DILIGENTE

DICTUM. Dispositif d'un jugement. — V. ce mot.

DIFFAMATION. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. L. 17 mai 1819, art. 13.

l . Le reproche adressé à un magistrat de ne pas remplir ses devoirs , ne contenant l'imputation d'aucun fait précis , ne constitue qu'une simple injure. Cass. 11 av. 1822, P. 17, 252.

%. Les motifs consignés dans l'avis d'une chambre d'avoués ou autre, pour justifier son refus de délivrera un aspirant le certificat de moralité voulu par la loi, ne peuvent donner lieu, de la part de celui-ci , à une poursuite en calomnie ou diffamation, ni même à une demande en radiation de cet avis.

3. L'acte notifié d'avoué à avoué n'a aucun des caractères de publicité prévus par l'art. 18. L. 17 mai 1819. Cass. 21 sept. 1838, 25 nov. 1859 (7478). —Le contraire a été jugé à l'égard d'un acte de récusation notifié à un arbitre. Limoges, 14 déc. 1848 (4341).

4. Le tribunal correctionnel connaît de tous les délits commis par la voie de la presse qui étaient autrefois jugés par les cours d'assises. Décr. 17 févr. 1852, art. 25^5040) — Il n'y a plus à distinguer à cet égard, entre le cas où la diffiamation ou l'injure par la voie de la presse, ou par toute autre voie de publicité, a été dirigée contre un fonctionnaire public, même à raison de faits relatifs à ses fonctions, et celui où elle l'a été contre un simple particulier. .

5. La partie qui se prétend lésée par un délit commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication, peut à son choix, suivre la voie criminelle ou la voie civile. Dalloz, v° Presse, n° 1450. — V. Partie civile.

DIFFÉRENCE de prix.— V. Vente sur folle-enchère , no$107,

DIGESTE. Recueil des décisions des jurisconsultes romains, composé par ordre de Justinien.

DIGUE. — V. Action possessoire, n0s43 et 151 ; Compétence des trib. administratifs.

DILATOIRE ( exception). — V. Exception.

DILIGENCE. -V. Acte de commerce , n°269.

DILIGENTE (partie la plus). Partie qui a agi la pmnidi*

DISCIPLINE

dans une poursuite dont le droit lui était commun avec d'autres. —V. Action, n° 78; Adoption, n08 15 et 20; Ajournement, n° 113; Arbitre rapporteur, n° 19; Cession de biens, n° 56 ; Concurrence, Licitation , Saisie immobilière , n° 645 ; Sensu de» rentes, nos 31 et 65 ; Surenchère , nos 196, 227, 304; Vente sur folle enchère , n° 28 ; Vérification, n06 88 et 154.

DIMANCHE. — V. Fête; — Acte de commerce , n"255 ; Colonie, n° 178 ; Vente judiciaire , n"s 75 et suiv.

DIMENSION (timbre de). — V. Affiche, Copie, n° 90. Timbre, n0' 3 et H .

DIPLOME. Acte qui atteste les études qu'un individu a faites . le grade qui lui a été conféré, ou ses droits à l'exercice d'une profession. — V. Avocat, nos 19 et 23 ; Faculté de droit.

DIRE. Observation-, réquisition, ou contestation faite sur un procès-verbal ou un cahier des charges.— V. Compulsoire , Distribution par contribution, Ordre, Saisie immobilière, Vente.

DIRE d'experts. — Déclaration d'experts sur un objet soumis à leur vérification. — V. Expertise.

DIRECTEUR. — V. Acte de commerce , n° 1 88 ; Aliéné , n° 4 ; Assurance, n°4; Avocat, n°175; Caisse, n° 3 ; Colonie, n°133; Commerce , n°30; Compétence des trib. de commerce, n° 137.

DIRECTION de créanciers. — V. Faillite.

DISCIPLINE (1). C'est l'ensemble des règles auxquelles sont soumis , à raison de leurs fonctions, les membres des différents corps institués ou reconnus par la loi; c'est aussi l'application des peines encourues pour oubli de ces règles.

Absence, 110 et s., 156, 166.

Abstention, 24, 74, 427.

Abus de confiance, 402, 508.

Acquiescement, 321, 522.

Acquittement, 11,338.