DATE

jusqu'à inscription de faux , préférer l'acte indiqué comme antérieur. L'huissier n'est pas, il est vrai, obligé, pour la régularité de ses exploits , de mentionner l'heure , mais il ne suit pas de là qu'il ne puisse le faire surtout quand il y a utilité. Il a mission de constater le moment de la remise , et par cela même il a mission de préciser ce moment. 11 doit donc être cru sur sa déclaration. MM. Merlin (Rép., v° Péremption , 12, 362), et Coffinière (18, 439 et 469) sont de cet avis, qui n'est contredit par aucun auteur, mais dont l'application ne s'est trouvée dans aucune des espèces jugées.

Quid, si un seul acte indique l'heure? — M. Coffinière avait pensé que cet acte devait prévaloir comme offrant une preuve de son existence à une époque déterminée , tandis que l'autre n'offre rien. — Mais MM. Merlin (i"6.) et Carré (n° 1447) font très-bien remarquer que l'on peut respecter l'acte indiquant l'heure, et soutenir en même temps que l'autre est antérieur ; qu'ainsi l'on se trouve dans la même position que si aucun ne contenait l'heure. Il n'y aura qu'une seule différence, c'est que l'heure d'un des actes sera constatée , et que l'autre seule pourra être recherchée ou contestée. Cass., 6 août 1811, P. 9, 522.

Ces auteurs pensent donc, pour ce cas, comme pour celui où aucun acte n'indiquerait l'heure , qu'il faut examiner les circonstances et admettre la preuve par témoins. — La défense de prouver outre le contenu aux actes ne s'entend que des preuves relatives aux mentions que l'acte devait contenir et qu'il ne contient pas. On serait alors inadmissible à prouver outre le contenu. Ainsi, dans le silence de l'exploit, l'huissier ne pourrait pas prouver que l'acte a été remis à la personne citée elle-même.

— Mais ici la circonstance de l'heure, tout en pouvant être constatée, pouvait aussi être omise. C'est donc un fait en dehors de l'acte, et qui ne rentre pas dans la prohibition de l'art. 1341.

— La loi, au contraire, admet à la preuve testimoniale tous ceux qui n'ont pas pu se procurer une preuve écrite. — Il n'est pas vrai de dire que les actes faits le même jour doivent concourir ou se neutraliser: le plus ancien est toujours préféré, et de tout temps on l'a reconnu ainsi : Prioritas temporis intelligitur non

solùm de prioritate diei , sed etiam horœ si de horâ

constat.

Dans le doute , et à défaut de preuve contraire , la nature des actes peut seule établir un droit de préférence. — L'acte tendant au maintien de ce qui existe prévaudra sur l'acte introductif d'un changement. — L'acte venant à l'appui du droit commun sera préféré à l'acte autorisant une prétention exorbitante , une prescription, — ou une péremption. Rennes, 26 janv. 1814; 40 juin 1816, P. 12, 58: 13, 483; Angers, 26 juill. 1827, S, 28, 97; Bordeaux, 18 mars 1830, S. 30, 371.

6 TOTB.

Le second système , qui d'ail leurs est conforme à la jurisprudence, nous paraît préférable.

*s. Spécialement la question d'antériorité entre une saisiearrêt et un transport signifiés le même jour, peut être résolue par la preuve testimoniale. Grenoble, 30 déc. 1837 (Art. 1157 J. Pr.)

Mais, à défaut d'éléments de preuve , — le transport, comme exercice du droit de propriété, semble plus favorable que la saisiearrêt qui en est une entrave.

Toutefois, dans le doute , la C. de Nîmes, 19 juin 1839 (Art. 1665 J. Pr.), a colloque le saisissant et le cessionnaire concurremment au marc le franc.

184. L'acte de liquidation qui porte la même date que celle de la publication du jugement de séparation de biens au tribunal de commerce , peut être réputé fait postérieurement à la publication, si le contraire n'est prouvé. Riom , 27 août 1844 (Art. 2971 J. Pr.).

*5. Quid, lorsqu'un désistement d'appel a été signifié le jour où l'intimé formait appel incident? — V. ce mot, n° 146.

*e. La date certaine à l'égard des tiers résulte, pour les actes sous seing privé , de l'une des circonstances indiquées en l'art. 1 328 C. civ. — V. Enregistrement , et d'aïUeurs, Saisie des rentes , n° 24; Vente judiciaire, n° 40; Cass. 5 février 1851 (4850).

Les actes publics font foi de leur date par eux-mêmes.

99. Lieu. La mention du lieu estnécessaire dans les actes publics : ils doivent porter avec eux-mêmes lapreuve qu'ils ont été reçus par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où ils ont été rédigés.

Ainsi renonciation du lieu est prescrite , à peine de nullité , 1° dans les actes notariés. L. 25 vent, an 11 , art. 12 et 68 ;

*8. 2° Dans les exploits d'huissiers. En effet, si l'exploit est fait au domicile , l'indication du lieu est essentielle : autrement la désignation du domicile serait incomplète. — Si c'est à la personne , le défaut d'indication du lieu ôterait les moyens : 1° d'établir la remise, ou de la contester si elle n'a pas été faite, par exemple , de prouver Y alibi; — 2° de contestç- ia compétence de l'huissier , s'il n'a pas agi dans son ressort.

*». Mais la disposition de l'art. 970 C. civ. , qui exige qu'un testament olographe soit daté, n'emporte pas l'obligation de mentionner le lieu d'où l'on date. Cass. , 6 janvier 1814, Dev. 4, 502.

ao. La loi a déterminé le lieu où se rend la justice ( — V. Audience, n0! 1 et 2), et tout acte émané du juge, doit également indiquer le lieu dans lequel il a été rendu — V. Jugement.

si. Le vœu de la loi est rempli" relativement à la menticn du luu, toutes les fois que l'acte énonce la commune où il a été îeçu, à moins d'une disposition spéciale Cass. Bruxelles

DÉBOURSES, t

10 juin 1819 , P. 15 , 32 ; Favard, v° Date , n° 5. — V. d'ailleurs exploit.

— V. Délai , Enregistrement.

DATE certaine. — V. Date, n° 26 —Art. 3428 J. Pr.

DATION en payement. — V. Cession de biens , n0i 2 et 63. — V. Payement.

DÉBATS. ' — V. Compte, Instruction.

DÉBET. Reliquat d'un compte. — V. ce mot.

Certains actes sont susceptibles d'être enregistrés en déàei. — V. Enregistrement.

DÉBITEUR. C'est celui qui doit une somme ou une chose quelconque.

I . Il est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens meubles et immeubles présents et à venir (C. civ. 2092 ) sauf les choses déclarées insaisissables. — V. Saisies.

«. Les frais de payement sont à sa charge. C. civ. 1248.

3. Le créancier np peut exiger le payement avant l'échéance du terme (G. civ. 1186); mais il a le droit de faire dans l'intervalle tout acte conservatoire ( — V. ces mots) qui ne nuit point à la jouissance du débiteur.

4. Si le débiteur est un étranger, — V. Contrainte par coips.

DÉBITIS. Lettres qui contenaient un mandement au premier huissier de contraindre le débiteur de l'impétrant au payement de sommes dues en vertu d'actes authentiques emportant exécution parée — L'usage de ces lettres est aboli.

DÉBLAIS. — V. Acte de commerce, n° 118.

DÉBOURSÉS. Avances faites pour la gestion des affaires d'autrui.

Table sommaire.

Action , 9.

Affiche, 1.

Algérie, 12.

Arbitre, 11.

Avocat, 1, 9.

Avoué , 9.

Cassation, 9.

Cautionnement, 2.

Correspondance, 1.

Enregistrement, 1, 6 et s., 10

État de frais, 4.

Exécutoire, 10.

Faux frais, 4.

Frais frustratoires , 5.

Greffe, 1, 6.

Honoraires, 1, 3.

Huissier, 2,9.

Hypothèque ,1,6.

Insertions, 1.

Juge de paix, 10.

Légalisation, 1.

Matière sommaire, 8.

Notaire, 2.

Nourriture, 3.

Port, 1.

Répertoire, 2.

Succession vacante , 12.

Taxe , 4 et s.

Timbre, 1, 4, 6, 10.

Titres, 8.

Vacation , 3.

Voyage, 3.

1. Les déboursés des officiers ministériels ont ordinairement pour objet ; — Les droits de timbre et d'enregistrement des actes;