Les frais frustratoires. — V. ce mot

«. 3° Les émoluments de l'avoué , dans les affaires où son ministère n'est pas obligatoire ; les dépens se réduisent alors aux frais de papier timbré , de signification et d'enregistrement. — Par exemple . lorsque des conclusions à fins civiles ont été prises, soit en demandant, soit en défendant , par le ministère d'un avoué, devant les G. d'assises et les trib. correctionnels ( — V. Avoué, n° 106), ses émoluments restent à la charge du client qui l'a constitué. Tel paraît être l'avis de M. Chauveau, Tarif, 1, 193, note. —V. d'ailleurs Limoges, lOjanv. 1835 (Art. 205 J. Pr.); Cass. 12 avr. 1821, P. 16,525: 29 oct. 1824 (Art. "772, § 2, J. Pr. ) — Carnot, 2, 765 ; de Dalmas , Frais criminels, p. 15. —V. toutefois Cass. 7 avr. 1846, Art. 3455.

Pour les procès avec la régie. — V. Avoué , n° 91 .

». Le timbre du pouvoir donné à l'avoué dans les cas où son ministère est requis passe en taxe. — V. d'ailleurs Agréé , n° 21

Mais dans les cas où le ministère de l'avoué est facultatif , par exemple, devant le bureau de paix, les frais de procuration restent à la charge de la partie. Boucher d'Argis , p. 237 (70 il).

S. Doit-on comprendre dans les déboursés les frais des divers

Tô DÉPENS. — S t.

titres qui ont servi de fondement à la demande ou à la défense?

La solution dépend beaucoup des circonstances :

Lorsque la production est inutile , les frais doivent être rejetés de la taxe comme frustratoires.

Lorsque la production est indispensable , le juge aura encore à examiner la bonne ou mauvaise foi des parties -, jusqu'à quel point la partie pourra tirer parti des pièces produites, abstraction faite du procès, etc. Victor Fons , Tarifs annotés , p. 50. — V. Déboursés , n° 8.

En général la levée des actes servant à établir la qualité de» parties est à la charge de celui qui est tenu d'en justifier. — Ainsi, l'héritier bénéficiaire est obligé, pour agir, comme pour se défendre , de justifier de sa qualité , par un extrait d'intitulé d'inventaire et une expédition de l'acceptation bénéficiaire dressée au greffe du tribunal. — L'acquéreur d'un immeuble est tenu de justifier de son titre d'acquisition.

o. On a compris dans les frais du procès ceux d'expédition d'un acte dont la production avait été ordonnée par un jugement préparatoire, sans distinguer si cet acte avait été invoqué par la partie qui succombait, ou par son adversaire. — Cass. 8 fév. 1837, D. 37 [ 245. — V. Bordeaux, 25 aoûH846, art. 3570.

ÎO. Qu ïd, à l'égard de l'enregistrement des actes extrajudiciaires, tels que lettres et conventions, lorsque la production n'en est pas nécessitée par l'instance? — Le tarif de la chambre des avoués de la Seine , dont les termes ont été reproduits par M. le président N. Carré, laisse la question indécise. Il est ainsi conçu , n° 44 : « l'enregistrement du titre, lorsqu'il y a lieu. »

La C. d'Amiens, le 48 août 4838 (Art. 4245 J. Pr. ), a jugé que la condamnation aux dépens comprenait les droits d'enregistrement des actes sous signature privée , non assujettis à cette formalité dans un délai déterminé , et signifiés à l'appui d'une demande ou produits dans le cours de l'instance , et que ces droits avaient dû passer en taxe contre celle des parties qui , par un refus mal fondé d'acquiescer à la demande formée contre elle , avait forcé l'autre partie de soumettre l'acte à l'enregistrement. — Le pourvoi contre cet arrêta été rejeté, 6 avr. 1840 (Art. 4700 J. Pr.). — Analogues Toulouse, 1er août 4838; Bordeaux, 3 i v. 4846 : Douai, 7 juin 4860 (3429, 7306).

Le point de départ de la C. d'Amiens nous paraît inadmissible nn principe, et nous pensons , avec les rédacteurs du Journal du Palais (4838 , 2, 236 ) , que ces sortes de frais ne sont pas compris dans les dépens : — la formalité de l'enregistrement est un impôt bien plus encore qu'une mesure de précaution dictée par l'intérêt des parties. Ce n'est pas le procès qui crée l'obligation, îar elle existait avant lui et indépendamment de lui , il ne fait que la rendre exigible ; il ne change rien aux obligations du dé-

niteur, de l'acquéreur, etc. — Aucune disposition de Ta lof de frim. , ou de toute autre loi postérieure, ne met les- droits d?mregistrement d'un acte sous seing privé produit en justice , à la charge de celui qui Fa mal à propos contesté. Loin de là , cette loi décide qu'en l'absence d'une stipulation contraire ,: ces droits doivent être supportés par le débiteur , l'acquéreur, le nouveau possesseur , ou celui auquel l'acte profite. — Dans le système contraire , celui des deux contractants qui , sans la moindre difficulté, eût été tenu du payement des droits, si l'acte eût été passé devant notaire, serait déchargé de ce payement, parce que, peutêtre pour l'obliger, l'autre contractant se> serait contenté drun acte sous seing privé. Arg. Bordeaux, 6 août l&M^Àrt 3075.