Acte conservatoire

Action possessoire , 26.

Année, 42.

Appel, 18, 34,61.

Arbilrage, 100.

Augmentation, 3, 37, 57 et s Blocus , 55.

Bref délai, 31,33, 70 et s.

Cassation, 48, 54.

Command, 40.

Commerce, 74.

Consignation, 82.

Contrainte par corps, 59.

Contumace, 88.

Dans, 36.

Date, 49.

Débiteur, 76 et s.

Déchéance, 8.

Défendeurs, 64.

Délai (espèces), 3, 31, 33, 57.

veau, 7, 98.

Délit forestier, 51.

Demande, 87.

Depuis, 27, 28.

Diligence, 14.

Disposition comminatoire, 7. -

flee, 75.

Dislance, 58 et s., 71.

Domicle élu, réel, 62 et s.

Effel de commerce, 38 , 59, 74 , 93 Élection, 37.

Enquête, 13, 17, 36.

Enregistrement, 25, 39.

Étranger, 68.

Exception (délai), 9.

Faillite, 88.

Fête, 37 et s.

Force majeure, 53 Fraction, 65.

Franc (délai), 31.

Grâce (délai de) , 3 , 1 4 , 72 et s.

Greffe, 48.

Heure, 44, 47 et s.

Indivisibilité, 14.

Inbibltion, 3, 6.

Injonction, 3, 7.

Inscription, 23.

nou-

d'of-

Intéréts, 101.

Invasion, 54.

Jour. — ad quem, 30 et s. — à quo, 15 et s. — 21. — bissextile, 42.— complémentaire , 43. — férié, 37. — utile, 41.

Juge de paix, 50.

Jugement, 5, 6, 10 et s., 72 et s., 83 et s.

Mention , 2 , 66.

Militaire, 56.

Minuit, 45.

Mois, 52.

Motifs, 97.

Nullité, 2,28,97.

Opposition, 16, 61, 86.

Option, 5, 10,24.

Ordre, 19.

Payement (division), 80.

Partage, 21.

Péremption, 49, 56.

Point de départ, 10 et s., 99.

Prescription, 1, 46, 56.

Prêt, 94.

Privilège, 21.

Prorogation, 8, 69

Protêt, 59.

Référé, 84.

Réméré, 26, 37,95.

Renonciation, 77.

Rente viagère, 22.

Rétroactivité, 1.

Rigueur (délai de), 3.

Signification, 11 et g., 34, 100 à.avoué, 17, 35.

Solidarité, 14.

Sommation, 34.

Surenchère, 20, 36, 55.

Sûreté diminuée, 91.

Sursis, 72, 84 et s.

Suspension , 53. — (exécution), 84 et s.

Terme, 30, 80,97.

Titre exécutoire, 86.

Transcription, 48.

Tribunal de commerce, 50.

Vente, 88, 96. -judiciaire, 59.

Vérification d'écritures.

Voyage, 60.

DIVISION

S * • — Des délais en général.

S 2. — Délai d'augmentation.

S 3. — Délai d'abréviation.

§4. — Délai de grâce.

§ 1 . — Des délais en général.

l. Les délais sont des espèces de prescriptions, et comme tels j1s sont régis par les lois en vigueur à l'époque où ils ont commencé à courir. — V. Effet rétroactif. — Art. 3669 J. Pr.

*. Le délai de la comparution doit être indiqué, à peine de nullité , dans l'exploit d'ajournement et dans l'acte d'appel. — V. ces mots.

3. On distingue le délai général, le délai d'augmentation, le délai d'abréviation, le délai de grâce, le délai de rigueur, le délai d'injonction et celui d'inhibition.

4. La durée des délais varie suivant les diverses procédures. — V. Ajournement, Bénéfice d'inventaire , Citation, Saisie-arrêt.

5. Quelquefois elle est fixée par le juge lui-même, à défaut de la loi, comme pour faire une option, remplir une certaine formalité.

o. Pendant le délai d'inhibition, toute poursuite est interdite à une partie. Il ne peut être accordé, ni prorogé par un jugement postérieur à celui qui a prononcé sur la contestation. Dalloz, 9, 644 ; Chauveau sur Carré , n° 523 ; Souquet , introduction , n° 56. — V. d'ailleurs m/"., n° 84.

». Le délai d'injonction est accordé à une partie pour faire une chose, par exemple, prêter serment, fournir une caution. — II est comminatoire , à moins que la déchéance n'ait été expressément prononcée ou qu'elle ne résulte nécessairement des termes de la disposition. Bordeaux, 4 juil. 1829, P. 22, 1199 ; Pau, 14 mai 1830; P. 23, 469 ; Cass. 10 juil. 1832; 11 mars 1834, Dev. 32, 669 ; 34, 189 ; Bordeaux 8 janv. 1839, P. 30, 391. — Dans ce cas, la partie peut demander et les juges accorder un nouveau délai. Bordeaux , 4 juil. 1829; Chauveau sur Carré nu 523; Souquet, introduction , n° 56. — Bordeaux, 30 août 1849 (4551).

H. Lorsque le juge a déclaré que l'expiration du délai entraînerait déchéance, il ne peut plus le proroger par une décision ultérieure; ce serait violer l'autorité de la chose jugée. Arg. Rennes , 18 mars 1826, P. 20, 310.

9. L'exception, fondée sur l'échéance d'un délai fatal, peul être proposée en tout état de cause. Arg. C. civ. 2224. — V. Ordre.

ÎO. Point de départ. Le jugement contradictoire qui accorde an délai 'pour faire une option ou une chose quelconque , peut ordonner que le délai courra du jour de la prononciation. Arg. C. pr. 123; Cass. 9 fév. 1825, S. 25 , 281 .

il. Lorsque le jugement est par défaut (Arg. C. pr. 125), ou lorsque, étant contradictoire, il n'indique pas que le délai accordé courra du jour de la prononciation , ce délai ne commence à courir que du jour de la signification du jugement même, — et, s'il y a appel , du jour de la signification de l'arrêt confirmatif. Cass. 12 juin 1810, P. 8, 369; Paris, 24 août 1830, Dev. 32, 1, 669.— Surtout si le jugement n'est pas exécutoire par provision. Paris , 8 sept. 1836 (Art. 570 J. Pr.). — La première disposition de l'art. 123 ne s'applique qu'au jugement qui accorde un délai de grâce. — V. inf. , n° 99.

1». Le délai ne court qu'en faveur de la partie qui a fait la signification et non pas contre elle. Nul ne se forclôt soi-même.

Personne n'est censé faire des actes qui lui soient préjudiciables. — V. Appel, n° 353 ; Cassation, n° 258.

13. Toutefois , les délais de l'enquête courent même contre celui qui a signifié le jugement qui l'ordonne. C. pr. 257. — V. Enquête, et d'ailleurs Ordre.

14. En général, on ne peut profiter des diligences d'un tiers Ainsi, la signification d'un jugement, faite par un des demandeurs, ne fait pas courir en faveur des autres les délais d'appel , de requête civile, etc., contre le condamné. Cass. 17 prair. an 12, P. 4. 34; Metz, 15avr. 1812, P. 10. 301 . — Excepté en matière solidaire ou indivisible. — V. Appel, n° 353.

15. Le jour de l'acte (dies à quo), qui fait courir le délai, n'y est pas compris : Dies termini non computatur in termino. Cass. 27 fév. 1815, S. 15, 188; Souquet, ib. nos 71 à 95 ; — Berriat, 146 (Art. 1199, J. Pr. ). — L'art. 1033 qui dispose que le jour de la signification ne sera jamais compté dans le délai général fixé pour les ajournements , les citations , sommations et autres actes faits à personne ou domicile , n'est que l'application d'une règle générale qui s'étend à tous les délais delà procédure.

16. Ainsi on ne peut comprendre : 1° dans la huitaine accordée, avant comme depuis le Code, pour former opposition à un jugement par défaut , le jour de la signification de ce jugement. Cass. 3 vent, an 4, P. 1 , 101 ; Besançon , 24 août 1808, P. 7 , 113; Cass. 9 juill. 1812, S. 12, 367;

1». 2° Dans la huitaine pendant laquelle l'enquête doit être commencée, le jour delà signification de ce jugement par acte d'avoué à avoué. C. pr. 257; Cass. 7 mars 1814, Dev. 4, 544;

18. 3° Dans le délai fixé pour l'appel d'un jugement, le jour de la signification de ce jugement à personne ou domicile. Bruxelles, 9 févr. 1808, P. 6, 495;

l». 4° Dans le mois accordé aux créanciers pour contredire

état de collocation , le jour de la notification du règlement provisoire. Cass. 2/ févr. 1815, S. 15, 188. — Tous les jours, toutes les heures , tous les instants de ce délai doivent appartenir aux créanciers ; ils n'en jouiraient réellement pas, si le jour de la sommation entrait dans la computation de ce délai. — V. Distribution, — Dans les 30 jours pour l'Ordre. — V. ce mot.

«©. 5° Dans les quarante jours accordés au créancier inscrit pour surenchérir à partir de la notification du contrat d'acquisition , le jour de cette notification. Riom, 18 mai 1843 (Art. 2654, J. Pr. ).

*l. La règle qui exclut du délai le dies à quo s'applique encore : — 1° Aux soixante jours accordés au cohéritier qui veut prendre inscription pour conserver son privilège : on ne doit pas compter dans le délai, le jour où l'acte de partage a été passé. Troplong, Hypothèques, n° 293 et suiv. — Contra, Merlin , v° Prescription, t. 47, p. 434 ;

*«. 2° Au délai de vingt jours de la date du contrat dans l'intervalle duquel vient à mourir le créancier d'une rente viagère. Rouen, 3 déc. 1821, D. 22,97-,

«3. 3° Au délai de dix ans fixé pour le renouvellement de l'inscription. Bruxelles, 20 fév. 1811; 26 juin 1813, P. 9, 122-, 41, 499; Cass. 5 avr. 1825, P. 19, 375; Bordeaux, 23 janv. ; Nîmes, 7 mars 1826, P. 20, 82. 249 ; Bordeaux. 16 août 1838, P. 30, 1 , 164. — Contra, Colmar, 30 juil. 18J3, Dev. 4, 347; — V. Bourges, 13 nov. 1840, art. 4382.

£4. 4° Au délai accordé par un jugement pour faire une option. Cass. 9 fév. 1825, D. 25, 134;

*5. 5° Au délai d'un an fixé pour requérir l'expertise, à l'effet de constater si le prix énoncé dans le contrat est inférieur a la valeur réelle des biens. — V. Expertise.

«G. 6° A l'année pour Y action possessoire. — V. ce mot , n° 210, et d'ailleurs réméré.

%1 . Les mots à dater, à compter du jour, signifient à dater de l'expiration de ce jour , à moins d'une disposition contraire.

Cependant, quoique la loi ait dit que les vacances auraient lieu depuis le 1er sept., ce jour-là y est compris. — V. ce mot. n9 1 et C. civ. 26, 502, 1153 ; Interdiction, Intérêts.

«8. Une loi qui annule les actes faits depuis tel jour, peut être entendue en ce sens que les actes même faits le jour indique comme point de départ soient eompris dans l'annulation prononcée. Cass. 25 frim. an 9 , Dev. 1 , 401 et la note.

%9. La partie chargée d'une opération e3t libre de la faire pendant le jour à quo.

ao. Terme. Le dernier jour du délai ( dies ad quem ) y tet