Tome III

198. En matière ordinaire, ils sont liquidés par un des membres du tribunal qui a concouru au jugement, et compris dans un exécutoire qui est délivré par le greffier. — V. Exécutoire de dépens, Taxe, Arbitrage, n08 457 et suiv.

19». L'exécution provisoire ne peut être ordonnée pour les dépens, quand même ils sont adjugés pour tenir lieu de dommages et intérêts. C. pr. 137. — V. Exécution.

«oo. En matière de commerce l'exécution provisoire est valablement ordonnée même pour les dépens. — V. Tribunal de commerce, n° 124.

§ 4. — De la distraction des dépens.

*©l . La distraction des dépens est le droit accordé à un avoué de toucher ses déboursés et honoraires sur les dépens adjugés à la partie. C'est un transport que le mandant est censé faire à son avoué de la créance qu'il acquiert contre la partie condamnée; le juge supplée un consentement qui ne peut être refusé sans injustice. Pothier, Mandat, n°135.

*©». La distraction ne peut-elle être obtenue par l'avoué qu'autant que la partie adverse a été condamnée à tous les dépens?

Plusieurs cas peuvent se présenter :

1er cas. Si la compensation est pure et simple, chacune des parties a été condamnée, en ses propres frais, et n'obtient aucune condamnation contre l'autre-, l'avoué n'a pas droit à la distraction ; elle ne produirait même aucun effet , &i elle avait été accordée par erreur. Boucher d'Argis , p. 129.

2e cas. Le tribunal a ordonné qu'il serait fait masse des dépens , et a condamné chacune des parties à en payer une quote part déterminée , la distraction peut être prononcée.

Mais ne produira-t-elle aucun effet, si, par le résultat de la liquidation, il est reconnu que chacune des parties n'a fait d'avances que jusqu'à concurrence de la portion mise à sa charge? ou ne produira-t-elle effet que pour la différence, s'il en existe?

Pour l'affirmative , on dit : la distraction n'est qu'une subrogation judiciaire; ses effets se bornent à transmettre à l'avoué les droits de son client. La condamnation existe avant la distraction ; les parties se sont donc trouvées , avant la distraction , directement débitrices l'une envers l'autre ; et comme la compensation a lieu de plein droit , un instant de raison a suffi pour l'opérer. Le tribunal, en prononçant qu'il sera fait masse des dépens, etc., ordonne par cela même , comme dans le 1er cas , que chacune des parties compensera jusqu'à due concurrence ses propres frais avec ceux de l'adversaire , il ne prononce en réalité de condamnation qu'en faveur de celle , qui , après compensation opérée ,

DÉPENS. - § 4. m

se trouve créancière de l'autre. L'avoué ne peut diviser la disposition du jugement et échapper aux effets de la compensation ordonnée. Pothier, Mandat, n° 137; Boucher d'Argis, v° Distraction de dépens;— Bordeaux. 19 mars 1852 (5247).

Pour la négative, on répond : La créance des dépens dont l'avoué se fait adjuger la distraction est censée n'avoir jamais résidé qu'en sa personne et non dans celle de sa partie à qui ces dépens ont été adjugés (Parlement, 19 mars 1738 5 Lacombe, v° Procureur, p. 64, n° 8.). Il y a plus, les avances ayant été réellement faites par l'avoué et non par le client, l'avoué est le véritable créancier-, le client ne le devient qu'autant qu'il a commencé par rembourser l'avoué. La distraction consacre donc un fait réel et non une fiction. — Peu importe que la partie condamnée aux dépens avec distraction au profit de l'avoué ait elle-même à exercer contre le client une créance résultant du même jugement , ayant sa cause dans une condamnation à d'autres dépens. Dans tous ces cas, la partie condamnée doit, ou la totalité des dépens, ou les dépens d'une certaine procédure , ou une quotité de dépens à l'avoué , tandis que sa créance même de dépens ou de quotité de dépens est contre le client. La compensation est donc impossible. — Le plaideur téméraire subit la peine dans la proportion du tort qu'il a eu. Il n'y a, dans ce résultat, aucune injustice. — Enfin , la distraction est favorable ; elle est utile non-seulement aux officiers ministériels, mais encore aux citoyens pauvres, qui , sans cette ressource , se trouveraient exposés souvent à manquer de défenseurs ; aussi de tous temps a-t-on écarté les obstacles qui auraient pu en empêcher les effets. Merlin, v° Distraction; Paris, 30 août 1841 (Art. 2137 J. Pr.). — Dans l'espèce, les frais réclamés par l'avoué distractionnaire comprenaient des déboursés pour honoraires d'experts et enregistrement d'arrêt qui s'élevaient à plus de 2,000 fr.— Paris, 15déc. 1855 (6027).

*©3. Le désistement fait-il perdre à l'avoué de l'adversaire qui en demande acte, le droit d'obtenir la distraction? — V. ce mot.

«04. Mais lorsque deux parties transigent, avant le jugement, et sans avoir payé les frais, l'avoué de l'une des parties ne peut agir contre l'autre partie pour se faire payer ses frais , sous prétexte qu'elle devait être condamnée, et que le jugement de condamnation lui aurait accordé la distraction.

Lorsqu'une affaire est au rôle, si l'avoué se refuse à en demander la radiation, après une transaction, par le motif qu'il n'est pas payé de ses frais , la partie peut constituer un autre avoué pour demander cette radiation ; mais te premier sera en droit de conserver les pièces jusqu'au payement. — V. d'ailleurs Avoué , n°* 259 et 260, et inf. , nos 242, 248 et suiv.