Acte d'avoué, 83.— conservatoire

— respectueux, 54.

Action publique, 103.

Agréé, 61 et s., 88, 101, 127.

Appel, 29 et s., 63, 70, 89, 96 et s. 111,

Aveu, 15,27, 40.

Avocat , 56. — cassation , 51.

Avoué, 48, 51, 58, 113.

Bonne foi ,126.

Cassation, 51, 69, 92.— Appréciation,

Caution judicatum solvi, 106.

Chose jugée, 66, 69, 77.

Client (caractère), 23.

Commencement de preuve, 6, 17.

Compétence, 93 et s.— matérielle, 98.

Conciliation, 91.

Conclusions , 32, 34, 84. — modifiées ,

Connexité, 125.

Consentement, 15, 27, 40.

Constitution , 74.

Copie , 90.

Déchéance, 120.

Déclaration, 114.

Défense, 34, 41, 104.

Degré de juridiction ,99, 111.

Délai, 65 et s., 104 et s., 119.

Demande nouvelle, 63, 70, 76.— prin

cipale , 93.

Dénégation, 44.

Désaveu principal , incident , 80 et ».

Désistement, 18.

Discipline , 126.

Disposition d'office, 26.

Domicile, 93.

130 et s.

Étranger, 196.

Évocation, 110.

' Exception, 109, 116, 128.

Exécution, 20, 61, 66, 82.

Exhibition (mandat), 2, 26, 57.

Exploit, 47, 81, 88.

Frais, 21, 36.

Fraude , 10.

Garde du commerce , 53.

Greffe, 71.

Greffier, 55, 172.

Huissier, 24, 34, 47 et s., 52 , 78 , 98 , 96. — (Immatricule), 97.

Ignorance, 67.

Incident, 80, 96, i02, 105.

Inculpation, 133.

Indivisibilité, 125.

Injure , 28.

Inscription de faux , 11, 32, 55.

Instruction , 5.

Interdiction, 126.

Intérêt (action), 30, 37 et s., 109, 1J8.

Intervention , 89.

Jugement, 95, 108. - (.afficha), 131.—

DÉSAVEU. —Si.

HZ

contradictoire, 68. — distinct, 110, !25. - par défaut ,58.

Justice de paix , 60. ,

Lettre, 16.

,itispendance, 94.

Bandât, 1 , 9. — authentique , 71. — extrajudiciaire, 2.— ad litem, 4, 57, 60.— général, 5, 59. — spécial, 6, 7, 15, 25, 71.— tacite, 5, 21.— verbal,

Matière ordinaire, 104.

Mention, 129.

Ministère, public, 101, 107.

Mort naturelle ou civile , 86.

Moyens , 74.

Notaire, 54.

Nullité, 3, 7 et s., 55, 75, 113, 122.

Officier ministériel , 15, 51, 89, 126.

OflTes, 15, 27, 40.

Omission, 46.

Opposition , 58, 64, 122.

Ordre public, 91.

Payement (frais), 21.

Péremption, 36.

Préjudice, 37.

Présomption , 2, 6 et s.

Preuve, 114. — testimoniale, 17.

Protêt, 54.

Prud'homme, 00.

Qualité, 31.

Rapport à justice , 48.

Ratification, 18 et s. — tacite, 20 et

Reconnaissance , 42.

Recours, 128.

Réduction ( frais) , 36.

Référé, 11.

Remise de pièces, 10.

Renvoi, 100.

Requérant, 49.

Requête, 6, 31.

Requête civile, 69, 122.

Réserve, 33.

Responsabilité , 5.

Rétractation, 28.

Révocation, 13, 28.

Signature , 7 1 et s.

Signification, 25, 33, 77, 96. — collée

tive, 87.

Sursis, 113 et s.

Tierce opposition, 99, 122.

Transaction, 18.

Trib. de commerce, 58, 60, 101. — de

police , 64.

Urgence, 117.

Vente, 45.

DIVISION

§ 1. — Cas dans lesquels il y à lieu à désaveu. § 2. — Personnes qui peuvent être désavouées. § 3. — Délai et forme du désaveu.

§ 4. —Tribunal compétent.

§ 5. — Instruction . Jugement.

§ 6. — Effets du désaveu.

§ 7. — Enregistrement.

§ 8. — Formules.

§ 1 . — Cas dans lesquels il y a lieu à désaveu.

l. Nul ne peut agir au nom d'autrui sans mandat.

». Le mandat extrajudiciaire ne se présume pas : le mandataire doit exhiber sa procuration aux tiers avec lesquels il traite en exécution du mandat. Pothier, Mandat, n°127.

3. Tout acte fait par un tiers au nom d'une personne dont il n'a pas reçu de pouvoirs , est nul de plein droit (C. civ. 1989, 19(J8). Il n'est pas nécessaire, pour le faire tomber, de recou- ! ir à la voie du désaveu ; il suffit de dénier l'acte lorsqu'on l'oppose.

4 Quant au mandat judiciaire ou ad litem , on distingue:

L'officier ministériel est présumé avoir un mandat général de la partie au nom de laquelle il agit, et il l'oblige jusqu'au desa- Tome UI. •

414 DÉS4VEU. — § i.

veu : cette présomption est fondée sur la confiance qu'il inspire par son caractère; autrement, les Jrib. seraient forcés dépasser à la vérification des pouvoirs une grande partie du temps qu'ils doivent consacrer à l'expédition des affaires.

5. Si le mandat général existe , il s'étend aux actes ordinaires d'instruction , au développement des moyens utiles à la défense du client, aux incidents de la procédure. L'abus ou la négligence dans l'accomplissement de ce mandat implicite, donne Heu seulement à une action en dommages et intérêts contre l'officier ministériel.— V. Avoué , n° 44 ; Responsabilité; Saisie immobilière , n°s 632 et 787.

6. Le mandat se présume à l'égard des aveux, des offres ou consentements émanés de l'officier ministériel: mais ils peuvent être désavoués , s'ils ne sont autorisés par un pouvoir spécial.

Spécialement les aveux faits dans une requête signifiée par un avoué sont considérés comme émanés de la partie ellemême, et constituent un commencement de preuve par écrit à son égard, lorsque la requête n'a pas été désavouée. Bordeaux , 48 janv. 1839, D. 39, 496 ; Art. 5524 J. Pr.

9. Pour certains actes plus importants, le mandat ne se présume plus : l'absence d'un pouvoir spécial est une cause de nullité. Il n'est pas nécessaire de recourir au désaveu. Pigeau, 1, 498; Carré, art. 352 ; Berriat, 351.

Ainsi la signature de la partie elle-même est nécessaire, à peine de nullité , pour les déclarations dont parlent les art. %\Q et 248 C. pr. en cas de faux; les actes de récusation d'experts ou de juges (ib. , 309 et 384); de désistement (402); de prise à partie (544); de surenchère (C. civ. 2485 — V. ces mots); de désaveu (C. pr. 353. — V. inf., n° 74 ); de demande en renvoi (370. — V. Exception ) ; les exploits d'opposition à mariage ( C. civ. 66 ). —V. d'ailleurs Avoué , n0s 44, 409, 466 , 279 ; Vente.

8. Cette nullité peut être proposée tant par la partie au nom de laquelle ils ont été faits, que par celle contre laquelle on agit. Pigeau, 4, 499.

9. Il y a lieu à désaveu, contre les officiers ministériels, dans deux cas :

4er Cas. — Lorsqu'ils font un acte quelconque au nom d'une partie , sans avoir reçu d'elle aucun pouvoir , soit tacite , soit exprès : par exemple , lorsqu'un avoué se constitue , ou qu'un huissier donne une assignation pour quelqu'un qui ne l'a nullement chargé de cette opération , et ne lui a remis aucune pièce à cet effet. Parlem. de Grenoble, 47fév. 4662 et 30 janv. 4664; Pothier, Mandat, nos 428 et 430; Dalloz, v° Désaveu , p. 93.

Ce cas de désaveu n'est pas , il est vrai , littéralement autorisé par le Code : il ne s'est occupé que des actes à raison desquels un officier ministériel pourrait être désavoué par une partie qui

DÉSAVEU. — § 1. Ho

lui aurait donné un mandat général ; mais il s'est implicitement référé , pour le cas dont il s'agit, à ce qui se pratiquait dans l'an cienne jurisprudence : on conçoit qu'une partie qui a accordé sa confiance à un officier ministériel, et l'a chargé de la défendre dans une instance , soit réputée s'en être rapportée à lui pour les actes ordinaires du procès , et ne puisse le désavouer que s'il a fait un acte très important sans son consentement. On ne peut exiger qu'un avoué se fasse donner par son client un pouvoir spécial pour chaque acte de la procédure; mais il serait injuste défaire supporter à une partie les conséquences d'actes émanés d'un officier ministériel qu'elle ne connaît pas , et auquel elle n'a donné aucuns pouvoirs, ni généraux, ni spéciaux. Nîmes, 49 janv 4822, D. 204 note : Demiau , art. 352 ; Boitard , 2, 296 : Berriat. 350 ; — M. Carré , 4 , 204 note , accorde alors une action en dommagesintérêts. — V. Orléans, 25 janv. 1849, Art. 4323.

io. Le désaveu a été admis : 4° contre un avoué , qui s'était constitué pour une partie , sur la remise de l'assignation qui lui avait été faite frauduleusement par l'adversaire. — Toutefois la condamnation aux dommages et intérêts a été prononcée , non contre l'avoué, mais seulement contre l'auteur du dol. Lyon , 4eravr. 4824, S. 25, 107.

11.2* Contre un avoué qui n'avait point eu commission d'occuper , et qui n'avait réellement point occupé , sur une instance de référé, pour la partie désavouante , bien qu'il fût mentionné sur le plumitif qu'il avait pris des conclusions , et que le greffier eût écrit sur le placet que le dispositif avait été passé d'accord. Paris, 27 mars 1806, P. 5 , 253.— Il nous semble que c'était le cas de s'incrire en faux.

1*. Si l'avoué, en paraissant pour le client , n'a fait qu'obéir aux ordres du tribunal , — V. Avoué, n° 451 .

13. L'avoué révoqué , et non remplacé , peut être désavoué, s'il a continué de faire des actes de procédure, par exemple, s'il a posé de nouvelles conclusions , s'il a pris jugement ; en un mot , s'il a joué un rôle actif. Demiau, 72 ; Chauveau, 40, 400. — Mais les actes faits et les jugements obtenus contre lui à la requête de l'adversaire sont valables (Arg. C. pr. 75) : en effet, la loi a voulu que ce dernier pût agir utilement contre l'avoué primitivement constitué, jusqu'à ce qu'il eût été remplacé. — V. ce mot, n° 146.

14. Pour les actes d'où résultent les pouvoirs de Yavouè (V. ce mot, n08 124 et suiv. ), ou de l'huissier , — V. ce mot.

1». 2e Cas. — 11 y a lieu à désaveu contre les officiers ministériels lorsqu'ils font, donnent ou acceptent, sans un pouvoir spécial, des offres , aveux ou consentements. C. pr. 352. — Le germe de cet article se trouve dans l'art. 34, tit. 35 de Tordonn. de 1667.