EXPROPRIATION (UTILITÉ PUBLIQUE). — §S, ART

nications deviennent plus difficiles. Cons. d'État. 10 déc. 1827.

4»». D'un autre côté, si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété , cette augmentation doit être prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité (76., 51 ). Spécialement la plus-value résultant du prolongement d'une rue. Cass. 26 mai 1840 (Art. 2034 J. Pr.). — On n'aurait pas égard à une plus-value lointaine ou indirecte, ni à un avantage commun à d'autres propriétés qui ne contribueraient pas aux travaux.

Si les parties ne venaient réclamer que la valeur intrinsèque du terrain nécessaire aux travaux , l'État pourrait renoncer à son droit de plus-value-, mais lorsque, indépendammentde cette valeur, elles réclament une foule d'indemnités accessoires, en opposant une foule de causes de moins-valué, comment l'État n'aurait-il pas la faculté défaire valoir à son tour la plus-value? L'indemnité doit se composer de la valeur des terrains d'abord , puis de la balance des avantages ou des inconvénients que l'opération peut apporter au reste de la propriété. M. Legrand, ch. des Dép. en 1833. Mon. du 8, p. 324. — D'où l'on pouvait induire qu'en 1833, la plus-value ne devait entrer en ligne de compte que pour compenser la moins-value; Duvergier, 1833, p. 304, n° 2; — mais la prise en considération de la plus-value facultative en 1833, étant devenue obligatoire en 1841 , l'induction tirée des paroles de M. Legrand nous semble avoir perdu de sa force. — V. d'ailleurs Devilleneuve , 1841 , 2, 306.

Toutefois la plus-value ne peut jamais aller jusqu'à faire condamner le propriétaire exproprié à donner au lieu de recevoir. Duvergier, 1833, p. 305, note; — ni même jusqu'à compenserl'indemnité. Cass. 28 août 1839. Le gouvernement avait proposé de dire : a Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété , cette augmentation pourra être compensée en tout ou en partie avec le Montant de V indemnité . » Cette proposition fut rejetée. Ch. des Pairs , Monit. 10 mai 1840 , p. 991 , 992 ; Delalleau , n° 1084 et suivants. Cass. 28 fév. 1848 (Art. 4083 J, Pr.)

4SG. Dans le cas où les travaux sont plus tard abandonnés, le propriétaire qui a subi une réduction dans le prix des terrains enlevés et qui ne jouit pas de la plus-value que le jury a pris en considération , n'a pas d'autre dédommagement que le droit qui ïui est accordé par l'art. 60. Mon. du 6 mars 1841 , p. 555 à 557. — V. inf. 530.

49*. Peut-on demander une plus-value au propriétaire non atteint par l'expropriation? — La négative résulte de la discussion en 1833 (—V. Duvergier, 1833, p. 304, n° 2). —Toutefois en 1840, le ministre des travaux publics a dit à la ch. des Pairs que jamais l'administration n'avait entendu abandonner le principe

EXPROPRIATION (utilité publique). — § 5, Art. 3. 911

posé par la loi de 1807 d'une manière générale pour les propriétaires non atteints par les travaux (art. 30), qu'il était bon que cette arme restât aux mains du gouvernement. Mon. 10 maC 1840, p. 990. —Mais on répond : Si la loi de 1807 régit encore les dessèchements , elle a été remplacée par la loi de 1841 , en ce qui concerne l'expropriation pour utilité publique : or l'art. 51 L. de 1841 n'a parlé de la plus-value que relativement aux propriétés entamées par les travaux. Herson, n° 462.

498. 7° La valeur des travaux nécessités par les suites de l'expropriation , sur le fonds restant.

Ainsi le propriétaire sera obligé de construire un pont . d'établir an bac , si sa propriété est traversée par un canal . Discours de M. Daguillon Pujol, discussion en 1833 , Mon. , p. 323 ; Demilly , p. 145-, — d'établir des chemins nouveaux en remplacement de ceux qui se trouvent interceptés. Cass. 11 janv. 1836 (Art. 397 J. Pr.); — de construire un mur pour soutenir ses terres menacées d'éboulement par les excavations d'une route. Cass. 21 fév. 1827, D. 27, 147; — en un mot, de faire des dépenses pour tirer parti de la portion de propriété qui lui reste, Paris, 11 nov. 1835 (Art. 1225 J. Pr.), et pour la coordonner avec la disposition ultérieure des lieux. Cass. 31 déc. 1838 (Art. 2017 J. Pr.). — V. d'ailleurs inf. , n° 652.

499. 8° La privation de jouissance du bien depuis le moment de la dépossession jusqu'au jour du payement.

500. Les intérêts du prix des ustensiles nécessaires à l'exploitation d'une usine , doivent être alloués à compter du jour de la dépossession. Cons. d'Et. 9 juin 1830, P. 3,467; Homberg,97.

De même, l'indemnité allouée ( — V. inf. , n° 542), produit intérêts du jour du dommage. Ord. Cons. d'Et. 25 avr. 1839, — S. 40, 2, 94. —V. toutefois inf. , n° 526.

oOl. Ne doit-on pas aussi prendre en considération l'incertitude de la jouissance pendant les six mois qui suivent le jugement d'expropriation? — V. inf., n° 526.

50*. Pour les fermiers et locataires , le jury n'est pas tenu d*, suivre dans le règlement de l'indemnité les art. 1745 et 1746 C. civ. , ni les bases déterminées par le bail. Delalleau, n° 441-

Le locataire ne peut prétendre à une indemnité pour des objets qui n'y auraient pas donné droit en faveur du propriétaire , s'il se fût trouvé dans la même position.

o03. La décision du jury doit investir distinctement tous ayants droit, propriétaires, locataires, fermiers, de l'indemnité propre à chacun. Arg. L. 1841 , art. 21 et 39.

Cette fixation doit terminer ou prévenir tout débat entre eux, et ne leur laisser aucun droit ultérieur à exercer les uns contre les autres devant les tribunaux. — V. sup. , nos 416 et suiv.

S04. Les bâtiments dont il est nécessaire d'acquérir une por~

912 EXPROPRIATION (utilité publique). — § 5, Art. 3.

fion sont achetés en entier, si les propriétaires le requièrent. L. .4844 , art. 50.

so-5. Bâtiments. Cette expression comprend et les habitations et les constructions destinées à l'exploitation. Mon. 10 mai 1840. — Un pair avait proposé de comprendre dans l'art. 50 les établissements industriels, ce qui ne fut pas adopté. — Voir la discussion; Demilly, p. 147, 148 ; Homberg , p. 99 ; Herson, appendice sous l'art. 50.

506. Toutefois , si l'État prend tout ou portion d'une cour, il n'y a pas lieu à lui faire acquérir les bâtiments mais seulement à payer à l'indemnitaire le prix de la moins-value. — De même, s'il prend partie d'un bâtiment, d'une grange par exemple, il peut être tenu d'acquérir la totalité de la grange, mais non la ferme. Mon. 5 mars 1841, p. 539.

oOV. Cette réquisition du propriétaire n'est qu'une offre de vendre ; si le prix fixé pour la totalité du bâtiment ne lui convient pas, il peut s'en tenir à l'expropriation partielle qu'il subit. Autrement le propriétaire se trouverait dépouillé . malgré lui , pour un prix qui ne lui agréerait point, d'une portion de biens non frappée d'expropriation. Devilleneuve , 1843, 1, 578, note.

50S. Toute parcelle de terrain qui, par suite de morcellement , se trouve réduite au quart de la contenance totale , et qui ainsi réduite est inférieure à dix ares , est achetée en entier, si le propriétaire le requiert et s'il ne possède aucun terrain immédiatement contigu. L. 1841, art. 50.

509. L'amendement tendant à appliquer cette disposition à 3haque partie de la propriété que l'expropriation divise, a été rejeté comme superflu. Mon. 25 avr. 1841 , p. 1107. — Il a été bien entendu que si une nouvelle voie de communication séparait en deux une propriété et laissait de chaque côté une parcelle inférieure à dix ares , l'art. 50 serait appliqué à chacune de ces parcelles, bien que , réunies, elles excédassent la contenance de dix ares. Homberg , p. 100 ; Delalleau , n° 1080.

»lO. Pour pouvoir faire la réquisition autorisée par l'art. 50, il faut avoir la disposition du fonds à aliéner. — Le nu propriétaire doit avoir le consentement de l'usufruitier.

511. La déclaration du propriétaire doit être formelle. Loi de 1841, art. 50. — Elle a lieu par acte extrajudiciaire. Ordonn., 18 sept. 1833, art. 2,n°7.

oit. Elle est adressée au directeur du jury dans les délais énoncés aux art. 24 et 27. L. 1841 , art. 50.

513. Les trib. ordinaires connaissent de la question de savoir' si la déclaration a été faite dans les délais , par un individu ayam qualité et droit. Delalleau , n° 702. — Les auteurs du Code de$ me nicipalités attribuent cette connaissance au jury.

EXPROPRIATION (utilité publique. — § 6. 913 § 6. — Du payement des indemnités.

514. Après le règlement amiable ou par le jury, le montant de l'indemnité est payé , — préalablement à la prise de possession. L. 184-4, art. 53.

515. La fixation d'une époque pour la prise de possession n'empêche pas le demandeur d'exercer tous ses droits dans le cas où l'indemnité n'a pas été régulièrement déterminée à l'époque indiquée par le jugement. Cass. 31 juill. 1843, D. 43, 408.

516. Un trib. commet un excès de pouvoir, s'il ordonne la dépossession d'un propriétaire avant le payement de l'indemnité.

— Peu importe qu'un arrêté du préfet eût déclaré qu'il y avait lieu de mettre l'administration immédiatement en possession. Cass. 28 janv. 1834 (Art. 2, § 1. J. Pr. ).

51*. Toutefois l'indemnité due pour dommages résultant de l'occupation temporaire par suite des travaux, n'est pas nécessairement préalable. — V. inf., n° 551.

518. L'indemnité représentative du bien exproprié est acquittée entre les mains des ayants droit. L. 1841 , art. 53.

S'ils se refusent à la recevoir , la prise de possession a lieu après offres réelles et consignation. Ib.

519. Ces offres sont réglées par les art. 1258 et 1259 C. civ.

— Ainsi, elles doivent être faites par un huissier ou un notaire : les agents de l'administration n'ont reçu de la loi de 1841 que le droit de faire des significations et notifications. Herson, n° 318.

5*e. La consignation est faite en présence des ayants droit, ou eux dûment appelés. Tarif, art. 1 , 2 et 3.

5*1. S'agit-il de travaux exécutés par l'État ou les départements , les offres peuvent s'effectuer au moyen d'un mandat égal au montant de l'indemnité. Ib. — Les communes ne jouissent pas de cet avantage. Mon., 5 mars 1841 , p. 539 à 540.

5**. Le mandat délivré par l'ordonnateur compétent, visépar le payeur, est payable sur la caisse publique qui s'y trouve désignée. L. 1841 , art. 53. — Si les ayants droit refusent de recevoir le mandat, la prise de possession a lieu après consignation en espèces. Ib.

5*3. La consignation sans offres réelles suffit, s'il existe des inscriptions sur l'immeuble, ou d'autres obstacles au versement des deniers entre les mains des ayants droit. Ib. art. 54. — Tel qu'une saisie arrêt, même avant la notification de l'assignation en validité. Delalleau , n° 645.

5*4. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation, l'administration ne poursuit pas la fixation de l'indemnité, les par ties peuvent exiger qu'il soit procédé à cette fixation* L. 1841 , art. 55.

5*5. Elles adressent une somnwtton au préfet, t. !e préfet n'y défère pas, elles se tlaignentau mteVifre. Homberg, 107. Tomb 1U 58

914 EXPROPRIATION (utilité publique).—^ 7.

BtG. Quand l'indemnité a été ïéglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courent de plein droit, à l'expiration de ce délai. L. 4841 , art. 55 — Peu importe que l'administration ne se soit pas mise en possession de l'immeuble exproprié, et que le propriétaire en ait perçu les fruits. Les intérêts de l'indemnité lui sont accordés à titre de dédommagement , parce que, n'ayant qu'une possession précaire, il se trouve paralysé dans son industrie et ses spéculations. Ch. des dép. 7 fév. 1833.

»«». Indépendamment des intérêts, le propriétaire peut encore demander et obtenir des dommages suivant les circonstances : c'est dans ce sens que M. Dugabé a proposé de supprimer les mots à titre de dédommagement qui se trouvaient à la fin de l'art. 55 L. de 1833. — Or, cette suppression consentie parla commission nous semble avoir été adoptée. Mon. 5 mars 1841 , p. 540. — Contra, Delalleau, n° 1095, arg. C. civ. 1153: Duvergier, 1841 . 166.

5«8. Le locataire exproprié doit payer ses loyers au propriétaire, non jusqu'au jour où il quitte les lieux expropriés , mais ou seulement jusqu'au jour fixé par le jury pour la prise de possession par l'administration. — V. sup.. n° 526.

»«». Les contributions de la portion d'immeuble qu'un propriétaire a cédée ou dont il a été exproprié pour cause d'utilité publique , continuent à lui être comptées pendant un an , à partir de la remise de la propriété, pour former son cens électoral. L. 1841 , art. 64; et son cens d'éligibilité. Mon. 9 fév. 1833, p. 330.

§ 7. — Droits des propriétaires expropriés, dans le cas où les travaux projetés n'ont pas lieu.

53©. Lorsque les travaux projetés n'ont pas lieu, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent demander la remise des terrains acquis. L. 1841 , art. 60. — Peu importe qu'ils soient ou non bâtis, expropriés ou cédés à l'amiable; — acquis soit par l'État, soit par les départements ou les communes, soit par des concessionnaires de travaux publics. Mon. 5 mars 1841, p. 541; Delalleau, n° 1100; Herson, n9 366.

531. Mais l'État ne peut jamais être forcé de rétroc.ider les terrains qui ont été acquis sur la réquisition du propriétaire en vertu de l'art. 50 ( — V. sup., n°504), et qui restent disponibles après l'exécution des travaux. Ib. , art. 62.

53*. Quid, si les travaux s'exécutaient et que seulement tous les terrains expropriés ne fussent pas employés à leur exécution? — On a conclu de quelques explications de MM. Legrand et Martin ( du Nord ) , que l'art. 60 n'était applicable que dans le

EXPROPRIATION (utilité publique).— ^ 8. 915

cas où l'entreprise projetée serait abandonnée. — Mais la rédaction de l'article n'admet pas cette restriction; des opinions émises à la tribune ne peuvent prévaloir sur un texte positif. Duvergier . 1833, p. 306, note 3.

533. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, ou par le jury. Ib.

534. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis (16., art. 60 ). — L'État n'est devenu propriétaire de l'immeuble exproprié que pour cause d'utilité publique; cette cause ne se réalisant pas , il est naturel que le propriétaire rentre , s'il le demande, dans son immeuble, et profite de la plus-value, comme il en aurait profité , s'il n'y avait pas eu dépossession. Ch. des dép., 8 fév. •, ch. des pairs, 13 mai 1833.

535. Un avis publié dans la forme ci-dessus indiquée ( — V. swp., n° 81), fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre.

11 n'y a point de délai fixé à l'administration.

536. Dans les trois mois de cette publication , les anciens propriétaires qui veulent acquérir la propriété de ces terrains sont tenus de le déclarer; et dans le mois de la fixation du prix, soit amiable , soit judiciaire , ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix \ le tout à peine de déchéance du privilège qui leur est accordé. L. 1841, art. 61.

53». La déclaration n'est soumise à aucune forme obligatoire : elle peut être faite par notification d'huissier ou par simple demande administrative.

538. Le contrat de rétrocession est passé devant le préfet ou devant le sous-préfet délégué , en présence et avec le concours d'un préposé de l'administration des domaines et d'un agent du ministère pour le compte duquel l'acquisition des terrains a été faite. Ordonn. 22 mars 1835 (Art. 45 J. Pr.).

539. Le prix de la rétrocession est versé dans la caisse du domaine. Si les anciens propriétaires ou leurs ayants droit encourent la déchéance du privilège , les terrains sont aliènes dam la forme tracée pour l'aliénation des biens de l'État, à la diligence de l'administration des domaines. Même ordonn., art. 2.

54©. Les trib. ordinaires connaissent des contestations entre les particuliers ou entre l'administration et ceux-ci , sur le droit des réclamants d'obtenir la rétrocession. Ar. cons. d'Ét., 1er avril 4840, Lebon, 97; Delalleau nM 712 et 1100.

§ 8. — Des dépens.

541 . Les frais et dépens faits pour arriver à la fixation de l'indemnité due aux parties expropriées , sont taxés par le directeur

916 EXPROPRIATION (utilité publique). — § 9.

du jury, d'après le tarif contenu dans l'ordonn. du 18 sept. 1833. Delalleau, n° 1069; Boucher d'Àrgis, hocverbo,

§ 9. — De l'indemnité pour extraction de matériaux et pour dommages causés par suite des travaux.

54*. Une indemnité peut être due pour dommages causés aux propriétés, par une suite directe de l'exécution des travaux, ou par l'effet d'une simple occupation , par exemple, en cas d'inondation , de prise d'eau , de fouilles , — bien qu'il n'y ait pas eu expropriation proprement dite. — Ainsi une maison se trouve enfouie, Cass. 18janv. 1826, 17 déc. 1827, 25 mai 1833,30 avr. 1838, Dev. 38, 456; — l'établissement d'un canal prive une usine de la majeure partie des eaux nécessaires à son mouvement. Bourges, 28 fév. 1832. — Caen, 3 mai 1854 (5867).

543. Mais aucune loi n'oblige l'État à réparer les conséquences indirectes de travaux qui ont pour objet le service public; --spécialement le dommage résultant: — 1° de l'envahissement des eaux de la mer causé par le détournement de celles d'une rivière. Arr. Cons. d'Ét. 14 déc. 1836; 5 déc. 1837, Beaucousin, 6, 536 ; — de l'infiltration des eaux du bief d'un moulin pendant la construction d'un canal , lorsque la perte provient de la nature perméable du sol. Cons. d'Ét. 20juill. 1836, Beaucousin, 6, 365;Herson, n° 447.

544. Les extractions de matériaux , les dépôts ou enlèvements de terre , les occupations temporaires de terrains , sont autorisés par arrêté du préfet qui désigne les lieux. L. 21 mai 1 836 , art. 17.

545. Cet arrêté est notifié aux parties intéressées,' — au moins dix jours avant l'exécution. 26.

546. Les entrepreneurs de travaux publics ne peuvent occuper un terrain qu'autant qu'il a été spécialement désigné par l'administration dans les devis des travaux ou dans un acte postérieur. Paris, 12oct. 1838 (Art. 1219 J. Pr.).

54V. Ceux qui exécutent les travaux sont tenus de justifier de leur mission et de leur qualité. Cass. 4 mars 1825, S. 26, 36.

548. Faute de cette justification et de l'avertissement préalable ( — V. sup , n° 545) , les propriétaires ont le droit de s'opposer à tous enlèvements de matériaux. Toulouse , 10 mars 1834, Dev. 35, 173.

54». L'entrepreneur qui a violé une propriété par un bris de clôture, peut être assigné en référé: la répression des actes illégaux étrangers à l'administration est de la compétence du trib civil. Paris, 12 oct. 1838 (Art. 1219 J. Pr.).

550. Le propriétaire, qui , dans ce cas, détruit des travaux opérés sur son terrain ou en enlève des outils ou machinas, n'est

EXPROPRIATION (utilité publique). — § 9. 917

pas considéré comme ayant détruit des objets destinés à l'utilité publi uc(:. pén. 257). Cass. 4 mars 1825, S. 26, 36. .

551. Le payement préalable de l'indemnité n'est plus exigé. L'art. 1 /, sect. 6, L. 28 sept. 1791, qui le prescrivait , a été implicitement abrogé par l'art. 4, loi du 28 pluv. an 8, et par l'art. 18 de la loi du 21 mai 1836, qui supposent que l'indemnité est demandée pour des terrains déjà fouillés. Toulouse, 10 mars 1834, Dev. 35, 173 ; ord. Cons. d'Ét. 20 juin, 1839, Dev. 40, 2, 138 5 Herson, n° 449.

55«. Le tribunal de police correctionnelle connaît des délits consistant dans l'extraction des matériaux faite dans une forêt au delà des limites indiquées par le procès-verbal de reconnaissance des lieux. Cass. 16 avr. 1836 (Art. 1093 J. Pr.).

553. Si le propriétaire s'oppose aux fouilles par le motif que la propriété est close, l'entrepreneur doit suspendre les travaux et se pourvoir devant le conseil de préfecture , pour faire décider la question de clôture. Toulouse, 10 mars 1834, Dev. 35, 173, — et non devant le préfet seul. Ordonn. Cons. d'Ët. 1er juill. 1840, Dev. 40, 2, 477.

554. Fouille. Ce mot comprend un simple ramassage de cailloux. Cass. 11 mai 1834. Dev. 35, 173.

555. Le conseil de préfecture connaît, en outre : — 1° de la question de savoir si l'entrepreneur est sorti des limites à lui tracées par le devis , s'il a rempli les formalités préalables prescrites par le devis. Ordonn. 2 août 1838. Dev. 39, 2, 313.

556. 2° Du règlement de l'indemnité pour fouilles pratiquées dans les limites déterminées. L. 28 pluv. an 8, art. 4; — si le droit n'est pas contesté. Cass. 1er août 1837 (Art. 983 J. Pr.) 5 Cass. 2déc. 1839, Dev. 39, 909.

55». Il faut que le dommage ait été causé par suite de travaux ordonnés avant la loi du 8 mars 1810, — ou du moins, dans le cas contraire , que le dommage soit temporaire ( Cass. 23 nov. 1836 Art. 619 J. Pr.), — spécialement pour dommage résultant de l'exhaussement du sol ou des eaux d'une rivière. Cons. d'Ét. 23 fév. 14 av. 1839, Dev. 40, 2, 47 et 48,— ou de la construction d'un chemin de fer , sous le rapport de la salubrité et du service de la navigation. Cons. d'Ét. 28 juin 1837. — V. /«/., n° 562.

55». La dépréciation résultant pour une maison de l'abaissement d'une rue , ne constitue qu'un dommage temporaire , qui peut disparaître par quelques réparations , et qui est de la compétence de l'autorité administrative. Toulouse, 1er août 1842 (Art. 2411 J. Pr.).

55». Le juge des référés est incompétent pour connaître du dommage temporaire résultant d'une inondation. Paris, 29janv. 1842 (Art. 2142 J. Pr.).

918 EXPROPRIATION (utilité .ublioub). — § 9.

cas d'insolvabilité de l'entrepreneur des travaux, auteur du dom mage temporaire : l'État peut être condamné à le réparer s'il provient en partie du défaut de surveillance. Ordonn. Cons. d'Ét. 27 mai 1839. Dev. 40, 2, 93;— et s'il s'agit d'un endroit indiqué dans le plan. Cons. d'Ét. 7 juin 1836.

5«i. Si le dommage est permanent, les trib. civils sont compétents pour en constater l'existence ; on réclame une indemnité sans attaquer les actes administratifs. Rennes, 23 août 1833; Angers , 28 janv. 1835; Colmar, 14 août 1836; Dijon, 17 août 1837 ; Dev. 34, 316; 35, 279; 37, 66; 38, 19; Cass. 23 nov. 1836 (Art. 619 J. Pr.); Cass. 30 avr. 1838; Dev. 38, 456- Çass. 6 août 1840 (Art. 1789 J. Pr. ) ; Cormenin , 1, 379; Cons^ d'Ét. 5 sept. 1836; Dissertation deM.Herson(Art. 1080 J. Pr.).— Ilenestdemêmeenmatièredemines. L.21 av. 1810, art. 45et46.

5G«. On a réputé dommage permanent : — 1° La diminution (perpétuelle) de la force motrice d'une usine occasionnée par le changement de direction d'une partie des eaux de la rivière qui la faisait mouvoir. Cass. 23 nov. 1836 (Art. 619 J. Pr.); Riom, 23 mai 1838, Dev. 39, 305. — 2° L'exhaussement de la voie publique vis-à-vis d'une propriété dont l'accès se trouve interdit. Lyon , 1er mars 1838, Dev. 39, 470. — 3° Les hachures provenant de la levée des vannes d'un barrage, bien qu'elles n'aient lieu qu'à des époques variables et suivant le besoin de la navigation. Il dépend de l'administration de rendre ce fait perpétuel ou de le faire cesser. Cass. 23 avr. 1838, Dev. 38, 454.

5ô3. Le dommage permanent étant considéré comme une espèce d'expropriation partielle, l'indemnité sera -t-elle fixée par le jury ? — ou bien par le tribunal qui constate l'existence du dommage permanent? Jugé en ce dernier sens. Colmar, 14 août 1836; Cass. 23 avr. 1838, Dev. 37, 66, 38, 454. — Contra, (Art. 1080 J. Pr.);Delalleau, n° 890— V. Art 5445, note.

564. Les trib. civils connaissent en outre: — 1° de la demande en restitution d'un terrain prétendu usurpé par un entrepreneur. Cons. d'Ét. 23 juill. 1838, Dev. 39, 2,271. —2° De la question de savoir si le propriétaire d'une usine située sur une rivière est aussi propriétaire de la force motrice qu'il en tire. Ord. Cons. d'Ét. 10 juill. 1833, Dev. 34, 2, 558. — 3° De la validité et de l'exécution d'une convention intervenue entre un entrepreneur et un particulier , relativement à l'extraction de matériaux sur la propriété de ce dernier. — 4° De la fixation des dommages-intérêts résultant de l'inexécution de cette convention. Caen , 24 avril 1838, Dev. 38, 377. — V. 5844.

5<îS. L'incompétence d'un trib. civil qui a prononcé sur une matière du ressort de l'autorité administrative est d'ordre public, et proposable pour la première fois en appel , bien qu'il ait été conclu au fond. Cass. 27 août 1839, Dev. 39, 829=

EXPROPRIATION (utilité publique). ~-§ 40. 9] 9

566. L'indemnité allouée produit intérêt du jour du dommage. — Ainsi , si l'indemnité accordée par le conseil de préfecture pour dommage temporaire, comme chômage d'usine, n'est pas contestée par le ministre , qui se pourvoit au Conseil d'État sur un autre chef de décision, et que le payement en reste suspendu, le Conseil d'État doit ajouter au capital les intérêts courus. Arr. Cons. d'Ét. 20 juill. 4836, Beaucousin, 6,365.

§ 40. — Prise de possession préalable , en cas d'urgence.

56». La prise de possession préalable en cas d'urgence , — admise en Saxe, en Prusse, en Autriche, en Belgique, aux États- Unis, — n'a été votée en France qu'en 4844 après une vive opposition, surtout à la chambre des pairs.

On lui reprochait : 4° de violer l'art. 9 de la Charte , qui veut une indemnité préalable à toute expropriation; l'urgence serait toujours reconnue et deviendrait la règle ; — 2° de rendre impossible l'estimation de l'indemnité par le jury qui n'aurait plus sous les yeux les propriétés , et qui serait obligé de s'en rapporter aveuglément à l'évaluation qui aurait précédé la prise de possession ; — 3° enfin de ne procurer que peu ou point d'abréviation dans les délais , à raison des formalités dont elle est entourée. — On a répondu que la consignation préalable , substituée au payement préalable , pouvait faire gagner au moins cinquante jours; or. un retard de cinquante jours serait souvent la perte d'une campagne, l'ajournement à une année entière de la tin d un travail important. — Enfin, plusieurs dispositions du projet primitif qui justifiaient jusqu'à un certain point les critiques ont été modifiées par la loi. — V. inf. nos 568, 574, 576.

568. Ainsi les cas d'urgence ne s'appliquent qu'aux propriétés non bâties. L. 4844, art. 65. — L'envoi en possession préalable des terrains bâtis, aurait eu de grands inconvénients; par des démolitions prématurées on pouvait faire disparaître les éléments essentiels de la décision ultérieure du jury. — > V. sup., n° 505.

56». Mais l'envoi en possession préalable s'applique aux terrains clos, aux parcs, aux jardins, plantations. Mon. 6 mars 4841, p. 559. — Le plus souvent on ne s'empare que d'une partie des terrains; il est facile par l'inspection des terrains restants, de procéder à une estimation sérieuse

5»o. L'urgence ne suppose pas nécessairement des cas de force majeure : elle peut naître soit de circonstances imprévues qui se manifestent en cours d'exécution des travaux, soit de la nature de ces travaux eux-mêmes, soit de l'étendue des intérêts compromis par des résistances coupables. Rapport de M. Daru , Mon. 20avr. 4841, p. 1043.

9gQ EXPROPRIATION (utilité publique). — $ 10.

59-1 . L'urgence est spécialement déclarée par une ordonnance royale. L. 1841, art. 65, — et non par le préfet, comme on l'avait proposé. Mon. 10 mars 1841 , p. 598. Ce magistrat eût été exposé à de trop vives obsessions et n'aurait pas toujours agi avec une entière liberté. — En Belgique, aux États-Unis, la déclaration d'urgence émane des tribunaux.

59*. L'ordonnance peut être rendue avant le jugement d'expropriation, çh. des pairs, Mon. 25 avr. 1841, p. 1108. — Le système contraire eût annulé l'avantage de la mesure -, les deux instructions pourront être simultanées. M. Legrand, ib.

593. Cette ordonnance et le jugement d'expropriation ( — V. sup., n° 194) sont notifiés, conformément à l'art. 15 ( — V. sup., n° 198), aux propriétaires et aux détenteurs, avec assignation. L. 1841, art. 66.

594. L'assignation énonce la somme offerte par l'administration. Ib.

595. Le délai de l'assignation est de trois jours au moins. Ib

596. Le tribunal compétent est le tribunal civil de l,e instance , ib. ; — de la situation des biens.

59 9. Au jour fixé, le propriétaire et les détenteurs sont tenus de déclarer la somme dont ils demandent la consignation avant l'envoi en possession. L. 1841, art. 67.

59 S. Faute par eux de comparaître, il est procédé en leur absence. Ib.

59©. Le tribunal n'a pas le droit de nommer des experts, Mon. , 10 mars 1841, p. 601 ; 25 avr., p. 1109. — V. inf., n° 584.

58©. 11 se transporte sur les lieux, ou commet un juge pour visiter les terrains , recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il y a lieu , un procès-verbal descriptif. L. 1841, art. 68.

581. Un juge. Le tribunal peut commettre pour l'examen des terrains le juge de paix du lieu. Arg. C. pr. 1035; discussion à la Ch. des députés, séance du 9 mars 1841. Mon. 10 mars, p. 603 5 Herson, n° 372; Homberg,p. 118.

58'«. Cette opération doit être terminée dans les cinq jours , à dater du jugement qui l'a ordonnée. L. 1841, art. 68.