Enregistrement et Timbre. — V. Office

DÉNÉGATION d'écriture. — V. Vérification d'écriture.

DÉNI de justice. Refus par un juge de rendre la justice quand elle lui est demandée.

1. Il y a déni de justice, 1° au cas de refus de juger , sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. (C. civ. 4-, C. pén. 185). — 2° Au cas de négligence de juger les affaires en état et en tour d'être jugées. C. pr. 506. — V. Compétence , nos 51 et suiv.

«. Le déni de justice est une cause de prise à partie. C. pr. 505, n° 4.— V. ce mot, 29.

3. Tout juge coupable de déni de justice peut être poursuivi , et puni d'une amende de 200 fr. au moins, et de 500 fr. au plus, et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques depuis cinq ans jusqu'à vingt. C. pén. 185.

4. Pour le mode de constater le déni de justice. — V. Prise à partie, 35.

5. Sont coupables de forfaiture , et passibles de la dégradation civique, les fonctionnaires publics qui ont, par délibération , arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet est d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. C. pén. 126.

6. Un juge de paix compétent ratione materiœ peut-il , sans déni de justice, refuser de juger des parties qui ne sont pas ses justiciables, lorsqu'elles sont d'accord pour lui soumettre leur différend? — V. Juge de paix ,6$. — (5336).

f. Lorsqu'un officier ministériel, sans motifs légitimes, n-