Acte authentique — sous seing privé

Arrêt, 2.

Avarie, 2.

Cas fortuit, 2.

Caution, 18.

Compétence , 17.

Délai, 3, 10.

Dommage, 1.

Echouement, 2. Erreur, 12.

Fortune de mer, 2.

Fraude. 11.

Fret, 18

Guerre, 20.

Huissier, 5.

Indemnité, 1.

Innavigabilité , 2, 15.

Mise en demeure, 7.

Naufrage, 2.

Notaire , 5.

Notification , 6.

Nullité, 10.

Prescription, 19.

Preuve, 15 et s.

Prise, 2.

Risque , 4.

Vente, 1S.

Voyage , 2.

l . Par le contrat d'assurance , l'assuré s'engage à'répondre des objets assurés. — L'assuré peut, suivant les circonstances, réclamer soit une indemnité équivalente au dommage qu'il a souffert ,

44 DÉLAISSEMENT pour fait d'assurance maritime.

soit la totalité de la somme portée dans l'assurance , en faisant à l'assureur le délaissement des objets assurés

». Le délaissement peut avoir lieu en cas de prise, de naufrage, d'échouement avec bris, d'innavigabilité par fortune de mer ; en cas d'arrêt d'une puissance étrangère , en cas de perte ou détérioration des effets assurés , si la détérioration ou la perte va au moins à trois quarts, en cas d'arrêt de la part du gouvernement après le voyage commencé (C. comm. 369 ) ; enfin , à défaut de nouvelles pendant un certain temps. Id. 375, 377.

II ne peut jamais être fait avant le voyage commencé.

3. Les délais dans lesquels le délaissement peut avoir lieu sont déterminés par les art. 373, 375, 376, 377, 387. C. comm. (5801). — • V. Temps légaux, n° 34.

4. Le délaissement ne peut être ni partiel ni conditionnel. Il ne s'étend qu'aux effets qui sont l'objet de l'assurance et du risque. C. comm. 372.

5. Il a lieu soit par acte authentique ou sous seing privé, soit par signification extrajudiciaire. Dans l'usage, il est notifié par un notaire ou un huissier. Delvincourt, 2, 405.

Il doit être accepté par l'assureur, ou jugé valable par le trib. de commerce. Arg. C. comm. 385.

«. Dans le cas où le délaissement est possible, l'assuré est tenu de signifier à l'assureur les avis qu'il a reçus, — dans les trois jours de la réception de ces avis. C. comm. 374.

». L'assuré peut, par cette signification, ou faire le délaisse aient, avec sommation à l'assureur de payer la somme assurée dans le délai fixé par le contrat , ou se réserver de faire le décaissement dans les délais déterminés par la loi, C. comm. 378.

8. Lorsque l'innavigabilité du navire est déclarée, l'assuré sur le chargement doit en faire la notification dans les trois jours de la réception de la nouvelle. C. comm. 390.

». L'assuré est tenu, en faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire, même celles qu'il a ordonnées , et l'argent qu'il a pris à la grosse , soit sur le navire, soit sur les marchandises. C. comm. 379.

ÎO. Mais la peine de nullité n'est pas attachée à l'inobservation de cette formalité. Elle ne produit d'autre effet que de suspendre le délai du payement des sommes assurées, jusqu'à ce que le délaissement soit devenu régulier par la notification de la déclaration. Rennes, 24 août 1824, S. 27, 245.

il. En cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé des effets de l'a ssurance , et tenu de payer les sommes empruntées , nonobstant la perte ou la prise du navire. C. comm. 380.

1*. Au c*ls de simple erreur, il y a seulement lieu à réduc tion du mo; itant de l'assurance.