Quid, dans le cas inverse? — V. Avoué, n

5©. La partie au nom de laquelle un acte a été fait peut seule le désavouer ; la partie adverse n'en a pas le droit. Rennes , 21 mai 1814; Cass. 22 mai 1827, D. 27, 247; Pigeau, 1, 498; Carré, art. 352.

§ 2. — Personnes qui peuvent être désavouées.

51. Le désaveu n'est textuellement admis par le Code que contre les avoués. C. pr. 354, 355. — Et par le règlement du 28 juin 1738, et le décret du 22 juill. 1806, contre les avocats à la Cour de cassation et aux Conseils du roi.

5*. Toutefois, les huissiers qui excèdent les bornes de leur mandat sont aujourd'hui , comme sous l'ancienne jurisprudence (Pothier, Mandat, n°* 128, 129), passibles de désaveu. Les observations du Tribunat portent que le titre du désaveu est commun aux avoués et aux huissiers. — V. ce mot, n° 198.

5». En est-il de même des gardes du commerce? — V. ce mot , et Contrainte par corps , n° 232.

54. Le notaire qui, sans mandat, fait des actes respectueux, des offres, des protêts, peut être désavoué. — V. ce mot, n° 28.

55. Mais dans tous les autres cas, ni les notaires, ni les greffiers ne sont soumis au désaveu : leurs actes ne peuvent être attaqués que — par l'inscription de faux , s'ils renferment des énonciations mensongères , — ou par une action en nullité , quand les formalités prescrites, à peine de nullité, n'ont pas été observées. Pigeau, 1, 496; Boitard, 2, 294. —V. Greffier.

56. Pour l'avocat à la Cour royale, — V. ce mot , n° 102. 5». Tout individu qui se présente comme mandataire d'une

partie devant une juridiction exceptionnelle , est tenu , si l'adversaire l'exige, de justifier du pouvoir qu'il a reçu; les actes qu'il fait sans aucun pouvoir n'obligent point la partie qu'il prétend représenter.

58. Ainsi, la voie du désaveu, suivant les formes prescrites par le C. de procédure , n'est pas nécessaire pour faire annuler un jugement rendu par un trib. de commerce, qui condamne une personne au payement d'une dette, sur la reconnaissance qu'un * fsena faite en son nom sans aucun pouvoir de la défendre , . quand même ce tiers serait un avoué.

1JESAVEU. — S 2. ili

Le jugement rendu contre elle est par défaut, et susceptible d'opposition. Metz, 23 août 1822, P. 17, 591 .

»». Le pouvoir général du mandataire ad litem doit être donné par écrit, à moins que la partie ne l'autorise par sa présence.

6©. Mais la qualité de mandataire ad litem une fois établie , celui qui en est investi estr-ïl présumé avoir pouvoir pour les actes qu'il fait dans le cours de la procédure? y a-t-il nécessité pour je mandant, qui ne veut pas être obligé par ces actes, de les désavouer dans la forme prescfite au C. de pr.? — En d'autres termes , les simples fondés de pouvoir , qui représentent les parties, soit devant les trib. de comm., soit devant les justices de paix j les conseils de prud'hommes et autres juridictions où le ministère des avoués n'est pas admis , doivent-ils être désavoués , s'ils ont fait des offres , des aveux , ou donné un consentement sans un pouvoir spécial?

Pour la négative, on dit : — Les principes généraux du mandat ( — V. swp., n° 3) semblent encore devoir être appliqués aux actes faits en vertu de ce pouvoir, et la nécessité de recourir à la voie exceptionnelle de l'action en désaveu paraît restreinte aux officiers ministériels. — C'est ce qui résulte de la proposition même du Tribunat, ainsi conçue : « Le mot désaveu, pris généralement, peut s'appliquer à toute espèce de mandataire qui a excédé ses pouvoirs ; cependant , telle n'est pas l'acception dans laquelle le désaveu est pris dans ce titre : il n'a trait qu'aux officiers ministériels, qui ont nui à leur partie en excédant leurs pouvoirs. » — Cette interprétation est confirmée par l'économie des articles qui composent le titre du désaveu , par la place qu'il occupe dans le C. de pr. — L'art. 356 veut que la demande en désaveu soit portée devant le trib. où a été faite la procédure désavouée; et l'art. 359 qu'elle soit communiquée au ministère public : or ces règles ne pourraient pas être observées devant les juridictions où il n'y a pas de ministère public. Aussi les titres du Code qui règlent les procédures devant les trib. exceptionnels ne font-ils aucune mention des procédures établies pour le désaveu. On conçoit le motif de cette différence : devant les tribunaux ordinaires, les parties doivent plaider parle ministère des avoués qui sont nommés et dont le nombre est fixé par l'autorité publique-, c'est à cause de la confiance forcée que les plaideurs doivent avoir dans les avoués , que la loi a voulu mettre un frein aux abus que ceux-ci pourraient en faire. — Conséquemment il a été jugé que le désaveu, dans les formes voulues par le C. de pr., n'était pas nécessaire pour écarter une déclaration faite par un avocat ou un avoué porteur d'une procuration spéciale pour défendre une partie devant le trib. de comm. Bruxelles, 7 déc. 1812. P. 10, 868, à la note; Metz, 23 août 1822, S. 25, 73 ;

Lyon, 9 janv. 1832, Dev. 32, 351 ; Crivelli sur Pigeau, 1, 497}

Boitard , 2 , 294.

Pour l'affirmative on répond : La nécessité du désaveu, résulte de la nature du mandat judiciaire (—V. sup., n° 4). Vainement on objecte que la procédure indiquée pour le désaveu ne saurait être suivie à l'égard des mandataires ordinaires : l'art. 356 a seulement réglé la compétence d'après ce qui arrive le plus souvent ; mais sa disposition ne fait pas obstacle à ce que le désaveu contre un mandataire ad litem soit porté devant le trib. civ.; c'est une action ordinaire , dont la connaissance ne saurait appartenir à une juridiction exceptionnelle. Carré, n° 1296; Coffinières, v° Désaveu, n° 74, Devilleneuve, 2, 2, 132, note 4.

Le désaveu était admis avant le rétablissement des avoués, contre le fondé de pouvoirs qui paraissait devant les tribunaux. Paris, 12 avril 1806, P. 5, 276.

61. Ce dernier système a été consacré à l'égard des agréés, par les motifs suivants : — Bien qu'ils ne soient pas des officiers ministériels proprement dits, néanmoins ils exercent en réalité un ministère de la même nature que celui de l'avoué , il est donc juste que les parties qui les emploient soient liées par leurs actes, comme elles le seraient par ceux d'un avoué. Rien ne s'oppose à ce que le trib. civ. connaisse d'un désaveu formé contre un acte fait devant un trib. de comm., comme il doit connaître de l'exécution même des jugements rendus par les juridictions consulaires. Rouen , 1er mars 4844, P. 9. 135: Paris, 7 fev. 1824, S. 25, 196 5 Nîmes, 22 juin 1824, S. '25, 176 5 Rouen, 13 mai 1842 (Art. 2315 J. Pr.); Favard, \° Désaveu, § 4, n°2: Coffinières,i6.; Thomine , n° 402; Carré et Chauveau. n° 1296. — Ce dernier auteur cite deux arrêts de la C. Rennes, du 19 juill. 1808 et 9 mai 1810, qui auraient admis , dans ce cas, la compétence des trib. civils.

««. Si les agréés, au lieu d'excéder les bornes d'un pouvoir réel , s'attribuent un mandat qu'ils n'ont point reçu , Dalloz, v# Désaveu, p. 108, pense que le jugement qu'ils auraient fait rendre, serait considéré comme non-avenu à l'égard de leurs parties. A la différence des officiers ministériels, ils ne peuvent|se présenter en justice, de même que les autres fondés de pouvoir dont il a été parlé, qu'en vertu d'une procuration écrite.

G3..A défaut de désaveu contre son agréé, qui a conclu au fond devant le tribunal , le défendeur ne peut pas , devant la Cour, demander la nullité de la citation par le motif qu'elle n'aurait pas été signifiée à son domicile réel. Arg. C. pr. 173. Toulouse, 24 avr. 1841 (Art. 1974 J. Pr.). —V. toutefois inf., n° 70.

«4. En matière de simple police, le désaveu n'est point admis. Si celui qui s'est présenté comme mandataire n'a point de mandat, le jugement est par défaut et sujet à opposition S*

•'existence du mandat est reconnue, et que l'inculpé prétende seulement que le mandataire est allé au delà , il n'a qu'une action en dommages et intérêts contre le mandataire, présumé avoir eu plein pouvoir. Chauveau sur Carré, n° 1296 bis; Favard, 2, 72; Legraverend, 2, 270.

§ 3. — Délai et forme du désaveu.

65. Délai. La loi ne fixe aucun délai pour intenter l'action en désaveu. Les parties peuvent la former, tant qu'elles n'ont pas approuvé l'acte qu'elles veulent faire tomber : elles ont pu ignorer ce qui a été fait en leur nom ; aucun délai ne doit courir contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir. Pigeau, 1, 499; Thomine et Carré, n° 1307. — Ainsi jugé sous l'ordonn. de 1667. Cass. 18 août 1807, S. 7, 481; et Paris , 9 mai 1812, P. 10, 384.

66. Cependant , si le désaveu est formé à l'occasion d'un jugement passé en force de chose jugée , il ne peut être reçu après la huitaine , à dater du jour où le jugement doit être réputé exécuté , aux termes de l'art. 159. C. pr. 362.

67 . Le délai ne court pas , lorsque c'est l'officier ministériel désavoué qui a fait l'acte d'exécution qui a pu être ignoré de la partie. Bruxelles, 23 sept. 1821, D. \° Désaveu, 123.

68. Le renvoi à l'art. 159 n'a d'autre objet que d'indiquer les modes d'exécution qui rendront le désaveu non recevable. L'art. 362 s'applique à tous les jugements, ou contradictoires, ou par défaut ; il ne distingue pas : le but de la loi est de fixer un terme fatal dans tous les cas ; et l'on ne concevrait pas comment un jugement par défaut ne pourrait plus , après l'exécution , être attaqué par la voie du désaveu , tandis qu'un jugement contradictoire pourrait l'être toujours. D'ailleurs, l'art. 362 s'applique surtout aux jugements contradictoires , le désaveu n'étant pas admissible de la part de celui qui a été condamné par défaut, s'il n'y a point eu d'avoué constitué. Carré, n° 1318; Dalloz, v° Désaveu, 117; Boitard, 1, 312. — Contra, Delaporte , 333.

69. Ces mots de l'art. 362 : jugement passé en force de chose jugée, ne s'appliquent qu'au jugement contre lequel toutes les voies légales ont été épuisées. Demiau, 269, et Dalloz , ib 117. — Il serait injuste de prononcer une déchéance contre celui qui préfère n'employer la mesure du désaveu , qu'après le recours en cassation ou la requête civile. — Mais il est libre à la partie d'intenter l'action en désaveu avant de recourir à ces voies extraordinaires, et même immédiatement après la prononciation du jugement.

»o. Le désaveu peut être formé en appel, contre l'avoué de lre instance.

* 1 . Forme. Le désaveu se fait au greffe du trib. ou de la C. qui doit en connaître ( — Y. m/\, § 4), par acte signé de la partie

ou du porteur de sa procuration spéciale et authentique. C. pr. 353. — La gravité de cette action justifie cette mesure exceptionnelle.

99. La partie qui ne sait pas signer doit donner, devant notaire , une procuration spéciale à l'effet de désavouer, pour que le mandataire signe l'acte de désaveu.

Le greffier n'a pas capacité pour déclarer que la partie ne sait pas signer, et suppléer par cette déclaration au défaut de signature. Pigeau, 1 , 500 ; Carré et Chauveau, n° 1306 -, Favard, ib. 73. — Contra, Hautefeuille , 190; Lepage, 233; Dalloz, v° Désaveu, n° 115.

73. Un fondé de procuration générale ne peut signer l'acte de désaveu. Cass. 1er fév. 1820, S. 20, 346; Pigeau, Comm., 1, 321 ; Favard , 2 , 73 , 74 ; — Quand même il serait chargé de suivre le procès, et de faire tout acte nécessaire pour le conduire à sa fin : la loi ne distingue pas. Dalloz, ib. — Contra, Pigeau . ib.; Chauveau sur Carre , n° 1306 bis.

Mais un pouvoir de faire tout désaveu suffit, sans qu'il soit besoin qu'il autorise à tel désaveu en particulier. Arg. C. civ. 933. Pigeau, ib.

9'4. L'acte de désaveu doit contenir les moyens et les conclusions de la partie , et constitution d'avoué. C. pr. 353 — Il faut qu'un acte aussi important que le désaveu ne soit pas fait légèrement, que le désavoué connaisse ce qui lui est reproché, et l'avoué à qui il peut signifier ses défenses. Thomine , art. 353.

95. Les formalités de l'art. 353 ne sont pas exigées à peine de nullité.

Ainsi, jusqu'au jugement, on peut réparer l'omission de la constitution d'avoué ou de l'énoncé des moyens. Mais il y a nullité, si l'irrégularité porte sur une formalité essentielle comme la signature. Chauveau sur Carré. n° 1306 ter; Thomine, 1, 562.

*©. Peut-on changer les conclusions prises dans l'acte de désa* veu, et substituer une nouvelle demande à la première? Le doute vient des termes de l'art. 354, portant que le désaveu sera signifié sans autre demande. — Mais la loi a seulement voulu dire que l'acte de désaveu serait notifié purement et simplement, sans requête ou autre formalité ; on peut, soit avant le jugement, soit sur l'opposition formée au jugement par défaut, joindre de nouveaux moyens à ceux énoncés dans l'acte de désaveu , en changer les conclusions, en un mot, réparer les irrégularités qui le vicieraient. Thomine , art. 355.

» v . L'acte de désaveu une fois fait au greffe , le désavouant doit en lever une expédition, et la signifier : 1° au désavoué, 2° aux parties intéressées au maintien de l'acte attaqué, quand bien même ce jugement aurait acquis l'autorité de la chose jugée. Carré, n° 1319; Deniiau , 268.

78. Cette disposition s'applique ;ui désaveu formé contre un huissier : il y a mêmes motifs. Chameau sur Carré, art. 362, n° 1319; Pigeau, 1,502.

99. Les formes de cette signification varient suivant les circonstances.

8©. Le désaveu est principal ou incident. — Principal, lorsqu'il est formé directement contre un acte, sans qu'il existe d'instance où il soit produit — Incident, quand il a lieu contre un acte employé dans une instance.

81. Si le désaveu est principal, il est signifié par exploit au domicile de l'avoué et des parties intéressées , avec assignation devant le trib. qui doit en connaître. — V. inf., n° 93.

8«. Le désaveu est principal, quoiqu'il soit formé dans l'année du jugement qui a terminé l'instance; On ne peut considérer comme exécution du jugement l'acte qui tend à le faire annuler. Favard, v° Désaveu; Dalloz, i&. , 1 16 ; Chauveau sur Carré, n° 1307 bis. — Contra, Pigeau, Comm., 633. — V. Avoué, n° 175.

83. Si le désaveu est incident, il est signifié, sans autre demande , par acte d'avoué à avoué , tant à l'avoué contre lequel le désaveu est dirigé , qu'aux autres avoués de la cause , et cette signification vaut sommation de défendre au désaveu. C. pr. 354.

84. Lorsque l'officier contre lequel le désaveu est dirigé n'exerce plus ses fonctions, le désaveu formé dans le cours d'une instance où il n'est plus partie, n'est pas incident à son égard ; il doit lui être signifié par exploit avec assignation. — L'acte d'avoué à avoué suffit pour les parties restées en cause. C. pr.

85. Si dans une instance un désaveu est formé à raison d'un jugement rendu par un autre trib., la signification doit avoir lieu avec assignation donnée à l'avoué. Dans ce cas, l'otficier ministériel qu'on désavoue n'étant point en cause, on ne peut appliquer l'art. 354 C. pr.

86. Si l'officier est mort (naturellement ou civilement. Carré, n° 1309), le désaveu est signifié à ses héritiers. C. pr. 355.

8» . Il n'est pas nécessaire que cette signification soit individuelle. Arg. C. pr. 447, §3; Boitard, 2, 301 . — Contra , Pigeau, Comm., 1, 634; Dalloz, ib. 116, Chauveau sur Carré, n° 1309 bis.

88. L'assignation doit être donnée par exploit, dans le cas de désaveu incident dirigé contre un huissier, un agréé (Toulouse , 24 avril 1841 , Art. 1974 J. Pr.) ou un fondé de pouvoirs ; l'art. 354 ne s'applique qu'au désaveu formé contre un avoué.

J Dalloz, ib. — V. inf., n° 101.

89. L'officier ministériel est toujours partie essentielle dans une instance en désaveu. Bruxelles, 4 therm. an 13, D , t'6.,96. En conséquence , l'appel interjeté par le désavouant contre l'adver-

saire dans l'instance originaire, est non recevable, si, au lieu d'interjeter également appel contre l'avoué, il s'est borné à l'assigner en intervention dans l'instance d'appel. Agen, 21 nov. 1817; Dalloz, v° Désaveu, p. 130.

©©. Il n'est pas nécessaire de répéter dans l'assignation, ou dans l'acte d'avoué à avoué, les moyens et conclusions contenue dans l'acte de désaveu , dont il est donné copie. Pigeau , 1 ,501 .

©l. La demande n'est pas soumise au préliminaire de conciliation : le désaveu intéresse l'ordre public -, il peut entraîner des peines contre l'officier ministériel. C. pr. 49-7°, 360.

9«. La procédure qui doit être observée à la C. de cas6. est déterminée par le règlement du 28 juin 1738, 2e part., tit. 9.

§ 4. — Tribunal compétent.

©3. Si l'action en désaveu est dirigée contre un acte sur lequel aucune procédure n'a été engagée , le désaveu constitue une demande principale soumise aux règles ordinaires de compétence, et doit être portée devant le trib. de lre inst. du défendeur, c'està-dire de celui que l'on désavoue. C. pr. 358.

©4. Si l'action est dirigée contre un acte de procédure, le désaveu doit toujours être porté au trib. devant lequel la procédure désavouée a été instruite, encore que l'instance dans le cours de laquelle il est formé soit pendante en un autre trib. : la connaissance qu'il a déjà prise de l'affaire le rend plus que tout autre capable d'apprécier l'acte désavoué. C. pr. 356.

©s. S'il s'agit de faire tomber par le désaveu un jugement, bien qu'il n'y ait plus d'instance engagée, et que le désaveu soit par conséquent principal ( — V. sup., n°80), le trib. compétent est celui qui a rendu ce jugement : ce trib. doit connaître du désaveu dans le cas même où l'instance principale serait pendante devant d'autres juges. (C. pr. 356 ). — L'art. 358 nous paraît seulement applicable au cas où l'acte désavoué est purement extrajudiciaire. Telle serait une notification de titres, une sommation. Boitard, 2, 307; Dalloz, ib.t 116.

©«. Conséquemment une C. royale est incompétente pour statuer incidemment sur une action en désaveu dirigée contre l'huissier relativement à l'exploit de signification du jugement dont est appel : la signification se rattache au jugement de lr* inst. Bruxelles, 24 mars 1810, S. 14, 343; Carré, n° 1310.

©». La demande en désaveu formée contre un huissier, pou avoir signifié sans pouvoir un acte d'appel , doit être portée devant la C. saisie de l'appel , quoique l'huissier soit immatriculé au trib. de lre instance : cet acte fait partie de la procédure devant la C. royale. Douai. 26fév. 1820, P. 15, 809.

©s. Cette incompétence est ratione materiœ. et ne peut être «ouverte par le conseutenaeiU des parties. Même arrêt.

«9. Le désaveu d'un acte qui se rattache à un jugement de lre inst. annulé ou infirmé sur l'appel, ne doit pas être porté directement devant la C. roy , Peu importe que le trib. , en admettant le désaveu, puisse faire tomber l'arrêt de la Cour : l'anéantissement de l'arrêt n'est pas le résultat d'une censure exercée par le trib. de lre inst. sur la décision de la Cour, mais la conséquence nécessaire de l'admission du désaveu, qui entraîne la chute des bases sur lesquelles reposait l'arrêt. C'est par ces motifs que le Code n'a pas répété , au titre du désaveu , les dispositions des art. 475 et 478, qui refusent aux trib. inférieurs le droit de connaître de la tierce opposition formée contre les arrêts des trib. supérieurs, parce que, dans la tierce opposition, le juge examine le mérite de la décision attaquée, tandis qu'il en est autrement en matière de désaveu. Dalloz , v° Désaveu , n° H 6; Chauveau sur Carré , n° 1310 bis. — Contra, Pigeau , Comm. , 1 , 625.

lOO. La même solution s'applique, à plus forte raison, au cas où la Cour n'a pas encore prononcé sur le mérite du jugement, ou bien, en annulant le jugement, a renvoyé les parties devant un autre tribunal. Demiau , art. 356 , Carré j 1 , n° 832.

loi. Le désaveu formé contre un huissier, un agréé ou un fondé de pouvoirs, à raison d'un acte fait dans une instance pendante devant un trib. de commerce, peut-il être porté à ce trib.? — Malgré la généralité des termes de l'art. 356, portant que tout désaveu qui se rattache à une procédure doit être jugé par le trib. devant lequel cette procédure a été faite, et l'analogie des motifs ( — V. sup., n° 55), nous admettons la négative : les trib. de commerce n'ont qu'une juridiction exceptionnelle, qui ne saurait être étendue à une contestation civile que la loi n'a pas spécialement mise dans leurs attributions, et d'ailleurs, l'art. 359 C. pr. exige l'audition du ministère public sur toute demande en désaveu , ce qui exclut nécessairement la compétence des trib. de commerce. Rennes, 9 mai 1810, D. 97; Nîmes, 22 juin 1824, S. 25, 176; Carré, n° 1311.

ÎO». Toutefois, la C. de Rouen , le 1er mars 1811 (D. v° Désaveu, 111), a implicitement décidé que l'instruction du désaveu contre un agréé n'était pas soumise aux mêmes formes qu'à l'égard d'un avoué ; elle a validé le désaveu formé directement devant le trib. de commerce contre un agréé qui , autorisé à défendre à une demande en payement , et à requérir la communication du compte du demandeur, n'avait pas contesté la créance réclamée contre sa partie, et s'était borné à demander délai pour le payement. Thomine, art. 356.

103. Si la partie civile s'est fait représenter devant les trib. criminels par un officier ministériel , il lui est libre de le désavouer dans les cas prévus par la loi ; sans que cette procédure puisse influer sur l'action publique. Dalloz, ïb., 96-

§5. — Instruction , Jugement.

104. instruction. Le désaveu s'instruit comme les affaires ordinaires.

Le défendeur peut , dans la quinzaine , faire signifier par requête ses moyens de défense. Tar. 75; Carré, n° 1308.

Le demandeur répond dans la huitaine. Ib.

1©5. Lorsque le désaveu est incident, les parties en cause, intéressées au maintien de l'acte désavoué , peuvent aussi signifier des défenses : l'art. 354 veut que le désaveu leur soit signifié, et que la signification vaille sommation de défendre. Pigeau, 1, 504.

106. L'étranger qui désavoue doit fournir la caution judicatum solvi. Pigeau, 1, 504.

i©7. Toute demande en désaveu doit être communiquée au ministère public. C. pr. 359.

105. Jugement. Le désaveu doit toujours être jugé avant la cause principale. C. pr. 357. — inf. , n° 113.

i©9. L'officier ministériel désavoué ne peut écarter l'action en désaveu , sous prétexte que l'exception , tirée de la pièce désavouée , n'ayant pas encore été accueillie , le désaveu peut devenir sans objet. Bruxelles, 25 sept. 1821, D. , v° Désaveu, 123.

il©. Si le désaveu s'instruit devant le même trib. et que la cause principale soit en état , la loi ne défend pas de statuer par un même jugement sur le désaveu et sur le fond. Pigeau , 1 , 505 5 Carré , n° 1313. — Mais ce dernier auteur pense qu'il serait plus prudent de statuer par deux jugements séparés , et de prononcer avant tout sur le désaveu.

Lorsqu'un jugement s'est borné à déclarer irrégulière une action en désaveu , les juges d'appel ne peuvent statuer sur le fond : l'art. 473 C. pr. ne leur permet d'évoquer le fond des procès, que dans les cas où la matière est disposée à recevoir une décision définitive. Cass. 1er fév. 1820, S. 20, 346.

ni. Le désaveu principal constitue une demande ordinaire susceptible des deux degrés de juridiction. — V. inf. , n° 124.

Mais quid lorsque la demande en désaveu est formée incidemment à des contestations dont la valeur n'excède pas 1 ,500 fr. ?

Suivant les uns , le jugement, dans ce cas, est rendu en dernier ressort : — Le trib. compétent pour juger définitivement une demande principale , peut juger en dernier ressort toutes les demandes qui s'y rattachent. Vainement on oppose que l'action en désaveu est toujours principale à l'égard de la personne désavouée , et comme telle soumise aux deux degrés de juridiction 5 ce svstème est repoussé par l'art. 356 , qui soumet toujours le désaveu au trib. où la procédure désavouée a été faite. Comment concevoir cette attribution de juridiction lorsque la procédure a eu

lieu devant une Cour , si cette Cour ne doit pas prononcer en dernier ressort? Cette disposition est favorable aux officiers ministériels eux-mêmes , elle empêche qu'ils ne soient appelés devant des magistrats autres que ceux près desquels ils remplissent leurs fonctions. Dalloz, 5, 116, n°ll , Berriat, p. 353; Merlin, 2?., v° Désaveu y n° 85 Cass. 5 therm. an 13 , P. 4, 673. — Dans l'espèce le désaveu était formé devant un trib. civil saisi comme juge du deuxième degré de l'appel d'une sentence du juge de paix.

Suivant d'autres , le désaveu ,. étant susceptible d'effets qui ne peuvent être déterminés et de nature à compromettre l'honneur et la réputation de l'officier ministériel qui en est l'objet, ne peut être jugé qu'en premier ressort, comme la récusation des juges. Bordeaux, 20 déc. 1839 (Art. 3020 J. Pr.); Favard, 2, 76. — Pigeau, 1, 507; Thomine, 1, 569; Carré etChauveau, n° 1317.

§ 6. — Effets du désaveu.

ll«. Les effets du désaveu sont de deux sortes . les uns sont produits par l'acte même inscrit sur les registres du greffe ; les autres ne résultent que du jugement qui admet ou rejette le désaveu.

113. Le désaveu une fois dénoncé , il est sursis à toute procédure et au jugement de l'instance principale ( — V. swp.n°108), jusqu'à celui du désaveu, à peine de nullité. C. pr. 357; — L'action en désaveu fût-elle formée sur l'appel contre l'avoué de lre instance. Bruxelles, 17 oct. 1821 , D. , v° Désaveu, p. 124.

114. Cette règle ne s'applique qu'au désaveu déjà formé, et non à la simple déclaration qu'on est dans l'intention d'intenter une action en désaveu. Grenoble, 30janv. 1823, D., \° Désaveu, 125. — Toutefois une Cour , saisie de l'appel d'un jugement rendu sur des actes que l'appelant paraissait être dans l'intention de désavouer, avant faire droit sur les moyens proposés par l'intimé , a fixé un délai dans lequel l'appelant serait tenu de s'expliquer sur sa menace de désaveu. Bennes , 14juill. 1819, D. 125.

Si le désaveu exerce de l'influence sur une instance engagée devant un trib. , autre que celui où il est porté , l'exhibition de l'acte d'avoué à avoué oude l'exploit suffit, d'après Dalloz, p. 116, pour arrêter devant ce trib. la marche de la procédure.

lis. Malgré les termes généraux de l'art. 357, les trib. ont le droit de refuser de surseoir , lorsque le désaveu , même admis, n'aurait aucune influence sur la cause principale. Frustra probalur quod probatum non relevât : la partie peut avoir formé le désaveu seulement pour obtenir un délai. Delaporte, 1, 331; (Jiauveau , n° 1312. — Contra, Carré, ib.

Jugé que h; trib. peut refuser de surseoir, lorsque le désaveu lui parait inadmissible, dans le cas, par exemple, où il n'a pas Tome III.. 9

pour objet l'un des actes dont parle l'ait. 352. G; pr. Metz, H janv. 1812, D. ib. 124. — Contra, Dalloz,t6.; Favard. 2, 75

il G. La partie , sur les conclusions de laquelle une demande en désaveu a été jointe à la demande principale, est non recevable à se plaindre de ce qu'il n'a point été sursis au jugement de celleci. Cass. 13 août 1827, D. 27, 460.

il». Dans tous les cas, l'obligation de surseoir, imposée au trib. , ne doit pas l'empêcher d'autoriser des mesures conservatoires , qui , sans porter préjudice aux parties , requièrent célérité Thomine , art. 359*

118. L'art. 357 n'est relatif qu'au désaveu formé dans le cours d'une instance. Le désaveu, postérieur au jugement , ne suffit pas pour en suspendre l'exécution. Paris, 16 mai 1835 (Art. 138 J. Pr. ).

119. La demande en désaveu ne doit pas servir de prétexte à la mauvaise foi pour retarder indéfiniment le jugement duprincipal ; le trib. peut ordonner que le désavouant fera juger le désaveu dans un délai fixé , sinon qu'il sera fait droit. C. pr. 357.

î^O. Le délai passé , le trib. a le droit de juger au fond, sans avoir égard à l'action de désaveu. Paris, 2 août 1813 , P. 41, 598;Berriat,353.

ltl. Toutefois, comme il ne dépend pas toujours de la partie d'obtenir jugement, il serait bien rigoureux de la déclarer déchue dans tous les cas : il y a là une question d'équité livrée l'appréciation des magistrats.

i««. Si, malgré la prohibition de la loi, la procédure a été continuée, soit par le désavoué, soit par l'adversaire . comment faire tomber les actes qui auraient eu lieu?

Il faut distinguer i si les actes n'ont pas été suivis de jugement, on doit en demander la nullité devant le trib. où ils ont été faits. — Si, au contraire, un jugement a été rendu, on doit se pourvoir par opposition ou appel, si cela est possible, et autrement par requête civile ou par tierce opposition , selon que les parties ont été ou non dûment appelées. Chauveau sur Carré, n° 1313 bis.

Au reste la partie qui désavoue les poursuites faites en son nom, renonce par cela même à s'en prévaloir. Paris, 3 juill. 1812, D. 124 ; — sauf à elle à en intenter de nouvelles , si elle est encore en temps utile. Dalloz, ib.

i«3. Si le désaveu est déclaré valable, les actes ou jugements, ou les dispositions relatives aux chefs qui ont donné lieu au désaveu, demeurent annulés et comme non avenus ( G. pr. 360), sans qu'il soit besoin que la nullité en ait été prononcée par le jugement. Berriat, 353-, Carré, n* 1316. — Conlrà , Hautefeuille, 192; Pigeau, 1, 506.

K4. Dans le cas où le jugement annulé a été suivi d'un appel

dont l'instance est encore pendante, il faut produire devant la C. roy, le jugement sur le désaveu , et conclure à ce que , vu la nullité du jugement dont est appel , il soit dit qu'il n'y a pas lieu \ prononcer sur l'appel interjeté. Pigeau, 1, 506.

i«». Lorsqu'un jugement renferme plusieurs chefs distincts et indépendants l'un de l'autre, et que le désaveu n'a frappé que l'un de ces chefs, l'admission du désaveu n'entraîne la nullité que de cette disposition seule; les autres conservent toute leur force ; mais s'il y a indivisibilité ou connexité, tous les chefs connexes et indivisibles tombent en même temps. Arg. G. pr. 360. Dalloz , v* Désaveu , p. 418.

ltG. L'officier ministériel peut être condamné à des dommages-intérêts envers le demandeur et les autres parties, et même puni d'interdiction ou poursuivi extraordinairement, suivant la gravité du cas ou la nature des circonstances. C. pr. 360. — V. Discipline.

Jugé que sa bonne foi peut le garantir de la condamnation aux dommages-intérêts. Cass. 27 août 1835 (Art. 4 47 J. Pr.). — Même de celle aux dépens de la cause. Même arrêt. — Contra, Paris , fév. 1824, D. Ib. 401. — Surtout s'il a été induit en erreur par les machinations d'un tiers. Lyon, 1er avr. 1824, D. 25, 42.

La partie qui a conclu contre un avoué à des dommages-intérêts , comme conséquence d'une action en désaveu , ne peut réclamer subsidiairement devant la C. d'appel les mêmes dommages-intérêts à titre de réparation du préjudice causé par la négligence de cet officier ministériel. — Limoges, 27 nov. 4840 (Art. 4903 J. Pr. ).

i«9. L'agréé, qui a reçu mandat d'agir selon les intérêts de son client, et qui n'a pas cru devoir proposer un moyen de forme , n'est pas passible de dommages-intérêts. Toulouse, 24 avr. 4844 (Art. 4974 J. Pr.).

l«S. Il a été jugé, sous l'ancien droit, qu'il y avait lieu de surseoira la demande de dommages-intérêts contre le désavoué, tant que la partie n'avait pas tenté les voies de droit pour faire réformer le jugement dont elle se plaignait. Paris, 42 avr. 4806, S. 7, 904. —Mais l'art. 360 C. pr. repousse cette solution : quoique d'autres voies soient ouvertes au désavouant, il n'en a pas moins droit à des dommages-intérêts, soit pour l'alternative à laquelle il s'est exposé en intentant l'action en désaveu , soit pour le désagrément et les chances d'un nouveau procès. Pigeau -, Comm. 4, 632, note 4 ; Merlin , 3, 604 .

1*». Si le désaveu est rejeté, il est déclaré nul.

Mention est faite du jugement de rejet en marge de l'acte de desaveu. C. pr. 361 .