Le pourvoi en cassation

18«. Toutefois doit être susceptible de recours toute décision disciplinaire qui n'a pas été rendue dans les limites du pouvoir îonféré aux chambres de discipline par les lois et règlements. Arg. Nîmes, 5 janv. 1837, Dev. 37, 130 ; Caen, 5 avr. 1838 (Art. 2811 J.Pr.). — Contra, Cass. 4déc. 1833, P. 25, 1023. — V. Avocat, n°260.

183. Mais quelle sera la voie ouverte? — Sera-ce l'action en dommages-intérêts? — Ou le pourvoi en cassation? — Ou le recours devant le ministre? — V. inf. , n° 467.

184. Dans les cas, où les chambres de discipline émettent de simples avis ( — V. inf., n° 203), ils n'ont d'effet que lorsqu'ils ont été homologués par les trib. ( Arr. 13 frim. an 9, art. 3, 9 et 10; Arr. 2 therm. an 10; Arg. décr. 14 juin 1813, art. 99), — sur les conclusions du ministère public. C. pr. 83-1°.

185. Si le trib. refuse son homologation , le droit d'appeler de ce jugement n'appartient qu'au procureur du roi , et non au syndic de la chambre. Arg. Caen, 11 déc. 1826, S. 28, 239.

18«. Les homologations des avis des chambres de discipline des officiers ministériels ne sont portées devant la C. ou le trib. entier que lorsque ces avis intéressent le corps de ces officiers. Décr. 30 mars 1808, art. 27 et 64. — Hors ce cas, l'homologation est poursuivie dans les formes ordinaires.

I8ï. L'homologation doit être refusée à tout arrêté d'une chambre de discipline qui renferme des dispositions générales et réglementaires, àurtcwt si elles ont pour but d'établir des peint*

DISCIPLINE. — Sect. III, § 1, Art. 2. 203

disciplinaires autres que celles déterminées par les règlements. Cass. 24 juill. 1832, P. 24, 1321.

Art. 2. — Chambre des avoués^

1S8. La chambre des avoués est composée de quinze membres dans les trib. où le nombre des avoués est de deux cents et au-dessus ; de onze , lorsque les avoués sont au nombre de cent et plus jusqu'à deux cents exclusivement 5 de neuf, lorsque les avoués sont au nombre de cinquante et plus jusqu'à cent exclusivement ; de sept , lorsque les avoués sont au nombre de trente et plus jusqu'à cinquante exclusivement; de cinq , lorsque les avoués sont au nombre de vingt et plus jusqu'à trente exclusivement; de quatre , lorsque le nombre des avoués est inférieur à vingt. Arr. 13 frim. an 9, art. 4. — Le nombre des avoués ne s'élève à 200 dans aucun tribunal ; il n'est que de 150 à Paris.

18». Si le nombre des avoués d'un arrondissement n'excède pas celui de quatre , ils sont tous de droit membres de la chambre. Ib., art. 15 in /me.

l»o. Si ce nombre est inférieur à quatre, il n'y a pas de chambre : l'art. 15, en parlant du nombre nécessaire pour la composition de la chambre, se réfère naturellement à l'art. 4, qui ne suppose pas une chambre formée de moins de quatre membres ; Fart. 6 veut que les fonctions de président , de syndic et de rapporteur soient toujours exercées par trois personnes différentes. 11 serait d'ailleurs dérisoire de voir un avoué poursuivi par un de ses deux collègues, et jugé par l'autre. Pour ce cas , assez rare, l'arrêté de l'an 9 n'avait point établi un pouvoir disciplinaire spécial. Cette lacune a été comblée par l'art. 102 du décr, du 30 mars 1808.

loi. Lorsque le nombre des avoués près lesC. roy. et les trib. de lre inst. est de vingt et au-dessus, les membres des chambres de discipline ne peuvent être élus que parmi les avoués les plus anciens en exercice , formant la moitié du nombre total. — Lorsque le nombre des avoués est au-dessous de vingt , tout avoué est éligible à la chambre de discipline. Ordonn. 12 et 14 août 1832.

io«. Les membres de la chambre sont nommés par l'assemblée générale des avoués»

103. La nomination se fait au scrutin secret par bulletin de liste , contenant un nombre de noms qui ne peut excéder celui des membres à nommer. La majorité absolue des voix est nécessaire pour la nomination. Arrêté 13 frim. an 9, art. 14.

l»4. Les membres de la chambre sont renouvelés tous les ans par tiers, ou par portions les plus approximatives du tiers , le 1er sept, de chaque année ; les membres nouvellement élus entrent en fonctions le 15 du même mois. Arr. 13 frim. an 9, art. 15; Décr. 17 juill. 1806.

t04 DISCIPLINE. — Sect. III, § 1, Art. 2.

195. Les membres sortants ne peuvent être réélus qu'après nne année d'intervalle. Arr. 13 frim. an 9, art. 15.

196. Lorsqu'un membre vient à cesser ses fonctions, avant l'expiration des trois années pour lesquelles avait eu lieu la nomination, le membre qui le remplace doit être élu seulement pour le temps qui restait à courir pour que le prédécesseur achevât son exercice, et non pour trois années. — V. Notaire.

197 . Parmi les membres dont la chambre se compose , il y a, lorsque le nombre de ces membres le permet, un président , up syndic , un rapporteur , un secrétaire et un trésorier. Ib. art. 5 nM 1,2, 3, 4 et 5.

198. Cette nomination se renouvelle tous les ans, etlesmêmes peuvent être réélus. Ib. Arr. 16.

19». Il y a une bourse commune pour les dépenses du bureau de la chambre.

«oo, Chaque membre de la chambre verse dans cette bourse commune la moitié des droits de présence à la taxe des droits de fiers qui lui sont attribués par les ordonnances.

Pour le surplus des fonds à fournir , chaque avoué , même chacun des membres de la chambre , contribue de ses deniers , et suivant ses facultés , de la manière réglée par la chambre , sans qu'il puisse néanmoins être exigé d'aucun d'eux, pour chaque année, au delà d'une somme égale à l'intérêt annuel de son cautionnement. Ib. art. 18.

«Ol. Les attributions de la chambre consistent : 1° à maintenir la discipline intérieure entre les avoués , et à prononcer l'application des censures de discipline. Même arrêté, art. 2.

*©«. 2° A prévenir ou concilier tous différends entre les avoués sur les communications , remises , poursuites , etc. , et , en cas de non-conciliation, à émettre son opinion par forme de simple avis sur les différends. Même arrêté , art. 2 . n° 2 -,

s©3. 3° A donner son avis sur les réparations civiles que des tiers seraient en droit de réclamer contre les avoués. Ib. n° 3^

%04. 4° A émettre son opinion, comme tiers, sur les difficultés qui peuvent s'élever lors de la taxe de tous frais et dépens. (Ib. n° 4). — L'opinion émise, dans ce cas, par la chambre, n'est qu'un avis et non un jugement. Les parties peuvent exiger la taxe du juge. Cass. 21 vend, an 12, S. 4, 2, 31 ;— V. Art. 3244.

%05. 5° A former dans son sein un bureau de consultations gratuites pour les indigents, dont la chambre distribue les affaires aux divers avoués pour les suivre quand il y a lieu. Arr. 13 frim. an 9, art. 1, §2, n°5;

«06. 6° A représenter tous les avoués du trib. collectivement sous le rapport de leurs droits et intérêts communs. Ib. , n° 7 ;

*o» . 7° Enfin , à donner son avis sur l'admission des aspirants aux fonctions d'avoué.

DISCIPLINE. — Sect. III, § 1, Art. 2. 205

— V. d'ailleurs Clerc, Séparation de biens, n°s 24 et 47.

«o», Lorsqu'il existe entre avoués des différends sur lesquels la chambre est appelée à donner son avis, les avoués peuvent se présenter contradictoirement, et sans citation préalable, aux séances de la chambre.

«09. Lorsqu'il y a lieu de provoquer l'exercice du pouvoir disciplinaire , le syndic défère à la chambre les faits relatifs à la discipline ; il est tenu de les lui dénoncer , soit d'office , quand il en a eu connaissance, soit sur la provocation des parties intéressées , soit sur celle de l'un des membres de la chambre. L. 13 frim. an 9 , art. 11 ; — ou à plus forte raison sut la provocation du tribunal. Carré, n° 156.

«lO. La chambre est incompétente pour prendre connaissance d'office de faits imputés à un avoué et remontant à une époque antérieure à sa nomination . — Il en est autrement si elle en reçoit l'ordre des tribunaux. — V. sitp., n° 177.

«il. Le syndic a , comme le président , le droit de convoquer la chambre. Ib. art. 5-2°

«l«. L'avoué inculpé est cité , à la diligence du syndic, — par une simple lettre indicative de l'objet , signée de lui, visée par le président , et envoyée par le secrétaire qui en tient note. Ib. art. 11 ; — ou par des citations ordinaires dont les originaux sont déposés au secrétariat.

«13. Le délai de la comparution doit être suffisant; il ne peut être au-dessous de cinq jours. Ib.

«14. Lorsqu'un 'avoué , poursuivi disciplinairement, s'est borné à présenter par lettre des exceptions préjudicielles, il n'est pas nécessaire , au cas de rejet de ces exceptions, de lui donner une nouvelle citation pour qu'il ait à se défendre au fond ; la chambre peut prononcer sur-le-champ. — Ainsi jugé à l'égard d'un avocat. Caen, 8janv. 1830, Dev. 31, 77.

«l». La chambre entend, ou du moins appelle, dans la forme ci-dessus prescrite, les avoués inculpés ou intéressés, ensemble les tierces parties qui voudraient être entendues, et qui, dans tous les cas , peuvent se faire assister ou représenter par un avoué. 76. art. 13.

«16. Le président a la police d'ordre dans la chambre. Ib., art. 5-2°.

«i*. Le rapporteur, après avoir recueilli les renseignements sur l'affaire contre l'avoué inculpé , en fait le rapport à la chambre. Ib., art. o-l°.

«18. Le syndic doit être entendu préalablement à toute délibération de la chambre, qui est tenue de délibérer sur tous sei réquisitoires. Ib., art. 5-2°.

«19. Les fonctions spéciales de président, syndic, rappor teur, secrétaire et trésorier, peuvent être cumulées, lorsque le

£06 DISCIPLINE. — Sect. III, § 1, Art. 2

nombre des membres composant la chambre estau-dessous decinq.

Mais les fonctions de président, de syndic et de rapporteur, doivent toujours être exercées par trois personnes différentes.

Quel que soit le nombre des membres composant la chambre, la même cumulation peut avoir lieu momentanément, en cas dvabsence ou d'empêchement d'un ou de plusieurs des membres Ci-dessus désignés , lesquels , pour ce cas , se suppléent entre eux, ou peuvent même être suppléés par tout membre de la chambre que nomme le président , ou 7 en l'absence du président , la majorité des membres présents en nombre suffisant pour délibérer.

««©. La chambre ne peut délibérer que quand les membres présents et votants forment au moins les deux tiers de ceux dont elle est composée. 26., art. 4 ; Arg. Caen , 8 janv. 1830.

**i. Indépendamment des fonctions spéciales dont quelques membres de la chambre sont investis , chacun d'eux a voix délibérative , comme tous les autres membres.

Néanmoins, le syndic, lorsqu'il agit comme partie contre un avoué inculpé, n'a que voix consultative , et n'est point compté parmi les votants, à moins que son opinion ne soit à décharge. /ô.,art. 5.

*** . Le président a voix prépondérante en cas de partage . Ib . , art. 5-1°.

*«3. La chambre prononce contre les avoués, par forme de discipline, et suivant la gravité des cas, l'une des peines suivantes : < — 1° Le rappel à l'ordre 5