Acte de dêguerpissement

(Tarif, art. 92 , par analogie.— Coût : 6 fr. par vacation.) L'an le , au greffe du tribunal de

est comparu le sieur [profession et domicile), assisté de M*

avoué près le dit tribunal, lequel nous a dit qu'il est propriétaire d'un immeubl» m a , grevé d'une rente foncière de , au profit de

ainsi que cela résulte d'un acte du , mais que, voulant s'affranchir

au payement de lad.te rente , il entend, comme par ces présentes il déclare formellement, degaerpir dudit immeuble;

Desquelles comparution et déclaration il a requis acte à lui octroyé , et a signé avec le dit M» et nous greffier.

{Signatures de la partie, de l'avoué et du greffier.)

DÉLAI. Temps accordé par la loi , le juge ou les parties, pour faire un acte quelconque.

Table sommaire.

A compter de, 27, 99.