DÉPARTEMENT

— Ou par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions, si le litige existe entre l'État et le département. 76.

«. Dans ce dernier cas , le préfet doit, sous sa responsabilité, donner avis au membre du conseil de préfecture, de l'urgence des mesures à prendre ou des demandes à former. Duvergier, Lois, 1838, p. 303, notei.

3. Le préfet ne doit introduire une action dans les cas ordinaires qu'en vertu d'une délibération du conseil général, et d'une autorisation royale donnée en conseil d'État. Mêmearticle.

4. L'autorisation du conseil général suffit pour défendre à une action. Ib.

5. Aucune autorisation n'est requise : — 1° pour intenter une action ou y défendre en cas d'urgence. Ib.

2° Pour faire les actes conservatoires. Ib.

G. Aucune action judiciaire, autre qu'une action possessoire , ne peut, à peine de nullité , être intentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation et qu'il s'est écoulé un délai de deux mois depuis le dépôt de ce mé~ moire, constaté par récépissé. Même loi, art. 37.

». Pendant ce délai, la prescription est suspendue. Ib.

Mais elle n'est interrompue que dans le cas où l'action judiciaire est intentée à l'expiration du délai. Duvergier, Lois, 4838, p. 303, note 3.

». Les contestations entre l'État et le département sont portées devant les tribunaux civrls : autrement l'autorisation n'eût pas été nécessaire. — Duvergier, Lois, 1838, p, 303, note 1.

». Le ministère public doit être entendu. Arg. C. pr. 83-l°5 Foucard, 2, n°640.

10. Une nouvelle autorisation est nécessaire pour se pourvoir devant un autre degré de juridiction. Même loi , art, 36. — Cette disposition n'a été adoptée qu'après une vive opposition. Duvergier , Lois , 1838, p. 302, note 2.

Spécialement pour interjeter appel.

Mais comme les délais de l'appel pourraient être expirés avant que le conseil général soit assemblé pour en délibérer, le préfet, qui a droit de faire tous actes conservatoires, peut signifier provisoirement l'acte d'appel, sauf à se faire autoriser pendant l'instance. Rolland , vp Département , n° 65.

il. Dans les cas prévus par les art. 480 , n° 8, et 48 1 C. pr., le département peut se pourvoir par la voie de la requête civile.

Foucard, 2, n°a4Q-

1». Pour transiger, le préfet a besoin d'une délibération du conseil général, autorisée par ordonnance du roi, le conseil d'État entendu. Même loi , art. 38.

— Il convient de faire précéder cette délibération d'une oon-

sultation de trois avocats? désignés par le préfet. Arg. C. civ.467. Rolland, iô. , n° 69.

DÉPENS (1). Frais faits pour obtenir une décision de justice. - Le mot frais est plus général et comprend en outre les dépenses extrajudiciaires.

Table sommaire*

Absent, 129.

Accessoire, 31, 36, 49, 89.

A-compte, 220.

Acquiescement, 44, 60 et s.