DÉPLACEMENT

dépens enxre les parties qui succombent respectivement peut comprendre le coût de l'arrêt cassé dans les dépens à répartir. Cass. 2 mai 1844 (Art. 2949 J. Pr. ). — Mais cet arrêta été rendu sous l'influence de circonstances qui ont fait fléchir le principe.

«65. Les frais des procédures postérieures à la décision annulée par la Cour de cass. peuvent être mis à la charge de celui qui avait succombé devant les premiers juges. — Cass. 31 août 1826 , D. 27, 17. — Dans l'espèce, la G. de Paris avait ordonné la reddition d'un compte ; des poursuites avaient été faites en vertu de cette décision qui fut annulée ultérieurement par la C. suprême. — Puis deuxième arrêt de la C. de Rouen, saisie du renvoi, qui ordonne de nouveau cette reddition de compte. — Nouveau pourvoi , rejet. — Enfin , arrêt définitif de la C. de Paris , qui condamne à payer le reliquat du compte, et aux dépens dans xsquels seraient compris les frais de poursuites exercées en vertu du premier arrêt annulé. — En vain, disait-on, la cassation a entraîné de plein droit la nullité des poursuites dont les frais devaient retomber sur celui qui les avait exercées ; laC. suprême en annulant le premier arrêt de la C. de Paris, aurait dû condamner aux frais des poursuites. — On répondait avec raison : La C. suprême ne doit statuer que sur les dépens faits devant elle ; — et le pourvoi n'étant pas suspensif, on ne peut critiquer des actes de poursuite exercée en vertu d'une décision qui faisait le titre de celui qui l'avait obtenue-, tant qu'elle n'était pas annulée, il avait usé de son droit. #

«66. L'action en remboursement des frais de la procédure, en matière criminelle, ne s'éteint pas par le décès du condamné arrivé avant qu'il ait été statué sur son pourvoi en cassation. — Ainsi jugé en faveur de la régie. Cass. 16janv. 1811, P. 9, 32 5 Carnot, 1, 60, n° 24; Legraverend, 1, 67; Avis du cons. d'État. 22 et 26 fruct. an 13. Délibération, 1 et 5 fév. 1828. — Il en serait de même à l'égard de la partie civile.

— V. Déboursés, Exécutoire, Frais, Tarif, Taxe.

DÉPENSE. — V. Compte.

DÉPÉRISSEMENT. — V. Bénéfice d'inventaire, n° 62.

DÉPLACEMENT. —V. Avocat, n° 131 j Voyage.

DÉPLACEMENT de bornes. — V. Action possessoire, nos129, 263, 364; Bornage, nos 3, 38; Juge de paix.

DÉPLACEMENT de meubles. — V. Saisie-gag erie , nos 10 et suiv.

DÉPLACEMENT de minutes. Il a lieu dans le cas d'inscriptiot de faux ou de vérification d'écriture. — V. ces mots.