Pour l'exercice du réméré. C. civ

96. 5° Dans certains cas pour le payement du prix d'une vente. C. civ. 1655, 1656, 1657.

9». Le jugement qui accorde le délai doit en indiquer le terme et les motifs. C. pr. 122. — Toutefois , la loi n'ayant pas prononcé la nullité, le défaut de motifs relativement au délai ne serait pas une cause de nullité du jugement , d'ailleurs motivé sur le fond. Thomine, art. 122.

Il y aurait seulement nullité du dispositif relatif au délai. — Bourges, 31 déc. 1814 ; Dev. 4, 432, Boitard , 482; Chauveau sur Carré , n° 525 bis.

— Jugé que cette nullité peut être prononcée d'office en appel. Même arrêt. — Contra, Thomine, 246