L'administrateur d'une société qui agit ou défend pour

tons, a l'action pro socio contre les autres et contre cnacun d'eux, dans la proportion de son intérêt à la chose. L. 52, § 4, D. pro socio. — V. d'ailleurs sup. , n° 98.

134. Celui qui, n'étant que simple communiste ou copropriétaire , a intenté ou soutenu seul un procès concernant la chose commune , ne peut , s'il a succombé, demander le recouvrement des dépens contre les autres intéressés à la chose. Il n'a ce droit que dans le cas où il a gagné le procès , et où dès lors ses cointéressés profitent de ce succès. Àrg. C. civ. 1375 ; L. 6, § 3, D. de negot. ; Merlin , Rép. , v° Dépens , n° 13; Proudhon , Usufruit , nos 1730 etsuiv. — M. Chauveau, 9, 311 , se fonde pour refuser dans tous les cas ce recours , sur ce que le jugement obtenu par un des communistes n'est qu'un préjugé en faveur de son eonsort.

135. Il en est de même à l'égard du nu propriétaire et de l'usufruitier, lorsque l'un d'eux a soutenu un procès concernant le domaine entier. Arg. C. civ. 613 , 1630 et 1640 ; Proudhon , Usufruit, nos 1740 et suiv. — Il devait mettre en cause les autres intéressés , s'il craignait d'avoir à supporter les frais.

136. Mais si les administrateurs compromettent les intérêts qui leur sont confiés, s'ils dépassent leur mandat, ils peuvent, en punition de leur faute , être condamnés personnellement aux dépens , au profit de l'adversaire qui triomphe, comme le supposent ces expressions, sans répétition, de l'art. 132, dont la disposition est indépendante de celle de l'art. 1031. Boitard, 1, p. 532 et s.

13». La prudence suggère diverses précautions aux administrateurs pour mettre leur responsabilité à couvert.

Ainsi , l'héritier bénéficiaire donnera connaissance aux créanciers du procès qu'on lui intente 5 avant d'introduire une instance, il prendra l'avis de jurisconsultes éclairés. — V. d'ailleurs sup. ,n0s64etl28.

138. Cet héritier étant le représentant des créanciers du défunt , la condamnation de dépens prononcée contre lui en cette qualité est censée l'être contre ceux-ci ; elle doit donc être payée par préférence sur l'hérédité et non au marc le franc , comme la créance à raison de laquelle elle intervient. — Trib. Caen, 7 nov. 1836 5 Amiens, 17 août 1836 (Art. 578 et 906 J. Pr. ).

139. La condamnation personnelle aux dépens a été appliquée, 1° au tuteur qui, sans autorisation du conseil de famille, — interjette appel. Riom,3 avr. 1806, P. 5, 265-,— forme une action immobilière. Nancy, 21 nov. 1831, P. 24, 343-, — intente un procès évidemment insoutenable. Turin, 25 juin 1810, S. 12, 417: — qui, par défaut d'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire, a donné lieu à des condamnations. Angers, 11 août 1809, P. 7, 764; —qui, par son refus d'adoptei

90 DÉPENS — § 2. Art. i.

un mode d'éducation utile au mineur, a donné lieu au procès. !urin,9déc. 1808, S. 10,540.

14©. 2° Au curateur qui interjette un appel auquel /a masse qu'il représente n'a aucun intérêt. Besançon, 16 août 1808, P. 7, 92.

141. 3° A celui qui s'est faussement attribué la qualité de svndic, et a plaidé en cette qualité. Cass. 19 août 1807, P. 0,

14«. 4° Aux syndics qui intentent une instance évidemment mal fondée. Cass. 27 juin 1821 , S. 22, 8, — ou compromettent leur administration par de mauvaises procédures. Cass. 25 mars 1823 (S. 24, 138), quoiqu'en principe tous les frais occasionnés par une faillite doivent être mis à la charge du failli. Cass. 20 nov. 1827, S. 28, 98 ; 24 août 1843; Nancy, 24 juin 1854 (5716).

Toutefois le contraire peut être décidé, s'il y a Bonne foi. Bordeaux, 16 nov. 1841 (Art. 2176 J. Pr. ).

143. 5° A l'héritier bénéficiaire qui a fait des procédure? frustratoires au détriment de la succession. Bruxelles, 16 nov.

144. 6° Aux préposés de la caisse des consignations, si, sans aucun fondement , ils soulèvent des difficultés pour procurer une T)lus grande sûreté à l'État pour le payement des sommes consignées. Bordeaux, 6 sept. 1831 , D. 32, 11.

145. 7° Au maire qui. n'étant point autorisé à représenter sa tommune en justice, a succombé dans une instance introduite contre lui en son nom personnel. Cass. 31 août 1836 (Art. 970 J. Pr. ) 5 Colmar , 10 janv. 1839 , D. 40, 163.

146. 8° Au cessionnaire de droits successifs et litigieux qui, pour éviter le retrait, fait poursuivre pour le cédant et cause ainsi des frais frustratoires. Cass. 15 janv. 1840 , D. 40, 95.

143. Dans tous ces cas, le jugement doit clairement exprimer que la condamnation est personnelle à ceux contre lesquels e\k est prononcée. On se sert ordinairement de l'une de ces dem expressions, condamne personnellement., ou sans qu'il puis. < répéter. — V. Cass. 7, févr. 1847, art?. 3T51 1. Pr.

Il convient que le jugement réfère, dans ses considérants-, les motifs de la condamnation personnelle. Carré, art. 13'2. —On a cassé un arrêt, qui n'exprimait pas les motifs par lesquels il condamnait personnellement le curateur d'une succession vacante aux dépens d'une instance concernant cette succession. Cass. 2 fév. 1831. — Voir toutefois rejet. 26 juin 1855 (6050).

148. Le mari peut-il être condamné aux dépens dans un procès qui intéresse sa femme? — V. Avoué , n° 255 ; Femme mariée.

14». Les avoués et huissiers peuvent être condamnés personnellement aux dépens :

1° Lorsqu'ils excèdent les bornes de leur ministère, en inten*

DÉPENS. — § 2, Art. 1. 91

tant des poursuites qui ne leur étaient pas demandées. C. pr. 132.

2° Lorsquils contreviennent aux lois et règlements. Décr. 30 mars 1808, art. 102. —V. sup., n° 139.

15©. Que doit-on entendre par ces mots : excéder les bornts de leur ministère? — V. Avoué , Huissier, Responsabilité des officiers ministériels.

151. On a condamné personnellement aux dépens un avoué qui avait conseillé un procès insidieusement : le fait était constaté parle jugement. Cass. 12juill. 1824, D. 24, 351 ; Chauveau,

1 , 209. — Y. Caen, 12 mai 1846 , Art. 5459.

15«. La condamnation personnelle aux dépens doit être prononcée sur les conclusions de la partie.

Les trib. ne peuvent pas plus l'ordonner d'office qu'ils ne pourraient prononcer de leur chef une condamnation aux dommages-intérêts. Adjuger les dépens à celui qui obtient gain de cause, c'est réparer le préjudice qui lui a été causé. Boncenne,

2, 562. —Contra, Carré, n° 563; Thomine, 1, 256; Boitard, 1, 534; Pigeau, Comm. 1, 313. — V. sup., n° 46.

153. Si le procès intenté par un individu, en son nom personnel , ne l'a été que dans l'intérêt de l'officier ministériel , les frais sont à la charge de ce dernier.

Ainsi jugé : — 1° à l'égard de l'avoué qui assigne , à la requête de son client, un huissier, sur son refus de signifier un exploit, par le motif que les copies de pièces ont été signées par l'avoué. Cass. 22 mai 1832, D. 32, 228. — V. ce mot, n° 9.

154. 2° A l'égard de l'officier ministériel qui empêche un arrangement. Orléans, 11 mars 1842 (Art. 2227 J. Pr.).

155. Les administrateurs et les officiers ministériels peuvent en outre, s'il y a lieu, être condamnés aux dommages-intérêts, sans préjudice de l'interdiction contre les avoués et huissiers (V. Discipline.), et de la destitution contre les tuteurs et autres, suivant la gravité des circonstances. C. pr. 132.

156. La peine disciplinaire peut être appliquée soit d'office, soit sur les conclusions du ministère public.

157. A l'égard de l'héritier bénéficiaire, les excès de pouvoir ie feraient déclarer héritier pur et simple.

158. La réformation sur appel d'une partie de la cause n'empêche pas de condamner l'appelant aux dépens sur les autres chefs qui demeurent décidés contre lui. Nîmes, 3janv. 1820, S. 20, 98; Cass. 1er déc. 1836 (Art. 1034 J. Pr.),

159. Si, dans une demande alternative, l'une des branches de la demande est admise en lre inst., et que l'autre soit seule accueillie en appel avec réformation du jugement, le défendeur peut cependant être condamné en tous les dépens. Cass. 25 avr. 1837, D. 37,313.

160. Jugé que celui qui , après avoir fait annuler un jugement

92 DÉPENS. — § 2, art. 2.

pour vice de forme ou pour incompétence. succomDe devant la Cour sur l'action principale , peut être condamné à tous les dépens, même des jugements annulés. Cass. 17 juin 1817, Dev. 5. 331;26avr. 1832, D. 32, 167.

161. Mais la partie qui est reconnue fondée dans le principal objet du procès ne doit pas , quoiqu'elle succombe sur quelques chefs accessoires, être condamnée en tous les dépens. Rennes, 21 juill. 1813, P. 11, 569; Cass. 14 mai 1838, 10 avr. 1839, P. 38, 2, 292; 39,1,215.

Art. 2. — Condamnation de chaque partie d une portion des dépens

16«. Lorsque les parties ont eu des torts respectifs, il est juste que chacune d'elles supporte les frais qu'elle a occasionnés par sa prétention mal fondée. V. Bordeaux, 12 déc. 1855 (6102).

Si les différents chefs de demande ont occasionné des procédures distinctes , chaque procédure est mise à la charge de la partie qui l'a provoquée. C'est ce que l'on voit souvent en appel où l'intimé principal, en obtenant la confirmation et les dépens sur l'appel principal, est condamné à l'amende et aux dépens de l'appel incident qu'il a interjeté.

163. Les juges ont un pouvoir discrétionnaire pour répartir, dans ce cas, les dépens entre les parties. Cass. 11 nov. 1839; 17 déc. 1839, Dev. 40, 191 et 421: 12 mai 1841; 12 août 1841, P. 1841, 2, 343, 549; 14 mai 1844, P. 1844, 2, 65.

Cette distribution ne peut donner ouverture à cassation. Cass. 31 janv. et 12 juill. 1837, Dev. 37, 964. — V. ce mot, n° 159.

164. Souvent la procédure a été complexe, et les mêmes actes ont servi à soutenir l'ensemble des prétentions, les unes bien, les autres mal fondées. — Alors les juges ordonnent qu'il sera fait masse des dépens, et fixent la quotité que chaque partie en supportera.

165. Les deux parties se trouvent dans ce cas débitrices, l'une envers l'autre, de la quotité de dépens à laquelle elles sont condamnées.

Mais il faut distinguer si la distraction a été ou non prononcée.

Dans le dernier cas, il s'opère une compensation jusqu'à due concurrence, lorsque la masse des dépens est fixée.

Si , au contraire , la distraction a été prononcée au profit des deux avoués ( — V. inf., n° 202), il n'est pas nécessaire que tous les dépens soient réellement additionnés, et la masse fixée à un chiffre total.

Dans l'usage, chaque avoué fait taxer, à part, la totalité de ses frais, et obtient exécutoire pour la quotité à laquelle son adversaire est condamné. — V. ce mot. — Pour le surplus, il n'a de recours que contre son propre client.

DÉPENS. — $ 2, Art. 3. 93

166. Ainsi peut être condamné à une portion des dépens : — 1° le plaideur qui exhibe, seulement sur l'appel, des pièces décisives. Paris, 9 flor. an 11; Aix, 27 mai 1808, P. 3, 262 ; 6, 714. — Il est juste qu'il supporte les frais faits jusqu'à leur production.—Toulouse, 5 août 1843, art. 3744 J. Pr.

169. 2° Celui qui propose, seulement sur l'appel, un moyen d'incompétence. Rennes. 26 déc. 1812, P. 10, 922; Metz, 19 avr. 1823, S. 23, 312.

168. 3° Celui qui a contribué à la violation des formes donnant ouverture à cassation. Cass. 5 mars 1823, D. 23, 172.

169. 4° Le défendeur qui a succombé dans une demande reconventionnelle , bien que l'autre partie ait été déboutée de sa demande principale. Cass. 25 janv. 1827, D. 27, 125; 20 déc. 1836, D. 37, 155; Carré, n°559.

l»©. 5° Le rendant compte, bien que les frais doivent être mis en général à la charge de l'oyant , si les deux parties ont respectivement succombé sur quelques-unes de leurs prétentions. Cass. 1er août 1832, P. 24, 1351. —V. d'ailleurs, Offres réelles et Compte , nos 73 et suiv. »

171. 6° L'ancien propriétaire d'un domaine litigieux, qui a notifié tardivement qu'il a cessé d'être propriétaire : il peut être condamné aux frais faits jusqu'à cette notification. Colmar, 6 fév. 1839, D. 39, 246.

i»«. Lorsque, au sujet d'un bornage, une partie élève des contestations mal fondées, qui donnent lieu à des frais, elle doit supporter ceux qu'elle a occasionnés ; ils ne font pas partie des frais de bornage qui doivent être communs. Besançon, 31 juill. 1828, P. 22, 164. — V. ce mot , nos 34 et 37, et Juge de paix.

Art. 3. — Compensation des dépens.

193. La compensation des dépens ne doit pas être confondue avec la condamnation de chaque partie à une portion des dépens, à la moitié des dépens, par exemple.

1*4. La compensation est souvent une mesure de convenance, plutôt qu'une disposition d'équité. Pour qu'elle soit ordonnée, il n'est pas indispensable que chaque partie succombe sur quelques chefs. —V. inf., n° 177.

195. Elle ne peut être prononcée dans une matière poursuivie à la requête du ministère public et sans le concours de partie civile. Cass. 21 oct. 1825, P. 19, 914. — V. su»., n° 76.

19©. Par la compensation chacun supporte les frais qu'il a faits, sans rien pouvoir répéter de son adversaire. — V. d'ailleurs mf.,n°202.

l»» . Les dépens peuvent être comoensés en tout ou en partie :

94 DÉPENS. — § 2, Art, 3.

1° A raison de la parenté , entre conjoints, aseendants , descendants, frères et sœurs, ou alliés au même degré : — c'est afin de ne pas jeter dans les familles de nouveaux germes d'inimitié, de ne pas choquer trop vivement l'amour-propre de celui qui succombe. — D'ailleurs celui qui obtient gain de cause ne pourrait, sans blesser les sentiments naturels , user des voies d'exécution que fournirait une condamnation aux dépens.

Dans ce cas, il n'y a point, à proprement parler, de compensation dans le sens légal (1289 C. civ.), car la partie qui gagne sur tous les points, n'est point évidemment, quant aux dépens, débitrice de l'autre. — V. Douai, 23 déc. 4830(4820).

1*8. 2° Entre toutes parties, lorsqu'elles succombent respectivement sur quelques chefs. C. pr. 131. — Cette seconde espèce de compensation diffère même de celle du Code civil, en ce qu'elle a lieu, — 1° pour dettes non liquides 5 — 2° en bloc, et non jusqu'à concurrence de la plus faible des deux créances 5 — 3° en vertu de la décision du juge et non de plein droit.

1S9. Parenté. L'art. 131 C. pr. est limitatif : les motifs qui ^ont fait établir la compensation n'ont pas la même force à l'égard de parents d'un degré plus éloigné. Rennes, 14 juill. 1813. Chauveau, Tarif., 1, 205. — Ainsi, les juges ne peuvent compenser les dépens, à raison de la parenté, entre cousins-germains. Aix, 1er mars 1817, S. 18, 237. — Contra, Toulouse, 31 mars 1838 , P. 39, 1 , 464. — Entre oncle et neveu. Grenoble , 25 juill. 1827, S. 28, 139. — V. Bordeaux, 17 juin 1843 , Art. '5217.

18©. L'arrêt qui compense les dépens, attendu la qualité des parties, bien qu'elles ne soient pas réellement parentes, ne peut être cassé. Mêmes autorités. — V. Cassation. n° 159.

181. Griefs respectifs. En cas d'appel principal et d'appel incident , si les parties succombent respectivement sur leur appel , il y a lieu à compensation. — Mais V. art. 4447.

18%. Peut-on compenser les dépens entre parties non parentes, quand une demande n'a qu'un seul chef? — La négative semble résulter de ces mots de l'art. 131 : Si les parties succombent respectivement sur quelques chefs. Néanmoins, cette compensation étant fondée sur la réciprocité des torts des parties , et cette réciprocité pouvant exister, même lorsqu'il n'y a qu'un seul chef, il y a lieu de décider de la même manière que lorsque' y en a plusieurs. Cass. 18 mai 1808, P. 6, 692.

— Dans l'espèce , la Régie avait décerné une contrainte qu. avait été réduite de moitié. Le tribunal avait compensé la totalité des dépens. — Au reste, la décision qui compense les dépens en. totalité , au lieu de les compenser en partie , échappe à la censure de la Cour de cassation. Même arrêt.

183. Jugé en conséquence que la condamnation à une partie des dépens peut être prononcée contre le plaideur qui n'oppose

DÉPENS. — § 2, Art. 3. 95

qu'en appel un moyen péremptoire. Caen, 3 mai 1826, D. 33, 132. — Spécialement lorsqu'on a laissé par malice faire des actes d'instruction avant de produire une quittance. Même arrêt;

— Ou avant d'opposer l'incompétence. ( — V. su»., n° 167.) — C'est plutôt alors par application de l'art. 1382 C. civ.

La partie condamnée par suite d'une production de titres valables, après avoir contesté sur des titres non valables, ne supporte pas les frais antérieurs. Àrg. Cass. 7 mai 1825 5 Berriat, p. 157, note 5.

Au reste, les dépens compensés en lre inst. ne doivent pas l'être nécessairement en appel , lorsque l'appelant est totalement débouté de son appel. Bordeaux, 2 juill. 1829, P. 22, 1194. — Mais les dépens peuvent être compensés à l'égard de la partie qui a obtenu gain de cause en appel , lorsqu'il est démontré qu'en ne se présentant pas devant les premiers juges, elle a occasionné une grande partie des frais de l'instance. Limoges, 27 août 1816. P 13, 622. — V. Orléans, 1er déc. 1849 (44-86).

184. En cas de jonction de deux instances d'appel, du consentement des parties, il peut y avoir compensation des dépens d'une des instances, bien que sur ce point l'appelant ait succombé, s'il a triomphé sur l'autre. Cass. 20 nov. 1839, D. /O, 38. — V. rejet. 1er avr. 1856 (6336).

185. La partie qui a succombé sur quelques chefs ne peut se plaindre de da compensation , sous prétexte que son adversaire est débouté de la demande principale. Cass. 25 janv. 1827, P. 21, 84.

Il s'agit d'une appréciation oe fait qui ne peut donner lieu à cassation. Cass. 18 mai 1808, S. 8, 313 5 14 août 1817 ; 6 juin 1820, P. 15, 1026; Chauveau , 1 , 105.

186. Toutefois, hors le cas de parenté, les trib ne peuvent jamais compenser les dépens en totalité ou par portion, si les parties n'ont pas respectivement succombé sur quelques chefs. Bordeaux, 15 janv. 1835, Dev. 36,334. — Contra, Carré, n° 008.

— A moins qu'elles n'aient eu des torts respectifs. Paris, 7 janv. 1809, P. 7, 301; Bordeaux, 8 janv. 1839, D. 39, 144.

18V. Les dépens seraient valablement compensés, dans ie cas où une partie formant une demande exagérée , la partie adverse lui ferait des offres inférieures à ce qu'elle devrait réellement. Cass. 18 mai 1808, S. 8, 313; Carré, art. 131.

188. Quid si la demande principale est réduite? — 11 faut distinguer :

Le défendeur qui n'a fait aucune offre ne peut se plaindre d'être condamné à la totalité des dépens, les frais ne sont pas augmentés par l'exagération de la demande. La plus-pétition n'est pas prescrite en France. Denisart, v° Plus-pétition, n° 2; Bordeaux, 8 janv. 1830, V. 23, 23; 2 juin 1836: Chauveau,

96 DÉPENS. — § 2, Art. 3.

n° 558.— V. toutefois Cass.. 34 déc. 1823, P. 48, 300.— sup., n° 482, et Expropriation pour utilité publique. — La plus-pétition n'est pas admise en France, ce qui signifie qu'on n'est pas exposé à une condamnation de dépens , ou à en supporter une partie , pour avoir demandé plus qu'il n'est alloué par le jugement définitif. Chauveau sur Carré , n° 558.

Mais le défendeur, en faisant des offres , peut éviter le procès , et même faire condamner l'adversaire à tous les dépens , à compter des offres, si elles sont validées. Arg. C. civ. 4260. — V. Offres réelles.

18». Les juges peuvent ne pas compenser : l'art. 134 n'est pas obligatoire , mais facultatif. Rennes , 40 sept. 4843 -, Cass. 44août 4847, S. 49, 29; 6 juin 4820, 6 déc. 4830,2juill. 4834, D. 34,46; 34, 289; 20 déc. 4836, P. 27, 4698; 34 janv. et 42 juill. 4837, D. 37,244, 448; 6 janv. 4840, D. 40, 83; 12 mai 4844, D. 44, 264. Chauveau, Tarif, 4, 205.

19©. En conséquence , le juge qui met à la charge d'une seule partie tous les dépens, bien que toutes deux aient succombé sur quelques chefs, n'a pas besoin de motiver sa décision. Cass. 12 mai 1841.

l»i. Les frais d'expertise, de procès-verbal de descente de lieux, et autres semblables, restent à la charge de la partie qui en a fait l'avance, en cas de compensation.

Si , au contraire , il y a eu ce qu'on appelle improprement une compensation proportionnelle (V. sup., n° 45), la partie qui a payé a le droit de répéter ses avances au prorata de la condamnation prononcée à son profit. Jousse, Comm., t. 2, p. 227; Prat., t. 4, p. 399; Pigeau, t. 4, p. 624; Carré, art. 434.

Si le demandeur a été condamné au quart des dépens et le défendeur aux trois quarts, et que les avances aient été faites par le demandeur, ce dernier peut exiger de son adversaire les trois quarts de tous les frais, et notamment ceux d'expertise.

lî>«. Lorsque chaque partie a été condamnée à une partie des dépens, par qui doivent être supportés le coût du jugement et de sa signification , quand il n'a pas été statué à cet égard par le tribunal ?

Suivant les uns , la condamnation à une partie des dépens ne peut comprendre que les frais faits jusqu'à l'obtention du jugement qui termine l'instance.

Suivant d'autres, le coût du jugement et sa signification se trouvent compris dans la répartition des dépens , ils sont un complément de l'instance. La signification n'est pas une voie d'exécution qui fasse partie des frais de payement. — Le premier acte d'exécution est le commandement. Bourges, 42 nov. 1831, D. 32, 494.

Lorsque chaque partie a été condamnée à une portion de de-

pens, le coût du jugement et sa signification sont supportés par chacune des parties, dans la même proportion que les autres frais. Douai, 25 mars 1848, art. 4045 J. Pr.

I»3. Mais lorsque la compensation est pure et simple , et non proportionnelle, les frais du jugement sont à la charge de la partie qui le lève et le signifie. Carré , n° 561 ; Delaporte , 1 , 241 . Dalloz, 9, 671, n°9. — Douai, 25 mars 1848 (4045).

Souvent les juges, soit qu'ils aient condamné chaque partie à une portion des dépens, soit qu'ils aient prononcé la compensation pure et simple , mettent , par une disposition , les frais de levée et de signification du jugement à la charge de l'une d'elles, qu'ils désignent, ou bien à la charge de celle qui occasionnera ces frais.

Toutefois , ceux qui pensent que le coût du jugement ne fait pas partie de l'instance , le mettent à la charge , non de celui qui le lève, mais de l'adversaire. Trib. Seine, 20 nov. 1840 (Art. 2809 J. Pr.). — Ainsi décidé dans une espèce où le jugement prononçait une condamnation contre l'adversaire, et devait servir de titre contre ce dernier. Bordeaux , 19 juill. i831,D. 32, 172.

1»4. Lorsqu'une partie a succombé en 1" inst. et a été condamnée aux dépens , et que, sur son appel , la Cour, en infirmant, a compensé les dépens, tant de cause principale que d'appel, hors les frais et coût de l'arrêt, laissés à la charge de l'appelant, ceux du jugement de première instance se trouvent compris dans eette compensation. Colmar, 20 juill. 1821, P. 16,

195. Si le jugement devient le titre des parties, les frais en doivent être mis à la charge de celui qui a succombé. Bordeaux, 19 juill. 1831, D. 32, 172. — Dans l'espèce, le trib. avait ordonné, sur une contestation commerciale, partage des dépens, et mis les frais de levée et d'expédition de jugement à la charge de celui qui y donnerait lieu. — La Cour a réformé le jugement, en se fondant sur ce qu'une condamnation avait été prononcée contre une des parties.

§ 3. — De la liquidation des dépens.

l»6. Les dépens ne peuvent être exigés que d'après la taxe réglée par le tarif. — V. Tarif, Taxe.

10*. En matière sommaire, ils sont liquidés par le jugemeni qui les adjuge. C. pr. 543. — V. Taxe, Tribunal de commerce, n°143.

Mais non à peine de nullité; seulement les frais de la taxe postérieure restent à la charge du gagnant, Cass. 5 juin 1839 (Art. 1509 J. Pi.).