Dans le doute, il faut appliquer le principe

Spécialement, les jugements des trib., en matière de compte rendu de leurs audiences, sont susceptibles d'appel, bien que l'art. 16 L. 25 mars 1832 attribue aux cours et trib. le droit d'appliquer directement les dispositions pénales, en cas d'infidélité et de mauvaise foi. Cass. 22 nov. 1833, Dev. 33, 841.

ÎO. Cependant certaines affaires sont susceptibles du premier degré seulement. — V. inf. not 14, 18.

Et d'autres peuvent au contraire être portées de piano devant \êt juges du degré supérieur. — V. inf. n°" 19, 24, 28.

22 DEGRÉS de juridiction.

il. Pour jouir du second degré de juridiction , il faut que -a premier degré ait été rempli. — V. Demande nouvelle.

i«. Le premier degré est rempli : — 1° par un jugement nu.. ( — V Appel, n° 35.) — 2° Par un jugement incompétemment rendu. — V. iô., n0" 603 et suiv.

1 3. Il en est autrement d'un jugement par défaut, susceptible d'opposition. — V. Appel, n08 36 et suiv.

dépendant celui qui a interjeté appel d'un jugement par défaut, susceptible d'opposition , ou sur l'opposition duquel il n'a pas été statué, est non recevable à invoquer l'incompétence du rib. qu'il a saisi. Cass. 13 mars 1828, S. 28, 236. — V. Exception.

14. Affaires susceptibles du premier degré seulement. Ce sont : 1° la plupart des affaires d'un intérêt modique. — V. Appel, Juge de paix Prud'hommes.

15. 2a Les contestations relatives aux impôts indirects et à l'enregistrement : il importe à l'intérêt public que le Trésor obtienne une solution prompte et peu coûteuse. Décr. 6 et 7 sept. 1790, art. 2; L. 22 frim. an 7, art. 65. — V. Enregistrement.

ic Toutefois, cette disposition exceptionnelle ne saurait s'étendre à des cas non prévus.

Elle n'a lieu qu'autant que le procès existe entre la Régie et les contribuables, et non pas lorsqu'il s'engage entre particuliers sur le point de savoir par qui sont dus les droits, ou lorsqu'il s'agit d'une demande en garantie, formée contre un tiers, à I occasion du payement de ces mêmes droits. Orléans, 1er juin 1821, P. 16, 644. —V. Enregistrement.

Elle ne s'applique pas à d'autres administrations : peu importe que la loi ait établi , pour elles et pour l'administration des impôts indirects et de l'enregistrement, le même mode de procéder. LL. 19 déc. 1790, et 9 oct. 1791, art. 17; Cass. 12 mess, an 8, 2, 4 germ., 3 flor. et 13 mess, an 9, 13 prair. an 10, 22 niv., 20 flor. an 11, S. 3, 2, 323; 15 mess, an H, 19 vend, an 12, 23 mars 1808; déc. grand juge, 4e jour complém, an 9, S. 2,2,1.

Ainsi, est soumise à la règle générale la demande formée contre les communes, afin de réparation du préjudice causé par un délit commis sur leur territoire. L. 10 vend, an 4, tit. 5, art 4 ; Cass. 14 mess, an 8, P. 1,667.

1 v. 3° Les jugements de défaut-congé dans certains cas. — Y. Appel, n° 43.

18. 4° Les causes dans lesquelles les parties ont renoncé à l'appel, soit expressément, soit tacitement. Cass. 18 août 1818. S 19, 33; 4 févr. 1829, 24 déc. 1833, 22 nov. 1837, 27 avr. 1S40. Dev. 31 , 56, 34, 350, 38, 52, 40, 507. — Pour la reoon-

DEGRÉS DE juridiction. 23

ciation antérieure au jugement , — V. Jugement d' expédient , Prorogation de juridiction. — Pour la renonciation postérieure, — V. Acquiescement , Désistement.

1». Cas où le premier degré peut être franchi. Certaines causes sont valablement soumises pour la première fois au juge supérieur.

zo. Spécialement : — 1° dans le cas de demande formée par un avoué , en payement de frais ou en remboursement d'honoraires payés à l'avocat pour sa plaidoirie en appel. — V. ce mot n° 273.

«1. 2° Dans le cas de demandes accessoires, ou servant de défense à l'action principale. C. pr. 464 , 465. — V. Appel , Sect. 9.

*«. 3° Dans le cas d'évocation. C. pr. 473. — V. ib., Sect. 10.

«3. 4° Dans le cas d'intervention en appel (C. pr. 400), ou de tierce opposition devant un trib. de second degré. G. pr. 475. — V. ces mots.

«4. Celui qui a le droit d'intervention et de tierce opposition peut être contraint à intervenir en appel, quoiqu'il déclare vouloir user du premier degré de juridiction : les art. 466 et 475 C. pr. n'établissent pas seulement une faculté en sa faveur, ils constituent pour lui une obligation. Cass. 20 brum. an 13; 18 août 1807; 13 oct. 1807, S. 8, 305, 553; 17 fév. 1812, S. 12, 193; 26 juin 1826, S. 27, 95; 25 janvier 1832. Dev. 32, 153; Florence, 1er fév. 1811, S. 14. 388: Colmar, 9 nov. 1810; Besançon, 29 août 1817, D. v° Intervention, p. 589; Bruxelles, 8 mai 1822, D., ib.-. Merlin, Rép. v° Intervention, n" 3; Favard, ib.; Carré, n' 1682. — Contra, Rennes. 27 juill. 1818; Orléans, 25 août 1 825. D. . ib. , p. 588 : Bordeaux, 5 fév. 1825, S. 25, 96 ; Bordeaux. 31 mai 1843: Rouen. 9 nov. 1843 (Art. 2931, J. Pr.). — V. Jugement commun , n°6.

«5. Au contraire, une demande en garantie ne peut, en général, avoir lieu pour la première fois en cause d'appel. Cass. 18 fév. 1834. P. 26. 176. — V. ce mot, nos 585 et suiv.

Cette décision s'applique à plus forte raison à la demande en garantie formée contre un huissier à raison d'un acte argué de faux. En effet, d'après les art. 43 et 73 , décr. 14 juin 1813, toute condamnation des huissiers à l'amende , à la restitution , et aux dommages-intérêts, pour des faits relatifs à leurs fonctions, doit être prononcée par le tribunal de première instance du lieu de leur résidence. Bourges, 22 déc. 1828. — Contra, Nancy, 27 déc. 1854; Riom, 7 fév 4859; Nîmes, 10 fév. 1859 (7269).

^6. Peu importe que les faits qui donnent lieu à la garantie soient postérieurs ou antérieurs au jugement de première initance . en effet, dans les deux cas., la demande est nouvelle , et

24 DEGRÉS de juridiction.

doit par conséquent subir deux degrés de juridiction. Cass. 20 juill. 1830, S. 30, 245.

*». Toutefois, la demande en garantie est recevable en cause d'appel , si le défendeur était partie en première instance , encore bien qu'il n'y figurât pas en qualité de garant. •

Autant il serait injuste de contraindre un individu qui n'a eu aucune connaissance du procès de première instance à venir présenter, pour la première fois, en appel ses moyens de défense , autant il est conforme à l'équité et au droit d'exiger la discussion de ces moyens devant le juge supérieur, de la part de celui qui connaît toutes les phases du procès , et qui peut présenter facilement une défense complète. Vainement on oppose que, dans ce cas, la demande est nouvelle, car elle a été présentée, discutée et jugée en lre instance. Cass. 24 janv. 1828, S. 29, 165; Paris, 15 janv. 1831, Dev. 31, 269. — V. Appel, ib.

»s. Le juge devant lequel on porte directement une affaire, dont il n'est pas appelé à connaître en premier ressort , doit-il , à peine de nullité, se déclarer incompétent?

D'un côté, l'on soutient que le système des juridictions est d'ordre public ; qu'autrement il y aurait confusion dans le pouvoir judiciaire. — Spécialement un trib. saisi d'une demande en payement de loyers, de la compétence du juge de paix, a dû se déclarer d'office incompétent. Rouen, 9 août 1839 (Art. 1588, J. Pr.).

Mais on répond que les parties ayant le droit de renoncer au bénéfice du second degré ( — V. sup., n° 18), rien ne s'oppose à ce qu'elles abandonnent le premier. Peu importe à l'ordre public qu'une affaire dans laquelle s'agitent des intérêts privés ait suivi la filière des différents degrés de juridiction , qu'elle ait été environnée de lenteurs et de formes introduites uniquement en faveur des justiciables. Pourquoi les parties ne pourraient - elles pas s'épargner des frais et des retards , en soumettant définitivement leurs contestations à des juges qui, sous le rapport du nombre et des lumières, offrent toute espèce de. garantie? D'ailleurs, il n'en résulte aucun trouble dans l'ordre judiciaire : les trib. d'appel peuvent toujours renvoyer les parties devant les trib. de lre inst., s'ils le jugent convenable.

Ainsi les parties qui, en appel, ont consenti à être jugées de piano par la Cour sur un débat qui s'est élevé pour la première fois devant elle, ne sont pas recevables à se faire un moyen de cassation de l'omission du premier degré de juridiction. Cass. 1" déc. 1841, Dev. 42, 224. — Caen, 7 nov. 1853 (5608).

*». Il résulte de ces principes, qu'une C. roy. peut connaître d'une action récursoire en garantie , formée pour la première fois en cause d'appel, lorsque d'ailleurs le garant a comparu, et n'a pas demandé son renvoi. Cass. 20 Juill. 1830, S. 30, 245.- -

DÉGUERPISSEMENT. 25

Contra, Henrion , Autorité judiciaire , 258 -, Toullier, i , 88 5 Berriat, 17; Poncet, Jugement, 1, 212.

30. Mais elle peut ordonner le renvoi du garant devant le trib. de 1" inst., quoique celui-ci ne l'ait pas demandé, et ait même conclu au fond. Cass. 20 mars 1811. S. 11, 199; 11 fév. 1819, S. 19, 305. — V. d'ailleurs Appel, not 585 et suiv.

Si. Ce renvoi doit nécessairement être prononcé, lorsque "affaire est de nature à être jugée en dernier ressort par le trib. inférieur. Arg. Rouen, 9 août 1839.

Dans ce cas, en effet , le trib. d'appel se trouve incompétent à raison de la matière ; institué seulement pour juger les affaires d'une valeur déterminée , il n'a aucun principe de juridiction pour une contestation en dehors de cette limite. Et si les plaideurs peuvent renoncer à un recours devant un degré supérieur, il ne saurait leur appartenir d'attribuer aux juges un pouvoir que la loi n'a pas voulu leur donner. Toulouse, 19aoùtl837 (Art. 1020 J. Pr.) ; Chauveau sur Carré, n° 1633 bis. — V. Appel, n° 608 ; Prorogation de juridiction. — Contra, Arg. Nîmes, 31 juill. 1832, D. 33, 80.

Dans l'espèce, il s'agissait de savoir si une C. roy. en annulant un jugement qui avait mal à propos accueilli une exception d'incompétence, pouvait évoquer et juger le fond.

3». UneC.roy. nepeutêtre saisiede l'appel d'un jugement rendu en dernier ressort , la fin de non-recevoir à cet égard, étant d'ordre public , doit être prononcée d'office si les parties ne la proposent pas. Toulouse , 24 nov. 1823, P. 18, 224; Bordeaux, 30 janv. 1827, P. 21, 102 ; Bourges, 2 janv 1830, P. 23, 2 ; Caen, 13 nov. 1839, Dev. 40, 25.

33. Lorsque, après jugement, il intervient transaction entre les parties, et ensuite appel, la question de savoir si le montant des condamnations a été compris dans la transaction , n'appartient point aux juges d'appel, les premiers juges n'en ont point été saisis. Cass. , 16 fév. 1816, S. 16, 158.

34. La violation de la règle des deux degrés de juridiction est une nullité d'ordre public, qui ne peut être couverte par aucune exécution subséquente, ni par aucun acquiescement. Cass. 9 oct. 1811, P. 9, 647. — Elle est proposable devant la C. de cassation. Même arrêt. — V. Appel, et toutefois sup., n° 28.

— V. Compte de tutelle, n° 48; Conseil de famille, n° 58; Contrainte par corps, n° 26.

DÉGUERPISSEMENT. Abandon fait par le détenteur d'un immeuble grevé de rente foncière , pour se soustraire à cette charge.

l. La charge d'une rente créée directement pour prix de la concession d'un fonds, était autrefois considérée comme réelle , le preneur ne contractait l'obligation de la payer que tant qu'il

9f> DÉGIÏEKPTSSEMENT.

posséderait le fonds ; il pouvait s'en libérer en déguerpissant. Loiseau, Dêguerpissement ; Pothier, Bail à rente, n° 123.

Aujourd'hui, à la différence de l'ancien droit, les rentes foncières sont essentiellement rachetables ; le preneur ou ses héritiers ne peuvent se libérer que par le rachat. C. civ. 529, 530.

«. Le dêguerpissement n'a plus lieu, excepté, 1° pour les immeubles achetés avant le Code. Arg. G. civ., art. 2 -, Merlin, Rèp., v° Hypothèque, § 2 ; — 2° pour ceux achetés même depuis le Code, si l'acquéreur à charge de rente s'est formellement réservé cette faculté. Arg. C. civ. 1134. Toullier, 3, n° 352 — V. d'ailleurs Colonies françaises, n° 70.

3. Le dêguerpissement diffère du délaissement par hypothèque, en ce qu'il a pour effet de reporter immédiatement la propriété sur la tête du vendeur , tandis que le délaissement investit seulement les créanciers auxquels il est fait du droit de faire vendre -aux enchères l'immeuble délaissé. — V. ce mot.

4. Le dêguerpissement est volontaire ou forcé. — Volontaire, il est accepté par le vendeur, et n'est soumis à aucune formalité particulière ; il a valablement lieu par acte authentique ou sous seing privé. — Forcé, il est fait par acte au greffe du tnb. de 1" inst. de la situation de l'immeuble , avec notification au bailleur, et assignation pour voir déclarer le dêguerpissement valable. Pothier, nos 122 et 123 ; Merlin, ib. § 8.

— V. d'ailleurs Saisie immobilière, n° 525.

5. Tant que le bailleur n'a point accepté le dêguerpissement, le déguerpissant peut reprendre l'héritage — S'il ne se rétracte pas, et que le bailleur n'accepte point, il doit être créé un curateur à l'immeuble. Merlin, Rép., v° Hypothèque, § 9, nu 2.

6. Le dêguerpissement a lieu aux frais de celui qui déguerpit. Pothier, n° 146.

9. Enregistrement. Le dêguerpissement volontaire est, jusqu'à l'acceptation , sujet au droit fixe d'enregistrement de 2 fr.

Il donne lieu au droit proportionnel établi pour les ventes d'immeubles, dès que l'on justifie de l'acceptation ou de la mise en possession du bailleur. Ce droit est liquidé sur le capital de la rente, qui est censé former le prix de la mutation.

8. Le droit de vente est perçu sur les jugements portant envoi en possession de biens immeubles, faute de payement des rentes. Dec. min. fin., 6 pluv. an 13; Cass. 26 frim. an 14, P. 5, 90.

FORMULE