Les juges peuvent-ils accorder un nouveau délai à

DÉLAISSEMENT pour fait d'assurance maritime. 43

partie , si le premier s'est écoulé sans que l'acte ordonné ait eu lieu? — Non : proroger un délai , ce serait en accorder un nouveau par jugement postérieur à celui de condamnation; ce que prohibe l'art. 122. ( V. sup. nos 8 et 84. ) — Contra, Thomine, 1 , 244 , cet auteur n'accorde la prorogation que dans des circonstances extraordinaires , par exemple , si le débiteur a déjà satisfait en partie, s'il estsurvenu quelque accident.

99. Le délai de grâce court de la prononciation, lorsque le Jugement est contradictoire ( à la différence du délai de droit , — V. sup. n° 10, C. pr. 123) :1a partie est censée le demander, et par conséquent être présente et bien le connaître ; elle est dispensée de l'obligation où elle était autrefois , de faire expédier et signifier le jugement , si le juge n'avait ajouté ces mots : A compter de ce jour, et sans intimation. — V. 5279.

ÎOO. Mais le délai ne court que de la signification :

1° S'il s'agit de l'exécution des sentences arbitrales : cette sentence n'est pas prononcée publiquement en présence des parties ou de leurs avoués 5 elle n'acquiert d'authenticité et de force exécutoire que par le dépôt au greffe et par l'ordonnance à'eçcequatur. Cass. 3 mars 1830, S. 30, 1, 228.

2° S'il s'agit d'un jugement par défaut. C. pr. 128.

101. Le délai de grâce n'empêche ni les Actes conservatoires ( C. pr. 125. — V. ce mot, nos 29 et suiv. ), ni la compensation, (C. civ. 1292.) ni le cours des intérêts.

DÉLAISSEMENT POUR fait d'assurance maritime. Abandon , fait par l'assuré à l'assureur, des objets assurés , pour être payé du montant de l'assurance.

Table sommaire.