La ratification subséquente tient lieu de mandat

Ainsi , le désaveu n'est plus recevable , lorsque l'acte , fait sans xmvoir, a été ratifié par la partie ou son mandataire spécial. Pigeau , 1, 497 -, Carré , art. 352; — ou même par un mandataire ayant pouvoir de se désister et de transiger. Cass. 26 mars 1834, D. 34, 230.

Mais l'approbation donnée par un mandataire général est insuffisante. Cass. 26 avr. 1824, S. 24, 340.

l». La ratification est expresse ou tacite.

«O. La ratification tacite résulte des faits dont l'appréciation est laissée aux trib. Cass. 13 août 1827, D. 27. 460.

Par exemple, 1° de l'exécution volontaire du jugement rendu depuis les actes sur lesquels porte le désaveu. Nancy, 27 août 1831 , P. 24, 203. —V. Acquiescement.

«1 2° Du payement des frais. Rennes, 27 août 1818; D., v° Désaveu, 113.

Toutefois, il faut distinguer : s'il s'agit du payement des frais du procès que la partie a été condamnée à payer , il y a exécution du jugement, et par conséquent ratification. — Mais si la partie ne paye à son avoué que les frais faits dans son intérêt, on peut penser qu'elle ne le fait que pour retirer les pièces et examiner ses droits. La ratification ne doit pas être présumée légèrement. Paris, 22 juill. 1815, D. ib. 97: Thomine, art. 352.

»*. 3° Du silence de la partie qui , présente à l'audience où l'offre est faite , ou le consentement donné, n'élève pas de réclamation. Resançon , 4 août 1808 ; Rourges , 10 août 1817 5 Caen, lojuin 1822; Cass. 1 "avr. 1825, D. ib. 99 et 100. — V. toutefois Cass. 8 déc. 1829. — L'avoué est admis à faire la preuve de cette présence. Rruxelles, 29 juin 1808. — (6169).

*3. Cependant on doit avoir égard au caractère et aux connaissances du client. La ratification suppose la connaissance du fait à ratifier : si le client était un homme simple et sans expérience des affaires , et que la déclaration fût assez compliquée pour qu'il ne pût d'abord en sentir l'importance, il serait contraire aux principes de déclarer le désaveu non recevable.

«4. Le créancier n'est pas réputé avoir ratifié l'acceptation d'un billet fait par un huissier pour tenir lieu d'espèces par cela seul qu'il n'a pas désavoué cet huissier. Cass. 5 août 1840 (Art. 1750 J.Pr.)

*S. Dans les cas où la loi exige des officiers ministériels un pouvoir spécial, ils ne sont pas obligés de signifier ce pouvoir à la partie contre laquelle ils agissent. Carré, n° 1299. — V. Contrainte par corps, n° 234; Saisie immobilière, n° 169. — Néanmoins l'usage est de signifier le pouvoir de l'huissier chargé de procéder à un emprisonnement ou à une saisie immobilière.

«6.. L'exhibition du pouvoir spécial peut être exigée par la partie contre laquelle on agit-, — mais non pas d'office par le tribunal : il n'y a là rien qui tienne à l'ordre public. Bruxelles , 27 août 1812, P. 10, 344.

Z7. Peut-il y avoir lieu à désaveu pour d'autres causes que pour des aveux, offres ou consentements? La négative résulte de ce que l'art. 352 , qui n'existait pas dans le projet de Code, a été ajouté sur l'observation du Tribunat, qu'il fallait spécifier les cas de désaveu. La partie a seulement une action en dommages-intérêts contre l'officier ministériel qui a excédé ses pouvoirs : mais l'acte reste obligatoire pour elle à l'égard de l'adversaire. Metz, 15 janv. 1812, P. 10, 37; Arg. motifs Cass. 23 juin 1835, Dev 35 , 412 ; Carré , n° 1 301 ; Thomine , n° 403 ; Pigeau , 1 , 497 ; Caen, 12 mai 1846, Art. 5459. —V. toutefois sup., n°9.

«8. Le désaveu n'a pas lieu pour les actes de la procédure que le client peut révoquer sans jugement : par exemple, si un avoué méconnaît une signature sans y être autorisé, fait un reproche calomnieux pour un témoin, il suffit de signifier au procès une rétractation de la méconnaissance ou de l'injure.

«9. Du reste, les actes qui peuvent rentrer dans la classe des offres, aveux ou consentements, exposent l'avoué à l'action en désaveu. — Par exemple , l'acquiescement à un jugement définitif en premier ressort. Paris, 3 janv. 1810, P. 8, 8; Bordeaux, 23 nov. 1829, S. 30 , 220 ; Carré , art. 352; Favard, v° Désaveu; Berriat , 361 ; — V. ce mot , n° 45.

L'appel, dans ce cas , ne peut être interjeté par la partie, tant qu'elle n'a pas fait admettre le désaveu. Arg. Aix , 14 juin 1825, P. 19,583.

30. Il n'est pas nécessaire que le désavouant prouve qu'il avait un moyen de faire réformer le jugement. Chauveau sur Carré, n° 1298 ;— Contra, Favard , 2, 73, n° 4. —V. Toutefois inf. , n° 37.

31. Quand l'avoué, dans une requête au président, a donné à la partie une qualité que celle-ci répudie plus tard , cette qualité reste à la partie jusqu'au désaveu. Paris, 21 juin 1828, S. 28,

Il en est autrement si renonciation est en contradiction positive avec les prétentions exprimées dans la requête. Chauveau sur Carré, Art. 352.

3* Quand un jugement constate qu'à l'audience des con--

{1Ô DÉSAVEU. —Ji.

clusions onl été changées, en présence de la partie, assistée de son avocat et de son avoué , cette énonciation ne petit être attaquée que par le désaveu ou par l'inscription de faux. Cass. 8 déc. 1829. S. 30, 8.

33. L'action en désaveu est recevable contre l'huissier commis qui a signifié sans réserves d'appel , un jugement préjudiciable à la partie , alors même que l'acte de signification lui a été remis par l'avoué , si celui-ci n'avait pas pouvoir d'acquiescer au jugement. Paris, 6 déc. 1841 (Art. 2119 J. Pr. ).

34. Mais il n'y a pas lieu au désaveu : — 1° contre l'avoué qui , étant constitué par l'intermédiaire d'un huissier ayant pouvoir à cet effet , a posé des conclusions au fond, au lieu de demander le renvoi pour incompétence : son mandat général lui donne le droit de conclure comme il le juge à propos. Orléans, 7 avr. 1813. P. 11,279.

Peu importe que ces conclusions , prises dans l'origine en faveur de son client, soient devenues, par des événements postérieurs, contraires aux intérêts de ce dernier. Bruxelles, 24 therm. an 13, D. v° Désaveu , 96.

35. 2U Contre celui qui fait un acte interruptif d'une péremption : il a le droit de suivre la procédure. Berriat, p. 357 ; Demiau, p. 291-, Carré, n° 1442-, Pigeau, Comm., t. 1er, p. 688. — Au surplus, pour l'étendue du pouvoir de Y avoué, — V. ce mot.

36. Un désaveu préalable n'est point exigé de la partie qui demande la réduction des frais de son avoué. Cass. 26 déc. 1837 'Art. 1165 J. Pr.), — ou qui refuse de payer des frais pour défaut de mandat : la question ne s'agite qu'entre elle et l'officier ministériel ; il suffit à la partie de répondre à la demande en payement de frais par une dénégation du mandat. Arg. Cass. 23 juin 1835 (Art. 95 J. Pr.). — Contra , Bruxelles , 21 sept. 1831, D. 34, 99 5 Motifs, Bordeaux, 31 mai 1839 (Art. 1541 J. Pr.).

37. Pour fonder l'action en désaveu, dans les cas prévus par la loi, il ne suffit pas que l'acte ait été fait sans mandat spécial : il est en outre nécessaire qu'il ait causé Un préjudice à la partie qui forme le désaveu : point d'intérêt, point d'action. Àrg. Paris, 4 fév. 1808, P. 6, 487; Bruxelles, 25 oct. 1818, D. tft. p. 98; Cass. 26 mars 1834, D. 34, 230. — .V. toutefois sup., n°30.

36. Ainsi, celui qui désavoue un acte signifié dans une instance doit non-seulement prouver qu'il n'avait pas donné pouvoir de faire cet acte, mais encore que cet acte a servi de base au jugement. Besançon, 31 juill. 1811, P. 9, 504; Cass. 26 avr. 1824 (D. ib. 105); Thomine, art. 352.

39. Lorsque, sans autorisation, il a été fait, au nom d'une partie, devant un tribunal, des déclarations préjudiciables, cette partie n'est pas obligée de former un désaveu avant d'interjeter

appel , si ces déclarations ne sont pas rapportées dans les motifs du jugement rendu. On peut supposer alors qu'elles ont été sans influence sur la décision. Paris, 42 av. 1806; S. 6, 2, 906.

4©. Il n'y a plus lieu à l'action en désaveu lorsqu'une partie déclare ne pas vouloir profiter des offres , aveux ou consentements émanés de l'avoué de son adversaire. .