Acte de désaveu

(C. pr. 353. —Tarif , 92. — Coût , vacation 6 fr.)

L'an le , au greffe du tribunal de

Est comparu le sieur , demeurant à

Lequel , assisté de W , avoué près ledit tribunal , qu'il constitue , et

qui occupera pour lui sur la demande en désaveu dont il va être parlé, a déclare, qu'il désavoue Me , avoué en ce tribunal , demeurant , comme

ayant excédé les pouvoirs qui lui ont été donnés par le comparant, dans la cause pendante en ce tribunal , entre lui et le sieur

Qu'en effet (rapporter les faits et les moyens à l'appui du désaveu.)

Pour quoi le comparant conclut à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'il désavoue .formellement ledit M" , comme ayant , sans pouvoir ni ordre du comparant , dans la requête signifiée de sa part , le , donné un consentement au profit dudit ; et attendu que le jugement rendu contradictoirement entre les parties , le , est uniquement motivé sur ce consentement , à ce que la requête dont il s'agit et le jugement sus-énoncé , soient déclarés nuls et de nul effet , et que les parties soient remises .au même état où elles étaient avant la signification de la requête dudit jour ; à ce qu'il Boit fait défense au sieur de mettre à exécution ledit jugement , et à ce que Me soit condamné en de dommages -intérêts envers le comparant, et en outre aux dépens;

De (oui; quoi, le comparant a requis acte, à lui octroyé, et a signé avee iM* , son avoué , et nous greffier.

(Signatures de la partie , de l'avoué et du greffier.)

FORMULE II

Signification de l'acte de désaveu.

(C. pr. 354 . — Tarif, 70. — Coût, 1 fr. orig., le quart pour chaque copie.) A la requête du sieur soit signifié et avec celle des présentes donné copie :

1° A M" , avoué près le tribunal de

2° Et à Me , avoué près le même tribunal de et du sieur

D'un acte fait au greffe du tribunal de , en date du

enregistré , contenant désaveu par le sieur de M" , avoué

qui a occupé pour lui dans l'instance , contre le sieur et ledit sieur

à ce que du contenu audit acte les susnommés n'ignorent. D. A. soient en outre sommés les dits Me (—\. 4 venir.) (Signature de l'avoué.)

FORMULE III

assignation en désaveu,

(C. pr. 355. — Tarif, 29. — Coût, 2 fr. orig., le quart pour chaque copie.)

L'an le , à la requête du sieur demeurant

à , lequel fait élection de domicile en la demeure de M*

avoué , lequel occupera sur la présente assignation ,

J'ai , soussigné , signifié, et avec celle des présentes , donné copie au sieur fils et unique héritier de Me , décédé, avoué, au tribunal de

ledit sieur fils , demeurant à , en son domicile ,

où étant et parlant à

De l'expédition d'un acte fait au greffe du tribunal de le

enregistré , contenant désaveu par ledit sieur de Me , avoué

au tribunal de , qui a occupé pour lui dans l'instance existante

tntre le sieur et le sieur , à ce que du contenu audit acte le

susnommé n'ignore, et à pareilles requête, demeure, élection de domicile et constitution d'avoué que dessus, j'ai huissier susdit et soussigné, domicile et parlant comme ci-dessus , donné assignation audit sieur , à comparaître

d'aujourd'hui à

— V. Ajournement.

Pour (1 ) attendu que le défunt père , avoué au tribunal de

et du requérant , dans une requête faite au nom de ce dernier, le en défense à la demande formée contre lui à la requête du sieur , par

exploit de huissier, en date du , a déclaré que le payement

de la somme de , due au sieur par le défunt, a été effectué

des deniers du requérant , son fils ;

Attendu que cette déclaration est fausse , et a été faite par ledit Mc sans aucun pouvoir, et même à l'insu dudit sieur ;

Attendu que cette déclaration erronée porte le plus grand préjudice au requérant, puisque sur le fondement du prétendu payement dont s'agit, il a été condamné , comme héritier pur et simple dudit sieur son père , à payer

au sieur , l'un des créanciers de la succession , par le jugement du

, la somme de

Attendu que par acte du , dûment enregistré , le sieur

a formellement désavoué ladite déclaration faite par M- son avoué ,

Voir donner acte audit sieur de ce qu'il désavoue formellement ledit

M' comme ayant , par sa déclaration fausse, et faite sans aucun pouvoir,

dans la requête signifiée de la part dudit le , donné un

consentement au profit dudit ; et attendu que le jugement rendu contra-

dictoi renient entre les parties le , est uniquement motivé sur ladite

déclaration, voir déclarer nuls et de nul effet la requête dont s'agit, ensemble ledit jugement qui a suivi, et voir ordonner que les parties seront remises au même et semblable état où elles étaient avant la signification de la requête dudit

(1) Au lieu de répéter les conclusions et les moyens on peut eilor suret aui Ans de l'acte de désaveu ci-dessus énooeé.

mettre simplement • Pour pro-

DESCENTE sur les lieux. — § 1

jour ; qu'il sera fait défenses à M de mettre à exécution ledit jugement ,

«e voir condamner en fr. de dommages et intérêts envers le requérant , et

en outre aux dépens, et je lui ai, en son domicile et parlant comme ci-dessus, laissé copie certifiée , tant de l'acte de désaveu sus-énoncé que du présent , dont le coût est de (Signature de l'huissier.)

Nota. L'acte de désaveu est signifié aux parties en cause par acte d'avoué à avoué. — V. sup. Formule u. La forme de ce désaveu s'applique au désaveu principal , lorsqu'il a lieu soit avant soit après une instance.

DESCENTE sur les lieux , ou accès de lieux. Se dit du transport du juge assisté du greffier sur les lieux contentieux , pour éclaircir une question , et constater dans un procès-verbal le résultat de son examen. — L'accès des lieux par un juge de paix prend le nom dé visite des lieux.

Table sommaire.