DÉPARTEMENT

fuse de prêter son ministère aux actes pour lesquels il est requis et nécessaire , il convient de s'adresser d'abord à sa chambre de discipline.

8. On peut aussi obtenir contre lui une injonction du juge an bas d'une simplerequéte. — V. Avoué, not\o\ , 224 ; Huissier, etc.

9. L'officier est obligé d'y satisfaire , à peine de tous dépens, dommages-intérêts , et même d'interdiction. C. pr. 507.

io. L'injonction n'est pas nécessaire s'il s'agit de faire à un juge des sommations sur un déni de justice : s'il fallait alors une injonction particulière du juge, il serait aussi difficile de l'obtenir que d'avoir justice sur le fond du droit.

DENIERS. — V. Contrainte par corps, n° 74-, Saisie-exécution , nos 114 et 128 5 Scellés , n° 67.

DENIERS publics. — V. Compétence des tribunaux de commerce, n° 149 5 Contrainte par corps , 3,17. 142.

DÉNIZATION. Espèce de naturalisation conférée en Angleterre à un étranger par lettres patentes du roi.

DÉNONCIATION. Signification faite à un tiers d'une procédure dans laquelle il n'est pas partie, afin qu'il n'en prétende cause d'ignorance, ou qu'il ait à intervenir. — Ce mot se prend aussi dans le sens de plainte. — V. Discipline.

l. L'usufruitier et le fermier sont tenus de dénoncer au propriétaire les usurpations commises sur les biens dont ils jouissent. C. civ. 61 4 et 1768.

— V. C. pr. 262, 263, 563,575,641, 663, 681 et 711.

Ordru , Saisie-arrêt, Saisie-brandon, Saisie immobilière, Saisie des rentes , Surenchère.