EXPROPRIATION (utilité publique). — §5, Art

441 . Les opérations ne sont pas réputées commencées lorsquv :ejury a été constitué, mais n'a connu d'aucune affaire.

44« . Est recevable le pourvoi contre la décision rendue après \i renouvellement de la liste, surtout lorsque l'incompétence a été opposée avant la décision ; cette nullité est d'ordre public. Cass. 23 fév. 1842 (Art. 2184 J. Pr.)-, 15 fév. 1843 (Art. 2537 J. Pr.); 7avr. 1845, D. 45,208.

443. Les opérations du jury sont constatées par un procèsverbal , — qui doit , à peine de nullité , être signé du greffier et du magistrat directeur , lors même que ce magistrat a signé la décision du jury. Cass. 31 déc. 1844, P. 45, 1 , 311.

444. L'art. 141 C. pr. n'est pas applicable à ce procès-verbal ; il n'est donc pas nécessaire qu'il contienne les points de fait et de droit et les conclusions des parties. Cass, 12 juin 1843, D. 43,

445. La mention que le jury a été constitué conformément â la loi du 1 juillet 1833, n'entraîne pas nullité lorsqu'il résulte des actes de la procédure que c'est la loi de 1841 qui a été constamment appliquée, et lorsque, du reste, on n'allègue la violation d'aucune des formalités prescrites par cette loi. Cass. 27 mars 1843 > D. 43,217.

44«. Après la clôture des opérations du jury, les minutes de ses décisions et les autres pièces qui s'y rattachent sont déposées au greffe du trib. civil de l'arrondissement. 76., art. 46.

44». Ordonnance du directeur du jury. Le directeur du jury dJclare les délibérations exécutoires. Ib. , art. 41.

448. La décision du jury, ainsi revêtue de l'ordonnance d'exequatur du magistrat directeur, emporte exécution parée. Colmar, 23 juill. 1841 (Art. 2247 J. Pr.).

449. Cette ordonnance peut être transcrite sur la minute, à la suite de la décision.

450. Il y a mention suffisante de publicité de l'audience à laquelle l'ordonnance a été rendue, lorsque le procès-verbal porte qu'elle a été rendue en la salle d'audience. Cass. 15 avr. 1840, Dev. 40,706.

151 . S'il ne s'élève de contestations que sur quelques-uns des chefs d'indemnité , le directeur ordonne le payement des chefs non contestés. Delalleau , n° 600 , — et la consignation des autres, jusqu'à ce que les parties se soient entendues ou que le litige soi* ridé. L. 1841 , art. 49.

45*. Puis, il envoie l'administration en possession de la propriété, à la charge de se conformer aux dispositions relatives au payement des indemnités. L. 1841 , art. 41 ; — et pour l'époque déterminée par le préfet : l'administration seule peut être juge du moment où elle a besoin d'entrer en jouissance. Cass. 31 déc. 183*i (Art. 2017 J. Pr.).

EXPROPRIATION (utilité publique). — §5. Art 2 905

453. Si l'époque indiquée par le préfet est déjà passée, le dà • :ecteur«du jury déclare que la prise de possession aura lieu immé diatement après le payement ou la consignation de l'indemnité. Delalleau , p. 391 .

454. Si, lors de la décision du jury, l'administration s'était déjà mise en possession de l'objet en litige, le magistrat directeur devrait se borner à ordonner l'exécution pure et simple de la délibération 5 — il excéderait ses pouvoirs s'il condamnait l'administration aux intérêts de l'indemnité fixée par la décision , à partir 'lu jour où le fait de possession aurait eu lieu. Cass. 2janv. 1837 'Art. 617J.Pr.).

455. Le directeur du jury statue sur les dépens. L. 1841 , art. 41.

456. Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration , les parties qui l'ont refusée sont condamnées aux dépens. — Si l'indemnité est égale à la demande des parties , l'administration est condamnée aux dépens. — Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration , et inférieure à la demande des parties, les dépens sont compensés de manière à être supportés par les parties et l'administration , dans les proportions de leur offre ou de leur demande avec la décision du jury, iô., art. 40.

45*. Tout indemnitaire, autre que les incapables, l'État, la couronne , les départements et établissements publics , est condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il a omis de déclarer, dans la quinzaine de la notification qui lui a été faite des offres de l'administration , le montant de ses prétentions. /&., art. 40.

458. Lorsque le directeur du jury s'est en droit conformé pour la condamnation aux dépens , à l'art. 40 qu'il a transcrit dans sa décision , l'application vicieuse qu'il a pu faire des dispositions de cet article dans la répartition mathématique à laquelle il s'est livré , ne constitue qu'une erreur de calcul réparable par les voies de droit, mais ne saurait donner ouverture à cassation. Cass. 13 janv. 1840. P. 1840, 1, 54. 30 juill. 1856 (6613).

45». Est régulière la décision qui dispose , sans énonciation de chiffres, que les dépens seront supportés par chaque propriétaire d'une part et par l'administration d'autre part, dans la proportion de leurs offres et de leurs demandes avec la décision du jury, alors même que cette décision n'exprime pas le chiffre des offres et demandes. Cass. 6 fév. 1844, Dev. 44, 328.

460. La condamnation aux dépens est personnelle à ceux qui ;?ont encourue : c'est contre eux qu'elle doit être exécutée , et no» à l'aide d'une retenue sur le prix de la propriété. La contestation peut être élevée par un créancier en rang non utile : il n'est pas juste que le propriétaire et les créanciers utilement inscrits sup-

906 EXPROPRIATION (utilité publique). — § 5, Art. 2.

portent les frais d'une contestation qui leur est étrangère. Jfon. 27janv. 1833, p. 211.

4ei. Lorsque l'administration conteste tout droit à une indemnité sur un chef, et qu'elle n'a fait aucune offre, le jury fixe l'indemnité conditionnellement; le magistrat directeur du jury réserve la totalité ou une partie proportionnelle des dépens; c'esi alors le trib. devant lequel la contestation est portée , qui décide par qui ces dépens seront supportés. Delalleau, n° 611.

46«. Lorsqu'il y a contestation sur le fond du droit, le directeur du jury doit réserver les dépens pour y être statué en même temps que sur le fond. Cass. 1er mars 1843 (Art. 2538 J. Pr.).

463. Enfin, le directeur du jury taxe les dépens. — V. inf., § 8. — Cette taxe ne comprend que les actes faits postérieurement à l'offre de l'administration ; les frais des actes antérieurs demeurent, dans tous les cas, à la charge de l'administration. L. 1841 , art. 41.

464. La décision du jury et l'ordonnance du directeur, sont notifiées aux parties. Ord. 18 sept. 1833, art. l,n°8, — à personne ou au domicile élu.

465. Recours contre la décision du jury et V ordonnance du directeur. Elles ne peuvent être attaquées que par la voie du recours en cassation, — (et non par la voie de l'opposition. Delalleau, n° 620,— ni de l'appel. Paris, 3 oct. 1838, Art. 1302 J. Pr.) , — et seulement pour violation des art. 30, § 1 , 31 , des 2e et 4e§de l'art. 34, des art. 35, 36, 37, 38, 39 et 40, L. 1841, art. 42. — Cette énumération limitative n'empêche pas que le pourvoi ne soit recevable pour incompétence ou excès de pouvoir. Delalleau, n° 629, 1072: Homberg, p. 92 ; Herson, n° 305.

4GG. La décision du jury et l'ordonnance du magistrat directeur sont attaquables indépendamment l'une de l'autre. — Ainsi , l'ordonnance seule sera attaquée si on excipe d'une violation de la loi dans le règlement des dépens. En cas de cassation, l'arrêt sera renvoyé devant le tribunal. Un nouveau magistrat directeur sera nommé pour régler les dépens et rendre une nouvelle ordonnance. Herson , n° 300.

46? . Le procureur du roi est sans qualité pour se pourvoir en cassation, soit dans l'intérêt de l'administration, soit dans l'intérêt de la loi. Cass. 13 déc. 1843, Dev. 44 , 246. —Ce dernier droit n'appartient qu'au procureur-général. Delalleau , n° 634.

468. La comparution aux opérations du jury ne rend pas une partie non recevable à arguer de nullité la composition du jury, surtout si le procès-verbal ne mentionne aucune renonciation générale ni particulière. Cass. 22 nov. 1841, Dev. 42, 129-, Delalleau, n° 1074.

46». Un concessionnaire n'est nas non recevable par cel*

EXPROPRIATION (utilité publique"). — § 5, Art. 2. 907

seul qu'il a pris possession et a offert l'indemnité allouée , s'il a fait des réserves en prenant possession et faisant les offres, et a subordonnécesoffresàladation d'une caution. Cass. 22 juin 1840. Dev., 40, 707 5 Delalleau, n° 1070.

4*©. Le pourvoi peut être fo'rmé avant la notification du jugement. Cass. 6 janv. 1836 (Art. 360 J. Pr.).

4*1. Le délai est de quinze jours , — même contre les parties qui n'ont pas comparu devant le jury. La loi ne distingue pas. Delalleau , n° 623.

Il court à partir du jour de la décision. L. 1841 , art. 42.

4*«. Il ne comprend ni le jour de la décision , ni celui de l'échéance ; — le pourvoi est recevable , bien que les pièces à l'appui n'aient pas été envoyées dans la quinzaine de la notification, et que le mémoire de l'État soit signé par le directeur général des ponts et chaussées, au lieu de l'être par le préfet. Cass. H janv. 1836 (Art. 397 J. Pr.).

49 3. A raison de la brièveté du délai , les indemnitaires éloignés du pays où a lieu l'expropriation , agiront prudemment en donnant à leur mandataire le pouvoir de se pourvoir en cassation , le cas échéant.

4*4. Le défaut de notification du pourvoi dans la huitaine du jour où il a été formé, emporte déchéance. Cass. 26 janv. 1841 (Art. 1921 J. Pr.). — Contra, Thory et Decauvaine, p. 127 — Suivant ces auteurs, la partie non ajournée a seulement le droit d'attaquer par opposition l'arrêt rendu en son absence. Ainsi jugé en matière criminelle. Cass. 18 oct. , 14 nov. 1811 , P. 9, 695.

4*5. Le demandeur en cassation contre une décision du jury, doit consigner l'amende. Cass. 2 janv. 1837 (Art. 618 J. Pr.), — ordinaire de 150 fr. : la décision du jury ne peut être assimilée à un arrêt par défaut, comme le jugement d'expropriation, qui est rendu partie non appelées. Herson , n° 312.

4*6. Du reste, le pourvoi est formé , notifié et jugé de la même manière que celui formé contre le jugement qui prononce l'expropriation. — V. swp., nos 214 et suiv.

4**. Le pourvoi n'est pas suspensif.

Toutefois la loi du 16-19 juill. 1793 porte : « Qu'il ne sera fait par la trésorerie nationale , et par les caisses des diverses administrations de la république, aucun payement en vertu de jugements qui seront attaqués par la voie de cassation, dans les termes prescrits par la loi , qu'au préalable ceux au profit desquels lesdits jugements auraient été rendus, n'aient donné bonne et suffisante caution pour la sûreté des sommes à eux adjugées. » Cette disposition s'applique aux indemnités d'expropriation. Delalleau , n° 621 ; Herson , n° 309.

4*». Ces affaires doivent être considérées comme urgentes,

908 EXPROPRIATION (utilité publique). — § 5, Art. S.

et peuvent être jugées par la Ch. des vacations. Cass. 26 sept. 1834 (Art. 72 J. Pr.).

4»». Doit être cassée la décision par laquelle le ju.y statue,

— sur une affaire dont il n'a pas été saisi au moment de la convocation ; — sur le fond du droit ; — ou refuse de connaître

des questions d'indemnité. Cass. 24 août 1838 (Art. 1227 J. Pr.) ;

— ou bien , lorsqu'une personne étrangère a participé à la délibération. Cass. 6déc. 1837, Dev. 38, 228. — V. d'ailleurs sup., n° 357.

48©. Mais ne donneraient pas ouverture à cassation : — l'addition de ces mots à la formule du serment : Devant Dieu et devant les hommes. Cass. 7 fév. 1837 (Art. 2020 J. Pr.); — l'appel d'un juré suppléant en l'absence de la partie. Cass. 9 juin 1834 (Art. 2, § 3 J. Pr.)-, — la fixation de l'indemnité de la possession d'un terrain soumis à usufruit, à une somme déterminée pour la valeur totale de cette indemnité, en indiquant par distinction l'évaluation de la somme qui doit être attribuée au nu-propriétaire et à l'usufruitier. Cass. 4 avr. 1838 (Art. 1279 J. Pr.).

481. Le demandeur qui a obtenu une indemnité est sans intérêt pour invoquer comme moyen d'annulation de la décision , l'oubli ou le refus par l'administration d'appeler son fermier dont il lui avait signalé l'existence. Cass. 27 mars 1843 (Art. 2539 J. Pr.);12janv.l842.

48*. Lorsqu'une décision du jury a été cassée, l'affaire est renvoyée devant un nouveau jury, choisi dans le même arrondissement. — Il est procédé à cet effet comme il est dit plus haut. L. 1841, art. 43. —V. sup., nos 303 etsuiv.

483. Néanmoins, la C. de Cass. peut, suivant les circonstances, renvoyer l'appréciation de l'indemnité à un jury choisi dans un des arrondissements voisins , quand même il appartiendrait à un autre département. Ib. — V. toutefois sous l'empire de la loi de 1833, Cass. 11 mai 1835, P. 35,3,119.

Un amendement de M. Pascalis , tendant à donner aux parties le droit de demander le renvoi devant un autre trib., soit pour cause de suspicion légitime , soit pour toute autre circonstance , non seulement après la cassation d'un premier jugement, mais même avant toute décision , a été repoussé , comme contraire au vœu de la loi qui prescrit des formes rapides et simples. Mon. du 5 mars 1841, p. 538; Demilly, p. 141 et suiv.

484. Les jurés qui ont rendu la décision annulée , peuvent faire partie du nouveau jury devant lequel l'affaire est renvoyée par la C. de cass. : la disposition du projet delà loi de 1833 qui décidait la négative a été repoussée. Séance du 13 mai 1833.

485. Tous les actes antérieurs à la décision du jury, qui a été cassée , continuent à subsister. Ainsi , il n'est pas nécessaire de

EXPROPRIATION 'utilité publique). — § 5, Art. 3 909

renouveler les offres qui n'avaient pas été annulées. Cass. 26 ma» 4840, D., 40. 215; Delalleau, n° 1076.

Art 3. — Règles à suivre pour la fixation des indemnités.

486. La liberté la plus grande est laissée au jury, sur le choix des documents à l'aide desquels il peut former son opinion : c'est pourquoi l'on a supprimé la nomenclature que contenait le projet du gouvernement, des titres et des actes que le jury devait prendre en considération. — V. sup., n° 364.

48». Le jury est juge de la sincérité des titres et de l'effet des actes qui seraient de nature à modifier l'évaluation de l'indemnité. L. 1841, art. 48; sous le double rapport de la valeur vénale du terrain restant et du dommage causé par suite de l'expropriation. Cass. 11 janv. 1836; Riom , 1er mars 1838; Cass. 31 déc. 1838 (Art. 397. 1217 et 2017 J.Pr.); M. Daguillon-Pujol, séance du 7 fév. 1833.

488. Il en est autrement si le litige porte sur le fond du droit et la qualité du réclamant. — V. sup. , noï 407 et suiv.

48». Ainsi les divers éléments de l'indemnité allouée par k jUry, sont : 1° La valeur intrinsèque des terrains expropriés, — à l'époque de l'expropriation : on ne doit pas considérer les avantages que le propriétaire aurait pu obtenir en modifiant d'une manière quelconque sa propriété , par exemple , en utilisant un cours d'eau pour une usine. Cons. d'Ét., 21 août 1840 ; 30 juin 1841 ; Lebon, 10, 326 ; 11 , 289 ; Delalleau , n° 1047.