Eqiace intermédiaire. Tous les jours autres que ceux

des termes sont continus et utiles : par conséquent , les jours de Fête et de vacations comptent dans le délai.

4«. Jour bissextile. Il est compté dans les délais de jours, mais non dans les délais de mois et d'années, parce qu'alors il est censé ne faire qu'un avec le jour précédent. Merlin , Rèp. , v° Jour bissextile; Souquet, Introduction* n° 9.

43. Les jours complémentaires du calendrier républicain ( — V. ce mot , n° 1 ) , se comptaient de la même manière que les jours bissextiles. Souquet, tô., nos 14 et 12.

44. Heures. Les délais se comptent ordinairement par jours et non par heures. L. 8. D. de Feriis ; C. civ., 2147. 2260

45. Le jour s'entend de l'espace qui s'écoule de minuit à minuit. L. 8. D. de Feriis. Troplong, Prescriptions , n° 813.

— V. toutefois Cassation, n°234; Enregistrement, Greffe.

46. Dans les prescriptions, la loi ne tient compte du jour qu'autant que les 24 heures sont écoulées. Troplong, n° 813.

49. Il n'y a ni avantage ni inconvénient à faire un acte plutôt à une heure qu'à une autre du même jour, à moins que la loi ne l'ait décidé. — V. Licitation ; Partage, 95.

48. Certains actes ne peuvent être faits que pendant une partie des heures de la journée : par exemple, les transcrip tions au bureau des hypothèques, les exploits. G. pr. 1037. Les pourvois en cassation. — V* ce mot , n° 234.

49. Deux parties s'étant signifié le même jour, savoir : le défendeur, une demande en péremption , et le demandeur un acte de procédure , on a décidé , d'après les circonstances accessoires de cette notification , qu'elle était postérieure à la demande, et qu'elle n'avait pu arrêter la péremption. — V. Date , n° 22.

50. Les juges de paix et de commerce et les juges des référés peuvent permettre d'assigner d'heure à heure. C. pr. 8 , 417, 418

51 . Les délais par heure se comptent de momento ad momen tum et non de die ad diem. Ârg. Cass. 8 janv. 1807, P. 5, 619. — Ainsi jugé à l'égard du délai de vingt-quatre-heures . fixé pour l'affirmation des procès-verbaux en matière de délits forestiers. Cass. 5 janv. 1809, S. 9, 131 ; Carré, n° 3415.

5t. Délais de mois. On les compte d'un quantième à un autre , sans avoir égard au nombre de jours dont ils sont composés. Arg. C. civ. 2261 ; Paris, 9 août 1811 ; Grenoble . 12 mars 1812, P. 9, 537; 10, 206; Paris, 16 nov. 1815, P. 13,114 Carré, i&.-, Toullier, 13, n° 56. — V. Appel , n° 318.

Ainsi, le délai d'un mois, à partir du 1 er février, expre 1er mars, quoique le mois de février n'ait que 28 ou 29 jours. Cass. 12 mars 1816, 13 août 1817, Dev. 5, 167, 361.

L'appel d'un jugement signifié le 18 fév. doit être interjeté le 19 avril au plus tard, quoique entre ces deux jours il y ait moins de deux fois trente jours : — ' 18 février étant le jour

delà signification, le délai commence le lendemain 19 et le dernier jourdes deux mois se trouve être le 18 avril ; mais l'art. 1033 excluant aussi ce jour, en en ajoutant un autre, le 19, est réellement le dernier jour du délai.

i De même le pourvoi en cassation d'un arrêt signifié le 4 juin devrait être formé au plus tard le 5 août, comme celui d'un arrêt notifié le 30 juin le serait aussi le 1er sept, au plus tard. S'il était encore recevable le 6 août, ou le 2 sept., on ne ferait pas suivre seulement le jour de l'échéance d'un seul jour, comme le veulent la loi du 1% frim. an 2 et l'art. 1033, mais de deux jours, car dans le premier cas les deux mois commencent au 5 juin et le jour de l'échéance est le 4 août, et dans le second cas ils courent depuis le 1er juill. jusqu'au 30 août inclusivement. Càss. 24nov. 1823. — V. Appela 319.

53. Suspension. Le délai est suspendu pendant les événements de force majeure. Cass. 24janv. et 21 juin 1815, Dev. 5, 10,67.

Ainsi, les délais d'appel sont suspendus par la mort de la partie condamnée. — V. Appel , n° 384. — Et pendant l'instance en règlement déjuge. — V. ce mot — Art. 4003.

54. Le délai de notification de l'admission des pourvois en cassation est suspendu par une invasion. — V. ce mot, n° 348.

55. L'état de blocus peut faire relever de la déchéance du droit de surenchère. — V. ce mot, n° 278. — Art. 4384.

56. Aucune prescription , expiration de délai ou péremption d'instance, n'a pu être acquise, aucune expropriation prononcée contre les militaires avant l'expiration du délai fixé par la loi, à partir de la publication de la paix générale ou du congé absolu obtenu avant cette époque. LL. 6brum. an 5; 2 idée. 1814 Cass. 10 nov. 1818, Dev. 5, 544. —V. Militaire, 6.

§ 2. — Délai d'augmentation.

5V. Le délai d'augmentation est accordé pour le temps qu'exige le transport des parties , ou la transmission de l'acte dont elles sont tenues de justifier.

58. L'augmentation est, en général, d'un jour par cinq myriamètres de distance. G. pr. 1033 ; loi 3 juin 1862 (7770;.

5». Il en est de même dans tous les cas prévus en matière civile et commerciale, lorsqu'en vertu des lois, décrets ou ordonnances il y a lieu d'augmenter un délai à raison des distances.

— V. Temps légaux. Spécialement les délais de trois mois indiqués dans les articles 448 et 858 C. pr, civ. sont réduits à deux mois. Chauveau, n« 3416 sexies.

Mais le délai du recours devant le Conseil d'Etat continue à être de trois mois. Chauveau, n° 3416 decies.

Elle est d'un jour par cinq myriamètres : — 1° pour le délai dans lequel le possesseur doit délaisser l'immeuble par suite d'un jugement rendu au pétitoire. C. civ. 2061. — V. Contrainte par corps, n° 70. — 2° En matière de ventes judiciaires. L. 2 juin 1841 , art. 7. — V. Saisie-immobilière, n° 223 ; Surenchère n° 150. — C. corn. 448, Faillite, Ordre.

«©. La disposition finale de l'ancien art. 4033 du Code de procédure portait : — « et quand il y aura lieu à voyage ou envoi et retour, l'augmentation sera du double. »

Cette disposition n'a pas été reproduite dans le nouve art. 1033; elle a donc été implicitement abrogée.

M. Josseau, exposé des motifs, dit seulement : — « le projet supprime avec raison, la dernière partie de cette disposition reconnue inutile et sans application. »

La rapidité et la facilité des communications qui existent aujourd'hui, grâce à l'immense réseau de chemin de fer et de routes qui traversent la France expliquent suffisamment les abréviations de délais introduites par la loi nouvelle.

— V. Temps légaux. L'uniformité est établie non-seulement pour les délais de comparution , mais pour tous les actes à l'accomplissement desquels est attaché un délai de distance — (spécialement dans le cas des art. 165, 201, 582C. corn.-, 5, 175, 260, 564, 602, 61 4, 677, 691, 692, 882 et 993 C. pr.; 2061 et 2185 C. N.). — Rapport de MM. Josseau et de Royer.

Au surplus, la cause principale de la longueur des procédures est dans la nature même des procès, dans les formalités indispensables, dans les nécessités de l'instruction de chaque affaire, dans des raisons personnelles aux parties ou à leurs défenseurs, dans le nombre des litiges pendants devant le même tribunal, — en un mot, dans une foule de circonstances qu'il ne dépend pas toujours du législateur de faire disparaître. — Rapport de M. Josseau.

La véritable utilité de la loi nouvelle et dans Tabréviation des délais de distance entre la France et les pays Etrangers.

La dénonciation de la saisie-arrêt avec demande en validité ( C pr. 563) admet encore une augmentation du double pour voyage ou envoi et retour. — V. Saisie-Arrêt , n°' 109 etsuiv.

61 . Mais les délaisd'opposition, d'appel ( — V.ce mot, n° 325), de cassation ( — V. ce mot, n* 239), et autres du même genre ne sont pas susceptibles d'augmentation.

©T. L'augmentation se compte du domicile réel, et non du domicile élu. Bernât, 212, note 13. — V. toutefois Douanes.

«3. Quant à la distance, la loi prend, en général, pour point

38 PÉJAl. — § 4.

de départ ( — V, toutefois Saisie-immobilière , n° 223) le domicile de celui à qui l'on notifie , et le lieu de la comparution . par exemple, la commune du trib. où il est cité, celle où l'on doit vendre les meubles saisis, celle où on Ta nommé tuteur, celle où il doit fournir caution. C. pr. 1033, 175, 630, 602, '14,882, 993.

64. S'il y a plusieurs défendeurs , on calcule d'après le domicile le plus éloigné. C. pr. 97, 151 et 175

65. Les fractions de moins de 4 myriamètres ne sont pas comptées; les fractions de 4 myriamètres et au dessus augmentent le délai d'un jour entier. C. pr, 1033.

e6. L'exploit qui n'indique que le délai général, sans énoncer l'augmentation à raison des distances, est-il valable? — V. Ajournement . n° 40.

G*. Le délai d'augmentation ne s'applique qu'au délai général des assignations, et non aux délais spéciaux. — • V. Saisieimmobilière, n° 354. — Distribution , Ordre.

68. L'étranger a-t-il droit à l'augmentation des délais accordés par l'art, 73, G. pr., lorsqu'il est cité en conciliation, — ou devant le juge de paix, — ou devant le trib. de commerce? — V. Citation , n° 14 ; Conciliation , n° 106 ; Trib. de commerce , n° 47.

Quid, lorsqu'il est sous le coup de l'exécution d'un jugement par défaut ou d'un commandement tendant à saisie? — V. Jugement par défaut; Saisie exécution, n° 99; — Saisie immobilière, n° 145. — Y, d'ailleurs (Art. 2804 J. Pr. ).

6d. Prorogation. La prorogation de certains délais peut être demandée pour cause d'insuffisance; mais il faut , en général, le faire avant leur expiration. C. pr. 74 , 179, 279, — V. Enquête.

§ 3. — Délai d'abréviation.

»©. Le délai ne peut être abrégé par le juge qu'alitant que la .oî l'y autorise. — V. Bref délai.

v 1 . Les délais de distance ne sont pas susceptibles d'abréviation. Thomine , 1 , 176. — Contra , Chauveau sur Carré , n° 378 ter. — V. Ajournement, nos 62 et 63.

§ 4. — Du délai de grâce.

»». Le délai de grâce est celui que le juge peut, dans certains cas , accorder pour le payement ; il surseoit à l'exécution des pour suites, toutes choses demeurant en état. C. civ. 1244, 1655, 1656; C. Pr. 122.

*3. Ces mots, toutes choses demeurant en état , signifient que , s'il a été commencé une procédure qui soit sujette à des délais, fatals , on ne compte pas dans ces délais le temps accordé par le

juge pour le payement; à défaut de payement à l'échéance, le créancier peut reprendre les poursuites au point où elles en étaient lors de sa concession du délai, ii- V. d'ailleurs inf., n08 88 et 101.

»4. Cette faculté a lieu, même en matière de commerce. Argumenta contrario^ C. comm. 157, 187; Pardessus, n° 183; Favard, 3, 156; Thomine, 1,' 242; Boncenne , 2, 518; — Contra, Colmar, 24 janv. 1806, P. 5, 149 ; Dalloz, v° Oblig., P. 558 5 Toullier , 6 , n° 661 . — V. toutefois inf. n0s 85 et 93.

Ainsi jugé à l'égard d'une lettre de change qui avait été sous - 3rite dans des circonstances fâcheuses pour une cause civile entre voches parents. Colmar , 22nov. 1815, P. 13, 124.

7 s. Le juge n'est jamais forcé d'accorder un délai. Bourges, 14 av. 1812, P. 10, 295; Cass., 26 mars 1817, S. 18, 2, 61.

Mais il peut le prononcer d'office. La loi prévoit , en effet, le cas où il est donné dans un jugement par défaut. C. pr. 123, 150. Il n'y a pas ultra petita; le trio, pouvant rejeter la demande entière si elle ne lui paraît pas suffisamment justifiée , doit , à plus forte raison, avoir la faculté de ne la rejeter que pour partie; Chauveau sur Carré , n° 526 ; Souquet , n° 61 ; Boncenne , 2, 520 ; Thomine, art. 122. — Contra, Pigeau, 1 , 613; Carré, n^ 526.

V G. Le juge ne doit accorder des délais qu'en considération de la personne du débiteur (C. civ. 1244): — après avoir vérifié sa position , — et sans que le délai soit obligatoire pour les autres créanciers. Colmar , 12frim. an 14, Dev., 2, 94,- Dalloz, v° Jugement, 644, note 2.

VI. Le débiteur ne peut renoncer à l'avance au droit de demander un délai ; autrement la renonciation deviendrait de style Delvincourt, 2 , 556 , notes ; Carré , n° 529 ; Thomine , 1 , 243. — Contra, Bordeaux, 23 juill. 1838 (Art. 1318 J. Pr. ) ; Bolland, v° Terme, n° 13; Toullier, 6, n° 658 ; Dalloz, v° Obligation, p. 556, n° 23; Malleville , art. 1244. Arg. Discussion au conseil d'État.

»S. Les malheurs du créancier ne font pas obstacle à ce que le débiteur obtienne un délai. Paris, 18 déc. 1806, P. 5, 593.

79. Le juge doit user de son pouvoir avec une grande réserve, et n'accorder que des délais modérés. C. civ. 1244.

Il doit avoir l'espoir légitime que le délai relèvera le débiteur sans nuire à la sûreté du créancier , et la crainte qu'une exécution immédiate ne cause un tort grave au débiteur.

8©. Le juge peut diviser les payements dans l'intérêt des deux parties. Le créancier aimera mieux , en général, recevoir des àcompte de son débiteur gêné, que d'attendre l'expiration du terme accordé pour recevoir le tout à la fois. Duranton , 12, n° 88: Toullier, 6, n° 658; Delvincourt, 2 , 555 ; Thomine, 1, 212. — Il en est au turent , si le créancier déclare ne vouloir re-

çevoir quun seul payement au terme que fixera le tribunal. Colmar , 18 août 1816, S. 18, 266 5 Duranton , ib.

81. Si chaque terme n'est pas acquitté à son échéance, les parties sont replacées dans la même position qu'avant l'obtention des délais. — Le créancier peut exercer des poursuites . pour le tout , sur les biens du débiteur qui par son fait est déchu du bénéfice du délai de grâce -, Carré et Chauveau, n° 527.

8«. Toutefois, le débiteur, en payant ou en consignant les termes échus , peut faire revivre le bénéfice du délai pour les termes à venir et arrêter les poursuites. Carré et Chauveau , ib.

83. Dans le cas où les trib. peuvent accorder des délais pour l'exécution de leurs jugements ( — V. Toutefois, C. civ. 1900, 1656), ils doivent le faire par le jugement même qui statue sur la contestation. C. pr. 122.

84. Conséquemment , ils ne pourraient accorder un délai postérieurement au jugement qui statue sur la contestation , sans violer l'art. 122 C. pr. , et le principe qui défend aux juges de modifier leurs décisions. On a voulu éviter les inconvénients des anciennes lettres de répit. ( — V. ce mot. ) Cass. 23 fév. 1824, P. 18, 485; Bordeaux, 29 juin 1827, Dev. 8, 383 5 Boncenne, 2, 517-, Boitard, 1, 481; Carré et Chauveau, n° 525. — Contra, Colmar, 9 juin 1815, P. 12, 758; Dijon, 8janv. 181 7 , Dev. 5 , 222 ; — Thomine , 1 , 244.

Le débiteur condamné, sans avoir réclamé le délai , ne peut en obtenir par voie d'opposition aux poursuites. Colmar, 30 août 1809, S. 14, 249. — Ni par voie de référé, Pans, 11 avr. 1810, S. 14, 216; Bourges, 9 mai 1812, P. 10, 385.

Peu importe que le jugement de condamnation ait été rendu par défaut , et que conséquemment aucun délai n'ait pu être demandé par la partie condamnée lors de ce jugement, si le délai d'opposition est expiré et si le jugement a acquis force de chose jugée. Bordeaux , 29 juin 1827, S. 28, 46.

85. Toutefois, l'exécution ^u jugement de condamnation peut être suspendue dans plusieurs cas :

1° S'il y a inscription de faux incident. C. civ 1319.

2° S'il v a tierce-opposition. C. pr. 477 , 478. — V. ce mot, nl 94.

3° Si le débiteur justifie par baux authentiques que le revenu net et libre de ses immeubles, pendant une année, suffit pour le payement de la dette en capital , intérêts et frais , et s'il en offre la délégation au créancier. C. civ. 2212. — V. Saisie immobilière, n°65.

4° Au moyen de défenses obtenues sur V Appel. — V. ce mot, n° 517 et suiv. — Mais les C. roy. ne peuvent, en aucun cas, à peine de nullité , et même de dommages et intérêts des parties , s'il y a lieu, accorder des défenses ni surseoir à l'exécution du

• DÉLAI. — S <*• 4i

jugement des trib. de commerce , quand même ils sont attaqués d'incompétence. C. comm. 647.

se. Si le créancier a un titre notarié exécutoire , le juge a-til le droit d'accorder un délai?

Deux hypothèses peuvent se présenter.

1° Le débiteur forme opposition aux poursuites exercées contre lui, — la généralité des termes de l'art. 1244 C. civ., qui ne distingue pas si le titre est ou non exécutoire , qui parle de poursuites à surseoir , de choses demeurant en état, fournit un argument en faveur du délai ; — mais l'acte recevant sa force exécutoire de la seule disposition de la loi , il n'est pas au pouvoir du juge, s'il n'y est autorisé par une disposition spéciale , d'arrêter cette exécution, et de se mettre ainsi au-dessus du pouvoir législatif : l'art. 1244 suppose le cas où le débiteur est poursuivi et condamné en vertu d'un acte non-exécutoire ( — V. notamment Saisie-arrêt) : on conçoit alors que le juge qui accorde un titre exécutoire au créancier puisse apporter quelque tempérament en faveur du débiteur ; le créancier s'est abandonné à la bonne foi de son débiteur , il s'expose à la nécessité de le poursuivre après le jour de l'échéance et d'obtenir des juges des moyens d'exécution; mais il en est autrement lorsque ce titre existe déjà : si le titre est un jugement, ia question est tranchée par l'art. 122 C. pr. ( — V. sup. n° 84.) — Or, la loi , soit au C. civ. , dans les art. 1319, 2213, soit auC. de pr. , au titre de l'exécution forcée des jugements et actes, assimile l'acte notarié exécutoire au jugement : il fait la même foi; il a la même force exécutoire; l'art. 2212 C. civ. , en autorisant le juge, par une disposition spéciale et pour un cas particulier , à suspendre la poursuite de saisie immobilière, laquelle ne peut être exercée qu'en vertu d'un titre exécutoire , suppose que le juge n'avait pas cette faculté de droit commun en vertu de l'art. 1244. Pau, 26 nov. 1807 ; Bruxelles, 18 juin 1812, P. 6 , 361 , 10, 490; Turin, 12 déc. 1809, Dev. 3, 159; Bruxelles, 18 juin 1812, P. 10, 490; Orléans, 14 août 1816, P. 13, 589;Delvincourt,2, 556; Favard,3, 156, n°5; Boitard, 1, 478; Pigeau.l, 514; Toullier , 6, n°660; Duranton, 12.n°89; Boncenne,2, 518; Carré, n° 524. — Contra, Aix, 13 déc. 1813, S. 14, 257; Bordeaux, 13fév.l807, 28 janv. 1814, S. 14,373; Pau, 12 juin 1822 . S. 22, 313 ; Agen,6déc. 1824, D. 33, 75: Cass. 1er fév. 1830, Dev. 9, 443; Chauveau , n° 524;— Paris, 2 août 1849 (4538).

Le débiteur ne pourrait pas davantage , dans la prévoyance des poursuites que va exercer un créancier , réclamer un délai par action principale. — V. d'ailleurs Référé.

»> . 2° Le créancier forme une demande en condamnation. — Ici s'élève la question préjudicielle de savoir si ce créancier qui a un titre notarié exécutoire peut , à l'échéance , actionner le

débiteur en payement. Cette question a été résolue négativement en principe. — V. sup. Action, n* 76. — Or, si le juge ne peut être valablement saisi , il est évident que le délai ne saurait être accordé. Delvincourt, 2,556, note 5 Pigeau, Toullier, Duran ton, Boncenne, ib.