DESTITUTION

enveloppe, revêtue de ses cachets et signature, et du cachet du conseil. L. 18 mars 1806, art. 15.

«. Il déclare s'il entend se réserver la propriété exclusive pendant une , trois ou cinq années , ou à perpétuité. 76. , art. 1 8.

3. Il acquitte entre les mains du receveur de la commune une indemnité qui est réglée par le conseil de prud'hommes.

Cette indemnité ne peut excéder 1 fr. par année, elle est de 10 fr. pour la propriété perpétuelle. 76., art. 19.

4. Les dépôts de dessins sont inscrits sur un registre tenu ad hoc par le conseil de prud'hommes, lequel délivre aux fabricants un certificat rappelant le numéro d'ordre du paquet déposé, et constatant la date du dépôt. 76., art. 16.

o. En cas de contestation entre plusieurs fabricants, sur la propriété d'un dessin , le conseil de prud'hommes procède à l'ouverture des paquets qui ont été déposés par les parties.

II fournit un certificat indiquant le nom du fabricant qui a la priorité de date. 7/»., art. 17.

G. Quant aux fabriques situées hors d'un conseil de prud'hommes, le dépôt est reçu au greffe du' trib. de comm., ou au greffe du trib. de lie inst., dans les arrondissements où les trib. civils exercent la juridiction des trib. de comm. Ordonn.

17 août 1825. art. 1.

9. Dans ce cas, le dépôt se fait dans les formes prescrites aux art. 15, 16 et 18, L. 18 mars 1816 (— V. sup., n08 1 et 2). Et il est reçu gratuitement . saut le droit du greffier, pour la délivrance du certificat constatant le dépôt. 76., art. 2.

8. Le dépôt n'est qu'une formalité exigée par la loi, pour conférer à l'inventeur le droit de poursuivre en justice le contrefacteur. Il n'attribue pas la propriété du dessin qui résulte de l'invention même. Cass. 28 mai 1822; 14 janv. 1828; Paris, 29 déc. 1835, S. 22, 337; 28, 102; Dev. 36, 135.

o. La revendication du dessin contrefait est portée devant le trib. de comm. L. 18 mars 1806; Blanc, Contrefaçon , 597.

10. Mais en outre, la contrefaçon du dessin de fabrique constitue un délit punissable des peines portées en l'art. 425 0. pén., et qui peut être poursuivi devant les trib. correct. L'art. 15, L.

18 mars 1806, qui attribue au trib. de comm. la connaissance de la revendication, n'interdit pas la plainte en contrefaçon devant la juridiction correctionnelle. Trib. Seine, 23 déc. 1833; Colmar. 30 juin 1828, S. 29, 333; Paris, 19 fév. 1835 (Art. 259 J. Pr.); Blanc, ib.

— V. Invention (breveta"); Prud'homme; Marque.

DESTINATION DU PÈRE DE FAMILLE. — V. Action pOSSeS-

»oire, nn! 149 et 279.

DESTITUTION. C'est pour un officier public la privation de

172 DEVOLUTION.

sa place, et l'interdiction de l'exercice des fonctions qui y sont attachées.

l . Elle diffère de la simple interdiction , en ce que celle-ci n'est que temporaire.

t. Quelles personnes peuvent encourir la destitution? Dans quels cas? Comment doit-elle être prononcée? — V. Discipline.

3. Le successeur désigné par un titulaire peut-il intervenir dans l'instance en destitution, dirigée contre ce dernier par le ministère public? — V. Office.

4. La destitution d'un officier ministériel ne produit d'effets que du jour où elle lui est légalement notifiée-, jusqu'à cette époque, il continue valablement d'exercer ses fonctions, malgré les poursuites dirigées contre lui.

— V. Agent de change, nos8, 15, 39. 63; Avocat à la Cour de cassation, nos 9, 46, 49; Avoué, nos 9, 15, 86, 158, 224-, Caisse, n° 4; Colonie, nos 36, 83; Commerce, n°60; Commissaire-priseur, nos 10, 23, 61 , 66 -, Compte de tutelle , n° 8.

DESTRUCTION de travaux. — V. Action possessoire, n05 37 et suiv. , 331 et suiv.

DÉSUÉTUDE. Se dit du non-usage dans lequel se trouve une 'oi, une pratique. — V. Usage.

DÉTENTEUR. — V. Compte de fruits , n° 20.

DÉTENTION. — V. Cour royale , 23; Puissance paternelle; Séparation de corps, n° 19.

DÉTENTION arbitraire. — V. Contrainte par corps.

DETTE. Ce que l'on doit à quelqu'un. On distingue plusieurs espèces de dettes.

1 . Les dettes sont actives ou passives ( — V. Faillite), personnelles ou réelles ( — V. Action , § 1 , art. 1), mobilières ou immobilières (— V. Action, § 1, art. 2), civiles ou commerciales , — V. Contrainte par corps, nos 413 et 474.

t. Les dettes sont ou pures et simples, ou soumises à un terme , ou subordonnées à une condition ( — V. Acte conservatoire), indivisibles ou solidaires, — V. ces mots.

3. On les nomme privilégiées, hypothécaires ou chirographaires, suivant qu'elles sont ou non garanties par un privilège ou une hypothèque. — V. Inscription hypothécaire.

4. Une dette est claire et liquide lorsque l'objet en est fixe et certain. — V. Exécution: Bénéfice d'inventaire . nos 2 et 95.

DEUIL. — V. Aliment , n° I .

DÉVERSOIR. — V. Action possessoire , n°90.

DEVOLUTION V. Appel, n° 465.