DÉPÔT

DÉPORT. Se déporter. C'est s'abstenir. : ces mots s'appliquent au juge qui croit devoir s'abstenir de connaître d'une affaire-, au demandeur, qui veut, avant le jugement, se désister de l'instance pour en intenter une nouvelle. — V. Arbitrage, nos 190, 22S, 260, 267, 752 5 Désistement, Récusation.

DÉPOSITAIRE public. — V. Abus de confiance, n°4; Compulsoire , n° 37 ; Cession de biens , n° 37 ; Scellés , nos 28 et suiv. ; Dépôt.

1. Les dépositaires de minutes d'actes publics sont tenus de •es déposer au greffe du trib. dans les cas d'inscription de faux m de vérification d'écriture. — V. ces mots.

«. Au cas de saisie-arrêt entre les mains d'un dépositaire de deniers publics , l'exploit doit être visé par lui: mais il n'y a pas lieu de l'assigner en déclaration affirmative. C. pr. 561 , 569. — V Saisie-arrêt.

[>ÉPOSITION. — V. Enquête.

DÉPÔT. Ce mot a plusieurs significations.

1. Il se dit de l'action de placer une chose en quelque endroit ou de remettre, de confier une chose à quelqu'un. — Pour le dépôt du cahier des charges au greffe , — V. Vente judiciaire ; — des extraits des contrats de mariage des Commerçants, — V. ce mot, n0' 58 à 64, — des contrats de vente au greffe, — V. purge; — des minutes; — V. ce mot; — de pièces, — V. Faux, Notaire , — des répertoires ; — V. ce mot ; — des signatures et paraphes des notaires, — V. Légalisation , Notaire; — de testament, — V. Envoi en possession. — V. d'ailleurs Consignation, et l'art. 3740 J. Pr.

». Il désigne aussi la chose déposée.

3. Dépôt se dit par extension d'un lieu où l'on dépose habituellement certains objets. — On entend par dépôt public le lieu où sont déposées-, — des minutes, copies d'actes et jugements, registres , etc. , dont la conservation intéresse la société , et dont le public peut prendre connaissance et lever des extraits , soit gratuitement, soit en payant un salaire. — V. Actes de Vètat civil, 2, et 4 ; Compulsoire, n° 2 et toutefois, ib., n° 1 , Enregistrement; — ou bien des sommes d'argent , comme à la Caisse des dépôts et consignations. — V. ce mot.

4. Dépôt se dit également du contrat ou du quasi-contrat qui prend naissance, lorsque le déposant remet une chose entre les mains du dépositaire et qui oblige ce dernier à garder et à restituer la chose déposée.

On distingue le dépôt proprement dit et le séquestre. — V. mot.

Le dépôt proprement ïft est volontaire ou nécessaire. C. civ. 1920. — V. d'ailleurs Compétence des trib. de commerce. n° 99 ; Consignations. —Rejet, 31 juill. 1255 (5992.)

DÉPÔT des chartes coloniales. — V. Colonie , n° 6G.

DÉPOTS et consignations. — V. Caisse des dépôts, Consignations

DÉPOUILLEMENT. Relevé d'un registre, d'un compte, d'un inventaire.

DÉPUTÉ. — V. Avocat, n° 230; Contrainte par corps.

DERNIER RESSORT. — V. Appel , Tierce opposition, n°85.

DÉROGATION. Changement apporté à une loi , à une convention. — V. Effet rétroactif, Loi.

DÉSAVEU. Action tendante à faire juger qu'un acte ou un aveu , émané d'un officier ministériel ou d'un défenseur au nom d'une partie , a eu lieu sans l'autorisation de cette partie.

On nomme aussi désaveu l'acte contenant la déclaration de la partie, qu'elle désapprouve ce qui a été fait en son nom.

Table sommaire.

Acquiescement, 29 et s., 33, 134.