DÉMISSION

301 , 509; Colonie d'Afrique, n° 155, Compétence du trib.de commerce, n° 102-, Compalsoire, 3; Conciliation, nos 51, 144; Serment, n° 88.

DÉMENCE. — V. Aliéné ; Cassation , 171; Conseil judi~ ciaire, n°8; Interdiction.

DEMEURE. — V. Ajournement, n° 15 ; Contrainte par corps, nos 320 , 342 ; Domicile et Exploit.

DEMEURE ( mise en ). — V. Mise en demeure.

DÉMISSION. Acte par lequel on déclare vouloir cesser les fonctions "que l'on exerce.

1 . La démission est ordinairement expresse ; quelquefois elle est tacite. — Expresse : Elle est volontairement donnée par le titulaire. — V. Avocat, Office, n° 52; Avocat à la Cour de cassation , n° 10; Avoué, n° 156. — Tacite : Elle résulte des circonstances. — V. Destitution, Discipline , Tribunal de 4re instance, n°14.

«. Ainsi est réputé démissionnaire:

1° L'officier ministériel qui accepte des fonctions incompatibles avec sa profession ;

2° Celui qui n'obtempère pas à l'injonction de satisfaire à l'obligation de résidence : il lui est enjoint de présenter un successeur, ou l'on pourvoit d'office à son remplacement. — V. Avoué , n° 186; Huissier, Office. — V. d'ailleurs Avoué, n°32.

3. En est-il de même de l'officier ministériel qui ne rétablit pas, dans le délai qui lui est fixé , son cautionnement absorbé ou entamé par des condamnations pour faits de charge? — V, ce mot, n° 16 ; Office, n° 120.

4. Les questions de démission présumée sont purement administratives : c'est au garde des sceaux seul qu'il appartient de proposer le remplacement. Rolland, v° Démission , n° 7.

5. La déclaration de se démettre est ordinairement faite au greffe par l'officier ministériel , et reçue par le greffier , ou consignée dans un acte déposé au parquet.

e. Les avocats à la C. de cass., notaires, avoués, greffiers, huissiers, gardes du commerce, agents de change, courtiers et commissaires-priseurs, peuvent, depuis la loi du 28 avr. 1816, stipuler ostensiblement de leurs successeurs le prix de la démission qu'ils donnent en leur faveur, excepté dans le cas de destitution.—V. Office.

7. Il en est autrement des autres fonctionnaires publics , spécialement du chancelier près d'un consulat. Paris , 18 nov. 1837 (Art. 712,767,999 J. Pr.).

8. La démission d'un officier ministériel peut-elle être refusée