La faculté d'accorder un délai cesse

1° Si les biens du débiteur sont vendus à la requête d'autre* créanciers ; — s'il est en état de faillit e( — V. ce mot), — de contumace, ou s'il est constitué prisonnier; ou enfin lorsque, par son fait , il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. C. pr. 124 ; C. civ. 1188.

89. De contumace. Ceci s'entend seulement du cas prévu par les art. 46§ et 470 C. inst. crim. — L'absence ôte au créancier une partie de ses garanties. C'est désormais l'administration des domaines qui possède ses biens.

90. Constitué prisonnier. Non pas comme prévenu d'un crime ou d'un délit, mais pour dette civile ou commerciale.

91. Diminué les sûretés. Par exemple s'il dégrade l'immeuble hypothéqué. —V. Douai, 21 nov. 1846, Art, 3717.

9«. Dans les mêmes cas, le débiteur perd le bénéfice du délai précédemment obtenu. — Cass. 8 août 1854 (5746),

93. 2° S'il s'agit du payement d'une lettre de change ( C. comm. 157 ); — ou d'un billet à ordre. C. comm. 157. 187; Duranton, 12, n° 89.

Jugé, que si un billet à ordre a pour cause une dette noncommerciale, le juge peut, selon les circonstances, accorder un délai au débiteur , Cass. 31 juill. 1817 , S. 18, 299. — V. d'ailleurs sup. , n° 74.

Dans l'usage , le trib. de commerce accorde un délai ( 25 jours à Paris ) du consentement du créancier.

94. 3° En matière de prêt de consommation , si le terme a été fixé pour la restitution. Arg. C. civ. 1900.