‹ Dictionnaire de procédure civile et commerciale (volume 4)Chapitre 211 sur 217 · Toutefois il peut : — 1° excepter les jours fériés · texte numérisé non relu

Toutefois il peut : — 1° excepter les jours fériés

438. 2° S'il a ordonné une mesure d'instruction, continuer l'affaire à un autre jour, et dans l'intervalle passer à une autre. Cass. 5 août 1844, 7 avr. 1845, D. 45, 208 ; Gillon etStourm, p. 152; Homberg , p. 94. note 3; Journal des communes, 1841 , p. 240, note 4.

430. 3° Avec l'assentiment du magistrat directeur , interrompre la délibération , soit pendant la nuit pour un repos nécessaire, soit pendant le jour pour prendre un repas en commun; alors qu'il est constant que les jurés n'ont communiqué ni avec les parties, ni avec leurs conseils. Cass. 7 janv. 1845, D. 45, 15.

440. 11 ne doit se séparer qu'après avoir réglé toutes les indemnités dont la fixation lui a été ainsi déférée. Ib. , 44.

Les opérations commencées par un jury, et qui ne sont pas encore terminées au moment du renouvellement annuel de la liste générale mentionnée sup. n° 303. sont continuées jusqu'à conclulion définitive parle mêinejurif. L. 1841 , art. 45.

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