Toutefois, une décision disciplinaire prononcé* contre

198 DISCIPLINE. — Sect. II, § 2.

un juge par d'autres juges, dans l'exercice de leurs fonctions, est un acte judiciaire susceptible du recours en cassation sur l'ordre du ministre de la justice. Cass. 6 fév. 1823 jMerhn, R. v° Discipline, 608, art. 103.

145. Ne sont pas susceptibles de recours au conseil d'État par la voie contentieuse , les décisions que rend le ministre de la justice contre un magistrat par suite d'arrêt rendu contre lui en matière disciplinaire. Ord. cons, d'État, 27 nov. 1835, Dev, 36, 2, 118. 24 mars 1849, art. 4388, J, Pr.

146. Quant au droit du ministre de contrôler les décisions disciplinaires. — V. sup. , n° 137.

§ 2. — Des officiers du ministère public.

I4|y. Le ministre de la justice exerce seul, à vrai dire, la plénitude de la juridiction disciplinaire sur les officiers du ministère public, qu'il peut déplacer et même révoquer à son gré , et sous sa seule responsabilité. Les procureurs généraux n'agissent , en cette matière, que comme ses délégués.

En vertu de Part. 84, non abrogé, du sénatus-cons. 16therm. an 10 , le procureur général près la C. de cass., a un droit de surveillance sur les procureurs généraux desC. royales.

Mais, dans le fait , cette surveillance est exercée directement par le ministre de la justice, — Les procureurs généraux près les C. roy. sont chargés de surveiller leurs substituts près les trib. civils. 1b. Arg. L. 20 avr. 1810, art. 6.

148. Les officiers du ministère public dont la conduite est répréhensible , sont rappelés à leur devoir par le procureur général du ressort ; il en est rendu compte au ministre de la justice , qui , suivant la gravité des circonstances , leur fait faire , par le procureur général , les injonctions qu'il juge nécessaires, ou les mande près de lui.

140. Les G- roy. et les C. d'assises sont tenues d'instruire le ministre de la justice toutes les fois que les officiers du ministère public, exerçant leurs fonctions près de ces Cours, s'écartent des devoirs de leur état , en compromettent l'honneur, la délicatesse et la dignité. — V. sup. , n° 16. %

15©. Les trib. delre inst. doivent instruire le premier président et le procureur général près la C. roy. des reproches qu'ils, se croient en droit de faire aux officiers du ministère public, exerçant dans l'étendue de leur arrondissement. L. 20 avr. 1810, art. 60 et 61.

151. Dans tous les cas. il y a lieu d'instruire le ministre. Arg. art. 60.

15%. Un trib. qui , en jugeant une cause dans laquelle le ministère public aurait porté la parole, se permettrait de le ceii'

DISCIPLINE. — Sec/t. II, § 3. 199

surer, de lui faire des injonctions, ou même de lui adresser un simple avertissement, commettrait un excès de pouvoir , et son jugement devrait être cassé. Cass. 7 août 1818, S. 18, 410; 24 sept. 1824, P. 18, 1044; Legraverend, 2, ch. 1, p. 11 ; 8 déc. 1826, D. 27, 356. 12 févr. 1848, art. 4'26i J. Pr.

15». La C. de cass. doit même vider immédiatement le pourvoi, comme cause urgente; la section criminelle, jugeantcomme chambre des vacations en matière civile, est compétente. Cass. 24 sept. 1824.

154. LesC. ettrib. doivent s'abstenir, dans leurs décisions, de toute improbation indirecte des actes ou des paroles du ministère public. Mangin, Action publique, 1, 229, np 15.

155. Il n'y a plus lieu à l'action disciplinaire et les trib, deviennent compétents , lorsque les faits imputés aux officiers du ministère public ont le caractère de crime ou de délit. Carnot, p. 48.

15G. Les officiers du ministère public sont } comme les juges, soumis à la pointe et à la retenue de leurs traitements, en cas d'absence irrégulière. L. 27 vent, an 8, art. 19: règl. 4 prair. an 8, art. 30; décr. 30 mars 1808, art. 89;' décr. 30janv. 1811 , art. 28; L. 20 avr. 1810, art. 48. — V. sup. , nos 120 et 128.

§ 3. — Des greffiers et commis greffiers.

157. Les greffiers sont membres des C. et trib. auxquels ils sont attachés; c'est à tort , selon nous , que Carré (L. org. et comp. , art. 118), les confond avec les officiers ministériels. Arg. L. 20 avr. 1810, art. 63 ; Joye , Annuaire, 131 . — V. Greffier.

158. Toute action, soit publique, soit privée, de nature à compromettre le caractère du greffier, le rend passible d'une peine disciplinaire. Si ces faits constituent un crime., un délit ou une contravention, ils rentrent dans la compétence des tribunaux ordinaires.

159. Les greffiers sont avertis ou réprimandés par les présidents de leurs C. et trib. respectifs, et dénoncés , s'il y a lieu . au ministre de la justice. L. 20 avr. 1810, art. 02; Jugerfe pair. 56,

i«o. Le ministre peut-il proposer au roi leur révocation? — f. Greffier , n° 91.

ici. Les commis greffiers assermentés sont avertis ou réprimandés, s'il y a lieu, dans les Cours, par le premier président ou par le procureur général ; dans les trib. de 1" inst. , parle président ou le procureur du roi. Décr. 6juill. 1810, art. 58, décr. 18 août 1810 , art. 26.— T. art. 4389 J. Pr.

16t. Après une seconde réprimande, la C. ou le trib. peut, iur la réquisition du ministère public, et après avoir entendu le

200 DISCIPLINE. — Sect. III.

commis greffier inculpé , ou lui dûment appelé , ordonner qu'il cessera ses fonctions sur-le-champ; et, dans ce cas, le greffier en chef ou le greffier est tenu de le faire remplacer dans le délai qui a été fixé par la Cour ou par le trib. Même article.

16». A plus forte raison, dit Carré (art. 118, quest. 146), la C. ou le trib. pourrait-il se borner à suspendre le commis greffier de ses fonctions , pendant un temps déterminé.

1G4. Ces décisions des C. et des trib. sont nécessairement sans appel : si un recours était permis , il ne pourrait être adresse qu'au ministre : or, le ministre , qui ne prend aucune part à la nomination des commis greffiers , n'exerce sur eux directement aucun pouvoir. Il peut seulement, dans l'intérêt du service, enjoindre à un greffier en chef ou à un greffier près d'un trib. de révoquer tel ou tel commis assermenté.

165. La faculté accordée par la loi aux C. et trib. de faire remplacer un commis greffier n'est point un obstacle à ce que le greffier puisse seul, sans l'agrément de laC. et du trib., et même malgré leur opposition , révoquer ses commis assermentés , et en présenter d'autres au serment. Ce droit dérive des décr. 6 juill. 1810, art. 59, et 18 août 1810, art. 27, qui rendent les greffiers en chef des Cours ainsi que les greffiers des trib. solidairement responsables de . toutes amendes , restitutions , dépens et dommages-intérêts, résultant des contraventions, délits ou crimes dont leurs commis se seraient rendus coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; Carré, L.org., art. 118, quest. 145; Décision min.just. 22 mars 1833; trib., Rouen, 3 juill. 1839. LaC. de Rouen s'est déclarée incompétente (Art. 1658 J. Pr.).

La C. ou le trib. peut entraver l'exercice de ce droit, en refusant d'agréer le nouveau commis présenté par le greffier ; mais le droit du greffier n'en subsiste pas moins; et si les magistrats, par une résistance mal fondée, s'exposaient à compromettre l'intérêt du service, ils devraient être réprimandés par le ministre de la justice. S.-C. 16 therm. an 10, art. 81.

166. Les greffiers et leurs commis de service aux audiences sont tenus de résider dans la ville où est établi la C. ou le trib. — Le défaut de résidence est considéré comme absence. Décr. 30 mars 1808, art. 100. — L'inobservation de ce devoir essentiel motiverait l'application des mesures de discipline. — V. d'ailleurs Greffier.

Section III. — Des officiers ministériels.

161». Les officiers ministériels sont placés sous la surveillance du ministère public. L. 20avr 1810, art. 45.

i«8. Ils sont, en outre, soumis en matière disciplinaire: — 1° au pouvoir de leurs chambres de discipline respectives; ces

DISCIPLINE. — Sect. III, § 1, Art. 1. 201

chambres doivent être les premières gardiennes de l'honneur de la corporation. Cire. min. just., 5 fév. 1840 (Art. 1604 J. Pr. ).

16». Les membres du parquet sont engagés à se mettre en relation avec ces chambres afin de leur rappeler l'importance de leur mission. Même circulaire.

i1?©. Une chambre (de notaires) ne peut point refuser de communiquer au ministère public une délibération qu'elle a prise à l'égard de l'un de ses membres , sous prétexte que cette délibération n'emportant ni suspension, ni peine plus grave, est une mesure de discipline intérieure qui doit par sa nature demeurer secrète , alors surtout que la délibération a été provoquée par le ministère public. Cass. 25 août 1829, P. 22 , 1406. — V. d'ailleurs inf., n° 377.

l»l. 2° Au pouvoir des Cours et tribunaux. — V. inf., § 2.

La juridiction des chambres de discipline n'est pas exclusive de celle qu'exercent à leur égard les C. et trib. dans leur ressort. Cass. 27avr. 1820, S. 20, 297.

11%. 3° Au pouvoir du ministre de la justice. — Y. inf., §3.'

§ 1 . — Des chambres de discipline Art. 1er. — Règles communes à tous les officiers ministériels.

1V3. Le pouvoir des chambres de discipline n'est restreint par les règlements qu'en ce qui concerne la nature des peines: — quant à l'appréciation des faits qui tombent sous leur juridiction, elles ont une autorité toute discrétionnaire. Cass. 23 avr. 1839, (Art. 1478 J. Pr.).— V. inf. , n° 252.

134. Cette autorité peut même s'exercer sur des actes appartenant exclusivement à la conduite privée de l'officier ministériel et entièrement étrangers à ses fonctions. Trib. de Clermont- Ferrand, 17 mars 1835, P. 27, 48. Arg. Cass. 27 nov. 1838, P. 29, 523.— V. Avocat, 'n0s 230 et 277.

lî». Les chambres de discipline peuvent infliger une peine disciplinaire à tout officier ministériel qui se livre à des opérations de négoce ou d'agiotage -, — et revend des immeubles et des créances. Cire. min. just. 5 fév. 1840.

1*6. L'exercice de la juridiction conférée aux chambres de discipline est indépendant des poursuites dirigées devant les trib. civils ou criminels. Cass. 27 nov. 1838, P. 29, 2, 523.

Ainsi , l'envoi fait par le ministre de la justice ou par le ministère public, à la chambre des avoués, d'un écrit imprimé renfermant des inculpations graves contre plusieurs membres de la compagnie, avec invitation de vérifier les inculpations et d'appliquer, s'il y a lieu, des peines de discipline, ne constitue pas une litispendance devant cette chambra , qui empêche les avoué*

202 DISCIPLINE. — Sect. UI, § 1, Art. 1.

inculpés d'actionner en diffamation l'auteur de l'écrit devant la trib. correctionnel. Cass. 28 sept. 4815, P. 13, 72.

Cette décision , quoique spéciale pour la chambre des avoués, paraît devoir s'appliquera toutes les chambres de discipline.

17V. Les chambres de discipline peuvent d'office exercer leur juridiction, Merlin, Rép. , Chambre des avoués; Carré, art, 148, qu. 156.

Elles ont le droit de prendre d'office connaissance des faits antérieurs à la réception d'un officier ministériel, sur la provocation des trib. , lorsque ces faits se lient à la conduite actuelle de l'officier inculpé , et décèlent en lui des habitudes répréhensibles. Merlin, ib. ; Carré, art. 148, qu. 157. —V. Art. 5147.

i^s. Leurs décisions prononçant une peine disciplinaire ne sont en général susceptibles d'aucun recours : ce sont des. mesures de police intérieure ; toute publicité est interdite.

1*9. Ainsi ne sont pas recevables :

1° L'opposition : cette voie n'est point ouverte à l'officier ministériel qui, dûment appelé devant la chambre , s'est laissé condamner par défaut.

iso. 2° L'appel.