DÉNI DE JUSTICE

par le gouvernement , lorsqu'il existe contre cet officier des faits de nature à motiver sa destitution? — V. Office, n° 113.

0. De ce qu'un titulaire a donné sa démission, il ne s'ensuit pas qu'il puisse ou doive quitter de suite ses fonctions : il est tenu de les remplir jusqu'à l'installation de son successeur, qui a lieu par le tribunal à l'instant où ce dernier prête son serment: jusque-là, les effets de la démission sont suspendus, tant dans l'intérêt public que dans celui même du titulaire. Arg. L. 8 niv. an 2, art. 4 ; Rennes, 24 janv. 1821 , P. 16, 332 (4934).

io. Le cautionnement de l'officier ministériel reste affecté à la garantie des faits de charge jusqu'à l'installation de son successeur. — V. ce mot , § 4.

1 1 . Lorsque l'affaire n'est pas en état, la démission de l'avoué constitué donne lieu à constitution de nouvel avoué. C. pr. 344. — V. ce mot, nos 147 et suiv.; Reprise d'instance.

1*. Pour ce qui est relatif à la démission des magistrats. — V. Discipline , Organisation judiciaire.