DÉLAI. — § I. M

compris en entier. On peut, pendant tout ce jour, s'acquitter da ce dont on est chargé.

31. On a la même faculté pendant le jour suivant, dans les iélais fixés pour la comparution , par les ajournements, cita- ,ions, ou autres actes faits à personne ou domicile-, les jours de 'échéance n'y sont point comptés. ( C. pr. 1033 ). On dit alors 4ue ces délais sont francs. ■ — V. Ajournement ,n° 33 ; Cassation,

3«. L'art. 1033 s'applique sans difficulté aux délais de l'art. 51 C. pr. , pour comparaître en conciliation *, des art. 72, 193, 260 et 416 C. pr., pour comparaître en matière ordinaire et commerciale, ou en vérification d'écriture ou dans une enquête. Dans tous ces cas, la partie est seulement assignée pour se présenter à l'expiration du délai.

38. Pour l'assignation à bref délai, — V. Ajournement, n° 66,

34. Doit-on étendre l'art. 1033 aux délais qui courent en vertu d'une signification à personne ou domicile qui ne contiendrait pas sommation de comparaître ou de faire une chose , au délai de l'appel par exemple?

La négative a été décidée, attendu que l'acte d'appel n'est qu'un acte volontaire et auquel l'appelant n'a été contraint par aucun acte de l'autre partie-, que l'art. 1033 C. pr. n'a rien de commun avec le délai de trois mois pour interjeter appel 5 qu'autrement le délai de trois mois pour appeler pourrait être porté au delà de trois mois , à proportion de la distance de celui qui veut interjeter appel puisque cet art. 1033 porte que le délai des actes dont il parle sera augmenté d'un jour à raison de trois myriamètres. Gênes, 2o juill. 1109, P. 7, 711. — De même un arrêt de Turin (19 mai 1806, P. , o , 341 ) ajugé que le jour de l'échéance du délai de trois mois devait y être compris , mais dans une espèce où il existait des raisons péremptoires pour déclarer , indépendamment de la question du délai , l'appel non recevable.

Pour l'affirmative on répond : L'art. 1033 est relatif à tous les délais qui ont pour point de départ une signification à personne ou domicile. Il peut être justifié par cette considération que la loi, quand elle donne un délai, l'accorde tout entier. Or, si celui contre lequel il court devait , à peine de déchéance, comparaître , signifier , appeler, le dernier jour du délai , ce jour ne serait réellement point complet. L'art. 443 C. pr. n'exige pas que l'appel soit interjeté dans les trois mois du jour de la signification, mais il porte seulement que le délai de l'appel sera de trois mois à partir de cette époque. — Le but de cette disposition n'a été que de fixer le temps pendant lequel les parties peuvent différer d'appeler. Sî donc, le lendemain du jour de l'échéance l'appel est formé, l'appelant est encore recevable , car il n'a joui que du temps que la loi lui a accordé. — En admettant m5ai3

que l'art. 4033 ne concernât que les actes faits a personne ou domicile qui contiennent sommation de comparaître ou de faire quelque chose , ne pourrait-on pas dire que la signification du jugement rendu en premier ressort faisant courir les délais de l'appel renferme tacitement sommation à la partie de l'interjeter à l'expiration des trois mois , sous peine de déchéance. — L'art. 443 C. pr. n'ayant pas dérogé à l'art. 1033, c'est ce dernier article qu'il faut appliquer au délai de l'appel. En vain dirait-on que , par voie de conséquence , il serait nécessaire , contrairement à la jurisprudence, d'augmenter le délai à raison des distances, la disposition finale de l'article devant être suivie comme la première. Si le Gode n'est point contrevenu à celle-ci au titre de l'appel, il en est autrement de la seconde. Les art. 445 et 446, en déterminant en effet les cas où le délai de l'appel doit être augmenté, prouvent que, toutes les fois que la partie est domiciliée en France , il ne faut point avoir égard à l'éloignement. — L'art. 1033, § 1, fût-il muet sur la question, ne serait-il point naturel, dans le silence de la loi, de consulter les anciens principes? L'art. 5 L. 24 août 1790 et le C. de pr. ont restreint à trois mois le délai de l'appel porté à dix ans par l'ordonn. de 1667. Or, aux termes de l'art. 6, tit. 3, de cette ordonnance il ne fallait compter , ni le jour de la signification , ni celui de l'échéance , tout délai accordé par la loi devant être franc. Cette règle a été appliquée au délai du pourvoi en cassation, qui est aussi de trois mois à partir du jour de la signification (L. 27 nov. 1790). La C. suprême décidait d'abord, sous l'empire de cette loi, que le recours ne pouvait être exercé le lendemain de l'expiration du troisième mois. — La L. lerfrim. an 2 a repoussé cette interprétation comme contraire au véritable esprit du règlement de 1738. Aussi cette loi dispose-t-elle (art. 2), qu'elle aura un effet rétroactif. « En matière civile , dit l'art. 1er, le délai pour se pourvoir en cassation est de trois mois francs , dans lesquels ne seront point compris , ni le jour de la signification du jugement à personne ou domicile, ni le jour de l'échéance. » Le motif de cette loi s'applique aussi bien à l'appel qu'au pourvoi en cassation. Il se fonde sur ce que l'ordonn. de 1738 ne distingue pas si la signification tend à obliger la partie à comparaître ou à faire un acte, ou si elle a seulement pour but de notifier un arrêt à la partie. — Aussi la C. de cass. , par de nombreux arrêts (rapportés v° Appel , n° 31 9 ) , a-t-elle décidé que le délai de l'art. 443 C. pr. était exclusif du jour de Ta signification et du jour de l'échéance. — V. dans le même sens , Turin , 19 mai 1806 et 10 déc. 1811, P. 5,341;— 9, 765; Bordeaux, 4 fév. 1830; Riom,9janv. 1830, P. 23,29, 130; — Merlin , Rép.,v° Appel, seet. lre, § 1er et 5, n° 44; Thomine, art. 443; Favard , •• Appel , sect ?™9 S 2 , n# 1" i Berriat , p. 418 ; Boitard , 3, 501 j

Rauter, n° 251. — La C. de Riom avait juge en l'an 12 que le jour de l'échéance était compris dans le délai, et en 1812 que le jour même de la signification en faisait partie ; mais, par arrêt du 9 janv. 1830, elle est revenue à la doctrine de la C. suprême.

35. Toutefois, l'art. 1033 , s'il concerne en général tous les délais qui commencent à partir d'une signification à personne ou domicile , est inapplicable à ceux qui ont pour point de départ une signification par acte d'avoué à avoué. — Si, en excluant du délai le jour ad quem, le législateur a voulu favoriser la partie qui a pu ignorer la manière précise de fixer le délai , il n'agit plus de même quand la notification a été faite à l'avoué lui-même. Cass. 27 fév. 1815, S. 15.188.

Ainsi le jour de l'échéance serait compris dans le délai , —

1° des art. 77 . 78 et 79 , pour présenter les défenses ; — 2° de

huitaine pour s'opposer à un jugementpar défaut faute de plaider.

Cass. 5 fév. 1811 , P. 9, 80 : même décision avant le Code;

Cass. 21 nov. an 9 , P. 2, 82 ; Besançon , 8 therm. an 12 et 24

août 1808, P. 4,1 14 ; 7, 113 ; — 3° de trois jours pour dénier

ou reconnaître les faits articulés. C.pr. 252; — 4° de huitaine

pour commencer l'enquête. C. pr. 257; — 5° ^e dix jours pour

appeler du jugement en matière de contestation d'ordre. C. pr.