Le demandeur peutêtre condamné envers le désavoué

et les autres parties en tels dommages-intérêts et réparations qu'il

appartient. Ib.

131. Il ne peut plus alors agir contre l'officier ministériel, comme ayant excédé son mandat Cass. 26 mars 1834, D. 34

Mais le rejet du désaveu n'est pas exclusif d'une action endommages-intérêts du client, fondée sur ce que l'officier ministériel n'aurait pas suivi ses instructions et lui aurait causé un préjudice : c'est précisément quand le désaveu n'est pas admis, que le préjudice peut être plus considérable.

13%. Lorsqu'il est reconnu que le désaveu a causé préjudice à l'avoué , il y a obligation pour les magistrats de lui accorder des dommages-intérêts. Rennes, 9 mars 1818, S. 18, 276.

1 33. Si le désaveu contient des inculpations contre son honneur, et s'il a été rendu public , l'officier peut obtenir l'impression et l'affiche dujugement. Arg. C. pr. 1036.

134. Si le désaveu a été formé contre deux avoués, l'acquiescement donné par l'un d'eux au jugement qui rejette le désaveu et leur alloue des dommages-intérêts , n'empêche pas l'autre d'interjeter appel, à lin d'obtenir une indemnité plus considérable. Rennes, 17 août 1818, P. 14, 990.

§ 7. — Enregistrement.

135. L'acte de désaveu est soumis au droit fixe de 3 fr. , lorsqu'il a lieu devant un trib. de lre instance (LL. 22 frim. an 7. art. 68, §2; 28 avr. 1816, tit. 7, art. 44, n° 10),— et de 5 fr., quand il est fait devant uneC. royale. L. 1816, art. 45, n° 6.

§ 8. — Formules.

FORMULE 1