partie du délai de trois mois déterminé pour la requête civile

C. pr. 483. — De la huitaine pour dénoncer et contre-dénoncer

une saisie-arrêt. — Dans ce cas d'ailleurs le délai court contre le

saisissant , non à compter d'un acte qui lui a été notifié , mais à

partir d'un acte qu'il a signifié lui-même. C. pr. 563 et 564;

Turin, 14 mai 1808, cité par M. Berriat, 149.' — De quarante

jours pour la notification d'une surenchère. — V. ce mot, n° 90.

— De la quinzaine accordée par un jugement à une partie pour

faire une option. Cass. 9 fév. 1825, S. 25, 281.— Art. 4382.

Mais l'art. 1033 sera-t-il applicable dans le cas de l'art. 261 C. pr. qui veut que la partie soit assignée au domicile de son avoué pour être présente à l'enquête , trois jours au moins avant l'audition? Ne point comprendre dans ce délai le jour ad quem , ne serait-ce pas méconnaître le but de célérité que l'art. 261 s'est proposé en exigeant que l'assignation fût donnée au domicile de l'avoué. Cependantla C de cass., le 12 janv. 1815, S. 15 255, Tome III. 3

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a jugé qu'il y avait lieu dans ce cas à l'augmentation â raison des distances ^ l'art. 1033 étant applicable. Carré, n° 3410. — Contra, Gass. 22 noV. 1810, P. 8, 653 ; Thomine , art. 261 ; Boitard* 3> 508.

3». Les délais dans lesquels doivent être faits des actes judiciaires et des significations , sont-ils , en général \ augmentés de droit d'un jour, lorsque celui qui les termine se trouve être un jour de fête légale? — La négative, conforme à la loi romaine ( L. 3 C. de Dilat. , et à l'ordonn. de 1667^ tit. 3 . art. 7), a d'abord prévalu en jurisprudence et en doctrine : alors même que le dernier jour était férié, on ne prorogeait pas. — 1° le délai de dix jours pour l'appel en matière d'ordre. Bordeaux, 4 juin 3835 233); — 2° celui de quinzaine pour interjeter appel d'un jugement en matière de faillite. Lyon, 13 mars 1844 (2843) ; — 3° le délai de la notification au préfet en matière électorale. Bastia, 8 déc, 1835 (327) .

Mais l'affirmative a été consacrée par le nouvel art; 1033 C. pr. modifié par la loi du 3 juin 1862. (7770.)

38. — L'article ne dit pas que les jours fériés seront considérés comme non avenus dans tous les cas.

Ainsi le congé par huissier n'est ni un ajournement, ni une citation, ni une sommation; C'est un acte destiné à constater la déclaration de volonté, soit du bailleur soit du preneur. Il ne rentre ni dans les termes, ni dans l'esprit des dispositions du nouvel article 1033, C.pr. L'intervalle qui doit exister entre le jour du congé et le jour delà sortie du locataire est fixé par l'usage des lieux; or la loi nouvelle n'a pas entendu modifier les usages existant antérieurement.

39. Le défendeur peut être cité devant le tribunal de Paris le samedi pour comparaître à l'audience du lundi suivant. Peu importe que le jour intermédiaire soit férié. Si le défendeur ne comparaît pas a l'audience du lundi, le demandeur peut prendre défaut contre lui.

L'assignation donnée le samedi pour comparaître le lundi suivant devant le tribunal de commerce est également valable.

Une citation en conciliation peut être signifiée le jeudi pour comparaître au bureau de paix le lundi suivant.

40. Le défendeur est valablement assigné le premier à comparaître le 10 suivant devant le tribunal civil bien que le 9 soit un dimanche, et le demandeur peut prendre défaut contre lui le lundi 10.

La surenchère du sixième formée le samedi doit être dénoncée le mardi suivant et non pas le mercredi, pétl importe que le 1er jour du délai soit férié.