‹ Dictionnaire de procédure civile et commerciale (volume 4)Chapitre 26 sur 217 · V. D'ailleurs saisie-immobilière , n · texte numérisé non relu

V. D'ailleurs saisie-immobilière , n

36. Il y a plus • lors même qu'il s'agirait d'un délai devant

courir à partir d'une signification à personne ou domicile, si la

loi s'est servie d'expressions inclusives , si elle porte 'que tel acte ,

tel fait auront lieu dans tel délai , ce n'est plus la règle de l'art.

1033 qu'il faut suivre. Ainsi le jour ad quem fera nécessairement

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