La censure simple , par la décision même
3° La censure avec réprimande , par le président à l'avoué en personne , dans la chambre assemblée ;
4° L'interdiction de l'entrée de la chambre. 76. , art. 8.
««4. Quelle est la durée de l'interdiction de l'entrée de la chambre? — Elle n'est limitée qu'à l'égard des notaires. — V. inf.. n°431.
!t«5. La chambre ne peut prononcer, — ni condamnation pécuniaire , — ni destitution , — ni suspension : ce droit appartient exclusivement aux tribunaux.
fc«6. Si l'inculpation portée à la chambre contre un avoué paraît assez grave pour mériter la suspension , la chambre s'adjoint , par la voie du sort , d'autres avoués en nombre égal plus Un à celui des membres dont elle est composée ; et ainsi formée , elle statue sur la suspension et sa durée par forme de simple avis.
***. Dans ce cas, les voix sont exprimées par oui ou par non , et recueillies au scrutin secret ; — il faut que les deux tieiîr ati moins des membres appelés à l'assemblée y soient présents.
%Hh. La chambre ne peut émettre d'office un avis tendant à ia
DISCIPLINE. — Sect. III. § 1, Art. 2. 207
suspension , toutes les fois que le nombre total des avoués exerçant près la C. ou les trib. , n'est pas au moins triple de celui des membres de la chambre. Ib. , art. 9.
««9. Toutefois, il en est autrement lorsque la délibération de a chambre a été provoquée par une Cour ou un trib. : dans ce cas, il y a une sorte de délégation des pouvoirs du trib. ou de la Cour qui eût pu statuer sans consulter la chambre de discipline. Dalloz , v° Or g. juâ., ch. 4. sect. 1 , art. S, n° 13 ; Carré, art. 148, quest. 159.
«30. Quand l'avis émis par la chambre tend à la suspension , il doit être déposé au greffe de la Cour ou du tribunal.
Expédition en est remise au procureur du roi , qui en fait l'usage voulu par la loi (76. , art. 10), c'est-à-dire qui requiert la réunion de la Cour ou du trib. en la chambre du conseil (Décr. 6 juill. 1810, art. 63), pour qu'il soit statué sur la suspension provoquée. — V. inf. . n° 308.
«31. Dans aucun cas, la chambre ne peut ordonner l'impression des arrêtés de police et de discipline intérieure (Arr. préc. 2 therm. an 10, art. 3). Ce serait une aggravation de peine, et la chambre doit se renfermer rigoureusement dans les limites tracées par l'art. 8, arrêté 13 ffim. an 9. 1 «3«. Les délibérations sont motivées.
«33. Elles sont signées sur la minute par la majorité des membres présents. Les expéditions ne le sont que par le président et le secrétaire.
«34. Le jugement qui condamne un avoué à rendre compte à ses confrères des sommes qu'il a reçues en qualité de secrétaire de la chambre, n'est pas nul par ce motif que le délai pendant lequel le compte doit être rendu n'a pas été déterminé. L'art. 530 C. pr. n'exige pas la fixation d'un délai à peine de nullité : d'ailleurs cet article ne s'applique qu'au cas où le compte est rendu en justice devant un des membres du trib., et non à celui où il doit l'être à un simple individu ou à une corporation. Cass. 11 nov. 1828, S. 30, 80. — V. Jugement.
«35. Le secrétaire rédige les délibérations de la chambre, et en délivre toutes expéditions. Arr. 13 frim. an 9, art. 5-4°.
«36. Elles sont notifiées, quand il y a lieu, dans la même forme que les citations , et il en est fait mention par le secrétaire en marge de la délibération même. Ib., art. 13.
«39 . Quand la chambre prononce une des peines prévues par l'art. 8 précité, elle n'émet pas seulement un avis : elle rend une. décision. Ib. art. 3.
«38. C'est aussi par voie de décision que la chambre statue sur les exceptions déclinatoirés et sur les récusations proposées accessoirement à une poursuite disciplinaire. Arr. de l'an 9, art 3 5 Merlin , ib. , n° 2 5 Carré , art. 148, ib. , 158. — V. ce mot.
208 DISCIPLINE. —Sect. III, § I, Art. 4.
«39. Ces décisions doivent être exécutées sans appel ni recours aux tribunaux. C'est ce que porte l'art. 1er d'un arrêté des consuls du 2 therm. an 10. non inséré au Bulletin des lois, mais rapporté par Merlin , v° Chambre des avoués , n° 3. — Quelle que soit l'autorité légale de cette disposition , elle paraît devoir être suivie -, car la nature seule des mesures de discipline intérieure (arr. de l'an 9, art. 1 et 3) indique assez qu'elles doivent être affranchies du contrôle de la juridiction ordinaire. — V. toutefois sup. . n° 482, et inf. , n° 336.
«40. Le syndic poursuit l'exécution des délibérations. Art. 5.
Art. 3. — Chambre des huissiers.
«41. Pour la formation et les attributions de cette chambre,
— V. Huissier.
Art. 4. — Bureau des gardes du commerce.
%&%. Pour la formation du bureau des gardes du commerce,
— V. ce mot.
«43. Si une partie a des plaintes à former, pour lésion de ses intérêts, contre un garde du commerce, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, elle peut porter sa réclamation au bureau, quï vérifie les faits, et, s'il trouve la plainte fondée, ordonne la réparation du dommage.
«44. Si la plainte a pour objet une prévarication du garde, le bureau dresse procès-verbal de l'accusation et des dires du plaignant et du garde accusé, lequel procès - verbal il est tenu de remettre , dans les vingt-quatre heures , au procureur du roi , pour être pris par lui tel parti qu'il avisera, sans préjudice des diligences réservées à la partie lésée.
«45. Le trib. doit-il prononcer en la chambre du conseil ? — 9oit-il appeler à la barre le garde inculpé? le décret de 1808 étant muet sur ce point, il faut suivre les règles relatives aux huissiers, *— V. ce mot.
«46. Le tribunal statue, sur les conclusions du ministère public.
«4». Il peut interdire pendant un an le garde accusé.
«48. Quel que soit le jugement , le procureur du roi en donne avis au ministre de la justice. Décr. 44 mars 4808, art. 27.
«4». Les gardes du commerce étant de véritables officiers ministériels, puisqu'ils remplissent les fonctions d'huissiers pour certains actes déterminés , sont au surplus soumis aux règles tracées par les art. 402, 403 et 404, Décr. 30 mars 4808. Carnot, Disc. Jud., § 4, sect. 5; Dalloz, Org. jud., ch. 4, sect. 1, art. 5, n"20. —V. inf., $2.
DISCIPLINE. -- Sect. III, § 2. 209
Art. 5. — Chambre des commissaires-priseurs.
*so. La chambre des commissaires-priseurs doit observer, en ce qui concerne la discipline, les mêmes règles que la chambre des avoués. Arr. du 29 germ. an 9. — V. ce mot, n° 6.
*»l. Les membres composant cette chambre peuvent se transporter dans les ventes , inspecter les procès-verbaux , et les parapher, s'ils le jugent convenable. Ib. art. 9.
§ 2. — Pouvoir des Cours et tribunaux sur les officiers ministériels.
*5*. Les C. et trib. peuvent-ils exercer l'autorité disciplinaire sur les officiers ministériels pour d'autres fautes que celles spécialement prévues par les lois et règlements ? — La négative semble favorisée par les expressions restrictives de l'art. 102,décr. 30 mars 4808 : contravention aux lois et règlements. — Dans ce système, tous les actes non formellement prohibés seraient exclusivement soumis aux chambres de discipline. — D'un autre côté, l'on invoque l'art. 103, qui parle d'une manière générale de fautes de discipline. Dans l'usage, l'interprétation la plus large a prévalu.
Ainsi le trib. de Clermont-Ferrand, saisi, en la chambre du conseil , d'une plainte contre un avoué, pour des faits étrangers à son ministère et qui ne concernaient que sa conduite comme homme privé , statuant contre cet officier ministériel , qui , après avoir proposé l'incompétence du tribunal, faisait défaut sur le fond, fit défense à l'officier ministériel de récidiver et lui enjoignit d'être plus circonspect à l'avenir (Art. 404 J. Pr.).
«53. Peines. Celles que les Cours et trib. peuvent prononcer contre les officiers ministériels sont , suivant la gravité des circonstances :
L'injonction d'être plus exact ou circonspect; La défense de récidiver ;
La condamnation aux dépens , en leur nom personnel 5 la suspension à temps (Décr. 30 mars 1808, art. 102); La destitution.
L'impression et même l'affiche des jugements, à leurs frais, peut aussi être ordonnée, et leur destitution provoquée, s'il y a ?ieu (art. 102); le tout sans préjudice des amendes, restitutions, jommages-intérêts , qui ne sont pas des peines disciplinaires proprement dites. C. pr. 192, 293, 625. — V. Responsabilité.
t54. Un trib. peut, sans excéder ses pouvoirs , enjoindre à un avoué de ne plus se mêler aux explications que les partie» comparantes sont appelées à donner au trib. pour éclairer sa religion. Cass. 13 juill. 1824, S. 25, 33. — Dans l'espèce, l'avoué avait donné des conseils blâmables à son client pour soutenir un mauvais procès. — V. d'ailleurs Avoué, n° 214.
Ton* III 14
210 DISCIPLINE. — Sect. III, § 2.
»®5. Enfin, les Cours et les trib. peuvent prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires. C. pr. 1036: L. \'t mai 1819, art. 23. — V. inf. n° 262, rej. 18 juin 1862 (7855 .
«5«. Est passible d'une peine disciplinaire l'avoué : — 1° qui a commis un acte irrespectueux envers un magistrat, dans l'auditoire public, lorsque, pendant la réunion du trib. dans la chambre du conseil, ce magistrat est rentré dans l'auditoire, même sans êtrft revêtu de son costume. Cass. 5 déc. 1806, S. 6, 1, 499 ; Merlin, Rép. v° Discipline , n° 5.
«5». 2° Qui fait, par la voie du greffe, sommation au président du trib. de déposer et signer, dans le délai de 24 heures, la minute d'un jugement, tel qu'il a été prononcé à l audience : un tel acte constitue, en effet, un manque de respect envers le trib. et son président, surtout lorsqu'il contient la réserve de poursuivre par toutes voies de droit, et notamment par l'inscription de faux incident, l'annulation de tout jugement qui serait rédigé autrement que celui prononcé à l'audience. Trib. Draguignan, 13 août 1840 (Art. 1846 J. Pr.).
«58. 3° Qui a écrit un lettre injurieuse pour la chambre de discipline. Limoges, 2 fruct. an 13 (3 nov. 1806, S. 4, 2. 225). — Il fut ordonné que l'avoué se présenterait en personne à la chambre, pour y être réprimandé avec censure, et que, faute par lui d'obéir à la citation , il serait suspendu de ses fonctions depuis le jour fixé par la citation pour se trouver à la chambre, jusqu'à ce qu'il se fût présenté pour subir la réprimande. Merlin Rép , v° Chambre des avoués. — Une semblable décision n'aurai encore aujourd'hui rien d'illégal.
«5». 4° Qui offre ses services au rabais ; qui fait des démarches et des voyages dans le but d'obtenir des affaires. Aix, 26 juill. 1838 (Art. 1618 J. Pr.).
«GO. 5° Qui refuse de prêter son ministère, lorsqu'il en es* requis, et de monter sur le siège, soit pour vider un partage, soit pour compléter le tribunal. Arg. C.-pr. 118; décr. 30 mars 1808, art. 49; Carnot, Disc.jud § 4, sect. 1, n05 12 et 13.
«61. Un avoué peut refuser de déposer comme témoin, dans un procès criminel , sur des faits qu'il n'a connus que dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. — V. Avocat. n08 64, 116, 293; Avoué, n° 205; Enquête, 514.
*6«. La peine de la suspension à temps, désignée quelquefois sous le nom d'interdiction . peut être prononcée contre les officiers ministériels dans les cas suivants :
1° Contre ceux qui produisent en justice des écrits injurieux ou diffamatoires : dans ce cas, il ne peut y avoir lieu qu'à une simple injonction ; mais si la suspension est encourue \ sa durée ne peut excéder six mois, pour la première fois; pour la se-
DISCIPLINE. — Sect. III, § 2. 2fi
conde , elle doit être d'un an au moins et de cinq ans au plus. L. 17 mai 1819, art. 23.
Peu importe que l'écrit produit par un avoué ne soit revêtu que de la signature de son client. Cass. 25 mai 1807, S. 7, 2, 97.
«63. 2° Contre tout individu remplissant une fonction près un trib., qui donne hautement à l'audience des signes d'approbation ou d'improbation, ou qui trouble l'ordre, de quelque manière que ce soit, et qui résiste à l'injonction qui lui est faite de se retirer. La suspension, dans ce cas, ne doit pas, pour la première fois, excéder le terme de trois mois. Il peut être en outre condamné à un emprisonnement de 24 heures. Le jugement est exécutoire par provision (C. pr. 89 et 90). Le trib. peut ne prononcer que l'une de ces deux peines. — V. Audience, 27.
«64. 3° Contre les auteurs de procédures et actes nuls et frustratoires, ou qui ont donné lieu à une condamnation d'amende. C. pr. 1031. — V. Responsabilité des officiers ministériels.
«65. 4° Contre les avoués et huissiers qui ont excédé les bornes de leur ministère. C. pr. 132. — V. Ib.
Spécialement contre l'huissier qui signifie l'acte d'appel d'un jugement en dernier ressort. Colmar, 24 dec. 1807, P. 6, 407.
«66. 5" Contre ceux de ces officiers qui ont exigé de plus forts droits que ceux alloués par le tarif. Décr. 16 fév. 1807, art. 66 et loi. — Y. ib. — L'huissier qui a perçu deux droits de transport pour des actes faits dans le même lieu, le même jour, peut être suspendu de ses fonctions. Bordeaux, 3 juin 1836 (Art. 561 J. Pr.).
«6». 6° Contre l'avoué qui emploie des termes injurieux contre les juges (C. pr. 512). Cette faute pourrait néanmoins ne donner lieu,qu'à une simple injonction. Ib.
«68. 7° Contre celui qui néglige de rétablir les productions par lui prises en communication dans une instruction par écrit. — V. ce mot.
«e». 8° Contre les huissiers qui négligent d'indiquer le coût des actes de leur ministère, au bas de l'original et de chaque copie (Décr. 16 fév. 1807, art. 66), sans préjudice d'une amende de 5 fr., payable à l'instant de l'enregistrement. C. pr. 67.
«îo. 9° Contre ceux convaincus pour la seconde fois d'avoir signifié une copie d'exploit illisible ou contenant un nombre de lignes plus considérable que celui fixé par l'art. 1er décr. 29 août 1813, décr. 14 juin 1813, art. 44. — Cette récidive peut même, suivant les circonstances, donner lieu à la destitution. Ib.
«îl. 10J Contre ceux qui ne remettent pas eux-mêmes, à personne ou domicile, l'exploit ou les copies de pièces qu'ils sont chargés de signifier.
**«. La suspension , dans ce cas, est fixée à trois mois.'
*»3. Elle doit être prononcée correctionnellement.
212 DISCIPLINE. — Sect. 111, S 2-
**4. L'huissier est , en outre , passible d'une amende de 200 à 2,000 fr. Décr. 44 juin 1813, art. 45-, Bordeaux, 3 juin 183b (Art 561 J Pr.)- — V. aussi Responsabilité.
S93 On a décidé qu'un huissier commettait la contravention, lorsqu'il faisait présenter par un tiers au visa d'un fonctionnaire public l'original d'un commandement ou d'un proçes-verbal de saisie-immobilière. Cass. ch. réun. 18déc. 1843 (Art. 2914 J. Pr.).
S9G La peine a été appliquée par cela seul que la contravention était constante, bien qu'elle eût eu lieu sans fraude , et sur la demande même de la partie assignée. Cass. 18 avr. 15.»$, F. 21 1376 — Et que l'huissier eût été dans l'impossibilité de parvenir jusqu'au domicile de ceux à qui la signification devait être faite. Cass. 25 mars 1836 (Art. 433 J. Pr.) - Art. 445^
«** Néanmoins, un usage contraire est tolère a Pans, en raison de l'impossibilité où se trouvent les huissiers de remettre eux-mêmes le grand nombre de copies qu'ils ont a signifier, notamment celles des congés et des protêts , les jours d'échéance
Sur la nécessité d'abroger l'art. 45 du décret du 14 juin 1813 et sur la question de savoir s'il suffirait pour cette abrogation d'une ordonnance royale,— V. nos observations (Art. IWà J. Pr.,.
%1 8 11e" Contre tout huissier qui, soit directement, soit indirectement, se rend adjudicataire des objets mobiliers qu'il est chargé de vendre. Dans ce cas , il est passible d'une suspension de trois mois, et d'une amende de 100 fr. pour chaque article par lui acheté , sans préjudice de plus fortes peines dans les cas prévus par le Code pénal. Même décr. art. 38 ;
**9. Ou qui accorde des délais au débiteur, sans y être autorisé par le créancier. Arg. Arrêt réglem. 5 mai 1714, art. 23;
«80 Ou qui est dans l'impossibilité dejustifier de 1 existence d'une personne à la requête de laquelle il a formé une saisiearrêt. C. pr. 562.
«81. Lorsqu'un huissier est suspendu de ses fonctions a la suite d'une saisie déclarée vexatoire, le saisi peut requérir, à titre de dommages-intérêts, l'affiche de la partie du jugement qui prononce la suspension ; mais le tribunal ne doit pas l'ordonner d'office. Bruxelles, 10 nov. 1819, D. A. 9, 11, n° 2. Si le saisi n'a pas posé de conclusions contre l'huissier, celui-ci est non recevable à interjeter appel du jugement qui le suspend de ses fonctions. Même arrêt.
*8«. Les actes faits par un officier ministériel suspendu de ses fonctions et ayant caché aux parties son incapacité momentanée, ne doivent pas être considérés comme nuls. Dard, Offices,
«83. Les huissiers suspendus de leurs fonctions ne participent à aucune distribution des sommes versées à la bourse commune pendant la durée de leur suspension. A l'égard des sommes
DISCIPLINE. — Sect. III, § 2. 213
versées antérieurement, ils n'y ont part que dans la proportion du nombre de jours qui se sont écoulés depuis le dernier partage jusqu'à l'époque de leur suspension. Décr. 14 juin 1813, ^rt. ÎOo. — Il en doit être de même à l'égard des commissaires priseurs.
«84. La peine de la destitution est encourue :
1° Par tout avoué convaincu, pour la seconde fois, de complicité de postulation illicite. — V. Avoué, n° 86.
«85. 2° Par tout huissier qui tient auberge, cabaret, café, tabagie ou billard, même sous le nom de sa femme, à moins qu'il n'y soit spécialement autorisé. Décr. 4 juin 1813, art. 41.
«86. 3° Par celui qui, sans cause valable, refuse d'instrumenter à la requête d'un particulier (Décr. art. 42). Le refus serait fondé, s'il s'agissait, par exemple, de signifier un acte contraire au respect qui est dû aux lois en vigueur (Arr. cons. 29 niv. an il). Depuis le décret de 1813, des poursuites disciplinaires ont été plus d'une fois exercées contre des huissiers, pour avoir signifié à des fonctionnaires publics des actes irrespectueux. — V. Ministre public. — Art. 3793.
«89. 4° Par celui qui ne laisse pas copie exacte des protêts, ou qui omet de les inscrire en entier, jour par jour et par ordre de date, dans un registre particulier, coté, paraphé, et tenu dans les formes prescrites pour les répertoires. C. comm. 176. — V. sup., n'270.
«88. 5° Par tout huissier convaincu d'avoir chargé un huissier d'une autre résidence d'instrumenter pour lui, à l'effet de se procurer un droit de transport qui ne lui aurait pas été alloué s'il eût instrumenté lui-même, ou bien encore d'avoir prêté sa signature pour favoriser une pareille fraude ; le tout sans préjudice de l'amende (Décr. 14 juin 1813, art. 36); — ou d'avoir manqué à la résidence qui lui est assignée. — V. Huissier.
«89. 6° Enfin , par les commissaires-priseurs qui exerceraient la profession de marchands de meubles, de marchands fripiers, ou tapissiers , ou même seraient associés à un commerce de cette nature. Ordonn. 26 juin 1816, art. 12.
«9©. L'officier ministériel qui n'a pas complété dans les six mois son cautionnement . absorbé en partie par des condamnations prononcées contre lui pour faits de charge, est-il réputé démissionnaire? — V. Office, 120.
«91. Les huissiers destitués ne sont compris dans le partage de la bourse commune que pour les sommes versées , ou qui auraient dû l'être avant l'époque de leur destitution , et dans la proportion du temps qui s'est écoulé jusqu'à cette époque, à partir du dernier partage. Même décret 1813, art. 104.
Il en doit être de même de tous les officiers ministériels.
«9«. Les huissiers suspendus ou destitués ne doivent verser
214 DISCIPLINE. - Sect. III, § 2.
dans la bourse commune , d'après les proportions établies pai le décret, que les émoluments par eux perçus jusqu'à l'époque de leur suspension ou destitution. Ib. art. 92.
«93. Quoique les peines qui viennent d'être énumérées soient le plus souvent prononcées en termes impératifs, les tribunaux, pour leur application , sont dans°l'usage d'avoir toujours égard aux circonstances.
«94. Compétence. Chaque chambre connaît des fautes de discipline commises ou découvertes à son audience. Décr. 30 mars 4808, art. 103.— V. Avocat , nos 261 à 266; Avoué, n° 190.
«95. Lors même qu'il s'agit d'un fait irrespectueux pour l'un des membres du trib., et présentant les caractères d'un délit sur lequel la chambre assemblée ne pourrait statuer correctionnellement, elle est compétente pour appliquer une peine disciplinaire. Cass. 15déc. 1806; Merlin, Rêp., v° Discipline , n° 5; Dalloz, v° Org. jud., ch. 4, sect. 1, art. 5, n° 16.
«9G. Mais il y a incompétence dans la délibération par laquelle les chambres réunies d'un tribunal suspendent de ses fonctions un officier ministériel pour un fait passé à l'audience tenue par l'une des chambres. — Il importe à la dignité des trib. que les fautes de discipline commises à leur audience soient réprimées sur-le-champ : cette forme de procéder offre plus de facilité à la juste appréciation des fautes et plus de garantie à celui qui en est inculpé. Il peut ou les expliquer ou les atténuer, ou s'excuser sur les intentions et sur la chaleur d'une plaidoirie non écrite , qui peut l'avoir emporté plus loin qu'il ne voulait aller. — Or tous ces avantages disparaissent quand l'audience est une fois terminée, surtout quand il n'a été dressé aucun procès- verbal , ni même tenu aucune note des faits ou des paroles répréhensibles. On peut dire que le délit lui-même a disparu avec les paroles fugitives dont il ne reste dès lors aucune trace. Aix , 8 sept. 1821 , S. 22, 306. — V. Avocat, n° 266.
«9». Il y a délit d'audience, lorsque des avoués, par suite d'un concert arrêté entre eux, s'abstiennent de paraître à une ou plusieurs audiences et rendent ainsi impossible la tenue de ces audiences. — Ce délit peut être poursuivi et réprimé d'office par les juges à une audience ultérieure. — Les ordonnances locales n'exigent pas que ce délit, commis à la Martinique, soit réprimé sur la poursuite exclusive du ministère public. Cass. 2 août 1844 (Art. 2716 J. Pr.)— V. toutefoisArt. 5462.
«98. Lorsqu'une faute commise par un avoué de lre instance ou par un huissier, dans la procédure qui a précédé le jugement dont est appel, est découverte pour la première fois à l'audience de la Cour, cette dernière peut-elle , de piano , en connaître disciplinairement ? — La C. roy. de Caen s'est déclarée compétente dans ce cas, en vertu du décret du 30 mars 1808) art. 103. Caen,
DISCIPLINE. — Sect. III, 3 2. 215
27 décembre 1845 (Art. 2696 ï- &■ ) -'- Mais cet arrêt a été cassé. 27 décembre 1845 (Art. 2802 et 5288 t Pr. ). — En effet, si le décret,- en parlant des fautes découvertes à l'audience, avait voulu donner au tribunal ou à la Cour compétence sur des faits relatifs à des officiers ministériels qui ne leur sont pas attachés, il faudrait, par analogie , que le tribunal eût le droit de rechercher des faits qui se seraient passés en appel... ce qui est contraire à l'esprit du décret.
*99. La juridiction disciplinaire est personnelle: elle dérive de l'autorité que les trita. doivent exercer sur les individus qui remplissent auprès d'eux des fonctions qui leur imposent des devoirs , soit à leur égard . soit à l'égard du public; elle est donc restreinte sur ces individus, et ne peut être étendue par un trib. sur des personnes, quelle que soit leur qualité, qui ne lui sont attachées par l'exercice permanent ou accidentel d'aucune fonction. — Ainsi, un avoué exerçant près un trib. et traduit pour crime devant une C. d'assises, ne peut, après son acquittement, être suspendu de ses fonctions par cette même Cour. Cass. 3 nov. 1820. Dev. 6. 1320: Favard , v° Discipline, n° 4.
3©o. Il en est autrement à l'égard d'un avoué qui encourt une peine disciplinaire dans l'exercice de ses fonctions de défenseur d'un accusé: car, en acceptant cette défense, il se rend justiciable, sous ce rapport, de la Cour appelée à prononcer sur l'accusation. Carnot, §4, sect. 1, n° 17. — D'ailleurs, il s'agit, dans ce cas. d'une faute commise à l'audience.
SOI. Une C. roy. devient compétente, à raison de la con* nexité. pour connaître des décisions rendues contre les officiers ministériels, si les poursuites ont été dirigées conjointement contre un magistrat du tribunal auquel l'officier ministériel est attaché. Cass.29 juill. 1823: P. 18, 75.
3©«. Un trib. de police est-il compétent pour prononcer l'amende encourue par un huissier, dans les cas prévus par l'art. 1030 C. pr.? — Il faut distinguer entre le cas où ce trib. est saisi par une plainte directe contre l'huissier contrevenant, et celui où il n'est appelé à prononcer la peine qu'incidemment à une affaire qui rentrerait dans ses attributions. Dans la lre hypothèse, il est incompétent, mais non pas dans !a seconde. Cass. 7 nov. 1806 et 5 déc. 1822. S. 23, 106: Carnot, Disc. )««.. §4, aect. 4, n0S19 et 27
303. L'avoué qui, en plaidant sa propre cause, revêtu des insignes de sa profession , s'écarte du respect qu'il doit au trib., est-il soumis à l'action disciplinaire comme s'il défendait un étranger? Peut-il se prévaloir de sa qualité de partie, pour se dispenser de ses devoirs d'avoué ? — V. Avocat , n° 281 .
304. La suppression des écrits injurieux ou diffamatoires, et ''application des ©eines disciplinaires auxquelles ils peuvent
Î16 DISCIPLINE. — Sect. III, § 2.
donner lieu, doivent être prononcées par les C. et trib. saisis de la contestation pour laquelle les écrits ont été produits. C. pr. 1036; L. 17 mai 1819, art. 23. —V. Audience, n° 37.
305. Une G. roy. peut statuer immédiatement sur la demande en suppression d'un mémoire non produit ni signifié , mais seulement distribué, et condamner même à des dommagesintérêts. Cass. 22 nov. 1809, P. 7, 883.
Mais celui qui est étranger à la contestation a-t-il le droit d'y intervenir pour demander la suppression d'un mémoire dans lequel il aurait été injurié? — V. Intervention , 58.
306. Même avant le décret de 1808, le ministère public avait la voie d'action, lorsqu'il s'agissait de la police des audiences, quoique la loi du 24 août 1790, tit. 8, art. 2, ne lui ouvrît en général que la voie de réquisition. — L'art. 14 du tit. 2 de la même loi , relatif à la publicité des audiences , n'était pas non plus applicable aux cas où il s'agissait de la censure des officiers mistériels. Cass. 3 nov. 1806, P. 5, 529-, Merlin , Rép , v° Chambre des avoués.
Au reste , la réquisition du ministère public n'étant pas formellement exigée, la peine disciplinaire peut être prononcée d'office. Arg. C. pr. 1036.
307. Dans le cas de fautes commises ou découvertes à l'audience, le trib. ou la Cour statue par des jugements rendus en audience publique.
3©8. Quant aux mesures de discipline à prendre sur les plaintes des particuliers ou sur les réquisitions du ministère public, pour cause de faits qui ne se seraient point passés ou qui n'auraient pas été découverts à l'audience, elles sont arrêtées en assemblée générale , à la chambre du conseil , après que l'individu inculpé a été appelé. Décr. 30 mars 1808, art. 103. — Dans ces cas , la décision ne doit pas être prononcée en public.
30». L'assemblée générale des chambres d'une C. roy. n'est pas légalement constituée , lorsqu'elle a lieu pendant la tenue des assises. Cass. 24 nov. 1825, D. 26, 13. — V. Rennes, 19 juin.
310. Tout ce qui touche la discipline appartient à la juridiction civile et non à la juridiction criminelle. Cass. 6 janv. 1835 (Art. 15 J. Pr.); 6 mai 1844, Dev. 44, 561.— Mais V. Art. 5070.
311. Les poursuites disciplinaires contre les officiers ministériels sont portées devant le tribunal assemblé en la chambre du conseil , et non devant le tribunal correctionnel.
3i«. Ainsi jugé à l'égard d'un huissier qui instrumente poui ses parents au degré prohibé. Grenoble, 16 mai 1827. Cass. le mars 1827, P. 21 , 444; 26, 248. — Ou qui exige les frais de deux transports, lorsqu'un seul voyage a suffi pour deux actes. Cass. 22 mai 1828, S. 28, 346.
DISCIPLINE. — Sect. III, § 2. 217
SIS. Toute condamnation des officiers ministériels à l'amende, à la restitution et aux dommages-intérêts, même pour des faits relatifs à leurs fonctions , sortant des mesures de simple discipline , doit être prononcée en audience publique , et par un trib. constitué de la manière et suivant les formes exigées pour la prononciation des jugements. C. pr. 116; L. 20 avr. 1810, art. 7; décr. 14 juin 1813, art. 71 et 73; Cass. 3 mars 1829, S. 29, 245; Cass. 17 nov. 1830, S. 30, 405. Paris, 21 avr. 1836 (Art. 404, $2J.Pr.).
314. Ainsi, un tribunal statuant disciplinairement , en la chambre du conseil, sur une plainte dirigée contre un officier ministériel , devrait se déclarer incompétent sur le chef des domma* ges-intérêts réclamés par les parties. Paris, 21 avr. 1836. — V. d'ailleurs m/"., n° 363.
31». Les contestations entre le ministère public et les chambres de discipline , relativement à l'étendue des attributions des officiers ministériels, doivent aussi être jugées à l'audience en la forme ordinaire. — V. Avoué, n° 59.
316. Les juges de paix n'ont, en général, aucun pouvoir disciplinaire sur les huissiers de leurs cantons. — Ils peuvent seulement, et par exception, prononcer certaines peines pour contravention à l'art. 19, loi du25mai 1838. — V. Citation, nos 22 et suiv. — Encore sont-ils engagés à n'user de ce pouvoir qu'avec une grande réserve. Cire. min. just. 6 juin 1838 (Art. 1169 J. Pr. ). — V. Dissertation, Art. 5172f.
31». Peu importe que la faute ait été ou non commise ou découverte à l'audience de la justice de paix ou du tribunal de simple police. Cass. 29 juin. 28 août 1840, Dev. 40, 892; 16 janv. 1844 (Art. 2732 J. Pr. ).
318. Ainsi un juge de paix ne peut prononcer une peine contre un huissier pour contravention à la taxe. Cass. 18 janv. 1841 (Art. 1885 J. Pr.) -Y. toutefois sup. n° 302.
319. Recours. — Divers recours sont ouverts, suivant les circonstances , contre les décisions disciplinaires rendues par les tribunaux.
3*0. Opposition. — Ce recoursestla conséquence du droit de défense; l'art. 103 décret du 30 mars 1808 n'exclut que l'appel et le recours en cassation dans certains cas. ( — V. in/"., nos 322 et 328 )— V. Avocat, n° 285.
3*1. Si une peine de discipline a été requise et prononcée à l'audience contre un avoué sans qu'il y ait eu réclamation de sa part, son silence est réputé une renonciation au droit de se défendre; il devient non recevable à se plaindre de sa condamnation. Cass. 27 avr. 1820, S. 20 , 297.
3**. Appel. — Ce recours n'est ouvert que lorsque la peine de la suspension a été appliquée . et qu'elle résulte d'une condamna-
218 DISCIPLINE. — Sect. III, § î.
tion prononcée en jugement , c'est-à-dire accessoirement à la décision d'un procès. Décr. 30 mars 4808, art. 103; Cass. 12fév. 1813, S. 16, 29; 17mai 1828, S. 28, 331: Carnot, •&.— Dans ce cas, le recours autorisé par la loi est en quelque sorte une compensation de la publicité qui a accompagné la condamnation.
Avant Je décret de 1808, les décisions des trib. de lreinst. , en matière de discipline, étaient, dans tous les cas, sujettes à l'appel et au recours en cassation. Cass. 5 déc. 1806 ; Merlin Rép., v° Discipline, n°5.
3^3. Une suspension prononcée en chambre du conseil ne donne jamais ouverture à l'appel. Grenoble, 18ianv. 1828, S. 28, 101 . — Ainsi jugé à l'égard d'un huissier condamné à raison de faits qui ne s'étaient point passés et n'avaient pas été découverts à l'audience. Nîmes, 31 janv. 1831 , Dev. 32, 231.
3«4. Les arrêtés disciplinaires rendus en la chambre du conseil par les trib. de lre inst. peuvent-ils être attaques pour cause d'incompétence devant les C. royales? — Ou ne sont-ils soumis qu'au recours devant le ministre ?
Pour la compétence exclusive du ministre oninvoque l'art. 103, décr. 30 mars 1808 ., et l'on dit : La circonstance qu'il s'agit d'une question d'incompétence ne change rien à l'ordre des juridictions , ni au principe que le juge de la compétence n'est autre que le juge du fond; si le juge supérieur , inhabile à s'occuper du bnd , parce que la cause a été vidée en dernier ressort , est appelé à prononcer sur la compétence, ce n'est qu'en vertu d'une exception à ce principe. Rennes, 25 mars 1844- (Art. 2806 J. Pr. ) — Arg. Cass. 20avr. 1830 ,.4 déc. 1833 , P. 23, 386; 25, 1023; Riom, 8 avr. 1835; Bordeaux, 3 juin 1350(4712).
Dans le premier sens on répond : la prohibition de l'appel portée par l'art. 103 décr. 30 mars 1808, n'est relative qu'à la décision du fond et ne peut recevoir d'application lorsque la délibération du trib. est attaquée par le motif qu'il est sorti des limites des attributions que lui confère le même article. De droit commun l'appel est recevable pour cause d'incompétence contre tout jugement qui , même d'après la nature de la contestation . a été rendu en dernier ressort (C. Pr. 454). — 11 n'appartient qu'aux Cours souveraines de statuer sur les appels relevés contre les décisions des trib. inférieurs; l'on ne peut induire :les termes du dernier § de l'art. 103 une dévolution d'appel au ministre de la justice: une pareille interprétation tendrait à confondre les pouvoirs et à transmettre au pouvoir exécutif les droits et les prérogatives du pouvoir judiciaire. Rennes, 19 juill. 1833 (Art. 2806 J. Pr. ). Arg. Cass. 22 juill. 1834. aff. Parquin. Paris, 21 avr. 1836; Caen, 5 avr. 1838; Requêtes, 6 mai 1844 (Art. 404,2811, 2803 J. Pr. ).
3^5. C'est devant la C. roy. en assemblée générale, et non à
DISCIPLINE. — Sect. III, § 2. 219
la chambre des appels de police correctionnelle , que doit être porté l'appel d'un jugement rendu par un trib. de lre inst. statuant en matière de discipline. Cass. 18 sept. 1823 S. 24, 101.
3«G. L'avoué qui a figuré en cause d'appel , pour y soutenir le jugement de lre inst. , qui a refusé de mettre à sa charge , comme frustratoires , des frais de procédure, peut, si le jugement est réformé par la C. roy., être en même temps condamné à des peines disciplinaires. Vainement il prétendrait qu'il a été privé du premier degré de juridiction. Cass. 19 août 1835 ( Art. 176J. Pr. ).
3«*. La C. de Bourges, 15 fév. 1815, P. 12 , 593, en réformant un jugement du trib. deClamecy, qui avait suspendu un avoué de ses fonctions , a permis à cet avoué de faire imprimer et affichera ses frais, au nombre de cinq cents exemplaires, dans tout le ressort de la Cour , la disposition de l'arrêt qui déclarait la suspension non méritée.
3tH. Cassation. — Ce recours est ouvert lorsque la peine de la suspension a été appliquée et qu'elle résulte d'une condamnation prononcée en jugement. Décr. 30 mars 1808 , Art. 103. — Pour excès de pouvoir. Cass. 27 déc, 1845, Art. 5288.
3«». Lorsqu'un officiel" ministériel a été suspendu de ses fonctions par un arrêt, sans que les réquisitions du ministère public lui aient été communiquées , ou qu'il lui ait été permis d'y répondre, il n'a pas besoin de se pourvoir contre cette décision par voie d opposition ou tierce opposition ; mais il peut la faire annuler par la C. de cass. pour violation du droit de défense. L. 16 et 24 août 1790, tit. 2, art. 14-, Cass. 7 août 1822, S. 23, 65; 2o nov. 1823, J. P. 1825, 1, 283, 30 août 1824, S. 24, 420.
On a vainement invoqué , lors du premier de ces arrêts , l'art. 87 décr. 30 mars 1808, qui interdit la parole aux parties, quand le ministère public a été entendu. Cette disposition ne s'applique pas au cas où le ministère public , dans ses conclusions , a Changé l'état de l'affaire et créé une contestation nouvelle.
33©. Mais il a été jugé qu'un avoué de ite inst., à la charge duquel une C. roy. avait mis d'office les frais d'une procédure comme frustratoires , sans que cet avoué , qui ne figurait pas dans la cause , eût été appelé pour se défendre , était non recevable à se pourvoir en cassation contre cet arrêt : il ne s'agissait pas, dans cette espèce, d'une suspension. Décr. 30 mars 1808, art. 103 5 Cass. 7 mars 1831, D. 31, 119.— Toutefois l'avoué, lorsque cet arrêt mi sera opposé, pourra y former tierce opposi« tion. Dalloz, ib., note.
331. Dans les cas où un arrêt qui a prononcé la suspension d'un officier ministériel peut être attaqué devant la C. de.cass. ,
220 DISCIPLINE. — Sect. III, § 3.
cette Cour n'a point à s'occuper de l'appréciation des faits. Cass. 20déc. 1830, P. 23,966.
33». L'action disciplinaire n'appartenant pas à la juridiction criminelle , on doit suivre, pour les formesdu recours, les règles relatives aux matières civiles. Cass. 6 mai 1844 , Dev. 44, 561. — Il s'agissait dans l'espèce, d'une décision disciplinaire contre un instituteur , en vertu de la loi du 28 juin 1833, Art. 7.
333. Ainsi , les magistrats civils sont compétents pour statuer sur le pourvoi dirigé contre une décision du juge de paix qui condamne à 5fr. d'amende un huissier dans une ville divisée en plusieurs cantons, pour avoir donné des citations devant letrib. de police, bien qu'il ne fût pas huissier-audiencier. Cass. lOfév. 1843 ; 16 janv. 1844 (Art. 2490 et 2732 J. Pr.).
334. Le pourvoi doit être signé d'un avocat à la Cour de cassation ( — V. ce mot , n° 265 ) , — et accompagné de consignation d'amende. — V. ibid. , nQ 299.
33». Il a été jugé que la C. de cass. ne pouvait connaître d'une demande en règlement de juges , formée par des officiers ministériels poursuivis en matière de discipline ; que cette demande ne pouvait être portée que devant le ministre de la justice, bien que l'attribution des juges , dont se plaignaient les officiers ministériels, eût été fixée par le ministre lui-même. « En matière de discipline intérieure , porte cet arrêt , la loi s'en rapporte exclusivement à la discrétion des trib. , et elle ne soumet leurs décisions qu'à la révision du chef de la magistrature. » Cass. 29 juill. 1823, S. 23, 416; Carré, art. 117, Qu. 142.
— V. d'ailleurs, inf. , § 3. -et l'art. 3650 J. Pr.
§ 3. — Pouvoir du ministre de la justice sur les officiers ministériels.
336. Chaque procureur du roi est chargé de rendre compte , sans délai , au procureur général du ressort , de toutes les décisions rendues , en matière de discipline , par le trib. près lequel il exerce ses fonctions, et de lui en adresser des expéditions; et le procureur général doit transmettre au ministre, avec ses observations, toutes les expéditions adressées par ses substituts près les trib., et toutes celles des décisions émanées de la Cour. Décr. 30 mars 1808, art. 103 et 104.
33». Le ministre exerce ainsi le dernier degré de juridiction ; il peut, soit adoucir, soit aggraver la peine. Arg ib. , Art. 103. — Car les réclamations, sur le mérite desquelles il est appelé à statuer , peuvent aussi bien émaner du ministère public que de la partie condamnée -, et cependant il n'est pas tenu d'entendre la justification de la partie; c'est là un vice manifeste de la loi, Auquel il serait urgent de remédier.
DISCIPLINE. — Sect. III, § 3. 221
388. Le ministre peut appliquer une peine disciplinaire, Wwsmême que la C. ouïe trib. a prononcé l'absolution de l'inculpé.
Il est donc de l'intérêt d'un officier ministériel , traduit disciplinairement, lors même qu'il ne lui a été appliqué aucune peine par le trib. ou la Cour auxquels il est attaché , de faire parvenir sa justification jusqu'au ministre, parce qu'il ignore si le ministère public n'aura pas réclamé contre l'indulgence de la première décision.
Il y a ici une lacune à combler : la loi ne devrait-elle pas imposer au ministère public le devoir de communiquer à l'officier ministériel la proposition qu'il adresse contre lui au ministre?
339. Un arrêté disciplinaire ne devient exécutoire que par l'approbation du ministre de la justice.
3-1©. Les Cours ou les trib. commettraient un excès de pouvoir, si, en prononçant la suspension d'un officier ministériel, ils déterminaient l'époque à partir de laquelle la suspension doit commencer. — Cette époque est nécessairement fixée au jour de la notification de l'arrêté approbatif du ministre.
341. 11 est d'usage que le ministre ordonne aux trib. de transcrire sur les registres de leurs délibérations les arrêtés qu^il prend dans les affaires disciplinaires sur lesquelles ils ont statué ; ces trib. ne peuvent ni refuser, ni critiquer cette inscription. Cass. 29nov. 1837 (Art. 1097 J. Pr. ).— Cet arrêt est relatif à un avoué.
34«. Toutefois, le pouvoir de réformation directe des décisions disciplinaires, accordé au ministre, doit nécessairement se restreindre à celles rendues en la forme de simples arrêtés , aux termes de l'art. 103, c'est-à-dire en chambre du conseil, et ne s'applique pas à celles qui , résultant d'un jugement ouM'un arrêt, prononcent la peine de la suspension : pour ces dernières, on a vu qu'elles sont sujettes à l'appel et au recours en cassation. Or la loi n'a pu , en maintenant à leur égard la juridiction ordinaire des trib. , les soumettre en même temps à la juridiction exceptionnelle du ministre. Quant aux décisions rendues en audience publique, et qui auraient prononcé des peines moindres que la suspension, bien qu'elles ne soient sujettes ni à l'appel ni au recours en cassation , — V. swp., nos 322 et 328, comme elles ont le caractère de véritables jugements ou arrêts , elles ne peuvent non plus être réformées parle ministre, qui a seulement, suivant les circonstances , le droit d'introduire ou de provoquer un pourvoi devant la C. suprême , dans l'intérêt de la loi. L. 27 vent, an 8, art. 80, 88.
343. L'appel motivé sur l'incompétence doit-il être soumis à la Cour royale ou bien au garde des sceaux? — V. sup., n° 324.
344. Dans la plupart des cas où le droit des trib. se borne à
282 DISCIPLINE. — Sect. III, § 3.
provoquer la destitution, cette peine est prononcée par ordonnance royale, contre-signée par le ministre de la justice. — -Dan» 1 usage, cette ordonnance est celle qui pourvoit au remplacement de l'officier destitué.
34». Souvent le ministre de la justice, au lieu de proposer au roi la révocation immédiate d'un officier ministériel enjoint à cet officier de présenter un suocesseur dans un délai déterminé , sous peine d'être remplacé d'office, après l'expiration de ce délai.
34e. Le ministre peut-il révoquer un officier ministériel dont \a conduite n'a pas été préalablement soumise à l'appréciation de l'autorité judiciaire?
L'affirmative résulte implicitement de plusieurs ordonnances, et notamment de celle du 3 juill. 1822, qui a destitué un avoué de Joigny, impliqué dans une accusation de complot , mais contre lequel la C. de Paris avait décidé qu'il n'y avait lieu à suivre. — On essaye de justifier ces ordonnances en disant : L'art. 92 L. 27 vent, an 8 , donnait au premier consul le pouvoir de nommer et de révoquer à volonté les greffiers. L'art. 40décr. du 14déc. 1810 autorisait d'une manière formelle le ministre de la justice à infliger de son autorité, aux avocats, les peines portées dans l'art. 25, notamment l'exclusion ou la radiation du tableau. Or comment un droit analogue n'aurait-il pas existé pour le ministre, à l'égard des officiers ministériels? L'art. 91 L. 28 avr. 1816 lui-même prévoit le cas de destitution.
Mais cette doctrine nous paraît contraire à la loi et à l'équité. — En effet ^ le droit de prononcer des déchéances ne peut s'étendre , par analogie , d'un cas à un autre -, ensuite l'analogie entre la position de l'avocat inscrit au tableau , ou des greffiers , et celle des* officiers ministériels n'est point parfaite. La loi du 27 vent, an 8 porte, art. 95 : Les avoués seront nommés par le premier consul, sur la présentation du tribunal dans lequel ils devront exercer leur ministère. Conséquemment les avoués n'étaient pas révocables comme les greffiers. Cette différence est en outre fondée, 1° sur le mode de nomination, et 2° sur la nature des fonctions respectives : les greffiers occupent un emploi , les avoués exercent une profession indépendante, placée, comme tous les états privés, hors des atteintes du pouvoir. — Le décret du 30 mars 1808 établit, art. 102 et 103, des peines contre les officiers ministériels qui se rendent coupables de contraventions aux lois et règlements, et détermine les formes que les tribunaux doivent suivre pour les appliquer 5 or, si les peines disciplinaires ne peuvent être prononcées que sur une décision judiciaire, et après que l'inculpé a été entendu, sa révocation ne saurait être arbitraire. — Enfin , ce droit du ministre, s'il a existé artérieurement , a cessé depuis la loi du 28 avril 1816. L'art. 4C du décret
DISCIPLINE. — Sect. III, § 3. 223
de 1810, abrogé par l'ordonn. du 20 nov. 1822, sur la profession d'avocat . pourrait-il être invoqué aujourd'hui contre les otfic-ers ministériels qui, d'après une jurisprudence constante, ont, dans leurs offices ( — V. ce mot ) , une espèce de propriété? En accordant aux avoués le droit de présenter leurs successeurs , la loi de 1816 leur a donné la libre disposition de leurs offices : aussi , son art. 91 , § 2, porte-t-il : Il sera statué par une loi particulière sur L'exécution de cette disposition et sur les moyens d'en faire jouir les héritiers ou ayant cause desdits officiers. L'art. 95 prévoit un seul cas de remplacement , celui où les fonctionnaires ne payeraient pas exactement leur cautionnement -, hors ce cas , ils ne peuvent donc pas être remplacés. L'art. 91 dit bien que le droit de présentation n'aura pas lieu au profit des officiers ministériels destitues ; mais il ne doit s'entendre que des cas où la destitution aura été prononcée dans les formes établies par la loi : autrement il suffirait , pour rendre la loi de 1816 inapplicable, de destituer d'abord un fonctionnaire pour refuser ensuite le successeur qu'il présenterait. Enfin , la révocation arbitraire ne serait autre chose qu'une véritable confiscation prohibée parla Charte, et aurait pour effet de répandre l'alarme parmi tous les fonctionnaires, et de leur enlever l'indépendance nécessaire à l'exercice de leur profession. — V. dans le même sens : Consultation donnée à Me Comte, avoué à Joigny, par MM. Parquin , Delacroix- Frainville, Gicquel, Berryer père, Chauveau-la-Garde, Darrieux, Tripier, Dupin aîné, Persil, Loiseau et Nicod. — Opinion de M. Tripier, à la Ch. des députés, séance du 20 juill. 1822. — Consultation donnée au sieur Foucault, huissier à Lille . par MM. Vivien, Edmond Blanc, Dupin aîné, OdilonBarrot. Isambert. — Consultation donnée à M. Goyer-Sennecourt , avoué àDoullens, par MM. Vivien, Edmond Blanc, Decaieu, Dupin aîné, Barthe. — Bapport de M. Faure, à la Ch. des députés, 1831. — Mémoire de M. Adolphe Chauveau ; consultation de M. Duvergier, pour l'huissier Foucault; rapportés par Sirey, 34. 2. 60, 72 et suiv. — Plaidoirie de Me Crémieux, pour le sieur Ch... fils, huissier à Niort (Art. 49 J. Pr.). — Délibération de la conférence des avocats à la C. de Paris, séance du 7 janv. 1837 (Art. 614 J. Pr. ). — Plaidoirie de M. de Vatimesnil, pour le garde du commerce llorliac (Art. 747 J. Pr. ). — M. Glandaz, Encyclopédk du droit , v° Avoué , nos 9 et 10.
34*. Le ministre a-t-il le droit, après l'application d'une peine disciplinaire, de proposer au roi la destitution d'un officier ministériel, lorsque cette destitution n'a pas été provoquée par le trib. ou la Cour appelés à apprécier sa conduite? — On a prétendu que l'art. 103 ( Décr. 30 mars 1808) . en parlant de destitution, se référait au cas prévu par l'art. 102, où cette destitution aurait été provoquée par le trib. ou l* ^our, avec d'autant
224 DISCIPLINE . — Sect. IV.
plus de raison , que l'officier condamné à une peine légère ne songe pas à se défendre auprès du ministre contre une destitution dont rien ne lui fait soupçonner l'imminence.
Cependant il faut avouer que l'art. 103, absolu dans sa généralité , ne soumet pas le droit de destitution à d'autre condition qu'à celle d'une décision préalable des tribunaux.
Ce droit du ministre a été consacré plusieurs fois. — Spécialement à l'égard, — 1° d'un huissier. Trib. Niort. 3janv. 1835, Cass. ch. crim. 11 avr. 1835(Art. 21 et 49 J. Pr.)s — 2° d'un garde du commerce. Paris, 27 mai 1837 (Art. 813 J. Pr.).
Mais le gouvernement, pour écarter sans doute l'idée de confiscation qui , depuis la loi du 28 avril 1816, s'attache naturellement à toute destitution, est dans l'usage d'autoriser l'officier destitué , ou ses créanciers , à toucher le prix de son office, d'après l'estimation faite par le trib. ou la Cour, sur l'avis de la chambre de discipline.
Quoi qu'il en soit, c'est un point qui mérite d'appeler l'attention du législateur. — Plusieurs magistrats ont émis le vœu que la profession des officiers ministériels fût environnée de plus fortes garanties. Cons. 2 août 1854 (5725). — V. toutefois Cons. 30 juill. 1847 (3834).
348. L'ordonnance royale qui prononce 'a destitution d'un officier ministériel , hors des cas prévus par la loi , peut-elle être attaquée devant le conseil d'État par la voie contentieuse? La négative résulte de ce qu'une telle ordonnance est un acte purement administratif. Ordonn. 20déc. 1833.
Section IV. — Des avocats aux Conseils du roi et à la Cour de
cassation.
349. Pour la formation et les attributions du conseil de l'ordre. — V. Avocat à la Cour de cassation , nos 39 à 46.
35©. L'assemblée générale de l'ordre se réunit au Palais de Justice. Ordonn. 10 sept. 1817 , Art. 10.
351. Le conseil se compose notamment d'un président , de deux syndics et d'un secrétaire trésorier. Art. 7.
35*. Aux assemblées générales, les syndics remplissent les fonctions de scrutateurs, et le trésorier celles de secrétaire. Art. 11.
353. Le tiers des membres du conseil est renouvelé chaque année. — Aucun des membres sortantsne peut être réélu qu'après une année d'intervalle. Ib. , art. 98.
354. Le président du conseil de discipline est le chef de l'ordre.
Il est remplacé, en cas d'empêchement, par le premier ou par le second syndic, et ceux-ci par lesplus âgés des membres du conseil.
DISCIPLINE. — Sect. V. 225
— Les fonctions de secrétaire, en l'absence du titulaire, sont remplies par le plus jeune des membres du conseil. Ib.
355. En cas de partage d'opinions dans le conseil , la voix du président est prépondérante. Art. 12.
356. Les art. 102 et suiv. , décr. 30 mars 1808 , relatifs à la discipline des officiers ministériels , ne peuvent s'appliquer aux avocats à la C. de cass. , ce décret ne s'étant nullement occupé de la C. de cassation. Nous doutons même , malgré l'avis de M. Carnot (Disc, jud., §2, sect. 2, n° 10), qu'on puisse invoquer contre eux les art. 90 et 1036 C. pr., la C. de cass. étant régie par des lois spéciales , qui ne reproduisent pas de semblables dispositions. — V. d'ailleurs Avocat à la Cour de cassation, n°s 35 et suiv. 44.
357. Mais l'art. 25, L. 17 mai 1819, est tellement général , qu'il paraît devoir s'appliquer même aux avocats à la C. de cass. — V. sup., n0ï176et255,
358. Il est interdit, sous peine d'amende, et même, en cas de récidive, sous peine de suspension ou de destitution, aux avocats au conseil d'État, de présenter requête en recours contre une décision contradictoire*, si ce n'est en deux cas -.lorsqu'elle a été rendue sur pièces fausses ; lorsque la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire. Décr. 22 juill. 1806, art. 32.
359. Les avocats au conseil peuvent, suivant les circonstances , être punis de l'une des peines ci-dessus , dans le cas de contravention aux règlements, et notamment s'ils présentent comme contentieuses des affaires qui ne le sont pas, et s'ils portent au conseil d'État des affaires de la compétence d'une autre autorité. Ib. art. 49.
360. Dans une affaire contentieuse , le garde des sceaux, après avoir donné lecture de l'ordonnance du roi, a aussitôt pris la parole, au nom du conseil d'État , pour enjoindre à l'un des avocats de la cause d'être plus circonspect , lui reprochant d'avoir méconnu ses devoirs et le caractère de son serment, en exprimant, dans une requête au roi, des principes contraires à l'inviolabilité de la couronne. Ordonn. 1er sept. 1832.
Section V. — Des avocats près les Cours et tribunaux.
361 . Pour la composition et les attributions du Conseil de discipline de l'ordre des avocats. — V. ce mot , n05 178 et suiv.
36*». Quant au recours contre les décisions de ce conseil , — V. t&., n°* 248 et suiv.
363. La partie qui a provoqué des poursuites disciplinaires contre un avocat , n'a pas le droit d'intervenir pour demander des dommages-intérêts.— Cette demande ne peut être introduite que Tou III. 15
22« DISCIPLINE. — Sect. VI.
par actioii principale. Limoges, ch. réun. 4 juin 1844^ Art. 2872 J. Pr.).
364. Pour l'action disciplinaire des tribunaux et tes recours contre leurs décisions. — V. avocat, nes 261 , 288 et suiv.
36». Lorsqu'à l'audience d'une Cour d'assises un accusé dirige contre des avocats des inculpations de nature à compromettre leur honneur et leur délicatesse, la Cour peut-elle, par un arrêt rendu en audience publique , même en déclarant ne rien préjuger , renvoyer ces avocats devant le conseil de discipline de leur ordre , ou bien doit-elle se borner à saisir le conseil par l'intermédiaire du ministère public? — La question a été résolue dans le premier sens par la C. de Paris , chambres assemblées,^ 21 juill. 1829 (J. P. 1830, 3, 161).— V. Dans un sens analogue l'arrêt de la C. d'assises de la Seine du 13 juill. 1835 (Art. 243 J. Pr.); — et toutefois Avocat , n° 232.
Section VI. — Des agents de change, et courtiers.
366. Les agents de change et courtiers de commerce de chaque place ont été autorisés à faire un règlement de discipline intérieure, et à le présenter au ministre de l'intérieur (aujourd'hui au ministre du commerce et des travaux publics), pour être par lui soumis à la sanction du roi. Arr. 27 prair. an 10, art. 22. — V. Agent de change, n° 2.
Le projet présenté par les agents de change de Paris, en 1819, bien qu'il n'ait reçu du gouvernement aucune adhésion expresse, sert néanmoins de loi provisoire à la Compagnie.
367. Dans les places où il n'y pas assez d'agents de change pour former une chambre syndicale , tous ceux de la localité font l'office de cette chambre. Mollot, nos 472 et 637.
ses. L'extrait de la délibération portant nomination de la chambre syndicale, doit être, à chaque élection, envoyé, dans les 24 heures , au préfet de police à Paris , et au commissaire général ou au maire dans les autres places. Arr. 27 prair. an 10, art. 21.
36». La chambre syndicale a, sur les membres de la compagnie, la surveillance et l'autorité d'une chambre de discipline-, elle doit veiller avec le plus grand soin à ce que chaque agent de change se renferme strictement dans les limites légales de ses fonctions; elle peut, suivant la gravité des cas, censurer , suspendre les contrevenants de leurs fonctions, et provoquer auprès du ministre des finances leur destitution. Ordonn. 29 mai 1816 art. 1 et 3.
390. S'il s'élève une contestation entre les agents de change ou courtiers, relativement à l'exercice de leurs fonctions , elle doit être portée d'abord devant le syndic et les adjoints, qui sont
DISCIPLINE. — Sect. VIL 23?
autorisés à donner leur avis. Si les intéressés ne veulent pas s'y conformer, l'avis est renvoyé au trib. de conini. qui prononce, s'il s'agit d'intérêts civils, et au procureur du roi , s'il s'agit d'un fait de police et de contravention aux lois et règlements, pou; qu il exerce des poursuites sans délai : le tout sans préjudice du droit des parties intéressées. Ait. 29 germ. an 9, art. 16 et 18.
3»i. Le préfet de police de Paris, le commissaire général de police de Marseille, Lyon et Bordeaux, et le maire des autres places de commerce, peuvent proposer la suspension des agents de change qui ne se conforment pas aux lois et règlements, ou qui prevariquent dans leurs fonctions Le préfet de police s'adresse à cet effet au ministre du commerce et des travaux publics, les commissaires généraux de police, aux préfets ; les maires , aux sous-préfets, qui en rendent compte au préfet. Sur le compte qui lui est rendu . le ministre peut proposer au roi de prononcer la destitution de l'agent de change ou du courtier inculpé , après avoir fait demander l'avis des syndics et adjoints, devant lesquels le prévenu doit être entendu. 76. , art. 17 et 18.
— V. d'ailleurs Agent de change, nos 37 et suiv.
31t. Lorsque le cautionnement d'un agent de change a été entamé, l'agent de change doit être suspendu *de ses fonctions jusqu'à ce qu'il l'ait complété entièrement. — V. inf. , n° 389.
33 3. Les noms des agents de change ainsi suspendus de leurs fonctions doivent être affichés à la Bourse. L. 27 prair. an 10, art. 13.
3*4. La destitution est encourue par les agents de change ou courtiers qui se seraient assemblés ailleurs qu'à la Bourse, et à d'autres heures qu'à celles fixées par le règlement de police, pour proposer et faire des négociations , et par ceux qui auraient négocié des lettres de change ou des billets , ou vendu des marchandises appartenant à des gens dont la faillite serait connue. — Dans ce dernier cas, il y a lieu , en outre , à l'application d'une amende de 3,000 fr. Ib. art. 3 et 18.
3î5. Une amende est prononcée contre les courtiers de commerce pour défaut de tenue ou de dépôt de leurs répertoires. L. 16 juin 1824, art. II. — V. d'ailleurs ce mot, n08 20et26.
Section VIL — Des notaires.
3? 6. Les notaires sont sous la surveillance du ministère public.
3î î . Il a droit d'exiger, à la première réquisition : — 1° communication du registre des délibérations de la chambre. Ordonn. 4 janv. 1843. art. 3. — V. Art. 5.) il).
33 S. 2° Copie de ces délibérations et même des lettres et document.-, divers qui les ont occasionnées. Cass. 25 août 182^ P. 22. H06; trib. Montauban, 12 fév. 1838, D. 38, 3, 197,
2Î8 DISCIPLINE. — Sect. VII, § 1.
3*». En cas de refus, le ministère public forme la demande devant le trib. civ., en audience publique. Même jugement.
38©. Les chambres de discipline doivent dénoncer au ministère public, lorsqu'elles en ont connaissance, les fautes qui, par îeur gravité , sont en dehors de leur compétence. V. 5933.
3*1. Lorsque le ministère public poursuit l'annulation d'une délibération de l'assemblée générale des notaires, devant le trib. civ., la chambre de discipline a seule qualité pour représenter tous les notaires de l'arrondissement. En conséquence , la décision attaquée ne peut être soutenue par commissaires délégués par l'assemblée générale. Trib. d'Épernay. D. 1834,2,229.
38*. Les notaires sont soumis à l'action disciplinaire de leurs chambres et des tribunaux. — V. inf. , §§ 3 et 4.
383. Le droit de révision accordé au ministre de la justice sur les décisions disciplinaires, par l'art. 56 L. 20 avr. 1810, n'est point applicable aux notaires. — V. inf., n° 465.
384. Le gouvernement n'a pas le droit de destituer un notaire. Trib 31 déc. 1834, D. 36, 3, 130.
385. Toutefois le notaire qui ne réside pas dans le lieu qui lui a été assigné par ordonnance royale , est considéré comme démissionnaire -, le ministre de la justice , après avoir pris l'avis du trib. , peut proposer au roi son remplacament. L. 25 vent, an 11, art. 4.
38©. La poursuite et la répression de cette contravention n'appartiennent ni au ministère public, ni aux tribunaux : l'art. 53 L. 25 vent, an 1 1 est inapplicable à ce cas. Rejet, Nîmes, 21 fév. 1827, S. 27, 117; Rejet, Poitiers, 24 juin 1829, S. 29, 266; Nancy , 9 juin 1843. — Conlrà . Limoges. 9 nov. 1842.
38» . 11 s'agit ici d'une mesure administrative et non de l'exercice de l'action disciplinaire : le notaire non résidant est censé démissionnaire. C'est la loi qui le dépouille; la place devient vacante. C'est un fait accompli pour le ministre qui n'a plus qu'à pourvoir au remplacement.
Il faut d'ailleurs se garder de confondre le défaut de résidence avec l'envahissement habituel ou temporaire de la résidence d'uD autre notaire. — V. inf., n° 513.
388. Le ministre peut encore pourvoir au remplacement : — 1° du notaire qui accepte des tonctions incompatibles avec celles de son état. L. 25 vent, an 11, art. 62.
38». 2° De celui dont le cautionnement a été diminué par l'exécution de condamnations prononcées pour fait de charge, et qui ne le rétablit pas intégralement dans les six mois, — V. Cautionnement, n° 16.
§ 1 . — Contre qui peut être exercée V action disciplinaire. 390. L'action disciplinaire peut s'exercer . — 1° contre une
DISCIPLINE. — Sect. VII. §2 229
chambre de notaires, lorsqu'elle se rend coupable d'une infraction aux lois et règlements. Dec. min. 15 juill. 1829.
391. Spécialement pour refus de délibérer sur les demandes des aspirants. Douai, 25 mars 1831, P. 23, 1379; — qui ont un intérêt né et actuel. Même arrêt.
39%. Dans ce cas , les poursuites s'exercent contre la chambre collectivement. Arg. Cass. 5 avr. 1841 (Art. 1965 J. Pr.). Rolland , 2e édition , v° Discipline notariale , n° 24.
393. L'action est valablement dirigée contre le président de là chambre.
394. Mais les poursuites doivent être exercées contre chacun des membres individuellement, lorsqu'il s'agit d'appliquer non plus de simples peines disciplinaires d'un effet purement moral, comme la censure et l'avertissement, mais de véritables peines de répression , comme la suspension et la destitution. Rolland , n° 26.
395. Il peut arriver que le président et le secrétaire de la chambre soient seuls en faute , et seuls punissables , par exemple , au cas de refus de communication au ministère public. — V. sup. , n° 377.
39G. 2° Contre les notaires titulaires ;
Même depuis la démission donnée , tant que le successeur n'a pas été installé. — V. Office.
397. Les anciens notaires ne peuvent plus être l'objet d'une action disciplinaire pour raison de faits qui ont eu lieu pendant l'exercice de leurs fonctions. Arg. Cass. 11 juill. 1827; trib. Wassy, 23 nov. 1 838 ; Rolland , n° 32.
398. 3° Contre les notaires honoraires : la chambre a pour mission de veiller à tout ce qui tient à l'honneur du corps. Si des avertissements officieux étaient insuffisants , elle pourrait provoquer auprès des trib. la radiation de l'honorariat. C'est ce qui nous paraît résulter de la combinaison des art. 15 et 29 de l'ordonn. du 4janv. 1843.
399. Les clercs sont soumis à la surveillance de la chambre. Dans des circonstances graves, la chambre peut demander officieusement le renvoi d'un clerc à son patron ; et, si le notaire ne défère pas à cette invitation, la chambre peut prononcer contre lui l'une des peines portées en l'art. 10 de l'arrêté du.2 niv. an 12: il porterait atteinte à sa considération , et compromettrait son caractère en conservant chez lui un clerc qui se rendrait indigne d'aspirer un jour au notariat. Statuts des notaires deGray. Rolland, n° 55.— V. d'ailleurs Art. 57 Ord. 4 janv. 1845.
§ 2. — Fautes qui peuvent motiver l'action disciplinaire.
4©o. Dans le commerce ordina're de la vie , l'homme qui manque aux lois de la délicatesse , celui même qui ne fait pas
230 DISCIPLINE. — Sect. Vil, § 2
tout ce que la probité commande , sont presque toujours nors «éa atteintes des lois. Aucun trib. ne peut leur infliger des peines. — Mais lorsqu'il s'agit d'un notaire, un manque de délicatesse est déjà un délit répréhensible, et .le défaut de probité est un crime qui doit être sévèrement puni. Real , orateur du gouvernement.
4©i . Le pouvoir disciplinaire s'étend même aux actes de la vie privée de nature à compromettre la dignité du notaire.
Ainsi jugé : — 1° contre un notaire qui . obéré de dettes et sous le coup de contraintes . ne conserve plus l'indépendance nécessaire à lexercice de ses fonctions. Limoges, 21 juin 1838; Cass. 23 avr. 1839 (Art. 1329 et 1478 J. Pr.).
4©^ft. 2° Contre celui qui a commis un abus de confiance, en dehors de ses fonctions. Paris , 26 mars 1839 ; D. 39, 131.
4©3 Les actes contraires à la probité ne sont pas les seuls qui puissent motiver des poursuites disciplinaires-, — ainsi, un délit contre les mœurs a suffi pour faire prononcer contre un notaire la peine de la suspension temporaire. Bordeaux, 6 juin 1833. Mais il faut que les faits aient acquis un certain degré de notoriété et de gravité. Lettre du procureur général de Paris, 21 mars 1821; Rolland, n° 40.
4©4. Il est interdit aux notaires , soit par eux-mêmes , soit par personnes interposées, soit directement, soit indirectement :
1° De se livrer à aucune spéculation de bourse ou opération de commerce, banque, escompte et courtage. Ordonn. 4janv. 1843, art. là.
405. "2° De s'immiscer dans l'administration d'aucune société, entreprise ou compagnie de finances, de commerce ou d'industrie. Ib.
4©e. 3° De faire des spéculations relatives à l'acquisition et à la revente des immeubles, à la cession des créances, droits successifs, actions industrielles et autres droits incorporels. Ib.
4©*. 4° De s'intéresser dans aucune affaire pour laquelle ils prêtent leurs ministère. Ib.— V. Trib. Mons, 5janv. 1816, Art. 54| 7.
4os. 5° De placer en leur nom personnel des fonds qu"iis auraient reçus, même à la condition d'en servir l'intérêt. (69oI).
40». (3° De se constituer garants ou cautions , à quelque titre que ce soit, des prêts qui auraient été faits par leur intermédiaire ou qu'ils auraient été chargés de constater par acte public ou privé. Ib.
41©. 7° De se servir de prête-noms en aucune circonstance . même pour des actes autres que ceux désignés ci-dessus. îb.
411. Cette énumération n'est pas limitative : l'art. 13 suppose qu'il peut y avoir d'autres infractions à la discipline. La plupart des actes énoncés dans l'art. 12 avaient été déjà qualifiés par la jurisprudence des chambres $ ils n'ont été formellement signalés
DISCIPLINE, — Sect. VII, $ 3. 231
que pour leur donner une nouvelle autorité et pour servir d'exemple et de mesure à leur appréciation. — V. Art. 3982. 3. Pr.
§ 3. —Pouvoir déia chambre dès notaires.
4i«. La loi du 25 vent, an 41 dispose que les chambres qui seront établies pour la discipline intérieure des notaires seront organisées par de? règlements. - — En exécution de cette loi, Information, le renouvellement et les attributions générales de fê chambre des notaires ont été réglés , — d'abord par l'arrêté du 2 niv. an 12: — Puis et en dernier lieu, par l'ordonn. du 4 janv. 1843 (Art. 2118 J. Pr.).
413. Les attributions de la chambre des notaires sont analogues à celles de la chambre lies avoués. — V. l'ordonn. de 4 843, art. 2. -Cass. 20 janv. 1847, Art. 3583 J. Pr,
414. Les faits relatifs à la discipline sont dénoncés à la chambre par te syndic, — soit d'office,— soit surl'invitationdu procureur du roi, — soit sur la provocation des parties intéressées ou de l'un des membres de la chambre. Art. 47.
41». Le notaire inculpé est cité à comparaître devant la chambre , à la diligence du syndic , par une simple lettre indicative des faits , signée de lui , et envoyée par le secrétaire qui en tient note. Ib.
41 G. N'est pas régulière une première citation donnée par huissier : la loi a voulu épargner ce désagrément au notaire inculpé. — Contra , Rolland', n° 83. — Dans tous les cas , les frais de citation ne seraient pas à sa charge. Rolland, ib.
41*. Le délai de la comparution ne peut être au-dessous de cinq jours. Art. 47.
418. Si le notaire ne comparaît pas sur la lettre du syndic, il est cité , une seconde fois 4 dans le même délai , à la même diligence , — par le ministère d'un huissier. Ib.
41». Quant aux différends entre notaires et aux difficultés sur lesquelles la chambre est chargée d'émettre son avis , les notaires peuvent se présenter contradictoirement et sans citation préalable devant la chambre. Art. 48.
Ils peuvent y être cités ,- soit par simples lettres énonçant les faits, signées des notaires qui s'adressent à la chambre et envoyées par le secrétaire auquel ils en remettent des doubles , soit par des actes d'huissier , dont ils déposent les originaux au secrétariat. Ib.
4*o. Les lettres et citations sont préalablement visées par le président de la chambre. Ib.
4*1. Pour le délai de la comparution.— V. Mip'., n0447: 4**. La chambre entend les notaires inculpés ou intéressé».
232 DISCIPLINE. —Sect. VII, § 3.
■ — les tiers qui le demandent et qui dans tous les cas peuvent se
feire représenter ou assister par un notaire. Art. 20.
4*3. La chambre peut ordonner une enquête sur les faits imputés au notaire inculpé. Nîmes, 5 janv. 1837, Dev. 37, 130. — Elle n'est pas astreinte, à cet égard, aux formes d'instruction déterminées par l'arrêté du 2 niv. an 12 qui charge le rapporteur de recueillir les renseignements.
4*4. Elle n'est pas tenue d'entendre les témoins désignés par le notaire inculpé : aucun mode spécial de procédure ne lui est impose par la loi. Dec. min. justice, 2 janv. 1837.
4*5. Les témoins ne peuvent être forcés de comparaître et de déposer sous la foi du serment : la juridiction de la chambre, toute de discipline intérieure et de famille, ne lui donne point d'autorité sur les personnes étrangères à la corporation; une pareille autorité n'appartient qu'aux tribunaux. Dec. min. just 14 nov. 1837 (Art. 1051 J. Pr.).
4*6. La chambre ne peut délibérer valablement qu'autant que les membres présents et votants sont au moins au nombre de douze pour Paris, de sept pour les chambres composées de neuf membres et de cinq pour les autres chambres. Art. 5.
4*». Le notaire parent ou allié en ligne directe à quelque degré que ce soit , et en ligne collatérale , jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement , de la partie plaignante ou du notaire inculpé ou intéressé, ne peut prendre part à la délibération. Art. 19.
4*8. Du reste , les membres de la chambre ne sont pas soumis à la récusation dans les cas prévus par l'art. 378 C. pr., la juridiction disciplinaire est exceptionnelle ; — or, quand la loi a voulu soumettre les juges extraordinaires à la récusation , elle l'a dit formellement , par exemple , pour les conseils de prud'hommes ( décr. 30 juin 1807 , art. 54) , pour les conseils de discipline de la garde nationale. (L. 22 mars 1831, art. 118). Rolland, n°100.— V. Toutefois Avocat, n° 280; l'art. 3673 JLPr.
4*». Il n'a pas été fixé de mode particulier pour la forme des délibérations. A Paris , le vote se fait par la main levée. — V. Toutefois m/., n° 448.
430. La chambre prononce par voie de décision , pour les cas de police et discipline intérieure. — Dans tous les autres cas, elle n'émet que de simples avis.
431. La chambre peut prononcer, par forme de discipline, el suivant la gravité des cas,— soit le rappel à l'ordre, — soit la censure simple par la décision même, — soit la censure avec réprimande par le président au notaire en personne, dans la chambra assemblée, — soit la privation de voix délibérative dans l'assern* blée générale de tous les notaires de l'arrondissement,— soit l'interdiction de l'entrée de la chambre pendant un espace de tempi
DISCIPLINE. — Sect. VII, S 3. 233
qui ne peut excéder trois ans pour la première fois , et qui peut s'étendre à six ans en cas de récidive. Ordon. art. 14. — V. d'ailleurs inf., n* 445.
43». La chambre a un pouvoir discrétionnaire qui s'exerce sur toutes les fautes commises par les notaires, soit dans le cercle de leurs fonctions , soit même en dehors , lorsque les actes peuvent compromettre leur caractère et leur dignité. — Toutefois la sévérité doit être plus grande dans le premier cas. Rolland, n° 46. — V. sup. , n°400.
433. Est passible — du rappel à l'ordre, le notaire qui refuse d'exécuter une délibération de la chambre de dise, qui le condamne en vertu du règlement de la compagnie. — Délibération du 22 déc. 1837, D. 38, 3, 71. — V. Art 5465.
'434. De la censure , le notaire qui, sans intention de nuire, et cédant seulement à l'usage établi dans certains lieux, a signé ut acte passé par un de ses clercs dans une commune de son arrondissement. Nancy, 26 juin 1826, P. 20, 622.
435. De la censure avec réprimande, le notaire qui a adressé une lettre injurieuse à une personne avec laquelle il était en relations d'affaires. Délibération du 8 nov. 1836, D., 37, 3, 137.
43«. Est passible d'une peine disciplinaire — 1° le notaire qui instrumente avant d'avoir prêté serment , ou après avoir été suspendu ou destitué. Rolland , n° 47. — Sans préjudice des peines portées par les art. 196 et 197 C pén.
43». 2° Celui qui ne se rend pas à l'assemblée générale, convoquée pour le renouvellement de la chambre : il manque évidemment à ses devoirs ; son absence peut même rendre la convocation inutile -, arrêté du 2 nivôse an 12, art. 9, 17 et 18. Délibération, Bergerac, 3 juillet 1834, D. , 36, 3, 77. — En vain, le notaire se fonde-t-il sur ce que le jour indiqué pour l'assemblée générale n'est pas celui qui a été fixé par l'arrêté du 2 niv. an 12, mais bien le jour fixé par une circulaire du min. de la justice du 18 avril 1833; — cette circulaire est obligatoire. Douai, 13 sept. 1834 et 15 juin 1835, P. 27, 312.
438. 3° Celui qui dissimule le prix véritable de la vente de son office. Saintes, 29 janv. 1840; Rennes, 29 déc. 1839, 1" avril 1840; Rouen, 1er juin 1840 (Art. 1648, 1988, 2006 J. Pr.); Rolland, n° 64. — Contra, trib. Nantes, 11 février 1840; Clermont (Oise) 14 janv. 1840 (Art. 1648 J. Pr.). — Dans les deux dernières espèces le notaire avait concouru seulement à la dissimulation d'une partie du prix de l'office qui lui avait été cédé par son prédécesseur ; la dissimulation était antérieure à sa nomination. — V. Office ; Art. 5514.
43». Le notaire qui reçoit l'acte d'une vente qui a été annoncée et publiée dans l'étude d'un de ses collègues, peut être condamné à rapporter à ce dernier tous les honoraires qu'il n
234 DISCIPLINE. — Sect. VII, S 3.
perçus pour cette vente. Délibération , 22 déc. 1837 , D. , 38, 3, 71.
440. Mais la chambre ne peut prononcer comme peine dis* ciplinaire : — 1° ni l'amende — V. (3014).
44<e. 3' ni l'exclusion de son sein d'un de ses membres : la loi n'a pas prévu cette peine; elle n'a parlé que de l'interdiction de l'entrée de la chambre; on conçoit do reste, que les membres dt- la chambre, étant élus par l'assemblée générale, ce titra ne puisse leur être enlevé que par la même voie. Dalloz, 33,1 ,358. Rolland. n° 110.
443. Elle ne peut pas non plus cumuler deux peines disciplinaires, par exemple l'interdiction de l'entrée de la chambre et la privation de voix délibérative dans l'assemblée générale. — Contra, délibération, 3 août 1835, D., 36. 3, 125.
444. Ni, en interdisant au notaire le droit de voter aux assemblées générales, ordonner que sa décision sera lue, chaque année, dans l'assemblée générale, pendant tout le temps que durera l'interdiction. Rolland, n° 113.
44». Si l'inculpation paraît assez grave pour mériter la suspension, la chambre procède de la manière suivante .
Elle s'adjoint par la voie du sort d'autres notaires de l'arrondissement, savoir : celle de Paris, dix notaires, et les autres chambres , un nombre inférieur de deux à celui de leurs membres. Art. 15.
44«. Avant cette adjonction, la chambre peut procéder à des actes d'instruction. Nîmes, 5 janv. 1837, Dev. , 37, 130.
449'. La chambre régulièrement composée émet par forme de simple avis, et à la majorité absolue des voix, son opinion sur la suspension et sa durée ou sur la destitution. Art. 15.
448. Les voix sont recueillies, en ce cas, au scrutin secret , par oui ou par non. Ib.
44». L'avis ne peut être formé qu'autant que les deux tiers au moins de tous les membres appelés à l'assemblée , sont présents. Ib.
450. Lorsque la chambre déclare qu'il n'y a pas lieu à prononcer la peine de la suspension , et qu'elle délibère immédiate^ment sur l'application d'une peine de discipline intérieure contre
• le notaire inculpé, les notaires adjoints peuvent prendre part à la délibération. Délibération, 3 août 1835. D., 36, 3, 125.
451 . Quand la chambre est d'avis de provoquer la suspension wla destitution, une expédition du procès-verbal de la délibéralion est déposée au greffe du trib. , et une expédition en est remise au procureur du roi. Art. 16.
45*. Les délibérations de la chambre sont motivées, —et
DISCIPLINE. feM Sect. VII, § 3, 235
signées par le président et le secrétaire à la séance même où elles sont prises. Art. 2<>.
4»a. Chaque délibération contient les noms des membres présents. Ib.
454. Toute décision ou délibération est inscrite sur un registre coté at paraphé par le président de la chambre. Art. 3.
455. L'avis de la chambre , lorsqu'il conclut à la suspension, doit être notifié au notaire inculpé. Arg. Art. 15, arrêté de nivôse an 12. Rolland, nu 145.
45G. Les délibéra lions sont notifiées dans la même forme que les citations. — Y. sup.. n° 415.
Il en est fait mention par le secrétaire en marge des délibérations. Art. 20.
45? . La décision n'a pas d'effet, tant qu'elle n'a pas été régulièrement notifiée. Paris, 25 août1834, P. 26. 913: — bien qu'elle ait été lue en la présence du notaire et que le fait soit consigné dans le procès-verbal des délibérations. Même arrêt.
45S. La décision doit aussi être notifiée à la partie plaignante qui a demandé des dommages-intérêts, bien que la chambre soit incompétente pour connaître de cette demande. Rolland, n° 122.
45». Une plainte contre un secrétaire de la chambre de discipline, pour inexactitude dans l'expédition d'une délibération* doit être adressée directement à la chambre et non par l'intermédiaire du ministère public : les décisions émanées des chambres de discipline sont des mesures de police intérieure. Délibération du 5 août 1836 ( Art. 760 J. Pr. ).
4«o. Le notaire qui veut avoir communication d'un arrêté de la chambre de discipline prononçant contre lui des peines dé discipline intérieure, doit, en cas de refus, obtenir un jugement du trib. civil. Paris, 28 avr. 1832, D. 32, 117: 33, 1, 358.
461. Jugé' que le même droit appartient à l'aspirant au notariat qui se croit calomnié dans la délibération de la chambre qui statue sur sa demande. Dans ce cas, la communication ordonnée par le trib. , s'est faite par l'intermédiaire du procureur roi. Cass. , 31 août 1831 , P. 24, 217.
4G«. Quant aux règlements faits soit par l'assemblée générale, soit par la chambre des notaires, ils doivent être envoyés par le procureur du roi au ministre de la justice et soumis à son approbation. Ordonn. , art. 23.
463. Recours. — L'opposition est-elle recevable si la décision est par défaut? — Pour la négative on dit : Si cetie voie était ouverte, on ne concevrait pas les précautions spéciales que prend la loi pour que le notaire soit prévenu des poursuites dirigées contre lui. ( — V. sup. , n° 418. ) Comment d'ailleurs l'ordonnance n'aurait-elle pas fixé de délai pour l'opposition? À. Dalloî , n*2H,
236 DISCIPLINE. — Sect. VII, § 3.
En faveur de l'opposition on répond : Cette voie est ouverte de droit commun et il n'y a aucune exception pour l'espèce. Lettre duproc. gén. de Paris, 10 déc. 1820 5 Carnot, p. 86; Rolland, n° 127. — Cet auteur, n°147, admet même l'opposition contre les avis que la chambre donne sur les questions de suspension.
Dans ce dernier système , l'opposition est recevable pendant la huitaine à compter du jour de la signification de la décision de la chambre, par lettre du syndic. Rolland, n° 128. — Elle doit être motivée. Arg. C. pr. 161.
464. Les décisions qui statuent au fond sont rendues en dernier ressort : les chambres de discipline prononcent souverainement, comme un jury. C'est un tribunal de famille. Les mesures de police intérieure échappent par leur nature à toute espèce de contrôle. Ces mots de l'art. 2, § 2 de l'arrêté de l'an 12, sans préjudice de l'action devant les tribunaux, s'il y a lieu, n'ôtent pas aux décisions disciplinaires des chambres le caractère définitif qui leur appartient ; ils se rapportent seulement à l'action du ministère public pour des peines plus graves. Arg. Paris, 28 avr. 1832; Cass. 4 déc. 1833; 22juill. 1834; Nîmes, 5 janv. 1837; Caen, 5 avr. 1838 (Art. 281 1 J. Pr..); trib. Seine, 20 mars 184C; trib. Rouen, 9 janv. 1843 (Art. 2521 J. Pr. ); <i*raot, p. 86; Rolland, n° 133. — V. 6019.
465. Le garde des sceaux n'a pas le droit de vérifier le mé- - rite d'une décision par laquelle une chambre des notaires, prononçant dans la sphère de se» attributions et avec toutes les formes exigées, a fait l'application de l'une des peines de discicipline intérieure : les notaires ne sont pas des officiers ministériels. L'art. 103, décr. 30 mars 1808 , ne leur est pas applicable. Déc. min. just. 28 déc. 1829; 2 janv. 1837 (Art. 760 J. Pr.); 12 avr 1839; Rolland, n° 134.
466. Mais la décision disciplinaire de la chambre est susceptible de recours, s'il y a violation des formes , incompétence ou excès de pouvoir. Nîmes, 5 janv. 1837, Dev. 37, 130; Caen, 5 avr. 1838 (Art. 2811 J. Pr.); Rolland, n° 136. (— V. sup. , n° 144). — D'autant plus que le recours devant le ministre n'existe pas ici.
46». Quel est ce recours? — Est-ce l'action en nullité devant les trib. ordinaires? Nîmes, 5 janv. 1837. — Est-ce le pourvoi devant la Cour de cassation? Cass. 1er mars 1853 (5371). — Toute décision (quelque soit le nom qu'on lui donne) qui contient , soit une violation des formes constitutives , soit un excès de pouvoir , ou une incompétence , peut être attaquée devant la - Cour de cassation , spécialement si elle prononce une peine non prévue par les règlements. Vainement ceux qui repoussent le pourvoi ont-ils proposé une demande en dommages-intérêts contre la chambre de discipline. Ce palliatif arbitraire serait souvent illusoire et toujours plein de dangers. — V. Avocat, n° 260.
DISCIPLINE. — Sect. VII, §4. *37
$4. — Pouvoir des Cours et tribunaux sur les notaires..
4G8. Le pouvoir disciplinaire des tribunaux sur les notaires (L. 25 vent, an 11, art. 53; arrêté, 2 niv. an 12 ,. art. 1er), — existait déjà dans l'ancien droit. Rolland, n°6.
469. Il ne doit pas être confondu avec ce qu'on appelle la discipline judiciaire attribuée aux trib. sur les officiers ministériels proprement dits par le décret du 30 mars 1808 ; — spécialement, une faute découverte à l'audience de la G. royale ne peut être réprimée par cette Cour, lorsque la faute n'a pas fait l'objet d'un jugement rendu par le trib. civil de la résidence du notaire. Cass. 12aoûtl835(Ait.257J.Pr.);29niarsl841;Rolland,n°160.
470. Le notaire est poursuivi soit à la requête des parties in téressées, — soit d'office à la requête du procureur du roi. L. 25 vent, an 11, art. 53 ;
Sauf l'application des règles spéciales sur la poursuite et le jugement des contraventions en matière de timbre et d'enregistrement. —V. L. 28 avr. 1816, art. 76.
Hors le cas de cette procédure toute spéciale, l'administration de l'enregistrement n'a pas qualité pour poursuivre la condamnation desnotaires à l'amende. Cass. lOdéc. 1822, P. 17, 724. — Cet arrêt est intervenu au sujet d'une contravention à l'art. 68 C. comm.
4*1. C'est donc par un singulier oubli des principes, que l'ordonn. du 3 juill. 1816 sur la caisse des dépôts et consignations, art. 10, suppose qu'un notaire peut être remplacé sans un jugement préalable -, un pareil droit n'appartient au gouvernement que dans les cas spécialement prévus par la loi ( L. 25 vent, an 14, art. 4 et 33). Encore, dans l'un des cas, le ministre est-il obligé de prendre préalablement l'avis du tribunal. — V. sup., nos 385 et suiv.
47 «. L'inculpé doit être préalablement assigné, — même, lorsqu'il est poursuivi à la requête du ministère public. Turin, 12janv. 1810, P. 8, 31.
473. Toutefois les règles ordinaires de la procédure ne sont pas de rigueur. — Ainsi , il n'est pas nécessaire , à peine de nullité , que l'assignation contienne l'exposé sommaire des moyens, pourvu toutefois qu'on y exprime les faits incriminés. Paris, 12aoùtl842 (Art. 2311 J. PrA
47 4. Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel est fixée la résidence du notaire inculpé. L. 25 vent, an 1 1 , art. 53.
475. L'assignation est donnée devant la chambre civile où siège habituellement le président. — Ce magistrat retient l'affaire à sa chambre ou la renvoie à une autre, suivant quil le juge convenable, comme s'il s'agissait d'un procès purement civil. Décr. 30 mars 1808, art. 58 et 61 — Mnis V. Art. 3421.
238 DISCIPLINE. - Sect. VII, § 4.
496. L'action disciplinaire étant d'ordre public et requérant célérité , peut être portée devant la chambre des vacations. Rennes , 7 janv. 4839, D. 1839, 261 .
4*» . L'instruction doit avoir lieu en audience publique, l'art. 53 L. 23 vent, an 4 4 n'ayant point fait exception au droit commun (Agen. 28 fév. 4825.— V. inf. , n° 506). L'art. 103, décr. 30 mars 4808, qui prescrit l'assemblée générale des chambres en la chambre du conseil, n'est applicable qu'aux officiers ministériels, et non aux notaires. Cass. 6 janv. 4835. P. 26, 1228.
4*8. Toutefois le trib. peut ordonner le huis clos, si la discussion publique doit entraîner des inconvénients. Dec. min. just. 22 déc. 4835, D. 36, 3, 56. — Sauf à rendre !a décision publiquement. — L'enquête est sommaire. Art. 51 81 .
499. Lorsque l'instruction a été faite et le jugement rendu à huis clos , le ministère public peut-il interjeter appel de cette décision pour incompétence? — LaC. de cass. a décidé la négative par le motif que cette décision , rendue , dans les ternies et par application du décret du 30 mars 4808, n'était pas un véritable jugement; qu'elle ne pouvait être soumise qu'à la révision du ministre de la justice. Cass. 20 avr. 4842, Dev. 42. 536. —N'y a-t-il pas là un cercle vicieux?... avec un pareil raisonnement , ne voit-on pas qu'il serait possible d'éluder, dans tous les cas les règles de la compétence?... En principe, l'appel pour incompétence, n'a-t-il pas lieu précisément, lorsqu'un pouvoir s'est saisi à tort de la connaissance d'une action? Peu importe d'ailleurs le nom que ce pouvoir incompétent a donné a sa décision. Arg. Cass. 22juill. 4834; 48 janv. 4844; 5avr. 4841; Oev. 34, 457; 41,289, 348. Rennes, 49 juill. 1833 P. 25, 708.
48©. Le notaire inculpé est tenu de comparaître en personne. Conclusions de M. l'avocat général Miller. ( — Contra, Rolland, n° 463.) —Toulouse, 5 janv. 1848, art. 4142.
481. L'assistance d'un avoué n'est pas nécessaire : cette assistance n'est exigée que pour les affaires civiles ordinaires. Douai, 45 juin 1835 (Art. 465 J. Pr.). — Contra, trib. Sarreguemines , 6 mars 4844 (Art. 2866 J. Pr.).
48«. Le ministère public qui provoque la suspension ou la destitution d'un notaire, ne peut, sans le consentement de ce dernier, présenter, à l'audience , d'autres griefs que ceux énoncés dans l'assignation. Pau, 28 janv. 4824. V. 18, 400; Rolland, v° Destitution , n° 24 .
488. Lorsque la poursuite a pour objet des irrégularités contenues dans des actes rédigés par un officier ministériel, le trib. peut ordonner la preuve testimoniale de la fausseté de ces énonciations. Rennes, 21 déc. 1843. Dcv 4k i()7.
484. Le jugement doit il être signifie lorsqu'il a été rendu en présence du notaire inculpé? — Pour la négative on dit : Les
DISCIPLINE. — Sect. VII, § 4. 239
poursuites disciplinaires ne sont pas, à proprement parler, des actions civiles, elles ont un caractère mixte; elles ne doivent emprunter au droit civil que les formes qui touchent au droit sacré de la défense. Même arrêt. — Mais si le notaire a le droit d'appeler de ce jugement, il faut le lui signifier pour faire courir le délai d'appel.
485. Décidé que quand un jugement a été rendu sur la compétence et a, en même temps, ordonné une enquête, il ne peut être passé outre à l'enquête sans signification préalable. Rennes, 7janv. 1839, Dev. 39. 539.
48G. Jugé au contraire qu'il n'est pas nécessaire de suivre pour l'enquête les formes du C. de procédure. — Spécialement de soumettre préalablement au trjbunal une articulation de faits. Paris, 12 août 1842 (Art. 2311 J. Pr.).
48». Le jugement doit être prononcé en audience publique. — V. swp., n°477.
488. Le trib. peut prononcer, suivant la gravité du cas. des condamnations à l'amende et aux dommages-intérêts ( — V. Responsabilité), la suspension , et même la destitution. L. 25 vent an 11, art. 53.
48». La contrainte par corps ne doit pas être ajoutée à la condamnation aux dépens; les art. 52 C. pén., 194 C. inst. crim., sont inapplicables. Douai, 15 juin 1835. — V. ce mot., n° 83.
400. Il y a lieu à suspension contre un notaire : 1° pendant trois mois, pour avoir instrumenté hors des limites de son ressort. L. 25 vent, an 11, art. 6;
491. 2° Pendant le même espace de temps, en cas de récidive, pour avoir, sans l'ordonnance du président du trib. de lre inst., délivré expédition ou donné connaissance des actes par lui reçus , à d'autres qu'aux parties intéressées en nom direct, héritiers ou ayants-droit, sauf néanmoins l'exécution des lois et rë$ements sur les droits d'enregistrement, et de celles relatives aux actes qui doivent être publies dans les tribunaux. //>., art. ^3;
4»*. 3° Pendant deux ans , lorsque le desordre de ses affaires l'a forcé de faire cession de biens à ses créanciers . pour se sous-' traire à la contrainte par corps. Toulouse, 13 juin 1836 (Art 664J.Pr.):
493. 4° Pendant un temps illimité, lorsque le montant de son cautionnement a été employé en tout ou en partie au payement des condamnations prononcées contre lui . par suite de l'exercice de ses fonctions. Dans ce cas, la suspension dure jusqu'à ce que le cautionnement ait été entièrement rétabli. /&.,
494. 5" Contre un notaire qui préside à des adjudications publiques d'immeubles hors de son ressort, bien qu'il passe les
240 DISCIPLINE. — Sect. VII, § 4.
actes de rente dans son ressort. Trib. Blois, 3 mars 1841 ; Rolland, n* 50. — La peine disciplinaire ne peut être remplacée par une amende. Cass. 11 janv. 1841, P. 32, 1, 170. — Contra, trib. Pont-Audemer, 29 mars 1838.
495. La suspension ne peut être prononcée collectivement contre tous les membres d'une chambre de discipline. Joye, 148.
496. Mais ils peuvent être tous destitués séparément , lorsque cette chambre a refusé de délibérer après en avoir été régulièrement requise. Cire. min. just. 28 vent, an 13; Rolland, n°53.
4»». Un notaire peut être destitué en vertu de la loi du 25 vent, an 11 : — 1° en cas de récidive, pour avoir instrumenté hors des limites de son ressort. 76. art. 6;
498. 2° S'il contrevient frauduleusement à ce qui est prescrit au sujet des surcharges , interlignes, additions ou ratures, dans les actes par lui reçus. Ib. art. 16; — V. Art. 5265 J. Pr.
499. 3° S'il délivre une seconde grosse sans une ordonnance du tribunal. Art. 26.
