‹ Dictionnaire de procédure civile et commerciale (volume 4)Chapitre 58 sur 217 · Ce pouvoir peut résulter d'une simple lettre missive · texte numérisé non relu

Ce pouvoir peut résulter d'une simple lettre missive

1 9 . Il n'est pas nécessaire qu'il soit donné par écrit : la loi ne l'exige pas, et la preuve peut en être faite conformément aux règles générales , par titres , et même par témoins, si l'objet du procès n'excède pas 150 fr. , ou s'il y a commencement de preuve. Rennes, 9 fév. 1822, D. ib. 99.

Toutefois, les officiers ministériels font prudemment en exigeant m pouvoir écrit et détaillé.

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