit en être expressément constatée. Est insuffisante la mention au Droeès-verbal que les pièces et docu-
894 EXPROPRIATION (utilité publique). — § 5, Art. 2.
ments produits par les parties ont été mis sous les yeux des jurés. Cass. 2 janv. 1844, Dev. 44, 153.
366. Le défaut de production des plans parcellaires ne peut être invoqué comme cause de nullité par la partie poursuivante, à qui incombait l'obligation de faire cette production. Cass. 6fév. 1844, Dev. 44, 328.
36». Est suffisante la production d'un plan indicatif des parcelles à exproprier , de leur nature , de leur situation précise , du nom des propriétaires, lorsque d'ailleurs les jurés se sont rendus sur les lieux pour y appliquer les évaluations. Cass. 27 mars 1843 (Art. 2539 J. Pr>).
368. L'expropriation n'est pas nulle parce que le plan soumis au jury n'était pas conforme au cadastre , si , lors du dépôt du plan, il n'a pas été contesté, et si d'ailleurs il se réfère par lettres et numéros aux sections du cadastre auxquelles appartiennent les parcelles expropriées. Cass. 27 mars 1843 (Art. 2600 J. Pr. ).
369. Le directeur du jury produit, s'il y a lieu, copie de la déclaration à lui faite par le propriétaire qui requiert l'acquisition entière de son immeuble morcelé. — V. inf., n° 504 .
3*0. Si. la communication des pièces entre les parties n'a pas eu lieu précédemment, elle se fait à l'instant même. Delalleau, n° 568.
3»i. Les parties ou leurs fondés de pouvoirs , présentent sommairement leurs observations. L. 1841 , art. 37.
37*. L'assistance d'un avoué n'est pas indispensable.
373. Les parties peuvent présenter un avocat. .3*4. L'État est défendu par un délégué que nomme le préfet ou le fonctionnaire qui dirige l'administration. Delalleau, n°570. — Les employés de l'administration n'ont pas besoin de procuration. Leur qualité établit suffisamment qu'ils sont autorisés à intervenir dans la cause. Delalleau, n° 569.
S1?». Si ce sont des concessionnaires qui font exproprier, ils envoient un mandataire. Herson, n° 206.
3»6. La discussion est publique. L. 1841, art. 37. — Mention doit en être faite à peine de nullité. Cass. 11 août 1841 , D. 41, 3i2.
Il suffit quele jugement énonce qu'après le rapport publiquement fait à l'audience, il a été prononcé à l'audience publique de la chambre du tribunal. Cass. 6 janv. 1836 ( Art. 360 J. Pr. ) , — ou qu'il a été procédé en séance publique : on dirait vainement alors que la salle était trop exiguë pour permettre au public de s'y introduire. Cass. 13 janv. 1840, Dev. 40, 159; Delalleau, n°10375 Herson, n° 214.
377. Il n'y a pas huHité , parce que là réunion du jury , indiquée dans l'acte de convocation comme devant avoir lieu dans
EXPROPRIAT^ (utilité publique). — § 5, art. 2. 895
la salle des audiences du trib. civ. au PaJais-de-Justice, a été tenue, non dans cette salle occupée momentanément pour l'audience des criées, mais dans le local destiné à la chambre des notaires , le procès-verbal constatant en fait que le jury s'est assemblé dans une salle du tribunal. Même arrêt.
33 8. La discussion peut être continuée à une autre séance. Ib. 37, — sans réassignation. Delalleau, n°583.
3» 9. Le jury a le droit d'entendre toutes les personnes qu'il croit pouvoir l'éclairer. L. 1841 , art. 37; — même de nommer un ou plusieurs experts : cela résulte de ces mots, toutes les personnes, et des explications données lors de la discussion ( Ch. dép. 7 juin. Monit. 8 juin, p. 1607), — ou enfin de se transporter sur les lieux , ou de déléguer à cet effet un ou plusieurs de ses membres. Même article. Delalleau, n° 571.
38e. Les personnes que le jury désire entendre sont assignées, à moins que le magistrat directeur ne pense qu'elles comparaîtront sur sa simple invitation. On peut, si on le désire , leur indiquer les points sur lesquels elles seront interrogées. Delalleau, n" 576; Herson, nc207.
381. Il convient d'observer les délais de l*art. 260 C. Pr. et les formes substantielles de l'enquête.
38*. La personne appelée qui ne comparaît pas est passible de l'amende portée par l'art. 263. C. pr., Delalleau, n° 577. — Contra, Herson, n° 209, par le motif que les dispositions pénales ne se suppléent pas.
383. Il dépend du jury d'entendre ou de refuser d'entendre les personnes appelées devant lui et qui se trouvent dans un des cas de reproche prévus par l'art. 283. C. pr. Delalleau, n° 579; Herson , n° 209.
384. Il n'est point tenu noie des dépositions par le greffier* Le procès-verbal mentionne seulsment les personnes appelées et entendues. Delalleau , n° 580 ; Herson , n° 209.
385. Il n'est pas nécessaire que l'homme de l'art fasse un rapport comme en matière d'expertise ordinaire. Cass. 9 ;uin 1834 (Art. 2, § 3 J. Pr.) : Duvergier, 1833. 299.
38«. Le transport des jurés sur les lieux est valablement ordonné, même après la clôture des débats. Cass. 7 fév. 1837 (Art. 2020 J. Pr.).— Il suffit que le jour et l'heure de la visite soient annoncés en audience publique : une sommation n'est pas nécessaire.
Le magistrat directeur du jury peut y assister. Même arrêt. — Mais ni sa présence, ni l'assistance du greffier ne sont indispensables. Cass. 27 mars 4843 (Art. 2600 J. Pr.).
38». Si le jury a besoin de documents qui ?e trouvent entre les mains des employés de l'administration, il a le droit de faire
896 EXPROPRIATION (utilité publique). — § 5, Art. 2.
appeler ces employés, et de prendre en leur présence communication de ces pièces. Mon. 27 janv. , p. 212.
388. Jusqu'à la clôture des débats devant le jury, l'exproprié peut modifier et augmenter le chiffre de sa demande d'indemnité. Cass.llavr. 1843, D. 43, 265.
389. La clôture de l'instruction est prononcée par le magistrat directeur du jury. L. 1841 , art. 38. — Toutefois les débats dont la clôture a été prononcée, peuvent être réouverts du consentement des parties. Cass. 2 janv. 1837, Dev. 37, 126.
390. Il y a nullité lorsque depuis la clôture des débats et alors que le jury s'est retiré pour délibérer, un tiers (par exemple un arpenteur de l'administration) a été appelé par lui dans la chambre des délibérations pour donner des renseignements. Cass. 18 mars 1844, Gazette du 19.
391. On avait proposé de confier au magistrat directeur du jury le soin de poser les questions qui lui paraîtraient résulter de l'instruction : cet amendement n'a pas été adopté. Mon. 4 mars 1841, p. 529 à 531. — Mais de ce que le magistrat n'est pas tenu de le faire, il n'en résulte pas qu'on ait voulu le lui interdire. Cass. 1er mars 1843 (Art. 2538 J. Pr.) : Homberg, p. 80; Herson, n° 217 5 Delalleau, nos 585, 1038 à 1042.
39«. Délibération du jury. Après la clôture des débats, les jurés se retirent immédiatement dans leur chambre, pour délibérer. L. 1841, art. 38.
393. Lorsqu'il n'y a pas de salle pour délibérer, le magistrat directeur fait retirer le public, et sort lui-même de la salle d'audience où les jurés restent seuls pour délibérer. Cass. 19 janv. 1835, Dev. 35, 172; 25 janv. 1840, P. 1840, 1 , 233; Homberg , 78 ; Delalleau , n° 590.
394. La présence du greffier ne peut être alléguée comme cause de nullité lorsqu'elle ne résulte pas du procès-verbal et qu'il n'y a pas eu inscription de faux. Cass. 23 juin 1840 (Art. 2037 J. Pr.).
395. Les jurés désignent à l'instant même pour président l'un d'eux. L. 1841, art. 38.
Toutefois , la désignation du président à l'audience même et publiquement, n'entraîne pas nullité. Cass. 22 juill. 1839 (Art. 2021 J. Pr.)-, 24 mars 1841 , Dev. 41, 344; Delalleau, n° 1044.
Elle est suffisamment constatée par la simple mention qui en est faite dans la décision même du jury, revêtue des signatures individuelles de tous ses membres. Cass. 22 juill. 1839.
II n'est pas nécessaire que les jurés nomment un président avant de délibérer sur les questions qui leur sont soumises, s'ils ont nommé, à une précédente séance, un chef du jury. Cass. 19 janv. 1835 (Art. 2,§6J. Pr.)
La nomination d'un président n'est pas nécessaire avant la dé-
EXPROPRIATION (utilité publique). — § 5, Art. 2. 897
libération préparatoire qui a pour but une mesure d'instruction. Cass. 7avr. 1845, D. 45.208.
396. Un amendement de MM. Pascalis et Dessaigne , tendant à appeler le magistrat directeur du jury à prendre part comme président à la délibération, — combattu par M. Dufaure, n'a pas été adopté. Monit, du 4 mars 1841 , p. 527 à 529. — V. d'ailleurs inf. , n° 399.
39». Le président continue ses fonctions jusqu'à la décision définitive. Cass. 19 janv. 1835 (Art. 2, §6 J. Pr.).
398. Les jurés doivent délibérer sans désemparer. L. 1841 , art. 38. — C'est à-dire qu'ils ne doivent sortir de leur chambre qu'après avoir formulé leur déclaration. Arg. C. I. cr. 343. Duvergier, 1833, 299, note 3 : Delalleau , n° 590. — Contra , Homberg , 81 , note, arg. C. I. cr. 353. — Mais ce dernier article n'est relatif qu'aux débats et ne concerne pas la délibération.
39». Ni cette prescription de l'art. 38 . ni le secret des délibérations ne sont violés par l'entrée, dans la chambre des délibérations, — du magistrat directeur qui, sur la demande des jurés, vient les éclairer sur la forme de la décision à rendre. Cass. 2 janv. 1837 (Art. 617 J. Pr ); 7 avr. 1845, D. 45, 208 ; — du greffier qui vient remettre aux jurés un document qu'ils réclamaient. Cass. 3 mai 1 843 , D. 43 , 336 ; — du magistrat directeur , du greffier et de l'avocat de la partie, appelés par les jurés au moment où leur décision était définitivement arrêtée. Cass. 27 mars 1843 (Art. 2539 J. Pr.).
400. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; — elle est prise à la majorité (absolue) des voix. Ib. 38. — Il n'y a pas nullité parce que le jury a constaté que sa décision a été prise à l'unanimité. Cass. 26 avril 1843, D. 43, 266.
401. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Ib. 38. — On a dérogé à la règle générale, qui veut qu'en cas de partage on appelle un ou plusieurs juges pour le vider , afin d'éviter les lenteurs.
40*. Du reste, M. Delalleau, n° 592, pense que le jury doit voter au scrutin secret comme en matière criminelle.
403. La loi suppose que le jury ne peut être divisé que par deux opinions contraires. S'il se partageait en trois ou un plus grand nombre d'opinions, la prépondérance de voix donnée a» président pourrait devenir complètement inutile. Devilleneuve - 1841 , 2 , 298, note 2. — V. Partage de voix.
404. 11 n'est pas nécessaire : — 1 ° que le procès-verbal du jury
énonce que c'est à la majorité que sa décision a été rendue : on
oe peut être admis à prouver par témoins que les jurés n'ont pas
iélibéré en secret, lorsque les énonciations du procès-verbal éta
bussent suffisamment que la délibération a été secrète. Cas».
*9 jww. 1835 CArt. 2. S 6 J. Pr.).
Iome III 57
898 EXPROPRIATION (utilité publique). — § 5, Art. 2.
405. 2° Que la décision du jury soit motivée : — On ne peut pas rechercher d'après quels éléments le jury a fixé l'indemnité. Les opérations auxquelles il a cru devoir se livrer ne constituent pas un excès de pouvoir. Cass, 19 janv. 1835, 26 mai et 17 août 1840, Dev. 40, 712 et 714.
4©e. La décision du jury peut être rendue sous la forme d'une réponse , ainsi par exemple : l'indemnité doit-elle être égale à la demande du sieur B. ? Otu, à la majorité. Cass. 21 août 1843, D. 43 , 450.
4©7. Lorsqu'il y a litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment de ces difficultés, sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit L. 1841 , art. 39. — Ainsi le jury établit hypothétiquement des indemnités correspondantes à l'éventualité des décisions à intervenir sur les points contestés entre les parties. Amendement de M. Renouard retiré comme surabondant. Mon. 4 mars 1841 , p. 532 ; Delalleau, n°1063;Demilly. p. 138.
408. Sur le fond du droit. Spécialement lorsque l'administration conteste au détenteur exproprié le droit à une indemnité. L. 1841, ait. 49.
409. Dans les autorisations accordées pour des établissements d'usines sur les cours d'eau même non navigables ni flottables le gouvernement se réserve le droit de les faire supprimer sans indemnité . dans le cas où elles viendraient à être réclamées pour cause d'utilité publique. — L'administration n'a-t-elie pas excédé ses pouvoirs par ces réserves? — La question soulevée lors de la discussion de 1833, n'a pas été résolue d'une manière netie. — Mais M. Legrand (séance du 7 fév. 1833) a semblé reconnaître que s'il y avait excès de pouvoir, les trib. auraient le droit de repousser les prétentions du gouvernement, malgré les réserves introduites dans les actes. Devilleneuve, 1841,2, 303, note. — V. toutefois Compétence, n° 19.
Au reste, les tribunaux sont juges de la question de savoir si, en effet , il y a clause portant obligation de démolir sans indemnité. Duvergier. 1833, p. 303, note 2.
4 10. La contestation porte encore sur le fond du droit, lorsque plusieurs personnes se prétendent propriétaires du même immeuble ; — lorsque le locataire ou détenteur demande la fixation d'une indemnité à son profit, et que le poursuivant l'expropriation déclare n'avoir aucune offre à faire au réclamant. Cass. 9 juill. 1839 (Art. 1506 J. Pr.). — Mais lorsque les concessionnaires d'un chemin de fer modifiant les plans sur lesquels a été rendu le jugement d'expropriation , par de nouvelles conclusions devant le jury, changent la destination des terrains expropries,
EXPROPRIATION (utilité publique). — § d, Art. 2. 899
il ne peut plus en cet état être statué sur l'indemnité due aux propriétaires de ces terrains; l'emploi projeté a dû influer sur les offres et demandes d'indemnité, et sur les considérations d'utilité publique, qui ont fait prononcer le jugement d'expropriation. Cass. 9janv. 1839 (Art. 1371 J. Pr.).
411. Si le propriétaire d'un immeuble , dont on demande l'expropriation partielle , requiert que l'expropriation comprenne l'immeuble tout entier , le jury ne peut pas se borner à fixer l'indemnité pour la partie dont l'expropriation est demandée , mais il doit donner une estimation alternative pour la partie et pour te tout , afin de pourvoir aux éventualités de la décision qui sera ren* duesur le fond du litige par les justes compétents. Cass. 21 août 1838; 25 mars 1839 (Art. 1227 et 1460 J. Pr.). Cass. 15 mai 1843, Dev. 43, 622. — Le jury, en fixant l'indemnité à une somme qu'il adjuge tout entière au propriétaire, contre lequel la revendication est exercée, préjugerait le débat qui doit s'établir devant les tribunaux ordinaires sur le droit de propriété, et commettrait un excès de pouvoir. Mêmes arrêts.
4l«. Lorsqu'une partie seulement d'une maison a été expropriée , et que les locataires de cette maison , d'accord avec l'État, demandent qu'il soit fixé deux indemnités alternatives, l'une pour le cas où ils seraient obligés de quitter les lieux , l'autre pour celui où ils continueraient à les habiter, le jury ne peut , sous prétexte qu'il a reconnu l'impossibilité de conserver aux locataires les lieux par eux occupés, se borner à fixer une seule indemnité : ce seraitempiétersur la juridiction des tribunaux. Cass. 5fév.l840, P. 40, 1,213.
• 413. Si l'État dénie au réclamant la qualité de locataire, le jury doit fixer une indemnité éventuelle qui ne sera attribuée au réclamant qu'autant que sa qualité sera reconnue par les tribunaux. Cass. 1er mars 1843 (Art. 2538 J. Pr.). .
414. Mais le réclamant ne peut pas prétendre pour la première fois devant la C. de Cass. qu'il devait être fixé une indemnité alternative parce que. le bail se composant de deux périodes, l'une constatée par écrit, l'autre pnr bail verbal, l'une de ces périodes pouvait être maintenue et l'autre non conservée. Même arrêt.
415. Un bail, sans date certaine, mais sincère, donnne-t-il droit à une indemnité? — Oui. La loi de 1841 assure, non-seulement aux propriétaires expropriés, mais encore aux autres intéressés, notamment aux locataires et fermiers, la garantie d'unejuste etpréalableindemnité.L'expropriantestsubslituéau propriétaire, quand à l'indemnité due à raison de l'inexécution des j)aux, une fois que le propriétaire a lait connaître ses locataires ou fermiers dans les formes et délais prescrits. Arg. Art. 21 et 39. — V. sup., n°256. — Le propriétaire est désormais
900 EXPROPRIATION (utilité publique).— § 5, Art 2.
affranchi des conséquences d'une dépossession qui ne procède pas de son fait. La loi de 1841 déroge implicitement aux art. 1328 et 1750 C. N. Il ne suffit pas qu'un bail, à défaut d'enregistrement ou de l'une des circonstances exigées par la loi, n'ait pas date certaine, pour que l'expropriant soit dispensé de l'obligation d'indemniser le fermier ou locataire, lorsque d'ailleurs le bail a été passé de bonne foi et sans fraude. Grenoble, 9 nov. 1858, rej. ch. civ. 17 av. 1861 (7509). Analogues, Grenoble, 30 août 1856; trib. Lyon, 24 mai 1855 (5915); Clamageran, Revue pratique, 1, p. 80; Daffry delaMonnoye, p. 357 ; Peyronny,|n° 525. — Contra, Cass. 2 févr. 1847, D. 47, 73; Paris, 16 mars 1854.
L'expropriant puise son] titre dans la loi, non dansfla volonté de l'acquéreur ;f;il reçoit un droit de prise de possession absolue même sut les immeubles déclarés inalinéables ; l'immeuble lui est transmis libre detous droits réels, sans purge ni surenchère possible ; aucun recours de droit commun n'existe chez l'expropriante— Mais l'acquisition» n'est maintenue à son profit qu'autant que l'immeuble reçoit sa destination. La transmission s'opère sans qu'il y ait un prix débattu entre les parties, mais moyennant une indemnité fixée par le jury. La dépossession n'a lieu qu'après le jugement de l'indemnité, etc. . . Ces différences entre le vendeur et l'exproprié rendent inapplicables ici les principes en matière de vente ordinaire.
Il n'est pas nécessaire que le bail existe avant le décret de déclaration d'utilité publique ; il suffit qu'il soit antérieur au jugement d'expropriation. Lyon, 7 août 1855, Dev. 55, 637 ; Delà Monnoye, p. 360 ; Peyronny, n° 526.
Mais le renouvellement d'un bail postérieur au décret de déclaration d'utilité publique n'est plus opposable aux expropriants, lorsqu'il a eu lieu uniquement dans le but d'obtenir une indemnité plus forte. Rejet, 15 fév. 1860; — ou lorsque le locataire a, en connaissance de cause, stipulé la prolongation de jouissance à tout événement et sans compter sur les eftets de cette convention. Rej. 14 mars 1860, Dev. 60, 817.
Le locataire qui par son bail a renoncé au droit de ré- Ciamer du bailleur une indemnité en cas d'expropriation d'une partie des lieux loués , ne peut pas non plus en réclamer contre l'État. Paris , 9 avril 1842 (Art. 2200 J. Pr.).
416. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à des titres différents , comme propriétaires, fermiers, locataires, usagers et autres intéressés dont il est parlé dans l'art. 21 , L. 1841 , art. 39. — et pour chacune des solutions provoquées. Mon. 4 mai!» 1841, p. 532.
EXPROPRIATION (utilité publique). — § 5, Art. 2.901
411. Il excède ses pouvoirs : 1° lorsqu'il alloue à des locataires une indemnité à raison seulement du trouble qu'ils éprouvent . et les renvoie à s'entendre avec le propriétaire pour l'indemnité relative à la résiliation de leur bail ou à la diminution du prix qu'ils pourraient exiger: 2° lorsque au lieu de fixer l'indemnité iu. locataire à une somme une fois payée , qui porterait intérêt 6 mois après le jugement d'expropriation, il accorde à ce locataire, pour ce qui reste à courir de son bail une indemnité annuelle à partir du jour où les lieux qu'il occupé seront atteints par les travaux. Cass. 31 déc. 1838 (Art. 2017 J. Pr. )-, — 3° lorsque indépendamment d'une indemnité pour la valeur du terrain, il alloue une indemnité éventuelle pour le cas où l'expropriation nuirait à une usine appartenant à l'exproprié ; surtout quand cette allocation préjuge une question de droit , par exemple la question de savoir si un moulin construit sur une rivière navigable peut être supprimé par l'État sans indemnité. Cass. 16 juill. 1844-, Gazette des tribunaux du 31 .
418. D'après l'ancienne rédaction de l'art. 39, les usagers dont les droits sont réglés par le Code civil ne devaient pas recevoir une indemnité séparée. La nouvelle rédaction les assimile aux autres usagers. — V. Devilleneuve, 1841 , 2, 298, note.
419. Le concessionnaire d'une mine doit être indemnisé par le concessionnaire d'un chemin de fer , qui pratique une voie souterraine à travers le périmètre de la mine antérieurement concédée , sans aucune réserve , et qui provoque un arrêté du préfet interdisant l'exploitation de la mine au point où elle pourrait compromettre l'établissement du chemin. Cass. 3 mars 1841 (Art. 1996 J. Pr. ).
4«o. La décision du jury qui fixe une indemnité unique pour un terrain, n'est pas susceptible de cassation par cela seul que ce terrain n'appartenait que pour une part indivise au réclamant, lorsque l'expropriation a été poursuivie pour le tout contre un seul, et que l'indivision n'a été connue que postérieurement. Cass. 12 janv. 1842 (Art. 2565 J. Pr. ).
4*1. Lors du règlement de l'indemnité afférente aux locataires, le propriétaire qui les a fait connaître ne doit pas être mis en cause. L'affaire ne s'agite plus qu'entre les locataires et l'administration. Cass. 3 fév. 1840, Dev. 40, 162; Delalleau, n° 1060.
4»*. Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée par le jury , eu égard à la valeur totale de l'immeuble ; le nu-propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité, au lieu de l'exercer sur la chose. L. 1841, art. 39.
4*3. L'usufruitier est tenu de donner caution; les pères et mères ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants, en sont seuls dispensés, t'6. — Ainsi, l'exception n'est paa applicable à
j02 EXPROPRIATION ^utilité publique). — § 5, art. t.
l'usufruitier dispensé de donner caution par le testament ou le contrat constitutif de son usufruit : les parties ne sont pas présumées avoir prévu le cas d'expropriation ; et si l'usufruit a été établi sans caution , c'est que le propriétaire avait une garantie suffisante de ses droits dans la nature même de l'immeuble. Mais il n'en est plus ainsi d'un capital qu'il est facile de détourner. Ch. Dép. 7 juin 4833.
4«4. L'indemnité doit consister en une somme d'argent mise immédiatement à la disposition de l'exproprié. Cass. 31 déc. 1838 (Art. 2017 J. Pr.); Delalleau, n° 1045.— V. d'ailleurs inf., n°429.
4«5. Le jury ne peut pas subordonner le payement de l'indemnité au cas où l'administration n'exécuterait pas certains travaux qui seraient de nature à remplacer par un équivalent la chose du propriétaire exproprié. Cass. 7 fév. 1837, 31 déc. 1838; 2 janv. 1844 (Art. 2017 et 2020 J. Pr. ); Dev. 44 , 153, —ni faire consister l'indemnité dans la prestation d'une rente ou redevance annuelle. Cass. 19 déc. 1838, Dev. 39, 255.
4«c Toutefois le jury a pu accorder à l'exproprié, sur sa demande expresse , des glaces et des cheminées en marbre , alors qu'il allouait l'indemnité pécuniaire réclamée. Cass. 21 août
4«ï. La décision du jury qui laisse à l'administration l'option de payer une somme de — ou d'accorder certains droits au propriétaire exproprié est irrégulière, en ce que, sans fixer l'importance de chacun de ces droits en particulier, elle condamne l'administration à payer l'indemnité pour le simple refus de l'un d'eux ; mais cette irrégularité n'entraîne pas cassation. Cass. 11 janv. 1836( Art. 397 J. Pr. ).
4*8. Le jury doit fixer le chiffre de l'indemnité.
Est irrégulière la décision qui se borne à fixer une indemnité de 50 fr. par are pris pour l'usage d'un chemin de fer, et à 20 fr. la dépréciation de la même étendue de terrain , sans déterminer l'étendue du terrain pris par les travaux, ni de celui laissé au propriétaire. Cass. 3 août 1840; 29 août 1843 (Art. 1787 J. Pr. ); D. 43,459.
4*9. Le jury n'est pas tenu d'accorder deux indemnités distinctes, l'une à raison de la valeur intrinsèque des terrains expropriés, l'autre à raison de la dépréciation causée par l'expropriation partielle : il peut fixer une indemnité unique, sans énoncer qu'elle comprend ou non la dépréciation alléguée. Cass. 17 août 1840 ( Art. 1779 J. Pr. ).
Si , après avoir fixé la totalité de l'indemnité due pour une forêt, le jury ajoute que l'indemnité est applicable pour telle somme à la valeur du sol , et pour telle autre à la superficie, le jury ne f> * pas deux indemnités distinctes, mais indique un
EXPROPRIATION (utilité pibliqi e . — § 5, Art. 2. 903
double élément de sa décision. Cass. 4 avril 1838, Dev. 38 521;Delalleau, n° 1061.
430. L'indemnité allouée ne peut en aucun cas être inférieure aux offres de l'administration , ni supérieure à la demande de la partie intéressée. L. 1841 , art. 39. — On a voulu prévenir l'abus révélé par la décision du jury de Schélestadt. — V. Cass. 22 juin 1840 (Art. 2036 J. Pr. ).
431. Le propriétaire qui trouve les offres insuffisantes, mais qui se borne à s'en rapporter à la prudence du jury pour la fixation de l'indemnité, ne peut obtenir au delà des ornes : il doit s'imputer de n'avoir pas fait connaître ses prétentions au jury. Cass. 22 ou 23 fév. 1842; Cass. 2 janv. 1849(Art. 4275 J. Pr.)
43«. La décision du jury , signée des membres qui y ont concouru , est remise par le président au magistrat directeur. L. 1841 , art. 41 . — En cas d'irrégularité ou d'obscurité , ce magistrat peut renvoyer le jury dans la salle des délibérations, pour rectifier ou éclaircir la déclaration. Monit. 7 fév. 1833, p. 317.
433. La délibération est signée par le magistrat directeur du jury et par le greffier.
434. Cet acte fait foi jusqu'à inscription de faux , spécialement lorsqu'il mentionne que les jurés ont délibéré en secret et sans désemparer. Cass. 19 janv. 1835 (Art. 2, § 6 J. Pr.)
435. Le jury ne connaît que des affaires dont il a été saisi au moment de sa convocation. L. 1841, art. 44. — On n'a pas voulu que l'administration put renvoyer devant tel jury dont elle aurait reconnu les dispositions favorables telle affaire qu'il lui plairait de désigner.
436. Il statue successivement et sans interruption sur chacune de ces affaires. Ib.
