Le président décide quelle réquisition doit être reçue

6*. Cette décision, dont il n'est dressé aucun procès-verbal, n'est susceptible ni d'opposition, ni d'appel. Tar. 95.

63. L'usage à Paris est que les avoués , en cas de contestations sur la poursuite d'une contribution , se règlent devant la chambre des avoués.

Celui qui a fait la présentation invite, par lettres, ses collègues à se trouver devant la chambre- le jour est laissé en blanc. Ces lettres sont remises au secrétaire , qui se charge de remplir le jour de convocation et d'adresser les lettres revêtues du timbre de la chambre aux avoués.

64. La date de l'inscription sur le registre des concurrences n'est pas toujours une cause de préférence. On a égard tout à la fois au plus ou moins de diligences , au plus ou moins grand intérêt de chaque créancier.

65 Le créancier le plus diligent est celui qui, le premier, produit les actes nécessaires à l'ouverture de la contribution : par exemple , l'état des oppositions et le certificat des sommes à distribuer. Quant à l'intérêt, le créancier est ordinairement préféré au saisi, le saisi au tiers saisi ou à l'adjudicataire; — et, àcir-.

DISTRIBUTION par contribution. — § 5, Art. 3. 265

constances égales d'ailleurs, celui dont l'avoué est le plus ancien Pigeau , 2, 183. — V. d'ailleurs inf. , n° 159.

66. Le saisissant doit être préféré pour les poursuites pendant le délai de huitaine. Arg. C. pr. 750.

6» . Si l'ouverture du procès-verbal de contribution était sollicitée et obtenue par l'un d'eux, avant l'expiration des délais, les autres avoués pourraient s'en plaindre et faire rapporter l'ordonnance qui aurait été obtenue intempestivement.

«8. En marge de la réquisition le président commet un juge. C. pr. 658, — ou un suppléant. — Décr. 19 mars 1 8.

6». Pourrait-on ouvrir une contribution pendant les vacances? Les délais courent-ils? Oui. — V. Ordre , 15.

On peut assigner à bref délai spécialement sur l'opposition à la délivrance des bordereaux. — Rouen, 28 août 1856 (6592). — V. rejet, 13nov, 1861 (7652).

*©. Quoique le tribunal soit seul compétent pour statuer sur les difficultés qui peuvent s'élever durant la procédure , il ne peut faire lui-même la distribution à l'audience. La loi a tracé en cette matière des formalité qui doivent être nécessairement suivies ; un juge-commissaire doit être nommé pour régler la contribution, et lui seul a le droit de l'arrêter définitivement . après décision du tribunal sur les contestations qui ont pu naître. Cass. 29 août 1832, Dev. 32, 721. — Dans l'espèce il s'agissait de la distribution du cautionnement d'un agent de change.

Si le renvoi devant le juge-commissaire n'a pas été réclamé, il doit être prononcé d'office par le tribunal. Même arrêt.

i\. L'avoué poursuivant présente au juge commis une requête à l'effet d'être autorisé à sommer les créanciers opposants de produire les titres de leurs créances , et la partie saisie de prendre communication des productions, et d'y contredire s'il y a lieu. C. pr. 659; tar. 96.

»«. A cette requête doit être joint l'état des créanciers opposants , soit entre les mains du saisi , soit en celles de l'officier qui a procédé à la vente, pour faire connaître au juge commis le nombre de ceux qui prétendent avoir droit à la distribution (Arg. C. pr. 752, Pigeau, 2, 185); et le certificat constatant la quotité des sommes à distribuer. — Mais il est inutile de joindre copie de la réquisition et de l'ordonnance qui nomme le juge commis. ( — Contra, Pigeau, 2, 184.) — Il suffit de les énoncer, c'est ce qui se pratique à Paris.

9 3. Au bas de la requête, le juge commis rend son ordonnance portant permission de faire les sommations , et ordinairement commission d'un huissier, à cet effet.

74. Il ouvre son procès-verbal par la mention de ces requête et ordonnance, et à la suite il inscrit les productions à mesure qu'elles sont faites.

266 DISTRIBUTIOIV par contribution. — § 5, Art. 3.

*5. La minute de ce procè9-verbal reste déposée au greffe du tribunal. Pigeau, 2, 484; Carré, art. 659.

96. Les sommations de produire se font aux créanciers par actes d'avoué à avoué, s'il y en a eu de constitués (Àrg. 753- Pigeau, 2, 185; Carré, n° 2171) ; sinon par exploit signifié à personne ou à domicile. Paris, 17 nov. 1855 (6063).

VV. S'il s'agit d'un créancier par suite d'une saisie-arrêt, l'exploit peut être signifié au domicile élu, en vertu de l'art. 559 C. pr. Bordeaux, 7 juin 1839, Dev. 39, 412; Rodière, 3, 328.

"S H. Elles doivent être précédées de la copie des requête et ordonnance en vertu desquelles elles sont faites. Arg. C. pr. 659. — Toutefois l'omission de cette copie ne serait pas une nullité. — V. Ordre, 186.

79. Le poursuivant n'est obligé de sommer que les créanciers compris dans l'extrait des oppositions dont il est parlé sup. , n° 72 ; il n'est pas censé connaître les créanciers qui n'ont pas été indiqués clans cet extrait. Pigeau, com. 2, 247.

Mais, dans l'usage, le juge-commissaire, avant de délivrer le permis de sommer, exige que l'état des opposants soit visé de nouveau par le détenteur des deniers , qui doit mentionner les oppositions survenues dans l'intervalle.

8©. La partie saisie doit être sommée de prendre communication et de contredire , en même temps que les créanciers de produire , bien qu'il soit indispensable de lui notifier une seconde sommation à la même époque qu'aux créanciers , après que ceuxci ont produit; pour examiner tous les titres, elle a besoin d'un plus long délai que les produisants. Tar., 96 et 99; Thomine, 2, 185.

si. Dans le mois de la sommation , les créanciers opposants doivent produire leurs titres. C. pr. 660.

Ht. Opposants. Toutefois on peut produire, bien que l'on n'ait pas formé opposition. — V. sup. , n° 21.

83. L'acte de production a lieu par requête présentée au juge commis, et contenant demande en collocation en principal , intérêts et frais, avec constitution d'avoué. Il doit être signé de l'avoué. Arg. C. pr. 754; Pigeau , 2, 186. — A cette requête doivent être joints les titres, s'il y en a. C. pr. 660; tar. 29, 97.

84. Si l'on a droit à un privilège, il faut le demander parle même acte. C. pr. 661. — Le juge ne peut l'accorder d'office; il n'a mission d'accorder que ce qu'on lui demande. C. pr. 480, n° 4.

Suivant les uns , jusqu'à la clôture de l'état de collocation , oft peut le demander par un acte additionnel , à ses frais et sans répétition. Pigeau, Comm. 2, 250 ; Merlin , Rèp. , § 1 er, n° 3 ; Favard 2, 113, n° 3; Delaporte, 2, 23. — Contra , Demiau et Lepage.

Jugé qu'on peut même le réclamer par des conclusion» prises

DISTRIBUTION par contribution. — § 5, art. 3. 267

devant le tribunal. Bordeaux, 7 juin 1839, Dev. 39, 412. — Attendu qu'il n'y a pas là augmentation de la demande , le privilège n'étant que l'accessoire de la créance.

Suivant nous , la collocation par privilège est tardivement réclamée après le règlement provisoire.» — Surtout après sa dénonciation et l'expiration du délai pour contredire. — Les choses ne sont plus entières 5 on ne pourrait plus contester cette demande additionnelle. — Aussi dans la pratique attache-t-on une grande importance à requérir expressément la collocation par privilège; cette omission est considérée comme pouvant entraîner la perte du privilège.

85. D'après l'art. 660 C. pr. la production doit être faite entre les mains du juge-commissaire. Cependant l'usage est de la faire au greffe. Il peut être justifié par l'art. 1040 C. pr. , qui veut que tous les actes du ministère du juçe soient faits au lieu où siège le tribunal. Paris, 17 nov. 1855 (6063) ; Thomine, 2, 180.

86. Les pièces, étant censées produites entre les mains du jugecommissaire, rigoureusement ne devraient pas être retirées du greffe sur le récépissé des avoués. Thomine, 2, 181. — Le contraire a quelquefois lieu dans l'usage.

S1*. Les créanciers opposants doivent produire dans le mois de la sommation , à peine de forclusion. C. pr. 660.

Cette disposition s'applique aux créanciers opposants qui ont été sommés de produire. — Conséquemment , si la déchéance est demandée contre eux , leur production tardive doit être rejetée par le juge-commissaire;

Vainement on dit, dans l'opinion contraire : — Le délai d'un mois est souvent insuffisant pour rechercher tous les titres justificatifs de la créance et pour les produire ; — c'est le cas d'appliquer par analogie la disposition de l'art. 757 C. pr. qui permet aux créanciers de produire à l'ordre après le délai fixé , à la charge par eux de supporter les frais qu'occasionne leur production tardive 5 — l'art. 663 C. pr. , combiné avec l'art. 660, prouve que la forclusion est uniquement fondée sur la supposition que le jugecommissaire , le mois une fois expiré , arrêtera immédiatement le règlement provisoire ; dans ce cas , en effet , il serait injuste que le créancier retardataire, en produisant ses titres, dérangeât l'ordre de collocation qui a été déterminé. Ce motif n'existe point au contraire , quand le règlement provisoire n'est pas clos , les choses étant alors entières et le mérite des titres produits pouvant être apprécié sans préjudice pour personne. Aussi l'art. 660 ne dit-il point , comme l'art. 664 , que les créanciers demeurent forclos faute de produire, sans nouvelle sommation ni jugement.

On répond avec raison: — La faculté de produire, à ses frais v accordée au créancier retardataire , par l'art. 757 C. pr. , reposa

268 DISTRIBUTION par contribution. - §5, Art. 3.

sur des motifs particuliers à l'ordre ; il existe une grande différence entre un titre chirographaire obscur et ignoré jusqu'à la production qui en est faite, et un titre hypothécaire inscrit et connu de tous les créanciers , par le seul fait du dépôt , entre les mains du commissaire , du certificat des inscriptions existantes. — Aussi, cette faculté n'a-t-elle pas été reproduite au titre de la distribution par contribution : reste la disposition de l'art. 660 qui prononce formellement la forclusion . et qu'on ne saurait considérer comme comminatoire. C. pr. 1029; Paris, 27 juin et 43 août 1811. P. 9, 422; Bordeaux, 30 mars 1829, S. 29. 242; Paris, 3 mars; Cass. 2 juin 1835 f Art. 30 et 130 J. Pr.); Paris, 30 déc. 1837; Bordeaux, 7 juin 1839, Dev. 39, 412; Carré et Chauveau, nos 2170 et 2180 ; Pigeau, 2, 198; Carré, n° 2173 et 21 80; Berriat,557; Dalloz , v° Ordre , 856, n° 3 ; Rodière,3, 328. — Contra, Paris, 11 déc. 1822, S. 23, 223; Demiau , 432 ; Delaporte , 2, 241 ; Thomine , n° 733.

Il a même été jugé que la production tardive de ces créanciers doit être rejetée d'office par le juge : — attendu que la forclusion est une déchéance, et que l'art. 1029 C. pr. porte qu'aucune déchéance prononcée dans le Code n'est comminatoire; que la forclusion est encourue de plein droit à l'expiration du délai par la volonté souveraine delà loi. Jugement du trib. de la Seine, 13 août 1834, confirmé par la lre ch. de C. Paris, 3 mars 1835 (Art. 30 J. Pr.); Rauter, 341.

Toutefois cette solution nous paraît bien rigoureuse. — Indépendamment de la brièveté du délai accordé pour produire , il ne faut pas perdre de vue que le mot forclusion s'employait autrefois dans les instructions par écrit, et n'emportait pas une déchéance de plein droit. — Enfin la forclusion de l'art. 660 est une espèce de péremption ou de prescription : or, ni l'une ni l'autre ne peuvent être prononcées d'office. C eiv. 2223; C. pr. 399. — V. ce mot.

Autrefois , à Paris , les officiers ministériels étaient dans l'usage de ne point invoquer la forclusion. — Mais le client peut forcer son avoué à présenter ce moyen , et d'ailleurs plusieurs de MM. les juges-commissaires croient devoir prononcer d'office la forclusion.

88. Le délai d'un mois accordé aux créanciers pour produire n'est pas franc; dès lors il doit comprendre le jour de l'échéance. Paris, 30 déc. 1837, Dev. 38, 87.

8». Il ne peut pas être augmenté à raison des distances. Bordeaux, 7 juin 1839, Dev. 39, 412.

90. Mais, si les créanciers n'ont pas été sommés le même jour, la faculté de produire se prolonge, même après le mois, tant qu'il y en a encore qui sont dans le délai : le juge-commissaire, à moins que tous les créanciers n'aient produit auparavant,