Le procès-verbal est remis au greffe. Ib

584. Dans les trois jours du dépôt, le tribunal détermine le montant de la somme à consigner. Ib.

Le projet primitif confiait cette appréciation au président qui pouvait, au besoin, se faire assister par des experts; on serait retombé dans les délais et dans les exagérations des expertises dont les . inconvénients avaient amené la réforme de la loi de 1810.

585. Si les indemnitaires ne font pas connaître la somme dont ils demandent la consignation, ce qui peut arriver souvent vu la

EXPROPRIATION (utilité publique). — § 10. 921

brièveté du délai, le trib. doit faire l'évaluation d'office. Delal- .eau,n° H20.

586. La somme à consigner dépassera le plus souvent la valeur précise de l'immeuble, il s'agit de garantir le propriétaire contre toutes les éventualités •, c'est une espèce de gage. M. Dufaure, Mon., 25 avr., p. 1108. — Sous ce rapport, on peut dire que le jury qui fixera définitivement l'indemnité n'est point appelé à réviser le jugement du tribunal.

58*. La consignation doit comprendre, outre le principal, la somme nécessaire pour assurer, pendant deux ans, le payement des intérêts à 5 p. 100. L. 1841, art. 69.

5§§. Ce jugement est exécutoire sur minute, et ne peut être attaqué , ni par opposition , ni par appel. Ib., art. 71 .

589. Après la consignation , le propriétaire et les détenteurs sont assignés devant le président. Ib., art. 70.

590. Le délai de cette assignation est de deux jours au moins. Ib.

59 1 . Le président , sur le vu du procès-verbal de consignation , ordonne la prise de possession. Ib.

59*. L'ordonnance est exécutoire sur minute , et ne peut être attaquée ni par opposition ni par appel. Ib., art. 71.

593. Le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, a été maintenu , tant pour le jugement du tribunal que pour l'ordonnance du président. Mon. , 10 mars 1841 , p. 603 ; Delalleau , n° 1 121 5 Demilly, p. 219; Homberg, p. 119.

594. Les dépens sont supportés par l'administration. Ib. , art. 72. — Il s'agit ici des dépens occasionnés par la consignation et par l'envoi en possession provisoire. — Ceux auxquels donnera lieu plus tard le règlement définitif de l'indemnité , seront supportés par l'administration ou par le propriétaire , suivant certaines distinctions. — V. sup., n° 455.