X. Pour la dénonciation du protêt. — V. Effet ne commerce

DÉNONCIATION de nouvel oeuvre. — V. Action possessoire, nos 35, 275, 278, 333.

DÉNONCIATION (plainte). — V. Avocat , n°239; Compétence des trib. civils, n° 10, rejet, 23 janv. 1858 7804).

DENRÉES. — V. Acte de commerce, n°* 18 et suiv.

DÉPARTAGER. C'estlever le partage occasionné par deux avis différents appuyés chacun par un égal nombre de voix. — V. Arbitrage, Jugement , Partage de voix.

DÉPARTEMENT. Division administrative du territoire français. Il se subdivise en arrondissements.

l . Les actions du département sont exercées , tant en demandant qu'en défendant , par le préfet. L. 10 mai 1838 , art. 36. Tous III. 5