L'avoué d'appel peut obtenir, à son profit, la distrac

tion des dépens de lre inst., lorsqu'il les a remboursés. Amiens, 5 juin 4820; Lyon, 1er avr. 1830, D. 32, 189; Cass. 8 juill. 1828, S. 28, 385; Limoges , 10 janv. 1835; Pau, 2 mai 1836, P. 26, 1247; 27, 1308 ; Rivoire, v° Dépens, n° 8.

Il est juste que cet avoué soit subrogé au droit qu'avait son confrère. Sans cette subrogation la partie n'aurait peut-être pas été en mesure de retirer des mains de l'avoué de lre inst. les pièces du procès.

*06. Jugé que la distraction peut être prononcée en matière correctionnelle et criminelle. Cass. 30 déc. 1813, P. 11, 857 ; comme en matière civile. ; — Spécialement, à l'occasion d'un désistement. Limoges, 10 janv. 1835 (Art. 205 J. Pr.). — V, ce mot. en matière d'ordre. Toulouse, 29 mai 1849, art. 4368.

*©» . Demande en distraction. Elle peut être faite verbalement à l'audience; l'art. 133 n'exige pas de conclusions écrites. Pigeau, 1, 618; Carré, n° 564.

«08. Doit-elle , à peine de nullité, être formée avant le jugement? — La loi ne l'exige pas : l'art. 133 C. pr. dit seulement que la distraction ne pourra être prononcée que par le jugement qui portera condamnation. Pourquoi obliger de requérir la distraction à une époque où l'avoué ne sait pas encore si son client obtiendra gain de cause? Thomine , 1, n° 257; Boncenne, 2, p. 566. — Contra, Boitard , 1, 542.

L'usage de former cette demande sur la barre immédiatement après la prononciation du jugement, est suivi dans un grand nombre de tribunaux. Limoges , 27 août 1823 , P. 18, 150.

Pour éviter toute difficulté , il convient de former la demande avant le jugement. — Tel est l'usage à Paris. — V. les formules.

»oo. Mais le lendemain du jugement, il n'y aurait plus lieu à distraction. Le juge est dessaisi.

«io. En l'absence de l'avoué, un confrère peut demander pour celui-ci la distraction. — Bordeaux, 22 nov. 1849. (4580),

*ll. Jugé qu'un avoué à la Cour peut l'obtenir au profit de l'avoué de lre inst., lorsque ce dernier l'avait déjà demandée devant le tribunal. Limoges, 10 janv. 1835 (Art. 205 J. Pr.).

*l«. La distraction a même été accordée sur la demande de l'avocat (Amiens, 27 mai 1823), quoiqu'il n'eût pas le droit de conclure; et la C. de cass. a rejeté le pourvoi contre cet arrêt, en déclarant que l'art. 133 C. pr. ne prononce pas de nullité. Cass. 14fév. 1827, S. 27, 189 ; Riom, 15 mars 1828, S. 28, 230. Carré, n» 564 ; Pigeau , 1, 318.— V. inf., n° 213.

»13. L'art. 133 C. pr. exige deux conditions pour que la distraction ait lieu; 1° que l'avoué affirme, lors de la prononciation du jugement, qu'il a fait la plus grande partie des avances ;

2° Que la distraction soit prononcée par le jugement qui porte condamnation des dépens.

«14. L'affirmation peut être pure et simple. Le C. de pr. n'exige pas qu'elle soit faite sous serment; nulle loi ne l'exige. Delaporte, 1, 142; Carré , n° 566; Favard, v° Jugement, 162 ; Chauveau , Tarif, 1 , 210 ; Boncenne , 2, 567. — Contra, Rome, 22 janv. 1811 , P. 9, 47. — V. Serment.

»15. L'affirmation ne forme qu'une présomption qui peut être détruite par la preuve contraire. — Spécialement par la production de la quittance d'une somme suffisante pour couvrir l'avoué de la plus grande partie de ses avances. Rivoire, n° 10.

D'ailleurs, le juge, le client et la partie adverse (ce qui a lieu surtout si cette partie a une compensation à opposer) peuvent s'assurer de la véracité de la déclaration de l'avoué , en exigeant la représentation de son registre parla voie du greffe. Limoges, 27 août 1823, P. 18, 150 ; Pigeau , 1, 519; Carré, n° 567. — V. Avoué, nos 196 et suiv.

«16. Il n'est pas non plus nécessaire que l'affirmation ait lieu au moment même du jugement; le trib. peut ordonner la distraction des dépens à la charge de l'affirmation à faire ultérieurement.— Par exemple, une C. roy. ordonne valablement la distraction des dépens au profit d'un avoué de lie inst., à la charge par lui de faire l'affirmation devant le trib. près lequel il exerce. Cass. 14fév. 1827. S. 27, 187. — Lorsque la distraction n'est pas demandée par l'avoué même qui en profite ( — V. sup., n° 210), elle est prononcée à la charge de l'affirmation qu'il en doit faire, et les frais du jugement postérieur qui en donne acte restent à sa charge. Riom, 15 mars 1828, S. 28, 230; Bor- » deaux, 20 juin 1832, D. 33, 115.

«l». L'affirmation peut précéder le jugement : ainsi, est valable celle contenue dans une requête signifiée pendant l'instance. Cass. 2 janv. 1828, D. 28, 78.

«18. L'affirmation est-elle de rigueur ? — L'art. 133 exige cette formalité; mais comme il n'ajoute pas la peine de nullité, on ne saurait la suppléer. Cass. 8 juillet 1828, 6 nov. 1828, D. 28, 318, 435. Chauveau sur Carré, n° 565. — Contra, Cass. 30 avr. 1811, P. 9, 289; Merlin, Rép., v° Distraction de dépens, art. 6 ; Carré, n°565; Berriat,l, 72; Chauveau, 1, art. 133.

Le mention de l'affirmation dans le jugement n'est pas non plus indispensable. Mêmes arrêts.

*l». Jugé que la partie dont l'avoué a obtenu, sans affirmation, distraction des dépens, n'est pas recevable à critiquer, sur ce motif, ce chef du jugement. Cass. 30 déc. 1813, P. 11, 857. — Surtout si elle n'en éprouve aucun préjudice. Cass. 2 janv. 1828, P. 21, 1004. ' À.

.©. La loi n'exige pas que l'avoué ait fait la totalité des

102 DÉPENS. —$ i.

avances, il suffit qu'il en ait fait la plus grande partie, peu importe qu'il ait reçu des à-compte.

*»i. La distraction des dépens ne peut être prononcée que par le jugement qui en porte la condamnation (C. pr. 133). Lorsqu'il garde le silence à cet égard, la partie en faveur de laquelle les dépens ont été adjugés devient créancière de son adversaire et le transport judiciaire et forcé n'est plus possible.

On ajoute dans le jugement : Dont distraction est faite au profit de M" avoué, qui affirme les avoir avancés de ses deniers.

«»«. Peu importe qu'il ne s'agisse que du coût du jugement m <fc> l'arrêt.

Toutefois il a été jugé (à tort selon nous) , que l'avoué qui a fait l'avance de ces frais peut depuis l'arrêt former par requête sa demande en distraction. Paris, 14juill. 1812, P. 10,571 Carré, art. 133, p. 317, note. — Dans l'espèce, la C. avait compensé les dépens entre les parties et désigné celle qui devait payer le coût de l'arrêt.

»«3. Les juges d'appel prononcent valablement la distraction des dépens dus à l'avoué de lre instance. Cass. 14 fév. 1827, D. 28, 77. — ' Dans l'espèce, cet avoué n'avait pas obtenu la distraction devant les premiers juges, parce que son client avait succombé. Mais son droit était conservé pendant l'instance d'appel et subordonné à la C. royale.

»*4. L'avoué qui a obtenu la distraction des dépens, peut comprendre dans son exécutoire les frais faits postérieurement à son affirmation, tels que le coût du jugement, de la signification tant à avoué qu'à domicile : ces frais ne sont qu'un accessoire de ceux dont la distraction a été ordonnée, et doivent, par conséquent s'y adjoindre. Bruxelles (et non pas Paris) 17 août 1812, P. 10, 657 ; Montpellier, 2 mai 1823, P. 17, 1083; Dalloz, v° Jugement , 675 ; Chauveau , Tarif, 1 , 216 , Berriat , 73.

Ainsi , quand la partie poursuivie forme opposition à l'exécutoire délivré contre elle, les frais de l'incident sont dus en vertu delà distraction prononcée antérieurement; seulement, on peut exiger de l'avoué une affirmation. Metz, 12 déc. 1810, P. 8, 699 ; Montpellier, 2 mai 1823; Chauveau, ibid; Rivoire, v° Dépens, n0s 4 et 14.

»*5. Souvent les trib. valident des offres avant que la consignation ait été effectuée. ( — V. ce mot). — Mais ils doivent avoir soin de n'accorder, par le même jugement, la distraction des dépens à l'avoué du débiteur, que sous la condition de la réalisation préalable des offres ( — Ou même , d'autoriser seulement l'officier ministériel à prélever ses frais sur la somme dont ils ordonnent la consignation); — Autrement le créancier reste exposé aux poursuites de l'avoué du débiteur, tandis que ce de^

nier peut disparaître avant d'avoir satisfait au jugement, Cet inconvénient s'est présenté dans une affaire jugée par le trib. de la Seine, 4e ch., le 24 déc. 1835. — Un précédent jugement avait prononcé la distraction au profit de l'avoué du débiteur, sans y apposer pour condition la réalisation préalable des offres. Le débiteur avait disparu avant d'effectuer la consignation, et cependant son avoué poursuivait le créancier. — Dans l'intérêt de ce dernier, on soutenait que la distraction n'est qu'une garantie donnée à l'avoué contre la mauvaise foi de son client ; que cette garantie ne peut ni ne doit aggraver la position de la partie condamnée; qu'elle ne donne pas à l'avoué plus de droits que n'en aurait eu son client. — On répondait pour l'officier ministériel : La distraction accordée puré'ment et simplement à l'avoué lui donne le droit de poursuivre pour les dépens, sans qu'il en résulte pour lui une fin de non-recevoir tirée du défaut de réalisation des offres, qui est une charge imposée à son client seul. C'est ainsi que la partie condamnée ne peut opposer à l'avoué la compensation des sommes qui lui sont dues par le client de cet avoué. — Ce dernier système a été accueilli par le tribunal. (Art. 308 J. Pr.).

**e. Effet de la distraction. Elle rend l'avoué cessionnaire de la créance des frais, avec garantie contre ses clients. Cass. 13 juin 1837 (Art. 808 J. Pr.).

De là, plusfeurs conséquences.

**>. l°Le condamné ne peut payer directement les dépens à l'adversaire.

««8. La partie à laquelle ces dépens ont été adjugés peutelle en réclamer elle-même le recouvrement, après avoir mis son avoué en demeure de poursuivre l'adversaire?

Pour l'affirmative on dit : — La partie qui a obtenu gain de cause , continue d'être débitrice de son avoué et créancière de la partie condamnée -, elle a donc droit et intérêt à réclamer les dépens. Paris, 1er mess, an 13; Cass. 25 mai 1807, P. 6, 106, Merlin , ib. § 5 ; Carré , n° 569. — Elle peut lever un exécutoire en son nom. Mêmes autorités. Y. Angers, 20 déc. 1848, art. 4175.

Toutefois , pour la négative ort répond : La partie condamnée ne peut être exposée aux poursuites simultanées de deux personnes. — Celui qui a obtenu gain de cause doit d'abord rembourser à l'avoué le montant ds l'exécutoire, et après avoir anéanti l'effet du transport judiciaire , il agira contre le condamné. Autrement la distraction deviendrait illusoire. — La délégation qui résulte , en faveur de la distraction prononcée à son profit , a lieu en présence de son client ; dès lors , l'avoué est à Tintant saisi de la créance , comme s'il y avait eu acceptation de transport fait par le débiteur dans un acte authentique. C'est une sorte de saisie-arrêt faite par la loi en faveur de l'a-

voué entre les mains de la partie condamnée. Pigeau , Comm. 1, p. 318; Chauveau sur Carré, 1 , n° 569 bis.

z*9. 2° La partie qui a obtenu gain de cause ne peut , au préjudice de l'avoué, ni céder sa créance des frais, ni compenser ce qu'il doit maintenant , ni ce qu'il pourra devoir à l'avenir à l'adversaire. Cette dérogation au principe, qui veut que le subrogé n'ait pas plus de droit que le subrogeant, se justifie par des motifs d'équité et d'intérêt public. Cass. 11 déc. 1834- (Art 73 J. Pr.); Pigeau, 1, 620; Merlin, v° Distraction , § 4; Berriat; 72, note 22, n° 2. —Paris, 2 août 1860 (7385).

De même un créancier de la partie à laquelle les dépens ont été adjugés, ne peut, au préjudice de l'avoué qui a obtenu la distraction, saisi r-arrêter les dépens sur cette partie, et entre les mains de celui qui les doit. Metz, 12 déc. 1810, P. 8 , 699; Amiens, 5 mai 1820 ; Poitiers, 20 mai 1846, Art. 5500.

«3©. 3° L'avoué (ou son cessionnaire. Cass. 3 juill. 1844, P. 44, 2, 223) qui n'est pas payé conserve son action contre la partie : la distraction n'est, pour lui, qu'une sûreté et une facilité de plus pour être payé ; elle n'opère pas novation de l'obligation contractée par le mandant. Cass. 13 juin 1837 (Art. 808 J. Pr.) ; Pigeau, ib. Rouen, 15 juin 1846, Art. 5472.

*3i. L'avoué peut, en conséquence , réclamer les frais de son client, soit que la partie condamnée soit insolvable, soit même qu'étant solvable, il préfère s'adresser à son client. Chauveau,

1, 215; Rivoire, v° Dépens, n° 11. — V. Avoué, nos 267 et 300. Toutefois , si l'insolvabilité de la partie condamnée n'est survenue que depuis le temps où l'avoué aurait pu exercer des poursuites et se faire payer, il est juste qu'il supporte seul la peine de sa négligence. Sans la distraction, il aurait pu éviter la perte qu'on voudrait lui faire supporter. Carré, art. 133; Favard. v° Jugement; Orléans, 16 mai 1849, art. 4342 J.Pr.

«3«. La péremption de l'instance est un motif de refuser le payement des frais à l'avoué, si elle provient de son fait. Pigeau,

2, 330 ; A. Dalloz , v° Frais et dépens , n° 4; Chauveau , 2, 92. «33. Dans aucun cas l'avoué ne peut réclamer, même de son

client , comme avances faites en exécution de son mandat , les frais déclarés frustratoires. Cass. 26 déc. 1837, D. 38, 71.

«34. 4° L'avoué peut prendre, tant en son nom qu'en celui de son client , inscription hypothécaire sur les immeubles de la partie condamnée , en vertu du jugement qui prononce la distraction. C. civ. 2117, 2123 ; Demiau, art. 133. — V. Avoué .

»35. L'avoué qui a obtenu la distraction des frais de séparation de biens dans l'intérêt de la femme , est subrogé aux droits qui résultent de son hypothèque légale pour le payement de ces mêmes frais. Rouen , 25 janv. 1838 ( Art. 1260 J Pr.); Cass,

30 janv. 1839, P. 39, 1, 291. — On suppose que l'inscription prise par la femme mentionne la distraction. — V. Femme mariée.

Il peut surenchérir sur une vente d'immeubles du mari , bien qu'il n'ait pas été personnellement inscrit. Même arrêt.

»36. 5° La taxe est poursuivie , et l'exécutoire délivré au nom de l'avoué. C. pr. 133.

L'avoué peut user contre le condamné des voies d'exécution ordinaires. Demiau, ib.

Mais la loi ne l'autorise pas à prendre un exécutoire contre son client, elle se contente de lui accorder une action. — V. Avoué, § 6.

Z9V. Le chef relatif à la distraction des dépens fait corps avec l'ensemble du jugement. """"y

«38. Si la partie condamnée interjette appel, l'avoué ne peut exiger les dépens jusqu'à ce que le jugement ait été confirmé. L'appel est suspensif, et remet en question tout le procès. C. pr. 157, Cass. 12 avr. 1820, S. 20, 378; Boncenne, 2, 572 ; Thomine . 1 , 257. — Contra , Poncet , 1, 475. A Dalloz, hocv", n° 171.' — V. Appel, n° 472. — De même, si le jugement est par défaut, l'opposition arrête les poursuites de l'avoué.

*3». L'avoué qui dans ce cas exigerait les dépens pourrait être condamné à des dommages-intérêts.

»40. L'avoué qui a obtenu la distraction ne devient pas pour cela partie dans la cause. — Caen, 30 avr. 1858 (7089)

Il ne doit pas être intimé sur l'appel interjeté par la partie condamnée , encore qu'il lui ait fait signifier le jugement avec commandement de payer les frais. Bordeaux, 12 mars 1840 (Art. 1680 J. Pr.) ; Orléans , 9 janvier 1845. — Ni sur le pourvoi en cassation. Cass. 6 janv. 1841 (Art. 1888 J. Pr.).

«41. Il ne peut ni intervenir dans l'instance d'appel, ni faire revivre cette instance par tierce-opposition. Si le jugement est infirmé, l'avoué perd le bénéfice de la distraction. Lyon, 2 juin 1831, D. 33,33.

«4*. L'avoué ne peut attaquer, par la voie de l'intervention, une transaction passée sur l'appel entre les parties, à la condition que chacune sera tenue des dépens qu'elle a faits : La transaction faite de bonne foi entre les parties a toute la force de ia chose jugée. Même arrêt.

Mais , si les parties , pour frustrer l'avoué de ses droits , ont fait une transaction frauduleuse, la distraction prononcée d'office produit tous ses effets : l'officier ministériel conserve le droit d'agir contre les deux parties par action principale , en vertu du jugement. Même arrêt. — Une transaction entachée de dol quant au chef qui le concerne, est pour lui non avenue. Dalloz, ib. f.hauveau, n° 570 ter.

«43. Lorsque la distraction est prononcée par un jugement en dernier ressort et contradictoire, aucun recours ne peut suspendre l'exécution de la chose jugée.

«44. Si la cassation ou la rétractation du jugement a lieu ultérieurement, l'avoué qui a touché les dépens adjugés à son client n'est pas tenu personnellement de les restituer ; il n'a reçu que ce qui lui reste dû , nonobstant la réformation de la sentence. Si la distraction n'eût point été requise , les dépens auraient été payés par le perdant au gagnant , et celui-ci les aurait remis à son avoué , qui, dans aucun cas, n'aurait été tenu de les rendre. Or, la distraction évite ce circuit. L. 44, C. de condict. indeb.; C. civ. 1238; Cass. 16 mars 1807, P. 5, 737 ; Florence, 18 avr. 1812, D. 9,675; Boitard, 1, 541; Chau veau, n° 570 ter; — Rouen, 25 juin 1849 (4797).

La question de restitution ne peut être agitée qu'entre leb parties. Parlem. de Rennes, 17 nov. 1695; id. Paris, 5juill. 1768; Denisart, v° Dépens , n° $8; Cass. 16 mars 1807; Merlin , t'&., § 4; Favart, v° Jugement, sect. 1 , § 2; Hautefeuille , 106; Poncet, Jugement , 1 , 474 ; Boncenne,2, 573; Chauveau sur Carré , n° 570 ter; Rivoire, v° Dépens , n° 13. — V. art. 3760.

«45. L'avoué qui n'a pas demandé la distraction des dépens, peut cependant, en formant opposition à leur remise entre les mains d£ la partie condamnée, avant la compensation ou le transport, avoir sur le montant un privilège qui les lui fasse attribuer préférablement aux autres créanciers de son client. Arg. C. civ., 2102, 2103: Pigeau, 1, 619; Carré, n° 570;Glandaz, Encyclopédie du droit, i>* Avoué , n° 33. — V. Avoué, n° 251 .

« i«s. Ce privilège existe à fortiori lorsque la distraction a été prononcée. Metz, 12 déc. 1810, P. 8, 690. — V. toutefois Cass. 11 déc. 1834, D. 34, 114. — Dans l'espèce il s'agissait d'une instance en partage ; il n'existait ooint de créanciers : Le privilège était inutile.

«49'. Les huissiers peuvent-ils demander, à leur profit, la distraction de la portion des dépens qu'ils ont déboursés ? — Pigeau ( Comm., 1 , 316, note ) leur reconnaît ce droit. « Ils ont , dit-il, deux voies à prendre pour arriver à leur but : 1° si le client consent , ils peuvent demander la distraction en ces termes : — Dont la distraction sera faite du consentement de. . . à. . . huissier , pour significations à lui faites , en affirmant, etc. ; 2° si le client s'y refuse , l'huissier peut la demander par une simple requête d'intervention , dont les frais sont à la charge du client. » Ce système , qui ne repose sur aucun texte de loi , et qui tendrait à conférer un privilège, exclusivement attribué aux avoués, .à d'autres officiers ministériels, a été repoussé par unepratique universellement contraire. Rivoire, v° Dépens, n°15. Chauveau sur Carré , n° 57 bis.

L'intervention de l'huissier nécessiterait des frais de signification , de constitution et autres qui aggraveraient la position de la partie condamnée. Il lui suffit , pour conserver ses droits , d'une simple opposition entre les mains de la partie condamnée.

— Le plus souvent l'avoué qui aura chargé l'huissier , lui aura remboursé ses frais. â

§ 5. — Du payement des dépens.

«48. La partie qui paye les dépens auxquels elle a été condamnée peut exiger la remise :

1° De l'exécutoire. Nanci , 24 nov. 1&25 ( Art. 442 J. Pr. ) j

— cette remise la dispense de conserver une quittance sous seing privé, ou de faire les frais d'une quittance authentique 5 de même, l'acquéreur qui paye le prix d'un immeuble a le droit d'exiger la remise du bordereau de collocation (C. pr. 773) 5

«49. 2° De la grosse du jugement ou de l'acte notarié faisant titre contre elle , si le payement est intégral et que la dette soit entièrement éteinte -,

«50. 3° Des procédures de poursuites entamées en vertu de ces actes exécutoires ; elles pourraient servir de base à de nouvelles poursuites ( — V. Commandement , n°2). Paris, 12 déc. 1820 (Art. 442 J. Pr. ).

*5l. Mais- la partie qui paye ne peut exiger la remise des pièces de la procédure , qui ont servi à établir l'obligation et qui ont précédé le jugement de condamnation , bien qu'elles soient taxées par l'exécutoire. Paris, 12 déc. 1820 5 Trib. Seine, 3e ch. , 15 avr. 1836; Le Droit , n° 135. — Ces pièces doivent rester entre les mains, soit des avoués, soit de la partie, pour Je cas de requête civile , ou de l'exercice de toute autre voie légale. Paris , 3e ch. , 26 janv. 1835 (Art. 442 J. Pr. ); Limoges , 6 fév. 1837; Cass. 5 novembre 1845. (Art. 1407 et 3225 J. Pr. ). —Autrement, l'avoué qui est tenu d'occuper , sans nouveau pouvoir, dans le cas des art. 496 et 1038 G. pr., serait dans l'impuissance de défendre ses clients, s'il avait remis les pièces, et il ne serait pas juste de subordonner le payement qu'on lui offre à une condition qui le placerait dans cette impossibilité. Victor Fons, p. 346, n°15. —V. Art 5095, 6028.

«5*. Quant à la partie qui paye les frais à son avoué, elle peut exiger de lui la remise des titres originaux , des actes faits à sa requête , et des copies d'actes signifiées à la requête de l'adversaire, à l'exception des pièces que l'adversaire serait en droit de réclamer , s'il était condamné à une partie des dépens.

Mais dans l'usage , l'avoué conserve les pièces de pure procédure, autres que les titres , ou du moins celles qui , insignifiante* pour sa partie , peuvent lui servir comme renseignements sur

l'affaire à former un résidu, tels qu'un acte de constitution, des bulletins de remise , la copie des qualités du jugement , et sur tout les procurations qui lui ont été données , dans la prévoyance d'une action en désaveu. — V. d'ailleurs C. pr. 496, 1038.

*»3. Celui qui a payé, sans exiger la taxe , peut répéter ce qu'il a payé de trop , par suite d'erreur , de dol ou de fraude. —•V. Avoué, n°246.

Si donc un ou plusieurs actes de procédure avaient été supposés, ou bien si le coût ou l'émolument étaient portés à un taux plus élevé que celui du tarif, il y aurait lieu à répétition.

«54. Mais peut-on , nonobstant le payement, exiger la révision des articles sincères et sujets seulement à évaluation dans la taxe , comme les conclusions ou requêtes grossoyées ? Peut-on revenir sur l'allocation des honoraires ? — Nous ne le croyons pas , si l'on a payé en connaissance de cause sur un mémoire détaillé 5 on a dès lors reconnu la convenance de la demande. — Il en est autrement si l'on a payé sans état , on peut toujours en exiger un et le critiquer dans tous ses détails.

*55. L'acquiescement résulte-t-il du payement des dépens? — V. ce mot , et sup. nos 44, 60 et suiv.

§ 6. — Des dépens en cas de recours en cassation.

«56. En cas de rejet du pourvoi, soit devant la chambre des requêtes , soit devant la chambre civile , le demandeur en cassation supporte les frais qu'il a faits ; et de plus, dans le dernier cas , il est condamné par la Cour de cass. aux dépens à l'égard du défendeur à la cassation.

XaH. Si la cour casse le jugement ou l'arrêt qui lui est déféré : 1° Elle condamne le défendeur aux dépens faits à l'occasion du pourvoi : cette condamnation est définitive et irrévocable. — V. Cassation , nos 401 et 450.

«58. Toutefois la Cour n'a condamné aucune des parties aux dépens, dans une espèce où la cassation fut prononcée contre les dispositions d'un arrêt qui avait ordonné d'office la radiation d'un nom patronymique. Cass. 4 déc. 1830, P. 23, 356.

*5». 2° Elle ordonne la restitution des dépens faits devant les premiers juges, que le demandeur en cassation a dû payer en vertu de la décision annulée. — La restitution a lieu de plein droit, alors même qu'elle n'a pas été prononcée. — V. Cassation, n° 414.

«<iO. Cette restitution comprend: — les frais antérieurs à l'arrêt cassé. Cass. 28 août 1837 , D. 37, 457 ; — la levée et la signification de l'arrêt cassé. — V. sup. , n° 224. — Enfin les frais des poursuites faites en vertu de cet arrêt, avant la cassation. Arg Cass. 28 août 1837. — V. d'ailleurs sup., n° 244.

961 . La Cour de renvoi, statue sur les dépens d'après les distinctions suivantes :

Si la procédure a été annulée par la Cour de cassation , on doit la recommencer devant la nouvelle Cour à partir du premier acte cassé , les dépens de la procédure annulée , sont mis à la charge de celui qui les a causés. — V. Cassation, nos 436 et437. «6». Si , au contraire , la décision elle-même a été annulée , la nouvelle Cour étant tenue de procéder au jugement sans nouvelle instruction ( L. 2 brum. an 4, art. 24), condamne aux dépens des procédures faites devant les premiers juges , celui qui succombe. (Arg. C. pr. 130. Cass. 31 août 1826, D. 27, 17); — Soit celui qui a obtenu d'abord gain de cause, soit l'adversaire. — On objecte : Celui qui a succombé devant la C. de cass. ne peut réclamer les frais des procédures qui ont précédé l'arrêt cassé ; elles ont été inutiles, puisque cet arrêt n'a plus ni force ni valeur.

Mais on répond : Sans doute l'arrêt cassé n'a plus ni force ni valeur. Le veto est placé sur son exécution ; mais il n'en existe pas moins comme acte de procédure , les frais qu'il a occasionnés rentrent dans la catégorie des autres frais.— Toute la procédure faite devant la lreC. royale, conserve sa force devant la seconde. — Il n'existe aucune disposition qui mette ces frais à la charge de telle ou telle partie avant l'arrêt définitif. — La restitution des sommes payées, ordonnée par la C. de cass. , n'est que provisoire. «63. Ainsi, la Cour saisie du renvoi doit prononcer sur tous les dépens. Chauveau, Tarif, 1, p. 39 à '41.— A l'exception l°de ceux faits devant la Cour suprême; 2° de ceux de l'arrêt cassé. —V. infr. nos 264.

Toutefois, si la Cour de renvoi n'était saisie que d'un chef du jugement de lre inst. , elle seraft incompétente pour statuer sur d'autres dépens que ceux exposés en lre instance , et devant elle , et notamment sur ceux faits devant la Cour dont l'arrêt a été cassé sur un autre chef. Cass. 22 mai 1821 , Dev. 6 , 438; Toulouse, 30 juin 1840, D. 41 , 250. — Le premier arrêt doit conserver toute sa force pour les chefs qui n'ont pas été cassés , et toute discussion des dépens à cet égard , est de la compétence de la première Cour. — Mêmes arrêts.

«64. Les frais du jugement ou de l'arrêt annulé, restent à la charge de celui qui l'a obtenu , quand bien même il triompherait une seconde fois devant la Cour saisie du renvoi ; autrement on porterait atteinte au respect dû aux décisions de la Cour suprême. —Cass. Bruxelles, 23 juin 1830, P. 23, 618; — Cass. 21 mars 1841 , D. 41 , 206. — V. Cassation , n° 452.

Dans la première espèce, le jugement avait été cassé pour défaut d'énonciation du point de fait et du point de droit.

Toutefois il a été jugé que l'arrêt de C. roy. qui répartit les