DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION. — § 5, ART
doit attendre, pour procéder au règlement provisoire, que le délai pour produire soit expiré. C. pr. 663. — Telle est d'ailleurs là règle générale établie pour les procédures ordinaires par l'art. 154. Trib. Seine. 29 janv., 49fév. 1819 (Art. 734 J. Pr.);Rouen, 22 fév. 1827, S. 27, 113; Paris, 7 fév. 1833, D. 33, 115 Pigeau , ib.
91. Le créancier opposant qui n'a pas été sommé peut produire jusqu'au règlement définitif : on ne peut lui reprocher aucune négligence. — V. d'ailleurs inf. , n° 228.
9«. Le créancier, non opposant lors de la délivrance de l'état des oppositions, qui n'a pas reçu de sommation, peut-il invoquer cette circonstance pour produire après le mois , avant la clôture du règlement provisoire?
Pour la négative, on dit : le but de l'art. 660 C. pr. a été d'accélérer la procédure de distribution et d'exclure les créanciers en retard. En parlant seulement des opposants , cet article a spécifié le cas le plus ordinaire; mais il serait absurde de supposer qu'en établissant une forclusion , il eût entendu traiter plus favorablement les créanciers les plus négligents. Le registre des contributions tenu au greffe (C. pr. 658) étant public, les créanciers non opposants ont été suffisamment interpellés de faire leurs productions dans les délais de la loi. Puisque le poursuivant ne les connaissait point au moment où les sommations ont été faites, il n'était point à sa disposition d'autre moyen de les avertir. Paris, 7 et 30 juill. 1829, S. 30, 101 et 102. — V. d'ailleurs Saisie-arrêt.
Mais on répond, pour l'affirmative : l'art. 660 suppose le cas où les créanciers ont été sommés. La forclusion ne peut être prononcée que nominativement contre les créanciers connus , auxquels sommation a été faite de produire et qui ne l'ont point fait dans le délai ; tous les autres peuvent se présenter tant que le procès -verbal de distribution n'est pas clos provisoirement. Le créancier peut n'avoir eu connaissance du dépôt que depuis l'ouverture de la contribution. Rodière, 3 , 329.
Dans l'espèce de l'arrêt de Paris, le créancier n'avait produit qu' après le règlement provisoire. — A cette époque la forclusion était évidemment encourue ; il y a droit acquis. L'intervention d'un nouveau créancier est tardive. Paris, 11 déc. 1822, S. 23, 223;Thomine,n°733.
Toutefois un arrêt de Grenoble (29 déc. 1818, D. v° Ordre, p. 857) a même admis de nouveaux créanciers saisissants jusqu'à la clôture du règlement définitif.
93. Quid, s'il survient de nouvelles sommes à distribuer? — V. inf. , n° 208.
94. En matière de faillite , la forclusion ne s'applique pas aux créanciers non opposants :. tant que la distribution n'est pas
270 DISTRIBUTION par contribution. — § 5, Art. 3.
consommée. L. 28 mai 1838, art. 503. — On a dû venir au secours des créanciers dont les intérêts sont alors bien autrement compromis que lorsqu'il s'agit d'une contribution ordinaire, qui ne suppose pas toujours une déconfiture complète , et laisse ainsi un recours aux créanciers retardataires. Rouen, 18 avr. 1828, S. 28,177.
95. L'art. 660 C. pr. exige non-seulement que la demande en collocation soit formée dans le mois , mais encore que les titres soient produits dans le même délai, à peine de forclusion.
Cette forclusion a été prononcée : — 1° contre un créancier qui s'était d'abord contenté de demander sa collocation , et qui n'avait produit ses titres que depuis le règlement provisoire. Paris, 13 août 1811, P. 9, 549. — Contra, Limoges, 19 nov. 1842 (Art. 2462 J. Pr.).
96. 2° Contre un créancier qui, après les avoir produits dans le mois, les avait retirés sans réserves et. ne les avait point rétablis lors de la confection du règlement provisoire. Paris, 3 mars 1835 (Art. 30 J. Pr.);
99 . 3° Contre un créancier cessionnaire de partie d'une créance , qui avait produit, au lieu de son acte de transport, le titre primitif, quand rien n'y indiquait qu'il concernât la créance cédée, îass. 2 juin 1835(Art. 130 J. Pr.).
98. Toutefois, la disposition ne doit pas être entendue dans an sens trop rigoureux. Il ne faut pas perdre de vue que le délai accordé pour rechercher les titres ei pour les produire est extrêmement court.
Il suffit, ce nous semble, pour satisfaire à la loi, — 1° que ie titre essentiel soit produit dans le délai ; — par exemple , le jugement par défaut qui constate la créance ; les actes prouvant que l'exécution a eu lieu dans les six mois, n'étant qu'un accessoire du titre, pourraient être produits un peu plus tard. Arg. Cass. 6 mai 1838 (Art. 1321 J. Pr.). — Il en serait autrement si des pièces insignifiantes étaient seules annexées à la requête de production.
2° Que la production soit complète au moment où le juge rédige le règlement provisoire.
Si le titre est sous seing privé, l'avoué , dans la crainte qu'il ne soit perdu au greffe , se borne quelquefois à en produire une copie certifiée, sauf communication ultérieure, lorsqu'elle est requise.
Si l'acte est authentique , est-il indispensable d'en produire la grosse? — V. Ord* 219.
99. Au reste créancier qui a produit dans le mois n'est pas forclos quant ai .oit , 6i sa créance est contestée , de produire de nouveaux titres jur justifier la légitimité de sa créance. Cass. (i mars 1838, D.;>8, 183.
îoo. Pour les créances qui, par leur nature, ne peuvent Are
DISTRIBUTION par contribution. — § 5, Art. 4. 271
accompagnées de litres, il suffit d'une demande en collocation. Telles sont celles des ouvriers pour salaires. Paris. 30 juill. 1828,
loi . Le propriétaire qui a des titres à faire valoir do\t . comme >es autres créanciers, faire sa production dans le mois. Rennes , 19 juill 1820, P. 16, 51; Chauveau sur Carré, n° 2175. — Peu emporte qu'on ait établi en sa faveur une procédure particulièrt- ( — V, m/\, n° 123). Autrement il lui serait permis, par son retard , d'entraver la procédure ; oe qui ne peut être admis.
lO». L'acte de production ne doit point être notifié; il suffit que le saisi et les créanciers soient appelés à en prendre communication. Tar. 97.
Art. 4. — Règlement provisoire; collocation des créanciers ordinal. \.. et privilégiés.
los. Le délai d'un mois , fixé par l'art. 660 , une fois expiré , ou même avant, si tous les créanciers sommés ont produit, le juge commis dresse un état ou règlement provisoire de la distri bution. Cet état est fait d'après les pièces produites, et mis à la suite du procès-verbal d'ouverture. C. pr. 663. — Il forme néanmoins un acte distinct. Pigeau, 2, 188.
104. Le juge peut procéder d'office à sa rédaction aussitôt après l'expiration des délais, et sans qu'il soit besoin de réquisition de la part du poursuivant. Delaporte, 2, 240; Carré, n°2i78: Thomine, 2, 184. — A Paris, l'usage est que l'avoué poursuivant retire les pièces produites, et soumette au juge-commissaire un projet de règlement provisoire.
lOâ. L'état de distribution commence par le visa sommaire : icdes pièces qui constatent la somme à distribuer et le nombre des oppositions existantes entre les mains du dépositaire. — 2° des originaux des sommations faites aux opposants. — 3° Des productions faites.
l©6. Le juge, après avoir déterminé le chiffre de la somme à distribuer, en portant<pour mémoire les intérêts qu'elle doit produire jusqu'au jour fixé pour le règlement définif, — colloque les créanciers produisants.
ÎOÏ . Il peut admettre ou rejeter les demandes en collocation . suivant qu'elles lui paraissent ou non justifiées, sauf le droit de contestation appartenant à chaque créancier.
108. Dans le doute, le juge-commissaire doit -il accorder la collocation? — Pour la négative on dit : Ce magistrat représente le trib. entier, il doit donc faire en projet ce que le tribunal ferait luimême. Peu importe qu'il se trompe en rejetant ou en colloquant une créance , dans l'un et l'autre cas , les moyens sont les mêmes pour rectifier ses erreurs; mais Pétat de collocation doit être le résultat de sa conviction et non pas celui de ses doutes, Thomine,
272 DISTRIBUTION par contribution. — § 5, Art. 4.
2, 184; Chauveau sur Carré, n° 2178 bis. — Toutefois, nous pensons qu'il convient d'exercer avec modération le droit de rejet. Favard,2, 115.
109. L'allocation doit toujours être faite en principal, intérêts et frais. — Néanmoins, les intérêts courant jusqu'à un jour beaucoup plus reculé , et les frais n'étant liquidés qu'à la même époque ( — V. inf. , n° 215), le règlement provisoire ne porte que la somme principale à raison de laquelle on est colloque. Les deux autres articles sont mentionnés pour mémoire.
il©. S'il y a des créanciers qui aient requis collocation pai privilège , comme ils doivent être payés de leurs créances en totalité et préférablement à tous autres, le juge en fait une classe à part, et réserve pour la seconde partie de son règlement les créanciers ordinaires , qui n'ont à se partager que la somme restant après l'acquittement des créances privilégiées.
lll. Les créances privilégiées ne viennent pas toutes au même rang (C. civ. 2101, 2102). Si les fonds manquent sur des créanciers privilégiés au même degré, il s'établit entre eux une contribution, pour laquelle on suit les règles ordinaires. C. civ. 2097. 11*. Le créancier poursuivant n'est point préféré aux créanciers opposants -, il ne vient qu'au marc le franc de sa créance. Bruxelles, 11 déc. 1806. S. 7, 243; Carré, n° 2177, note 1.
Toutefois, les frais de poursuite sont prélevés avant toute créance autre que celle pour loyers (C. pr. 662), — pour laquelle l'art. 2102-1° accorde au propriétaire un privilège sur les fruits de la récolte de l'année et sur ce qui garnit la maison ou la ferme , avant les aliments. Rejet, 20 mars 1849 (4516).
113. II ne faut point conclure de l'art. 662 que tous les frais de justice sont primés par le privilège du propriétaire. Ceux, en effet , qui ont été faits dans son intérêt comme dans celui des autres créanciers , savoir les frais de commandement, de saisie et tente, doivent être colloques en première ligne. Il eût été contraint de les faire si un autre créancier ne les eût faits lui-même, car le privilège ne peut être exercé qu'attant que le gage a été converti en une somme d'argent. L'art. 662 a voulu seulement faire passer le privilège pour loyers avant celui des frais de poursuite. La discussion qui précéda la rédaction définitive de cet article sert à en expliquer l'esprit. Le projet du Code portait : les frah\ie poursuite seront prélevés par privilège avant toute autre créance; et si l'on a ajouté : autre que celle pour loyers dus au propriétaire , c'est uniquement par forme d'exception , pour montrer que la créance du propriétaire est préférable à celle des frais de poursuites , et non dans l'intention de créer au profit du propriétai(4 un privilège qui détruirait les règles du Code civil , consacrées par l'équité. C. civ. 2102, § 3 ; Limoges, 15 juin 1813, P. 11 , 463; Favard, 2, 114, n° 4; Carré et Chauveau, n° 2176;
DISTRIBUTION par contribution. — § 5, Art. 4. 273
Berriat, p. 559, 560, note 34; Carré, art. 662, n°2176; Pigeau, 2, 195 5 Thomine, 2, 173. — Contra, Delaporte, 2, 238; Praticien, 4, 289. —V. Cass. 25 avr. 1854 (5764).
114. On entend par frais de poursuite ceux qui n'ont pour objet que la poursuite en contribution , et qui sont indiqués au tarif sous le paragraphe qui concerne cette procédure.
us. On appelle ordinaires ceux qui ont lieu en toute contribution, comme la vacation pour requérir la nomination du jugecommissaire, la requête pour obtenir son ordonnance à l'effet de sommer les créanciers de produire , la sommation , la dénonciation de la clôture du procès-verbal de contribution. Tar. 29, 95, 96, 99.
lis. Les frais extraordinaires sont ceux qui sont occasionnés par des incidents , comme ceux faits par le plus ancien des opposants cité à comparaître en référé devant le commissaire dans le cas de l'art. 661 , la vacation en référé , la vacation du créancier contestant dont la réclamation est accueillie, les frais faits par l'avoué le plus ancien des opposants sur cette contestation , et en général dans l'intérêt commun des créanciers.
il1». Le juge-commissaire ne peut colloquer par privilège les frais extraordinaires, à la différence de ce qui a lieu pour les frais ordinaires, qu'autant qu'il a été ainsi ordonné par le jugement qui a statué sur l'incident (Arg. C. pr. 716 5 Pigeau, 2, 190). — Tel est l'usage.
118. Quant aux frais que les créanciers ont faits dans leur intérêt particulier, soit avant la distribution pour poursuivre leurs payements , soit lors de cette distribution pour produire , prendre communication , contredire et réclamer contre la distribution , ils ne peuvent les réclamer que comme accessoires de leurs créances. Pigeau, 2, 191.
il». Les frais de l'instance de distribution sont, à l'égard de l'administration des contributions indirectes réclamant collocation à raison des droits qui lui sont dus , des frais indispensables , qui doivent primer son privilège. Cass. 27 fév. 1833, Dev. 33, 289.
l«©. Les frais de commandement, de vente et saisie, ayant été faits dans l'intérêt même du propriétaire et pour la conservation de la chose (2102, § 3), priment son privilège. Arg. Bordeaux, 7 juin 1839, Dev. 39, 412.
1*1. En est-il de même des frais de scellés et d'inventaire ? Pour la négative, on dit : Ces frais faits à la diligence des héritiers et de l'avoué représentant les créanciers opposants sont sans intérêt pour le propriétaire qui , se trouvant nanti du gage , peut empêcher de le divertir, soit par la saisie-gagerie , soit par la saisie-revendication : l'art. 662, qui dispose que le privilège du propriétaire primera les frais de distribution , est fondé sur le motif que ces frais n'ont été d'aucune utilité pour lui ; il s'applique à Tome III. 18
Î74 DISTRIBUTION par contribution. — § 5, Art. 4.
tous ceux qui n'ont point été faits dans son intérêt. Paris , 27 iiov. 1814, Dev. 4, 419; Lyon, 14 déc. 1825, D. 26, 38; Thomine, Pigeau, ib. — Jugé par les mêmes principes que les frais faits pour l'administration de la faillite du locataire passent après le privilège du propriétaire. Cass. 20 août 1821, Dev. 6, 490; Lyon, 1er avr. 1841, Dev. 41 ,344.
Nous pensons, au contraire, avec M. Troplong, art. 2101, n° 124, que la solution dépend des circonstances. — Par exemple , si l'inventaire est postérieur à la saisie-gagerie et à la revendication, le privilège du propriétaire prime ces frais. — 11 en est autrement dans le cas inverse; l'apposition des scellés et l'inventaire ont assuré le gage , et prévenu des dilapidations. Arg. Paris, 27 mars 1824, Dev. 7, 338.
l»«. Dans tous les cas, les frais de scellés, garde et inventaire ne peuvent pas être colloques concurremment. — Contra , trib. Seine , 6 déc. 1839 (Art. 1551 J. Pr.). — Les frais de garde des scellés doivent passer après les frais de scellés et avant ceux d'inventaire. Paris, 27 mars 1824.
i«3. Le propriétaire à qui il est dû des loyers a la faculté de traduire la partie saisie et l'avoué le plus ancien devant le jugecommissaire pour faire statuer sur son privilège. C. pr. 661.
i«4. Le président du trib. est-il investi du même pouvoir lorsqu'il n'y a pas encore de contribution ouverte? — Pour la négative , on dit : L'art. 661 suppose l'ouverture d'une contribution ; il parle d'un juge-commissaire; il prescrit d'appeler l'avoué le plus ancien. Or, ce n'est qu'après le mois accordé pour produire que cet avoué peut être connu (Pigeau , 2, 251 , note 3 ; Rodière , 3,330). — Toutefois, l'affirmative - a été jugée. Paris, 12 sept. 1839 (Art. 1526 J. Pr.). — V. d'ailleurs inf. , n° 133. (6244).
l«5. La sommation a lieu par acte d'avoué à avoué. Tarif, 98; Carré, art. 661; Pigeau, 2, 187; — Et si le saisi n'a pas constitué d'avoué , par acte extrajudiciaire à personne ou à domicile.
1*6. L'avoué du propriétaire doit-il présenter requête au juge-commissaire pour obtenir indication de jour? Les frais de cette requête peuvent-ils passer en taxe? — La négative est suivie par la plupart des juges-commissaires au tribunal de la Seine : on la fonde sur le silence du tarif et sur ce que l'indication d'un îour peut être donnée sans aucune formalité.
l**. Le juge-commissaire rend une ordonnance qui est consignée ou au moins énoncée sur le procès-verbal de contribution.
— Elle peut être rendue par défaut. Arg. tarif, 98.
l«8. Cette ordonnance tient lieu de bordereau de collocation au propriétaire à l'égard du détenteur des deniers à distribuer.
— On rappelle ce prélèvement de deniers lors du règlement provisoire.
1»». Le principal locataire et l'usufruitier ont le même droit
DISTRIBUTION par contribution. — § 5, Art. 5. 275
que le propriétaire. Le privilège est, en effet, accordé à la créance des loyers et fermages, et non à la personne du créancier C. civ .2102-1°; C. pr. 819; Pigeau, Comm., 2, 251, note 2* art. 661.
13©. Les contributions directes passant avant les loyers e* fermages, et les sommes dues pour semences et frais de récoltes étant payées sur le prix de la récolte, par préférence au propriétaire, ces deux créances doivent également jouir du privilège énoncé en l'art. 661. L. 42nov.l808, art.4;C. civ., art 21 02-1 *• Pigeau, Comm., 2, 252, note 5, art. 661.
131. Frais de récolte. Il ne faut pas étendre ce privilège à tous les ouvriers, tels que bourreliers , charrons, maréchaux, etc.; il doit être restreint aux ouvriers de labour, ou moissonneurs' Troplong, sur l'art. 2102.
13*. Le juge-commissaire peut statuer sur les dépens. Chau-
veau sur Carré, n° 2175.
133. L'ordonnance du juge-commissaire qui statue sur le privilège du propriétaire est définitive, comme celles rendues dans le cas des art, 263, 264, 265, 403 et 666 C. pr. — Alors même que des contestations s'élèveraient sur le privilège du propriétaire Aussi l'article porte-t-il qu'il statue prèliminairement et non pas qu'il statue provisoirement. Il ne s'agit pas ici d'un simple référé; bien que le mot se trouve dans l'art. 661 . Amiens 10 juin
1.8«^iArL "8 J- Pr)- — Contra, Demiau, 431; Chauveau, n'2175; Rodière, 3, 331. — V. swp.,n°124.
134. Conséquemment elle doit être attaquée par appel devant la C. roy. Trib. Seine, 5e ch. , 4 fév. 1834; Pigeau 2 251 note 4, art. 661. (—Y. inf., n°227);-et non par opposition devant le tribunal.
135. Jugéàtort, selon nous, que lejuge peut renvoyer les contestations devant le tribunal. Bordeaux, 2 août 1831 D. 32 118; Favard, 2, 114; Chauveau sur Carré, n° 2175.
Si l'ordonnance a été rendue par défaut, on peut y former opposition devant le juge-commissaire. — - Contra, Arg C pr. 809.
13«. Si la somme à partager dépend d'une succession, les créanciers du défunt doivent être payés avant ceux de l'héritier, pourvu qu'ils aient, préalablement et en temps utile, demandé la séparation des patrimoines (— V. ce mot). Arg. C. civ. 878 à 880; Pigeau, Comm. 2, 254, note 2, art. 663^— V. d'ailleurs sup., n°31.
Ait. 5. — Procédure pour arriver au règlement définitif. 13?. Le règlement provisoire une fois dressé, le poursuivant
276 DISTRIBUTION par contribution. — § 5, Art. o.
dénonce la clôture du procès-verbal aux produisants et au saisi et les requiert d'en prendre communication , et d'y contredire dans la quinzaine, s'il y a lieu. C. pr. 663.
138. Le jour de la signification n'est pas compris dans ce délai. On ne doit donc point compter du jour de la semaine auquel la dénonciation a été faite àpareil jour de la quinzaine. — Contra, Thomine, 2, n° 735.— V. inf. , n° 180.
13». La sommation pour les produisants et la partie saisie se fait par simple acte d'avoué à avoué. C. pr. 663.
140. Une seule sommation suffit-elle pour toutes les parties qui ont constitué le même avoué? — Pour l'affirmative on dit : En cette matière les formes sont simplifiées , les délais abrégés , et le système des significations à avoué substitué à celui des significations à partie et à domicile. Or, les actes d'avoué à avoué ne sont pas astreints aux formalités des exploits , lors même que ces actes ont pour conséquence de faire courir un délai fatal ( — -'V. ce mot). La pluralité des copies remises au même avoué n'est pas une garantie nouvelle pour ses divers clients : il devient leur mandataire commun , leur unique représentant , il est pour chacun d'eux le dominus Utis. La pluralité des copies n'aurait d'autre effet que de multiplier les frais contrairement au vœu de la loi f— V. l'Exposé des motifs). Trib. Blois, 45 fév. 1844.
En faveur des copies multiples, on répond : A supposer qu'une seule copie suffise pour un acte d'avoué à avoué proprement dit, il ne peut en être ainsi pour une dénonciation qui d'après les termes formels de l'art. 663 C. pr. doit être faite aux créanciers : il est vrai , les copies sont remises chez l'avoué , mais elles sont destinées aux créanciers; elles ont pour but de les mettre en demeure de contester dans un délai extrêmement court ; il faut que chaque créancier trouve dans son dossier particulier les pièces qui constituent la régularité ou l'irrégularité de la procédure , au cas de révocation par exemple. — V. inf. , n0' 177 et 181 ; Ordre.
141. Lorsqu'une partie n'a pas d'avoué constitué, on lui fait sommation par exploit à domicile. Tarif, 29, 99, 134; Paris, 1er déc. 1836 (Art. 670 J. Pr.); Thomine, 2, n°734; Demiau, 432 ; Delaporte , 2, 240 ; — et l'on observe les délais de distance. Arg. C. pr. 775. Même arrêt. — V. inf., n°188et l'art. 3637.
14«. La sommation suffit pour avertir les créanciers. Ainsi, le procès-verbal n'est ni levé , ni signifié. Tar. 99.
143. Le créancier ou la partie qui ne prend pas communication dans le délai fixé par la sommation , demeure forclos , sans nouvelle sommation ni jugement. C. pr. 664.
144. Le juge peut-il recevoir des contredits après la quinzaine, tant que son procès-verbal n'est pas clos , les frais restant à la charge du contestant? — Pour l'affirmative, on invoque l'art. 757, en matière d'ordre ( — V. ce mot ) , et l'analogie des deux pro-
DISTRIBUTION par contribution. — § 5, Art. 6. 277
cédures. Rennes, 31 mai 1813. — Mais d'après l'art. 664 la forclusion est acquise contre le créancier non contestant à l'expiration de la quinzaine. Chauveau, n° 2180. — Le règlement non attaqué est obligatoire, nonobstant l'ouverture ultérieure d'une faillite. — Paris, 29 mars 1860 (7241).
Pour empêcher d'éluder l'application de cet article par un dire de contestation antidaté , l'avoué poursuivant fait un dire de ré quisition qu'il a soin de dater, par lequel il indique le jour de la dénonciation du règlement provisoire , et demande qu'il soit passé outre au règlement définitif.
145. La contestation élevée dans les délais par un créancier, profite même à ceux qui ont laissé passer la quinzaine sans faire aucune réclamation. Nîmes, 19 août 1847 (4163).
146. S'il n'y a pas lieu à contester, il n'est fait aucun dire sur le procès-verbal. G. pr. 664. ■ — Dans ce cas, le silence vaut approbation, et un dire serait frustratoire. Pigeau, Comm. 2, 260. — Dans le cas contraire , on se pourvoit de la manière indiquée inf. , art. 6.
Art. 6. — Contestations sur le règlement provisoire.
14V. L'avoué qui produit dans une contribution est toujours présumé , à l'égard des autres créanciers , avoir reçu mandat de contester; — à moins que la loi , par une disposition expresse, n'ait exigé que le moyen qui sert de base à la contestation ne put être proposé qu'en vertu d'un mandat spécial , — par exemple si l'on s'inscrit en faux contre le titre de l'un des créanciers. — V. ce mot et Désaveu, n°6.
148. Mais l'officier ministériel est-il passible de dommagesintérêts envers son client, si, en l'absence d'un mandat spécial, il élève une contestation peu fondée , ou s'il néglige de faire un contredit qui aurait eu des chances de succès? — Il faut distinguer :
La remise des titres à l'effet de produire , emporte implicitement pour l'avoué, pouvoir et obligation de contredire toutes les productions vicieuses sous le rapport de la forme , et même du fond, si le moyen résulte de l'inspection seule du titre, par exemple la prescription. Le délai pour contredire est court; il n'a pas été augmenté à raison des distances ( — V. inf., n° 181.); l'avoué peut manquer du temps nécessaire pour s'entendre avec la partie.
S'agit-il , au contraire , de contester une créance pour dol ou captation, l'avoué a besoin d'un mandat spécial. — V. Désaveu, n*27. — L'inaction de l'officier ministériel, sans aucun concert frauduleux , ne l'exposerait pas à une action en dommages-intérêts. La connaissance des faits sur lesquels reposent ces sorte*
278 DISTRIBUTION par contribution. — § S, Art. 6.
d'actions ne peut guère être indiquée que par le client lui-même , elles sont d'une trop grande gravité pour être intentées légèrement.
Ainsi l'on a déclaré non responsable l'avoué qui , en l'absence d'un pouvoir spécial, s'était abstenu d'attaquer, comme entaché de dol, l'acte authentique produit par l'un des créanciers. Bourges, 27 juin 1831 (Art. 95 J. Pr. , à la note).
Au reste, l'avoué doit s'empresser , lorsqu'il le peut, défaire connaître à son client tous les moyens de contestation susceptibles d'être employés contre les autres créanciers. — Et il agira prudemment en obtenant de sa partie un pouvoir détaillé.
14». Si le débiteur ou l'un des créanciers opposants croit devoir contester le règlement provisoire , il le fait par un dire sur le procès-verbal , et à la suite du règlement : ce dire est signé par l'avoué du contestant. — Il doit avoir lieu dans la quinzaine de la dénonciation du procès-verbal. C. pr. 663. — V. sup. , n0,143 etsuiv.— Lyon, 48 févr. 1847, art. 3741.
Jugé que les dires de contredit formés sur le procès-verbal dans la quinzaine , sont les seuls qui puissent être plaides à l'audience , et que les contestants ne sont pas recevables à en proposer de nouveaux après l'expiration de ce délai. Paris , 17 juin 1813, P. 11,471. — Suivant MM. Thomine, n°735, etChauveau sur Carré. n° 2180 ter, celui dont la créance a été contestée dans la quinzaine, peut, même après ce délai, non-seulement signifier ses défenses, mais encore contester incidemment la créance de son adversaire. Arg. C. pr. 443. — V. Ordre.
150. Les contestations peuvent avoir pour objet, soit l'existence de la créance en tout ou en partie , soit celle des privilèges réclamés, etc. ; mais elles ne peuvent, en général, porter sur le terme. C. civ. 1188.
151 . Un créancier ne serait pas recevable , à l'occasion d'une contribution et par voie incidente , à appeler en garantie un autre créancier. Cette demande ne peut être formée que par voie principale. Paris , 5 juill. 1838 (Art. 1187 J.Pr.).
15». On est, au contraire, recevable à opposer que la créance est conditionnelle , que le créancier n'est point en droit de toucher immédiatement ; mais il peut demander que le montant de sa collocation reste déposé jusqu'à l'événement, ou bien que les autres créanciers donnent caution de le lui rapporter, dans le cas où l'événement arriverait, s'ils n'aiment mieux le lui laisser toucher, en donnant caution de le représenter. C. civ. 1180; Pigeau,2, 199 et 200.
153. Les créanciers ont le droit d'invoquer tous les moyens qui appartiennent au saisi, leur débiteur , peu importe d'ailleurs que les contestations portent sur le fond des créances , ou sur la distribution. Chauveau sur Carré , n° 2179 bis.
DISTRIBUTION par contribution. — § S, Art. 6. £79
154. Suivant Pigeau , 2, 200, et Chauveau sur Carré, n° 2179 bis, les questions de privilèges ne peuvent être soulevées que par les créanciers et non par le saisi. — Il nous semble . au contraire, que ce dernier a intérêt et droit à contester les privilèges. Il lui importe qu'un plus grand nombre de créanciers soit désintéressé. Arg. C. civ. 1253.
155. S'il y a des contestations , le juge commis n'est pas compétent pour prononcer sur leur mérite 5 il doit se borner à renvoyer les parties intéressées à l'audience à jour fixe , pour y voir statuer sur leurs réclamations. C. pr. 666. — Il en est fait mention sur le procès-verbal à la suite du dire du contestant.
156. Le juge-commissaire peut-il, en renvoyant les parties à l'audience, arrêter la distribution des créances privilégiées, lorsqu'il n'y a de contestation que sur les créances ordinaires? — ■ Pour la négative on objecte que la disposition de l'art. 758 qui autorise cette marche au cas de l'ordre n'a pas été reproduite au titre de la contribution , que l'art. 661 constitue un droit exclusif en faveur du propriétaire. — Mais ce mode de procéder est avantageux pour les créanciers privilégiés et ne préjudicie pas aux autres créanciers. Pigeau, 2, 200; Favard,2, 116, § 3; Thomine, 2, 188; Carré et Chauveau, n°218o.
151. L'audience est poursuivie par le plus diligent sur un simple acte d'avoué à avoué, sans autre procédure. C. pr. 666.
11 est inutile, 1° de lever expédition de l'ordonnance de renvoi à l'audience ; — 2° de signifier cette ordonnance ; — 3° de signifier le dire de contestation. — Ceux à qui l'avenir est signifié ne peuvent y répondre par écrit.
158. Les créanciers contestants, ceux contestés, la partie saisie , et l'avoué le plus ancien des opposants, sont seuls en oause. Le poursuivant ne peut être appelé en cette seule qualité (C. pr. 667 ). Ces parties sont seules en cause , parce qu'elles ont seules un intérêt. Tous les créanciers opposants sont représentés par l'avoué le plus ancien. Pigeau, Ib. — A Paris on alloue ordinairement les frais de présence du poursuivant dans le but d'accélérer la procédure.
159. L'avoué le plus ancien est celui qui , à la fin du mois donné pour produire , est le plus ancien selon l'ordre du tableau, des avoués des créanciers.
160. Si le client de l'avoué le plus ancien est sans intérêt, par exemple , parce qu'il est privilégié , on ne doit point appeler cet avoué (Arg. C. pr. 760, qui n'admet pas les créanciers hypothécaires utilement colloques au nombre de ceux qui peuvent choisir un avoué pour défendre la masse , comme étant sans intérêt), — mais l'avoué le plus ancien après lui. Ce n'est pas le cas d'appeler l'avoué du dernier créancier coUoqué , comme ov le décide en matière d'ordre , faute par les créanciers de s'en*'
280 DISTRIBUTION par contribution. — § 5, Art. 8.
tendre sur le choix de l'avoué. Les créanciers chirographaires sont tous sur la même ligne. Pigeau , 2, 201.
loi. Il en est de même si le client de l'avoué le plus ancien a un intérêt identique à celui du créancier contesté. Pigeau, ib. ; Carré et Chauveau, n° 2187.
1G«. Rien n'empêche chacun des créanciers de se choisir un avoué pour se défendre personnellement , à la charge de supporter seul les frais faits tant par lui que contre lui. Arg. C. pr. 529. Thomine, 2, 189 ; Chauveau, ib.
163. Le saisi qui n'a pas constitué d'avoué est assigné par exploit d'huissier, signifié à personne ou domicile. Arg. tar. 29, Carré et Chauveau , n°2186; Pigeau, Comm. 2, 251 ; Delaporte, 2, 238.— Contra, Lepage, 432.
164. Quel que soit le nomhre des difficultés élevées , elles ne forment qu'une instance, et doivent être vidées par le même jugement. Favard,2, 116, n°l ; Chauveau, ib.
165. En cas de remise de l'affaire à une autre audience que celle indiquée par le juge-commissaire, il n'est pas besoin de nouvel avenir. Arg. C. pr. 1034 5 Pigeau, 2, 201.
166. Le jugement est rendu sur le rapport du juge-commissaire (C. pr. 668), et sur les conclusions du ministère public (ib.) pour assurer les créanciers, représentés par l'avoué le plus ancien , que leurs intérêts ne seront pas compromis. Pigeau, 2, 201.
167. Les parties ne peuvent être admises à plaider avant le rapport du juge-commissaire. Carré et Chauveau, n° 2190 -, Demiau , art. 668.
Mais elles peuvent plaider après le rapport (Art. 1309 J. Pr.). —V. Ordre. Orléans, 51 janv. 1846, Art. 5509.
168. Si la contestation a été déclarée fondée, le contesté est condamné personnellement aux dépens. Les frais de l'avoué du contestant sont colloques comme accessoires de sa créance.
Selon M. Pigeau, 2, 202, les frais de l'avoué le plus ancienne sont privilégiés que quand il ne s'est point opposé à la contestation.— Si, au contraire, il résiste, comme le contesté, il doit être condamné aux frais envers le contestant 5 mais sans privilège à l'égard de celui-ci. Seulement cet avoué a son recours contre les créanciers qu'il a défendus , à moins qu'il ne soit condamné personnellement aux frais, dans le cas où sa résistance serait évidemment mal fondée. Arg. C. pr. 132. — Si la contestation est rejetée, le contestant est condamné aux dépens , et l'avoué le plus ancien est le seul remboursé par privilège , s'il n'a pas contesté mal à propos. Pigeau , ib. — Ces distinctions doivent être rejetées à l'e'gard des frais de l'avoué le plus ancien : ils sont privilégiés dans tous les oas.
DISTRIBUTION par contribution. — § 5, Art. 6. 281
169. Le jugement doit contenir liquidation des frais. Arg. C. pr. 669, 762, Carré et Chauveau , n° 2191 .
l»o. Le créancier contestantqui nese présente pas à l'audience ne doit pas être réputé défaillant et le jugement n'est pas susceptible d'opposition. Arg. Bruxelles, 21 oct. 1819, P. 15, 538; Favard, 2, 116 ; Chauveau sur Carré, n° 2190 bis (Art. 1309 I. Pr.).
1V1. Le jugement rendu avec l'avoué le plus ancien est réputé rendu avec tous les créanciers opposants. Cass. 8 déc. 184Q (Art. 1938 J. Pr.).
IV %. Le jugement peut être attaqué par la voie de l'appel (C. pr. 669), à moins qu'il ne statue sur des intérêts d'une valeur modique.
Est-ce à la somme à distribuer ou à celle réclamée et contesté? que l'on doit avoir égard pour fixer le taux du dernier ressort? — V. Ordre.
l»3. Le curateur aune succession vacante a qualité pour interjeter appel d'un jugement qui accorde à un créancier de cette succession un dividende qu'il croit n'être pas dû. Poitiers, 24 mars 1830, P. 23,306.
1 94. L'avoué des opposants peut-il interjeter directement appel du jugement qui a rejeté un contredit?
L'affirmative est enseignée par M. Rodière, 3, 337. Il se fonde sur ce que la masse figure directement dans le jugement de lre instance sous le nom de cet avoué , et qu'elle a intérêt à appeler dans la crainte que le créancier, contestant par collusion ou par tout autre motif, n'appelle pas lui-même.
195. L'appel du jugement doit, à peine de nullité, être interjeté dans les dix jours de la signification à avoué (C. pr. 669), sans qu'il soit besoin que cette signification soit revêtue des formalités prescrites pour les exploits. Paris, 12 mai 1835 (Art. 50 J. Pr.); — Ou de la signification à domicile , s'il n'y a pas d'avoué constitué. — V. inf., n° 187.
l»6. Le délai d'appel ne court-il contre le mineur non émancipé qu'à dater du jour où le jugement a été signifié à l'avoué du subrogé-tuteur? — V. Ordre , 420.
1W. La signification du jugement par une seule copie à l'avoué qui a occupé pour plusieurs créanciers ayant des intérêts distincts, fait-elle courir le délai d'appel? — Pour l'affirmative, on dit : La loi n'ayant point accorde d'augmentation de délai à raison de la distance entre le domicile de l'avoué et celui du client, l'officier ministériel est présumé avoir reçu à l'avance toutes les instructions nécessaires; il suffit qu'il connaisse le jugement par une seule copie. L'économie des frais est surtout désirable en cette matière. Paris, 23 nov. 1839 (Art. 1608 J. Pr.). — V. d'ailleurs «up.,n°140.
282 DISTRIBUTION par contribution. — § 5, Art. 6.
Pour la négative , on répond : A supposer qu'il n'y ait pas lieu ici à augmentation du délai à raison des distances ( — ce qui est controversé — V. inf., n° 181), la signification par copies séparées à chaque partie ayant des intérêts distincts n'en reste pas moins une formalité substantielle. De ce que les actes d'avoué à avoué sont soumis à des énonciations moins nombreuses que les exploits, il n'en faut pas conclure à l'inutilité de l'acte en luimême ( — V. Ordre). Enfin, si une seule copie suffit pour une signification à avoué proprement dite , telle n'est pas l'espèce où il s'agit d'une véritable signification à partie , laissée au domicile de l'avoué. Obligera-t-on l'officier ministériel qui occupe pour plusieurs , de faire , sans aucun émolument , autant de copies du jugement qu'il représente de parties? Chaque contestant et chaque créancier contesté a un intérêt distinct de celui de la masse, et le droit de présenter une défense particulière. (Arg. C. pr. 667.) — N'est pas contraire l'arrêt de Rouen, 21 déc. 1824, P. 18, 1250; dans cette dernière espèce , une seule copie avait été remise au domicile de l'avoué occupant pour plusieurs héritiers bénéficiaires ayant le même intérêt. — V. Ordre, 596.
iv s. Peu importe que les sommes distribuées proviennent en partie d» la vente des immeubles , et en partie de la vente des meubles du même débiteur : le délai d'appel pour les jugements rendus en matière d'ordre, serait également de dix jours. Lyon, 2;<anv. 1811, S. 15, 185. —V. Ordre.
ÎV». Ce délai est le même à l'égard des créanciers en sousordre , qu'à l'égard des créanciers colloques directement. Même arrêt.
18©. Le jour à quo ., c'est-à-dire celui de la signification, ne compte pas dans le délai; Thomine, 2, 190. — V. Délai, n° 15. — Il en est autrement du jour ad quem. — V. iô., n° 30.
-181. Le délai de dix jours doit-il être augmenté à raison des distances? — La disposition de l'art. 763 C. pr., qui décide l'affirmative en matière d'ordre, n'a pas été reproduite dans l'art. 669. Le silence du législateur se justifie par la différence des procé' dures. Dans l'ordre, il s'agit d'intérêts beaucoup plus importants. On a pensé que les contestations en matière de contribution pouvaient se régler d'une manière plus simple et plus rapide. Ainsi, l'art. 669 autorise la signification de l'acte d'appel au domicile de l'avoué qui a notifié le jugement, et cette disposition ne se trouve pas dans l'art. 763 relatif à l'ordre. Caen, 4 mars 1828, S. 29, 208; Bourges, 26 fév. 1830, D. 30, 129; Thomine, n° 738; Carré, n° 2003. — Contra, Carré, n° 2194; Pigèau, 2, 202; Hautefeuille , 361; Nancy, 14 mars 1825, Dev. 31, 190; Favard, v° Enquête , sect. 1 , p. 3, n° 5.
Peu importe que les deniers à distribuer proviennent en partie du prix de la vente d'un immeuble. — Y. sup., n° 178.
DISTRIBUTION par contribution. — § 5, Art. 6. 283
18*. L'irrégularité de la signification après le délai légal de dix jours à l'avoué le plus ancien, entraîne nullité de l'appel régulièrement notifié aux autres parties. Paris, 15 avr. 1841 4Art. 1978 J. Pr.). — Mais l'appel est recevable contre ceux auxquels il a été régulièrement signifié. Bourges, 27 janv. 1837, P. 29, 1, 649.
183. L'acte d'appel doit contenir citation et énonciation des griefs. C. pr. 669.
Est-ce à peine de nullité? — V. Appel , n° 447; Ordre , 445.
184. Il doit être signifié au domicile de l'avoué. C. pr. 669. — A peine de nullité. Cass. 7 avr. 1852 (5249).
185. La notification faite à l'intimé parlant à sa personne, ne serait pas valable : le but de la loi , en prescrivant la signification de l'appel au domicile de l'avoué , a été de prévenir cet officier ministériel, et de le mettre à même d'éclairer son client par ses conseils. — Ainsi jugé (Cass. 19 avr. 1826, S. 26, 392) en matière d'enquête, il est vrai, par application de l'art. 261 qui prononce la nullité. — V. d'ailleurs Surenchère, n° 152.
186. Il est inutile de signifier en outre l'acte d'appel à personne ou à domicile : l'art. 669 n'exige que la signification au domicile de l'avoué. Arg. Cass. 13 janv. 1814, S. 14, 194.
18*. Mais , lorsque le saisi n'a pas constitué d'avoué , la signification à personne ou à domicile devient nécessaire à son égard. Carré, art. 669; Favard, 2. 117; Demiau, 433; Thomine , n° 738.
188. Dans ce cas, le délai est susceptible d'augmentation à raison des distances. Chauveau sur Carré, n° 3410, note. Carré, a0 2196; Favard, 2,1 17. — V. sup.,n° 141.
18». Ne peuvent être intimées que les parties qui ont figure u jugement de lre instance, et énoncées dans l'art. 667. — V. swp.,n°158.
19©. Le créancier même qui a figuré devant les premiers juges ne peut interjeter appel incident d'un chef du jugement à l'égard duquel il n'a ni contredit sur le règlement provisoire , ni plaidé lors du renvoi à l'audience. Bourges, 4 mars 1831, Dev. 32, 31; Paris, 11 juill. 1836 (Art. 521 J. Pr.).
Mais il peut, en appel, invoquer de nouveaux moyens à l'effet de conserver le rang par lui obtenu dans la collocation. Arg. Colmar, 25 avr. 1817, Dev. 5, 267.
191 . L'intimé ne peut signifier que des conclusions motivées. Arg. C. pr. 765.
19«. L'audience est poursuivie sur un simple acte. Arg. C. pr. 761 . — V. Ordre , 472.
