Les dépens adjugés par un jugement irrévocable forment
T8 DÉPENS. — § 2, Art. i.
une créance distincte et principale qui a sa cause dans le jugement, tellement qu'ils sont dus même après qu'une loi postérieure a éteint le droit adjugé. Cass. 4germ. an 13, P. 4, 458; Merlin, tô., n° 45. Berriat, p. 162 , note 6. — Il n'y a plus lieu d'appliquer ici la règle que l'accessoire suit le sort du principal.
44. Le payement des dépens n'emporte pas toujours acquiescement. — V. ce mot, nos 70, 89 et 90. — Ainsi le payement du droit d'enregistrement d'un jugement n'emporte pas nécessairement acquiescement à ce jugement. Cass. 20 mars 1838 (Afrt. 1252J. Pr.). — V. iô.nu80.
§ 2. — De la condamnation aux dépens.
45. Les juges peuvent mettre tous les dépens à la charge d'une seule partie ; — ou bien ordonner qu'il sera fait masse des dépens et que chaque partie en supportera une quotité qu'ils déterminent; c'est ce qu'on appelle la compensation proportionnelle; — ou enfin compenser les dépens entre les parties; ce qu'on appelle compensation simple.
Aht. 1. — Delà condamnation à la totalité des dépens.
4C. Les juges peuvent-ils prononcer d'office la condamnation aux dépens ?
Pour l'affirmative on dit : L'art. 1er, titr. 31, ordonn. 1667, autorisait à faire taxer les dépens en vertu de l'ordonnance même, encore qu'ils n'eussent pas été adjugés. D'après ces expressions, les commentateurs estimaient que la condamnation en devait être prononcée par la seule force de la loi , sans qu'il fût nécessaire que les parties eussent pris à ce sujet des conclusions formelles (Bornier, Conférence, t. 2, p. 267). — Aujourd'hui, bien que les termes de l'art. 130 C. pr. ne soient pas ceux de l'ordonnance, ils n'en sont pas moins impératifs, toute partie sera condamnée, et les dépens n'en sont pas moins la peine du plaideur téméraire. L'ordre public est intéressé à ce que cette peine soit prononcée , malgré l'oubli des parties. Carré, n° 555; Lepage, 139; Delaporte, 1, 145; Demiau , 117; Berriat, 157, note 2; Favart, 3, 161 ; Thomine , 1 , 148. — Jugé qu'une condamnation aux dépens au profit d'une partie qui n'y a pas conclu ne donne pas lieu à cassation, mais seulement à requête civile. Cass. 5 déc. 1838, P. 38, 2, 617. — Dans l'espèce, les dépens étaient prononcés à titre de dommages-intérêts , auxquels on avait conclu ; mais les motifs de l'arrêt sont généraux : — « Attendu que la loi n'exige pas, pour que la condamnation aux dépens soit prononcée, 'que les parties auxquelles elle doit profiter l'aient requise expressément
contre celles des parties qui doivent la supporter; — que B. et les autres parties condamnées aux dépens avaient succombé au procès. »
Pour la négative on répond ; Non-seulement la disposition de l'ordonnance de 4667 n'a pas été reproduite (C. pr. 1041); — mais l'art. 130 C. pr. porte : la partie qui succombe sera condamnée aux dépens ; ce qui implique la nécessité d'une disposition spéciale dans le jugement , et d'ailleurs l'art. 480, § 3, défend aux trib. d'adjuger à un individu au delà de ses conclusions. — La condamnation aux dépens n'est point une peine , mais la réparation d'un préjudice. Ne pas les demander, c'est y renoncer. Chauveau, Tarif, 1, 193 ; Carré, n°555; Victor Augier, v° Dépens, n° 1 1 ; Boncenne . 2, 561 ; Boitard , 1 , 524. — 11 peut arriver que la partie qui succombe ait fait des offres, que l'attaque ait été intempestive sous certains rapports.
Cette opinion est bien sévère, surtout pour le défendeur qui comparaît lui-même , sans conseil , devant le juge de paix , et qui , préoccupé de la demande principale, peut, le plus souvent, négliger de prendre des conclusions relativement aux frais. Victor Fons. Tarifs annotés , p. 53, n° 21.
4*. Lorsqu'aucunes conclusions n'ont été prises relativement aux dépens, la partie qui a obtenu gain de cause ne peut se pourvoir, — ni en cassation : en effet, aucune loi n'a été violée (—V. sup., n° 46). — Contra, Thomine, 1, 254.
Ni par action principale : la condamnation aux dépens est un accessoire de la condamnation principale. Carré, n° 555;— Contra, Chauveau, 1, 196; Dalloz, 9, 657. —V. sup., n° 36.
48. Si le jugement n'a pas statué sur les dépens, bien que des conclusions aient été prises à cet égard, la partie qui a gagné sa cause ne peut, à la différence de ce qui avait lieu sous l'ordonnance de 1667, contraindre son adversaire à les payer. Les dépens étant compensables par le juge dans certains cas , la condamnation prononcée parla loi, en termes généraux, n'est pas exécutoire de plein droit. Il faut nécessairement, pour obtenir cette exécution , attaquer le jugement, soit par les voies ordinaires, soit par les voies extraordinaires, suivant les circonstances. Carré, Art 130; Lepage,p. 139.— Contra, Demiau, Art. 130.
Si le jugement a été rendu en premier ressort , la condamnation aux dépens, ou son omission , donne lieu à Y appel. Colmar. 27 mai 1833,P. 25,511. -V. cemot, n°29.
Si le jugement est en dernier ressort, les juges n'ayant pas prononce sur une chose demandée , il y a ouverture à requête civile C. pr. 480-5°. Cass. 4 mai 1825, P. 19, 456. — V. ce mot.
4». La disposition du jugement qui prononce les dépens n'a pas besoin d'être motivée : ils sont une conséquence de la con-
78 DÉPENS. — § 2, Art. 4.
damnation principale. Cass. 26 janv. 1826 ; 7 nqv. 1837 , S, 28, 184 et 425. — Rejet. 26 juin 1855 (bubOj,
50. La condamnation aux dépens , sans autre désignation , prononcée par le juge supérieur , est censée comprendre les dépens de lre instance comme ceux d'appel. Limoges, b mars wiz, P. 40, 183; Bordeaux, 26 janv. 182" ; Cass. 26 fev. 1838, D. 38, 125; Chauveau, Tarif, 1 , 551 j Berriat , P- 1»4. —Lors même que la partie condamnée sur le fond , a fait prononcer la nullité, quant à la forme, du jugement aelremst, Cass Knnn 1817 D À 3 , 150. — Au reste, il est prudent de conclure a la oondamnation aux dépens de lr< inst. et d'appel — V. d'ailleurs Action posse&soire, n° 335.
51. Celui qui a été , par arrêt, décharge de toutes les condamnations prononcées contre lui , est par là même décharge des dépens : il n'a succombé sur aucun point. Rennes , \ avr. λ14 ,
5*. Les juges peuvent condamner aux dépens par torme ae dommages-intérêts. Arg. C. pr. 137.
ç». Le plaideur téméraire peut-il être condamne , non-seulement aux dépens, mais même à des dommages-intérêts? — Pour la négative on dit : Aucune autre loi que l'art. 130 C. pr. ne punit Je plaideur qui a soutenu un mauvais procès. — Le défendeur ne peut alléguer une perte éprouvée ou un gain manque, seules bases d'après lesquelles le Code permet d'allouer des dommages-mterets. Bastia, 24 août 1840 (Art. 1874 J. Pr.). — Mais l'alhrmative a prévalu en jurisprudence dans des espèces ou le demandeur de mauvaise foi avait élevé de nombreuses difficultés. — V. Appel,
54. La contrainte par corps n'a pas lieu pour les dépens. — V. ce mot, n0' 83 et 157.
55. La condamnation aux dépens doit être prononcée contre la partie qui succombe (C. pr. 130, 724, 766) , comme indemnité des avances faites par la partie qui a été en butte à une attaque ou à une défense injuste — V. Art. 2990 et 5044.
56. La condamnation à la totalité des dépens peut être prononcée :— 1° Contre celui qui a mis à tort en cause les habitants d'une commune , ut singuli avec le maire f bien que ceux-ci aient succombé sur l'appel du jugement qui les avait déclares sans qualité. Nîmes, 23 janv. 1838, D. 38, 119.
5*. 2° Contre le défendeur qui succombe, bien que le demandeur n'ait obtenu gain de cause qu'au moyen du serment supplétif. Carré, nu 551 ; Chauveau, Tarif, 1, 202.- ^Ou sut une partie seulement de ses réclamations.— Rennes 19 nov. 1813 P 11, 781-, 28fév. 1826; 5 nov. 1834, D. 26, 177; 35, 43; Chauveau, Tarif, 1, 204.- V. art. 4038 J.Pr.
5». 3° Contre celui qui forme un appel incident subsidiaire
DÉPENS. — § 2 , Art. 1 . 79
ment et pour le cas où quelques chefs de l'appel principal seraient accueillis. Orléans, 21 mai 1824, P. 18, 736.
59. Mais la condamnation aux dépens n'a pas été prononcée contre la partie qui avait obtenu gain de cause , bien que les motifs sur lesquels elle fondait sa demande eussent été rejetés. — Y. Cassation, n° 159.
60. En général, l'acquiescement du défendeur à la demande ne le décharge pas de l'obligation de payer les frais faits antérieurement. Metz, 9 déc. 1819 ; Cass. 6 fév. 1828, D. 28, 165. —Il devait remplir ses engagements avant de se laisser poursuivre 5 la demande est au surplus presque toujours précédée d'une mise en demeure. — V. Acquiescement, n° 122; Désistement et toutefois Rente quérable.
61. Les dépens peuvent être prononcés contre celui qui, par son silence lors de la sommation de son adversaire, a nécessité une décision judiciaire, bien qu'au moment du jugement il déclare adhérer à la demande. Bourges, 16 août 1831, Dev. 32, 39.
6«. Mais l'acquiescement pur et simple empêche une condamnation aux dépens faits postérieurement,
63. Des conclusions par lesquelles on déclare s'en rapporter à justice, ne produisent pas en général ce dernier effet ; elles ne sont point un acquiescement à la demande. Cass. 12 juill. 1810, P. 8, 455; Amiens, 12 janv. 1821 5 Lyon, 5 mars 1832, D. 33, 76; Paris, 8 janv. 1842 (Art. 2057 J.Pr.); Pigeau, 1, 61 4; Carré, n° 550 ; Delaporte , 1 ,138 ; Favard, 3, 160, —V. ce mot, nc 54.
64. Toutefois, il est utile de s'en rapporter à la prudence des magistrats , — 1 ° pour éviter une condamnation à la totalité des dépens. Arg. Cass. 15 avr. 1833, D. 33, 275. — Cet arrêt est ainsi motivé ; — « Attendu que si les défendeurs n'avaient pas contesté la demande ou s'en étaient remis à justice, ce pouvait être un motif pour ne pas les condamner aux dépens envers rappelant; mais qu'il n'y avait pas raison de leur accorder les dépens contre la partie avec laquelle ils n'avaient pas eu de contestation. »
Jugé que, si deux parties succombent, les juges peuvent en condamner une à tous les dépens, surtout lorsque l'autre s'en rapporte à justice. Cass. 24 déc. 1834, D. 35, 79.
2° Pour échapper à une condamnation personnelle , lorsqu». l'on agit comme représentant d'un incapable. — Aussi les tuteurs ou curateurs sont-ils dans l'usage de prendre ces sortes de conclusions. — D'ailleurs ils ne peuvent acquiescer.
6*. Des offres, suivant les circonstances, empêchent la condamnation à la totalité ou à une partie des dépens. — V. Offres.
66. Le désistement emporte soumission de payer les frais. C. pr. 403. — V. Désistement , lo7,
67. Le successjble qui a renoncé à la succession de son auteur est passible des dépens faits contre lui ( depuis l'expiration
des délais pour faire inventaire et délibérer (Arg. C. civ. 797 ) jusqu'à la notification de sa renonciation. Lyon , 21 mai 4831 , Dev. 32, 197; Bordeaux, 6aoûtl833,P. 25, 771.
68. L'art. 882 C. civ., qui met les frais de l'intervention à la charge des créanciers intervenants, ne s'oppose pas non plus à ce que l'héritier qui élève des contestations sur lesquelles il a succombé soit condamné aux dépens à l'égard d'un créancier qui est intervenu dans le partage. Cass. 7 nov. 1827, S. 28, 425.
— Dans l'espèce, il y avait eu appel d'une décision rendue en faveur d'un cohéritier et du créancier de ce dernier. — On a laissé les frais d'appel faits tant contre l'héritier que contre le créancier à la charge de l'appelant qui avait succombé.
69. Les frais d'intervention sont ordinairement mis à la charge de celui qui succombe, sans être cumulés avec les dépens du principal. Chauveau, 1, 342; — à moins que la partie qui succombe au fond n'ait contesté l'intervenant. Cass. 7 nov. 1827; 8 mars 1837.— V. Bordeaux, 14 mai 1850 14711).
?©. Le demandeur qui a obtenu en lre instance la mise en cause d'un tiers peut, s'il succombe en appel, être condamné à tous les frais d'intervention de ce tiers, bien qu'en appel elle ait été réclamée par l'autre partie. Cass. 22 août 1837, D. 38, 299.
VI. En matière de garantie , la condamnation aux dépens est prononcée soit contre le demandeur principal , soit contre l'appelé en garantie, suivant les circonstances. — V. Garantie.
9 1. L'appelé en garantie , mis hors de cause , est en général déchargé de tous dépens. Carré . n° 783 ; — à moins qu'il n'ait pris des conclusions au fond dans l'intérêt du garanti : il est alors partie au procès et peut être condamné aux frais faits à son égard. Cass. 13 août 1819, P. 15, 493; 30 juill. 1834 , D. 34, 455. Chauveau, 1,243; Carré, n°783.
9 3. Le garant qui succombe peut être condamné aux dépens, même depuis la demande originaire, bien qu'il n'ait été mis en cause qu'après le délai de l'art. 175. C. pr. Cass. 5 mars 1827, P. 21, 217. — Mais s'il n'est mis en cause qu'en appel, il ne supporte pas les frais de 1" instance. Arg. Trêves, 16 juill. 1810,
»4. Bien que les parties soient convenues, dans le compromis, de supporter par moitié les dépens de l'arbitrage, celle qui succombe sur un incident doit en supporter seule les frais. Cass. 24 fév. 1835 (Art. 267 J. Pr.).
»5. Le père qui succombe sur une opposition au mariage de son enfant n'est pas déchargé des dépens, par cela seul qu'il avait le droit de former cette opposition sans en déduire les motifs (C. civ. 179). Paris, 19 sept. 1815, P. 13, 68; Duranton,2, n° 217; Chauveau, Tarif, 1, 202, n° 45. — Contra, Amiens, lSfév. 1806, P. 5, 187; Caen, lOdéc. 1819,P. 15,620.
DÉPENS. — $ 2, Art. 1. 81
Au reste les dépens peuvent être compensés, attendu laqualité des parties. Amiens, 15fév. 1806; Duranton, 2, 217, art. 37b7.
I^es ascendants ne peuvent être condamnés à aucuns dommages et intérêts C. civ. 179.
»6. Le ministère public n'est point condamné aux dépens, lorsqu'il agit dans l'intérêt social, même comme partie principale : S'il succombe , les frais faits par lui sont supportés par l'administration de l'enregistrement qui en a fait l'avance. Décr. 18 juin 1811. — La partie adverse n'obtient aucune condamnation de dépens. Cass. 4avr. 1835 (Art 173 J. Pr.). 3juill. 1838, P. 38, 2, 159; Chauveau et Carré, n° 552; Thomine, 1, 254.
— V. d'ailleurs Discipline, Élections.
«"». Toutefois si le ministère public agit pour le domaine de l'État, ce dernier, lorsqu'il succombe, peut-être condamné aux dépens. Pigeau, Comm. 1, 308; Boncenne, 2, 558;Favard, 3, 160, n° 14; Carré, n° 552.
— V. d'ailleurs Expropriation pour utilité publique.
1&. Au reste, l'adversaire du ministère public qui succombe, est toujours condamné aux dépens : il n'y a pas réciprocité. Carré , ib
— V. Compétence des trib. administratifs, nos 139 à 141. 99. Le juge qui, sur la récusation dirigée contre lui , refuse
de s'abstenir , ne doit pas être condamné aux dépens, bien qu'elle ait été admise. 11 n'a fait qu'user de son droit de magistrat. Cass. 13 nov. 1809, S. 10,80; 30jmll. 1834, D. 34, 358.
Mais il y a doute pour le cas où le moyen de récusation est tellement évident que le juge ne peut refuser de s'abstenir sans être taxé d'ignorance la plus grossière, ou de mauvaisefoi. — Réquisitoire de M. Dupin, D. 35, 358.
SO. Le propriétaire ne doit pas contribuer à l'imposition extraordinaire établie pour le payement des frais d'un procès que la commune a perdu contre lui. — V. ce mot , n° 51 .
si. Les frais de la vérification d'écriture sont à la charge de celui qui la rend nécessaire , en méconnaissant l'écriture de son auteur. — V. ce mot , n0" 165 à 168.
8*. La C. de Nancy a jugé , le 15 flor. an 13, qu'un légataire universel qui succombait en soutenant la validité du testament, ne devait pas être condamné aux dépens , attendu que les frais avaient été occasionnés par la rédaction vicieuse du testament, et non par le fait du légataire. — Mais ce dernier doit s'imputer de ne pas avoir assez pesé les termes du testament avant d'introduire sa demande et la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens. Carré, n° 549.
sa. I, 'obligation de payer les dépens est personnelle , elle se divise entre les parties condamnées , et chacune d'elles n'est en Tome Ml. 6
82 DÉPENS. — § 2, Art. 4 .
général tenue que pour sa part. Carré, n° 553 ; Boncenne. 2, 541 5 Cass. 15 mai 1811, P. 9, 325. — Dans l'espèce les parties condamnées avaient acheté un immeuble aux enchères , et avaient succombé sur la défense à une surenchère.
84. Les juges ne peuvent même pas établir la solidarité pour les dépens, lorsque l'obligation principale est personnelle et divisible. Cass. 20 juill. 1815, P. 13, H; Agen , 18 fév. 1824, P. 18, 465 ; Cass. 1er déc. 1819 , p. 15, 591. — L'arrêt cassé avait condamné le père et le fils solidairement aux dépens sur une contestation relative à des dépens antérieurement payés par le fils pour le père ; ce dernier en demandait la restitution, et le fils était intervenu dans la contestation. — Rejet.6avr. 1859(70So;
85. La solidarité ne peut exister que quand elle est établie par la loi. Rouen. 14 juill. 1827. P. 21, 617-, Colmar, 1er août 1829, P. 22, 1309; Merlin, v° Dépens, P. cC2 : Pigeau, 1 , 308 Thomine , 1 , 253 ; Boncenne , % 541 5 Boitard , 1 , 522 ; Chauveau sur Carré, n° 553. — Contra t Arg. Liège, 20 juin 1835 Journal Bruxelles . 1835, 2, 448.
86. Jugé que des héritiers ayant agi collectivement peuven. être condamnés solidairement aux dépens, lorsque les frais n'en sont pas plus considérables . et pour ne pas laisser à la charge du gagnant la part de l'insolvable. Rouen, 17 mars 1808, P. 6, 563 ; — cet arrêt est contraire aux principes : dès qu'il n'existe entre les cohéritiers ni solidarité légale, ni solidarité convention-nelle , par quel motif peut on la créer pour les dépens ? Bernât , p. 158; Chauveau, Tarif , 1, 197; Carré, n° 553; Pigeau, 1,
8». La solidarité pour les dépens n'a pu être prononcée par des arbitres forcés contre deux associés en faveur d'un troisième. Toulouse, 22 janv. 1835, D. 35, 185.
88. Une condamnation solidaire aux dépens prononcée mal à propos en lre instance ne donne point ouverture à cassation , si l'arrêt confirmatif , sans infirmer expressément à cet égard le jugement, a cependant prononcé simplement condamnation aux dépens de lre instance et d'appel. — Cass. 28 mars 1820, P. 15, 893; Chauveau, 1, 197, n° 39.
8». Quid si la condamnation principale est solidaire ?
Premier système : La solidarité ne s'applique pas à la condamnation de dépens : ils forment une créance distincte à laquelle, par conséquent, ne doit pas s'étendre la stipulation de la solidarité convenue pour la créance originaire. Boncenne, 2, 542; Boitard, t. 1, 523; Berriat, 158; — Rennes, 30 août 1811, P. 9, 625. - • Cet arrêt a infirmé un jugement qui condamnait solidairement aux dépens les propriétaires indivis vendeurs d'une coupe d© bois , tout en laissant subsister la condamnation principale.
DÉPEINS-— § 2, Art. 1. 83
Deuxième système : La condamnation des dépens comme celîe du principal peut être solidaire : — si les dépens ne sont pas précisément l'accessoire de la créance principale, cette nouvelle créance naît du moins à l'occasion de la première qu'elle augmente ; il n'est pas juste que les avantages que le créancier s'était primitivement réservés lui soient refusés à l'égard d'une augmentation occasionnée par ses débiteurs eux-mêmes. Paris. 1T therm., an 13 , P. 4, 693 ; Cass. 11 janv. 1825. S. 25, 285. Colmar, 27 mai 1833, P. 25, 511 5 Chauveau sur Carré, 1, 654: Thomine, 1, 253 ; Bordeaux, 24 juin 1846, Art. 5458.
90. La caution solidaire condamnée en lre inst. conjointement avec le débiteur principal peut , sur l'appel interjeté par le débiteur principal seul , lorsqu'elle a été mise en cause par l'intimé, être condamnée aux dépens solidairement avec l'appelant, quoique n'avant elle-même interjeté aucun appel. Bourges . 25 mars 1829, S. 29, 200.
Ol. La condamnation solidaire peut être prononcée : — 1° En matière indivisible. Cass. 11 janv. 1825, P. 19,32.- Chauveau, Tarif, 1, 197.
9t. 2° En matière de quasi-délit.
Spécialement lorsque les défendeurs sont condamnés parce qu'ils ont des torts communs à se reprocher dont ils doivent supporter solidairement la peine. Cass. 19 avr. 1841 ; 27 avr. 1842 (Art. 2063 et 2371 J. Pr.).
»». 3° En matière de dommages-intérêts, lorsque cette condamnation solidaire aux dépens peut être considérée comme le supplément et le complément de la réparation civile du délit qui avait donné lieu à l'action. Cass. 6 sept. 1813, P. 11, 702. — Ou lorsque les dépens sont prononcés pour en tenir lieu. Cass. 6 juin 1811-, P. 9,373: 17 janv. 1832, D. 32, 79 ; 25 août 1831. Dev. 32, 307 5 11 juin 1839, D. 39, 254; Chauveau sur Carré . n° 553-, Boncenne, 2, 545.
t>4. Ainsi . les complices d'une collusion peuvent être condamnés solidairement aux dépens. Cass. 11 juin 1839 , Dev. 39. 601 5 — 22 avr. 1835 (Art. 79 J. Pr. ). — Dans l'espèce, une vente déclarée pignorative avait été annulée malgré une revente opérée par l'acquéreur primitif , et le second acquéreur s'était rendu coupable de collusion en achetant sciemment dans la vue d'empêcher le retrait.
Ainsi jugé dans le cas d'un appel vexatoire. Caen, 25 nov. 1842 (Art. 2441 J. Pr. ).
9». En matière criminelle , tous les individus condamnés pour un même fait sont tenus solidairement des amendes , de» restitutions, des dommages-intérêts et des frais. C. pén. 55. Dt;cr.
»tt.Enmatière civile, alors même que la dette principale est
84 DÉPENS. — S 2, Art. 1 .
solidaire , il faut conclure spécialement à la condamnation soli dairepour les dépens. Àrg. Rennes. 30 août 1811, P. 9, 615.
Le juge qui , en l'absence de conclusions à cet égard, condamne solidairement aux dépens, alloue ultra petita.
Les dépens faits sur l'appel des jugements qui ont condamné solidairement au principal ne sont solidaires qu'autant que l'arrêt l'a ainsi prononcé. Paris, 13 therm. an 13, P. 4, 693. — Cass. 19 avr. 1841, D. 41,191.
97. L' avoué peut réclamer solidairement de ses clients les dépens avancés pour eux. — V. ce mot, nos 262 à 265 -, Faillite.
98. La division des dépens entre les parties doit-elle avoir lieu par tête , pro numéro succumbentium , ou bien en proportion de l'intérêt que chacun avait à contester ? — Il faut distinguer.
Si les frais qui ont été faits l'eussent également été par chacune des parties dans son intérêt isolé , il est juste de diviser par tête 5 le plus ou le moins d'intérêt est indifférent. Rennes, 7 mai 1818, P. 14, 793 ; Despeissesj Ferrière; Merlin, Rép. v° Dépens., § 7. — Cont rà, Rerriat, p. 158.
Mais si la présence et l'intérêt d'une partie ont occasionné des frais particuliers, elle seule doit les supporter. Chauveau sur Carré, n°553.
Quant aux frais de bornage. — V. ce mot , 54.
»9. Les frais d'un partage fait en justice, et ceux des opérations préliminaires de scellés , d'inventaire, d'expertise , ne sont pas compensés entre les parties (Nancy, 15 janv. 1828, P. 21 , 1050 ) , mais bien prélevés sur la masse , et en conséquence supportés par les copartageants , pro modo emolumenti. Cass. 11 déc. 1834 (Art. 73 J. Pr. ). —V. Art. 3544 J. Pr.
ÎOO. Alors même que le partage en justice n'a été nécessité que par la présence d'un mineur , les frais sont supportés par la masse : le majeur profite de l'intervention de la justice qui le met à l'abri de toute demande en restitution de la part du mineur Proudhon, des Personnes, 2, 391 ; Locré , 5, 236.
101. Mais si l'un des copartageants élève quelque contestation mal fondée , il doit être condamné aux dépens faits sur son incident
10*. LaC. de Rouen (21 fév. 1828) a mis les frais d'inventaire à la charge d'un cohéritier qui les avait occasionnés, bien que la minorité d'un légataire universel eût pu justifier l'utilité de cet inventaire. Le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté. Cass. 17 janv. 1832, D. 32, 79.
103. Les frais de la demande en délivrance d'un legs sont à la charge de la succession , sans qu'il puisse en résulter une réduction de la réserve légale à moins que les héritiers légitimes
DÉPENS. — § 2, Art. 1 . 85
n'aient mal à propos résisté à cette demande. Metz, 14fév. 1820, P. 15, 773.
104. Au reste, le légataire ne peut être condamné aux dé pens , par cela seul qu'il prétend que son legs a une étendue plus grande que celle qui lui est attribuée , par suite de l'obscurité des termes du testament. Bordeaux, 9 mars 1830, P. 23, 242.
Mais il convient de mettre à sa charge la portion de frais qu'il a occasionnés par d'injustes contestations. Cass. 4 fév. 1829, D. 29, 135.
105. Lorsqu'un saisi et un tiers saisi ont été assignés simultanément, le premier en validité d'opposition, et le second en déclaration affirmative , et qu'il n'y a eu de contestation que de la pa^t du tiers saisi relativement à sa déclaration , ce tiers, s'il succombe, ne doit supporter que les frais occasionnés par la contestation. Metz, 29 mai 1818, S. 19,110.
Mais il doit tous ceux auxquels il a donné lieu par une résistance mal fondée et même ceux de lre instance et d'appel, quand sa déclaration affirmative, contestée devant les premiers juges, n'a été régularisée que devant la Cour. Paris, 1er août 1825, P. 19, 761. — V. d'ailleurs Saisie-arrêt, n° 199.
106. La partie qui, en cause d'appel, a fait annuler pour incompétence le jugement rendu contre elle , peut néanmoins, si elle succombe sur l'action principale , être condamnée par la C. roy. au payement des frais même de lre instance. — Cass. 26 avr. 1832, D. 32, 167. — V. sup., n° 42.
lOî. Celui qui exécute un jugement, sans avoir égard à l'effet suspensif de l'appel qui en a été interjeté par son adversaire, doit supporter tous les frais d'une exécution anticipée. Paris, 24 fév. 1825, D. 26, 212.
— Dans l'espèce , on avait fait saisir immobilièrement , en vertu d'un jugement frappé d'appel.
l©8. Doit être condamné aux dépens , quel que soit le sort à venir de l'action principale, celui qui succombe l°sur une fin de non-recevoir définitivement jugée : « Si , dans le cours du procès, disait l'art. 3, titre 31 de l'ordon. de 1667, il survient quelque incident qui soit jugé définitivement , les dépens en seront pareillement adjugés. » Rennes , 30 juil. 1817, 18 juin 1819, P. 15, 339-,Boncenne, 2, 541.
ÎO». 2° Sur un incident qui n'a pas pour objet l'instruction de la cause : ce jugement termine en effet une contestation, puisqu'il fait succomber l'une et l'autre partie sur cet objet. Cass. 7 mai 1823, S. 23, 375. — Ainsi jugé en matière de provision. Chauveau sur Carré , n° 554. — V. Séparation de corps , n° 52.
l îo. 3° Sur l'appel d'un interlocutoire : il devient utile que le juge d'appel statue sur les dépens faits devant lui 5 le sort de l'appelant est décidé par rapport à cet objet particulier. Cass. 2 août
1834, P. 24-, 86; Favard, v° Jugement, sect. 4, §2; Prat., t. 1, p. 398; Carré, ibid.
111. L'arrêt qui prononce définitivement sur le fond de la contestation , et qui renvoie devant des experts pour l'exécution de l'arrêt , spécialement pour opérer un bornage , peut , sans attendre le résultat de l'expertise , condamner aux dépens la partie qui succombe. Cass. 17 mai 1831 . D. 33, 119.
1 1<£. La partie déboutée irrévocablement de ses prétentions à un droit de propriété ou d'usage, supporte les frais de l'instance, bien que la solution de la question de propriété dépende d'une décision administrative. Cass. 19 août 1834. D. 34. 4-57.
113. Mais il est des cas où les incidents influant sur le jugement définitif s'identifient avec le fond du procès, et doivent y être joints. — V. Incident.
114. Les dépens de ces incidents peuvent être réservés jusqu'à la décision sur le fond. Carré, n° 554; À. Dalloz , v° Frais , n° 54. — V. Aix, 26 juili. 1844, art. 3060 J. Pr.
115. Ainsi l'usage est de réserver les dépens : — 1° des jugements préparatoires et interlocutoires : ils ne font l'objet d'une condamnation que dans le jugement définitif: en effet les jugements préparatoires ne lient point le magistrat . et laissent tout en suspens. Lepage, p. 137 ; Demiau et Carré, art. 130.— Dans ces divers cas les avoués terminent leurs conclusions par ces mots : Dépens réservés.
Cet usage est combattu en ce qui concerne l'interlocutoire par M. Chauveau sur Carré , n° 554. — Celui qui succombe sur l'incident, dit cet auteur, a donné lieu par sa résistance à des frais considérables. Quel que soit le jugement définitif, cet incident est jugé irrévocablement , alors même que le tribunal n'y aurait pas égard. — V. swp., n° 108.
Mais pourquoi condamner aux dépens celui qui résiste à l'interlocutoire? La partie quia sollicité cette voie d'instruction peut succomber en définitive. Elle supportera dans ce cas les dépens de l'interlocutoire, parce qu'en résultat celle-ci a eu tort de le solliciter, puisque la justice n'en a tiré aucune preuve en sa faveur. Pigeau, 1, p. 615.
En admettant , au contraire , que le trib. donne gain de cause au plaideur , quoique la preuve ordonnée n'ait fourni aucuns documents, les frais de l'interlocutoire peuvent encore être mis à la charge de celui qui a résisté à cette mesure, puisque, s'il avait acquiescé aux prétentions de l'adversaire, il aurait pu les éviter.
116. 2° Dans le cas de renvoi pour cause de parenté ou de connexité : la partie qui a assigné n'était pas tenue de prévoir un pareil empêchement. Demiau et Carré, art. 130.
Quant aux exceptions déclinatoires. — V. eemot.
Il» L'arrêt qui annule un acte de société peut réserver les
DÉPENS. — § 2, ÀRf. I. 87
dépens pour y être statué par les arbitres , lors du règlement des comptes. Cass. 30 janv. 1839, D. 39, 90. — ■ Analogue, Dijon, 25 mars 1844 (Art. 2813 J. Pr.).
118. Celui qui , après avoir obtenu au provisoire une ordonnance de référé , succombe dans l'instance sur le fond , doit être condamné même aux dépens de référé, y compris ceux d'appel de cette ordonnance , déclarée sans objet par suite de la décision du fond. Cass. 12 août 1841, D. 41, 337. — V. Référé, 50i.
1 1». L'usage qui obligeait le défaillant à offrir les frais du défaut, et qui s'appelait refondre les dépens, avant de pouvoir former opposition, a été aboli par le C. de pr. (art. 1041 ), et en outre par cette disposition générale que l'opposition suspend tous les effets du jugement par défaut. Rome, 17 janv. 1811 , P. 9, 38; Grenoble, 30juil. 1819, D. 9, 655 ; Merlin. ve Opposition, § 3, art. 1er. — V. toutefois Cassation, nos 471 et 475.
i«o. Mais le défaillant qui , sur l'opposition fait réformer le jugement, reste-t-il obligé, en définitive, de payer les frais du défaut?— V. Nanci, 16 mars 1849, art. 4*268, J. Pr.
Pour l'affirmative, on soutient qu'il doit imputer ce résultat à sa négligence. Rennes, 26 avr 1814 ; Grenoble. 2 fév. 1818, ( Dalloz, ib. , p. 655 ); Limoges, 4 juil. 1821, D. 22, 84; Berriat, p. 402, note. Argum. Nîmes , 15 nov. 1810 , P. 8, 643. — - Surtout lorsque le défaut a lieu sans raison , par caprice , dans le but de faire supporter à l'adversaire une masse de frais plus considérable. Caen, 4 juil. 1826, D. 27, 47; — ainsi jugé contre un avoué. Caen, 1er fév. 1828, P. 21, 1126.
Pour la négative , on argumente du retranchement de la disposition de l'ordonn. de 1667, qui admettait le système contraire , et de l'art. 130 C. pr. , qui met les dépens, sans distinction, à la charge de celui qui succombe. Rome, 17 janv. 1811, P. 9. 38; Paris , 13 mars 1813; Dev. 2. 105, note 2; Comnière, Chauveau, Tarif, 1, 233; Boncenne, 5, 518.
11 faut distinguer : la non-comparution du défaillant proviendra souvent de sa négligence : mais il est possible qu'il n'ait pas eu connaissance de la demande : c'est sur cette présomption que la loi lui accorde l'opposition. Les trib. doivent peser les circonstances, et, selon les cas, condamner le défaillant à tout ou partie des dépens. Carré, n° 671, note. '
Ainsi en 1824, le juge de paix de Charenton, condamna aux dépens un plaideur sur l'opposition à un jugement par défaut, ea admettant l'incompétence proposée , par le motif que le défendeur était présent à l'audience le jour où le jugement par défaut avait été prononcé. — V. Rejet. 26 juin 1855 (6050).
l*«l. On ne peut condamner aux dépens que ceux qui sont parties dans l'instance. Arg. C. pr. 130.
1*5 S. Kn ooQ8équep«t, ceux faits sur l'appel d'une sentence
88 DÉPENS. — § 2, Art. I.
rendue par un juge qui n'a pas été pris à partie , ne peuvent pas être mis à sa charge , sous prétexte qu'il s'est rendu coupable de négligence ou de partialité. Cass. 7 juin 1810, S. 10,270; Thomine, art. 1 30 ; Chauveau , 1, 208. — V. Prise à partie.
1*3. Ne doivent pas être condamnés personnellement aux dépens, encore bien qu'ils succombent dans l'instance.
1 ° Les préfets , quant aux causes de l'État ;
— Ainsi jugé en matière électorale; Cass. 20 avr. 1836; 15 janv. 1838,D. 38,63;14nov. 1838, D.39, 301.— Et de conflit. — V. ce mot, n°21.
1*4. 2° L'administrateur représentant le domaine privé du roi , la liste civile et la dotation de la couronne. — V. ce mot.
1*5. 3° Les commissaires de police , agissant dans les limites et à l'occasion de leurs fonctions. Cass. 5 sept. 1812 , S. 13, 155.
l««. 4° Le maire, plaidant dans l'intérêt de sa commune. Cass. 6 vent, an 11, S. 2, 413; 21 janv. 1808; S. 9, 163 ; lors même qu'il y aurait mis de l'animosité. Cass. 15 janv. 1838, D. 38, 298, à moins qu'il n'ait pas d'autorisation. — V. Maire.
1*». 5° Les tuteurs, curateurs, héritiers bénéficiaires. Rennes, 19 mars 1814, P. 12, 153 ; — ou autres administrateurs. Arg. C. pr. 132.
— Spécialement le tuteur qui a soutenu un procès pour faire maintenir sa nomination irrégulière. Bordeaux, 16 fév. 1841, (Art. 1947 J. Pr. ).
1*8. 6° Le curateur à une succession vacante, spécialement lorsqu'il a suivi les conseils de l'avocat qui lui a été nommé. Rennes. 11 août 1813, P. 11, 625.
1*9. 7° L'envoyé en possession des biens d'un absent agissant en cette qualité. Toulouse, 8 juin 1831 , D. 33, 67. — V. d'ailleurs ce mot, nos 18 et 52.
13©. 8° L'exécuteur testamentaire qui s'oppose au mode adopté par les héritiers et les légataires pour l'exécution du testent. Bourges, 28 flor. an 13, S. 6, 394. 131. Ces différentes personnes sont en nom dans l'instance ; mais elles n'y figurent en réalité que pour le compte de ceux qu'elles représentent : il serait injuste de leur faire supporter les dépens d'un procès dont elles ne peuvent , dans aucun cas , retirer un avantage personnel ; elles ne sont condamnées qu'en leur qualité de représentants.
13*. Toutes les fois qu'un administrateur est constitué par la loi ou par le juge pour agir dans l'intérêt d'un être réel ou moral, il a le droit de répéter les dépens auxquels il a été condamné, en les portant dans son compte. C. civ. 797, 799,
