II. De notre doctrine résultent plusieurs conséquences

1° Une clause particulière portant : — que les droits d'enregistrement seront supportés par la partie qui y donnera lieu , — • est nécessaire, lorsque les contractants veulent faire dépendre le sort de ces frais de la condamnation aux dépens,

l«. 2° Des conclusions particulières doivent être prises devant le tribunal par la partie qui entend obtenir le remboursement de cette sorte de frais -, en effet , cette réclamation donne lieu d'interpréter Tacte qui est la base de la perception ; elle est indépendante de la question du fond du procès -, elle ne peut être l'objet que d'une demande principale ou reconventionnelle. — Les décisions rapportées inf, sous les nos 19 et 20 ont été rendues dans l'un de ces deux cas. — V. Cass. 3 mars 1863 v809o).

13. 3* Le tribunal doit statuer sur ces conclusions par un chef particulier.

1-f. 4° Le juge taxateur ne peut pas les comprendre dans la taxe, s'il n'y a dans le jugement qu'une condamnation pure et simple aux dépens , sans autre détail : — Une obligation, une reconnaissance, etc., ne sont pas des actes de procédure, et ce. sont seulement les actes de procédure , alloués par le tarif, que le juge a le pouvoir de taxer; — les déboursés , dont l'art. 151 autorise l'allocation en outre des émoluments , ne s'entendent que des déboursés inhérents à ces actes, tels que ceux de timbre, de greffe et d'enregistrement. — V. toutefois Effet de commerce.

15. Mais que doit décider le tribunal saisi de la demande en remboursement de ces frais , soit par une demande principale , soit par une demande reconventionnelle? — Cette question peut être résolue à l'aide des distinctions suivantes :

Si l'acte porte que les droits d'enregistrement seront supportés par la partie qui y donnera lieu , la clause recevra son exécution , et le coût de l'enregistrement sera mis à la charge de la partie succombante. — V. infrà, n° 19.

En l'absence de cette convention particulière , il faut considérer quelle est la nature des actes.

^2 DÉPENS. — § i.

10. Les droits d'enregistrement des actes assujettis à la forma» Àté dans un délai déterminé, sous peine du double droit (art. 22 et 38 L. 22 frim. an 7), doivent évidemment être supportés par ceux à qui la loi en a imposé la charge : ces actes sont soumis par eux-mêmes à l'enregistrement , indépendamment de tout événement ultérieur, lors même qu'il n'y aurait pas eu de procès.

1 ». A l'égard des actes pour l'enregistrement desquels la loi n'a fixé aucun délai fatal (art. 23 L. 22 frim. an 7), il faut se demander quelle est celle des parties qui, d'après l'art. 31 L. 22 frim. an 7, est chargée de les acquitter. — En l'absence d'une convention particulière dérogeant à cette # loi, c'est cette partie seule qui doit les supporter , si elle les a payés , ou les rembourser à l'autre, si celle-ci en a fait l'avance. — Il est inutile de rechercher quel est celui du demandeur ou du défendeur qui , par sa mauvaise contestation, a nécessité l'enregistrement de l'acte. — Contra , Rolland , v° Dépens, n° 8 ; — Boucher d'Argis , v° Droit d'enregistrement, p. 134. Chauveau, Tarif, 1, p. 78, n° 29. — V. d'ailleurs Vérification d'écriture , n° 28.

18. Plusieurs arrêts ont fait l'application de ces principes: Ainsi, 1° l'enregistrement d'un contrat d'union a été mis à la

charge de la masse , parce qu'il profitait à tous les créanciers du failli, bien qu'il eût été nécessité par la mauvaise contestation de l'un des signataires. Paris, 16 ou 19 déc. 1811 , P. lre édition, 1812, 1 , 197. — L'appel incident des syndics, qui se plaignaient de ce que le jugement de première instance n'avait pas mis à la charge des adversaires les frais d'enregistrement , a été rejeté.

19. 2° Les droits d'enregistrement d'un acte de vente sous seing privé ont été considérés comme une charge de l'acquéreur, encore que ce fût le vendeur qui , sans aucune nécessité et uniquement pour vexer cet acquéreur , eût dénoncé l'acte de vente au receveur de l'enregistrement. Le jugement qui avait accueilli la demande en restitution formée par l'acquéreur a été cassé. 30 juin 1813, P. 11,512.

*©. 3° Même rejet de la demande en remboursement des droits d'enregistrement simple et double, formée par l'acquéreur contre le vendeur dans une espèce où l'acte contenait la clause expresse que lesdroits seraient à la charge de la partie qui y donnerait lieu par de mauvaises contestations. Cass. 13 mars 1839 (Art. 1419 J. Pr. ). — Attendu que la perception avait eu lieu par le fait ou la faute des deux parties , et que c'était le cas de rentrer dans le droit commun. Bourges, 10 mars 1830 : Rejet 16 août 1831, D. 31,320.

» 1 . La C. de Nîmes le 30 déc. 1 825 , a également reconnu en principe que les frais de mutation sont à la charge de l'acheteur.

Mais elle a pensé que certaines circonstances peuvent nécessite' dt» exceptions à cette règle.

Spécialement, elle a déclaré , en fait , qu'un vendeur connaissait la nullité de l'acte de vente par lui consenti , lorsqu'il n'était pas propriétaire ; que, s'il avait payé les droits d'enregistrement, ce dommage lui était arrivé par sa faute; — et elle a jugé, en droit , que ce dommage n'avait pu justifier, de sa part, une action en recours contre l'acquéreur à qui il n'avait rien transmis et qu'il avait trompé. Le pourvoi a été rejeté. Cass. 20 juin 1827' D. 27, 279.

««. Toutefois le droit des tribunaux de modifier la rigueur du principe, d'après les circonstances, semble avoir été consacré par un arrêt de rejet du 9 fév. 1832 , P. 24 , 698 , ainsi motivé : — « Attendu qu'il est constaté par l'arrêt que l'enregistrement de l'acte de vente n'a eu lieu qu'à cause du procès; — que d'ailleurs la faculté de compenser les dépens ou de les faire supporter en totalité par l'une des parties est abandonnée à la prudence des juges. » —V. d'ailleurs infr. , n° 42.

«3. Le double droit sur un acte sous seing privé, indiqué dans une sommation extrajudiciaire ou produit en justice avant d'avoir été enregistré (L. 28 avr. 1816, art. 57), est perçu à titre de peine, et ne peut être dû que par le demandeur ouïe défendeur qui a contrevenu à cet article. —(V. Enregistrement). Même arrêt. — Rivoire, v° Enregistrement, n° 4; Boucher d'Argis, ib. , P. 437. — Contra, Amiens, 18 août 1838 (Art. 12I5J. Pr.).— Ces frais auraient pu être évités. Seine, 30 avr. 1858i6707).

«4. Mais le double droit perçu sur les actes portant transmission de propriété. ou d'usufruit de biens immeubles et sur les baux à ferme ou à loyer ( — L. 22 frim. an 7, art. 22 et 38), est dû par celui qui était tenu du droit simple. Il doit s'imputer de n'avoir pas fait enregistrer l'acte dans le délai qui lai était prescrit. C'est une conséquence de l'arrêt de rejet du 16 août 1831 , D. 31 , 320; Caen, 6 janv. 1841 ( Art. 2065 J. Pr. ). — Un jugement qui décidait le contraire a été cassé. Cass. 30 juin 1813, P. 11 , 512.

«5. Au reste, les frais d'enregistrement peuvent être mis à la charge de celui qui les a occasionnés par une mauvaise contestation.—Cass. 6 avr. 4840 (Art. 1700 J.Pr.).

««. Le droit simple d'enregistrement du jugement entre évidemment dans les dépens ; ce jugement est un acte de la procédure. — V. inf., n°3J.

s*. Mais il doit être avancé par celle des parties au profit de laquelle les condamnations ont été prononcées. Cass. 10 mars 1812, P. 10, 189; Trouillet, Dictionnaire de l'enregistrement. v° Débiteur, n° 12 ; v° Jugement , n°87.

t&. Quid à l'égard du double droit perçu pour défaut d'enregistrement de ce jugement dans les délais?

Selon M. Rivoire , v° Enregistrement . n° 5 , ces frais sont encore à la charge de la partie condamnée • elle ne pouvait ignore»

74 DEPENS. — § i.

que cet enregistrement était prescrit dans utl délai fke; ette devait acquitter les droits avant son expiration. Si fart. 37 L. 22 film, an 7 dispose que le recouvrement sera poursuivi contre les parties , et qu'elles supporteront , en outre , la peiné du droit en sus , cette disposition toute fiscale ne règle pas les rapports des parties entre elles ; à cet égard , il faut s'en référer au droit commun.

M. Devilleneuve, 4, 47, note 2, semble partager cette opinion lorsque le jugement est contradictoire.

Mais, la C. decass. , sans distinguer si le jugement est contradictoire ou par défaut, décide que ces frais sont à la charge de la partie au profit de laquelle la condamnation a été prononcée : attendu qu'elle était tenue d'acquitter le droit 5 que., si elle a laissé passer le délai légal , elle doit payer personnellement à titre d'amende , et qu'elle n'a de recours que pour les droits simples contre la partie qui succombe en définitive. Cass. 24 août 1808 , ( il s'agissait d'un jugement par défaut)-, 10 mars 1812 , Dev. 4, 47;30avr. 1833, D. 33, 197 5 25 mai 1840 (Art. 1701 J.Pr.); Boucher d'Argis, ib. , p. 133. — Surtout lorsque la partie qui a obtenu le jugement n'a pas conclu à la restitution du double droit. Cass. 25 mai 1840.

La doctrine de la C. suprême doit être suivie en principe , avec quelques tempéraments d'équité.

Par exemple , si la partie qui a gagné son procès , immédiatement après la prononciation du jugement, a soin de prévenir son adversaire de l'impossibilité où elle se trouve de faire l'avance des droits d'enregistrement dans les vingt jours, on peut affranchir cette partie du double droit que l'adversaire ainsi prévenu a laissé encourir.

«9. Les droits de timbre sont dus par celui des contractants qui est tenu des droits d'enregistrement : l'obligation d'acquitter ceux-ci entraîne nécessairement celle de payer ceux-là. — Ainsi jugé à l'égard du timbre des quittances. Cass. 11 fruct. an 9, 28 août 1809. P. 2, 293; 7, 810. —V. Toutefois Amiens, 18 août 1838 (Art. 1215 J. Pr. ).

Jugé que les frais de timbre et d'enregistrement du billet dont le payement est réclamé sont supportés par la partie condamnée. Grenoble, 30 août 1838 (Art. 1408 J. Pr. ).

30. Les amendes dues pour contravention dans la rédaction des actes, restent à la charge des officiers publics qui les ont reçus et ne peuvent être répétées contre les parties.

31. Les dépens comprennent, comme accessoires, tes frais de levée du jugement et de signification à partie et à avoué. Metz, 12 mai 1821, S. 22, 157; Bordeaux, 19juill. 1831, D. 32, 172. — V. Toutefois inf., n° 192.

3*. Les frais de mise à exécution^ bien qu'ils ne rentrent pas

dans la dénomination des dépens proprement dits, sont cependant supportés par la partie qui succombe.

33. Sont considérés comme frais de mise à exécution ceux de commandements , de saisies , et de ventes ; — peu importe que 1 débiteur ne se soit pas opposé à la vente. Bruxelles, 25 juin 1831 , P. 23, 1742. — Ces frais restent à la charge du débiteur qui s'est refusé à se libérer.

Il en est de même des frais faits postérieurement à la vente amiable de l'immeuble saisi, faite conformément aux prescriptions de l'art. 687 C. pr.; — tant que la consignation des sommes exigées n'a point été dénoncée au saisissant , les actes de poursuite , par lui faits, sont valables. Arg. C. pr.. 687.

34. Jugé qu'avant de contraindre au payement des frais de mise àexécution,il faut se pourvoir en condamnation devant le trib. ou devant lejugede paixpourobtenir un titre exécutoire. Paris, 9 sept. 1840. • — Mais lataxedujuge suffit pour autoriser des poursuites de mise à exécution. — Paris, 10 janv- 1854 (5596).

35. Le coût d'actes judiciaires et procès-verbaux tendant à l'exécution d'un arrêt, peut être compris dans les frais d'un incident élevé pour obtenir cette exécution. Cass. 2 juill. 1839, D. 39, 277.

3e. Les dépens doivent-ils être colloques au même rang que la créance dont ils forment l'accessoire? — V. Ordre , 589.

3». Les intérêts du montant d'un exécutoire courent-ils de plein droit? — V. Exécutoire , 41 ; Intérêts, 10.

38. La condamnation aux dépens autorise à interjeter appel, n'eût-on pas d'autre grief à présenter. — V. Appel, nos 29 et 94.

39. Les dépens doivent-ils être calculés pour déterminer si une cause est en premier ou en dernier ressort. — V. t'ô., nos 94 à 96

40. Lorsqu'un jugement compense les dépens entre deux parties , un arrêt ne peut , sur l'appel d'un tiers , mettre la totalité des dépens à la charge d'une seule de ces parties, si ni l'une ni l'autre n'en a appelé. Cass. 20 janv. 1830, S. 30, 74.

41 . Lorsque l'exécution provisoire d'un jugement a été ordonnée , nonobstant appel , à la charge de fournir caution , la caution n'est tenue que de restituer les sommes perçues en vertu de la sentence des premiers juges : elle ne répond pas des dépens de )a cause d'appel. Merlin, R., v° Dépens, n* 12.

4«. Le pourvoi est recevable contre les décisions judiciaires rendues en matière de dépens. Cass. 12 mai 1812, Dev. 4, 98 ; Merlin. Qu. dr. v* Cassation, § 42, n° 20. — Pourvu que l'on allègue qu'il y a eu examen d'une question de droit et violation de la loi. — S'il y a eu seulement appréciation des circonstances et mal jugé en fait, la décision échappe à la censure de la Cour de cassation. — V. ce mot, n° 159.