Acte de désistement

( C. pr. 402. —Tarif, 71. — Coût, 5 fr. )

A la requête de M. ayant Me pour avoué...

Soit signifié déclaré à M« . avoué près le tribunal de et

du sieur

Que ledit M se désiste de la demande formée à sa requête par exploit

de , huissier à , en date du , enregistré,

ainsi que de toute la procédure qui a suivi ladite demande (1), sans cependant

(1) .Si Ton ne se désiste que de quelques arles de la procédure, ou si au contraire on renonem •tt fond même du droit, on doit l'énoncer d'une manière précise. — V. sup.. n°» 6 et suit.

entendre préjudicier ni renoncer à ses droits relatifs à l'objet de. ladite demande , se soumettant en conséquence , ledit M , à payer tous les frais faits sur ïa

demande dont il se désiste, conformément à la taxe qui en sera faite par nui de droit. H

A ce que ledit M< n'en ignore, D. A. (Signature de l'avoué et

de la partie, ou de son mandataire spécial ) — V. sup., n° 66.

FORMULE II

acceptation du désistement.

( C. pr. 402. - Tarif, 71.— Coût, 5 fr. ) A la requête de M.

Soit signifié et déclaré à M' , avoué près le tribunal de et du

sieur Que ledit M accepte par ces présentes le désistement donné par le sieur , ,suivant acte d'avoué à avoué signifié le de la demande

par lui formée par exploit de , huis, ier à , en date du

contre ledit M. , se réservant de poursuivre la taxe et le pavement des

frais faits sur ladite demande. A ce que moi dit Me n'en ignore. D. A.

(Signature de l'avoué et de sa partie , ou de son mandataire spécial). formule m.

Requête à l'effet d'obtenir la nomination d'un jua-e taxateur eî ï ordonnance du président qui décl te la taxe exécutoire.

(C.pr. 403. — Tarif, 76. —Coût, 2 fr.) A M. le président du tribunal de Le sieur , demeurant à , ayant M* pour avoué ,

a l'honneur de vous exposer ce qui suit :

Le sieur s'est désisté par acte d'avoué à avoué , signifié le ,

d'une demande formée à sa requête contre ledit sieur , par exploit

du ministère de , huissier, en date du , enregistré.

Ce désistement a été accepté par l'exposa t, par acte également d'avoué à avoué, signifié le , enregistré.

Pourquoi il vous plaira, M. le président, vu l'article 403. C. pr. Commettre celui de MM. , qu'il vous plaira pour taxer les frais de l'instance dont il s'agit.

Comme aussi permettre à l'exposant de faire citer devant vous en votre cabinet, aux jour et heure qu'il vous plaira indiqusr le sieur pour voir déclarer

exécutoire la taxe des frais et dépens dont l'état est annexé aux présentes (l).

Et vous ferez justice.

(Signature de l'avoué. ) V ordonnance du président. — Nous président du tribunal, vu la requête et les actes y annexés, commettons M. , juge pour taxer les frais , (ou

disons que les frais seront par nous taxés)

à le (Signature du président).

Nota. Cette ordonnance n'a pas besoin d'être enregistrée. 2e ordonnance du président. — Permis le sommer à comparaître devant nous en la chambre du conseil, le , heure de

àr le

(Signature du président).

FORMULE IV

Sommation pour être présent à l'ordonnance du président qui déclare la taxt exécutoire (2).

(C. p. 403. —Tarif , 70, § 3 1 et 39.) A la requête du sieur ayant Me pour avoué.

Soit signifié et donné copie à M'

[1] Si l'avoué veut obtenir la distraction, ajouter : — desquels frais, distraction sera faite an profil de Me qui la requiert, comme en r.yonl fait l'avance de ses deniers aux offres de

faire l'affirmation requise.— V. toutefois sup.. n° 87

(?) Il est inutile de donner copie de l'étal des fiais taxés, l'avoué du défendeur a la taie peut en dein.nider communication lor» de la coirpurutioi devant le président. Boucher d'Argis, p. St4 Bute I.

DKSS1N DE FABRIQUE.

D'une ordonnance de M. le président du tribunal séant à en date

du dûment enregistrée , étant au bas de la requête à lui présentée le

même jour. A ce que ledit Me pour sa partie, n'en ignore.

Et à même requête que dessus.

Soit sommé Me avoué du sieur de comparaître et se trouver

et faire trouver sa partie, le heure de par devant M. le prési-

dent du tribunal, en son cabinet , à l'effet de voir déclarer exécutoire la taxe des frais faits par le requérant dans l'instance, dont le sieur s'est désisté

par acte d'avoué à avoué, en date du lequel désistement a été accepté

par acte, aussi d'avoué, en date du (1), lui déclarant qu'il sera pro-

cédé, tant en sa présence qu'en son absence.

A ce qu'il n'en n'ignore. D. A.

Signifié, laissé copie , etc.

(Signature de l'avoué.) (Signature de l'huissier.)

Z' ordonnance du président qui rend la taxe exécutoire (2).

Nous , président du tribunal , assisté de greffier du tribunal ;

Vu l'acte de désistement du , l'acte contenant acceptation du

la taxe des frais ci-dessus.

Déclarons la taxe exécutoire pour la somme de , montant de ladite

taxe (3), et disons que le sieur sera contraint au payement de ladite

somme par toutes voies de droit, nonobstant opposition ou appel.

A le (Signature du président et du greffier.)

Nota. Si le désistement ou l'acceptation a lieu par mandataire , il est donné copie du pouvoir en tête de l'acte. — V. sup., n°' 43 et 71.

DESSAISISSEMENT. — V. Cession de biens, n°54-, Compétence , n° 53 ; Consignation , n° 41 .

DESSÈCHEMENT. — V. Compétence, n° 53; Compétence des trib. administ., nos 174 et 177.

DESSIN de fabrique. Dessin destiné à être imprimé sur une étoffe ou tissu, ou appliqué à tout autre produit, par un procédé mécanique.

Table sommaire.

Action, 8.

Cachet , 1 .

Certificat, 5.

Contrefaçon, 10.

Date, 5.

Délit, 10.

Dépôt , 1 , 6 et s.

Echantillon, 1.

Fabrique, 1,6.

Greffe, 6.

Indemnité, 3.

Propriété , 1 . — délai , Z.

Prud'hommes (conseil de), 1 .

Registre, 4.

Revendication, 9.

Signature, 1.

Trib. civil ,6. — de comm., G , 9.

— correctionnel, 10.

l . Tout fabricant, inventeur d'un dessin . qui veut pouvoir en revendiquer, par la suite, la propriété, est tenu de déposer aux archives du conseil de prud'hommes , dans le ressort duquel est la fabrique, un échantillon du dessin par lui inventé, plié sous

(i) Desquels frais M* requiert la distraction aux offres de droit. — V. jupr., noi»

(?) Cette ordonnance se met an bas de la taie. Il en est délivré expédition en forme exécutoire (») Le président peut-il renifler la taxe»— V. «upr., n" 172.