L'affaire est jugée comme en matière sommaire. C. pr

194. Les parties qui succombent sur l'appel doivent supporter

284 DISTRIBUTION par contribution. — § 5, Art. 7.

les dépens sans répétition ; mais les frais de l'avoué le plus ancien sont toujours privilégiés. — L'arrêt contient liquidation des frais. Arg. C. pr. 766 ; Pigeau , 2, 204. — V. n° 169.

l»5. Il ne peut être fait qu'un seul état de dépens pour tou* les créanciers contestants. Chauveau sur Carré, n°2191.

106. Le saisi et les créanciers ont, dans tous les cas, leur recours contre ceux qui ont succombé dans les contestations, pour les intérêts et arrérages qui ont couru pendant les contestations. Arg. C. pr. 770; Pigeau, 2, 202, n° 14.

19». Les intérêts des sommes admises en distribution cessent de courir du jour de la signification du jugement sur les contestations, s'il n'y a pas appel. — S'il y a appel, quinzaine après la signification de l'arrêt. C. pr. 672.

198. L'art. 672 a pour but seulement de fixer l'époque à laquelle les intérêts des créances colloquées seront joints au principal , et de régler ce que chacun des créanciers devra recevoir sur la somme à distribuer ; mais les intérêts considérés relativement au débiteur ne doivent cesser que par le payement. Thomine, n° 739.

Art. 7. — Demande en subrogation de poursuites.

1»9. Si le poursuivant néglige de faire les actes de la procédure de distribution , un des opposants peut demander et obtenir de lui être subrogé. Arg. C. pr. 779; Berriat, 556, note 15; Thomine , n° 732. — V. Ordre.

»oo. Il y a négligence et retard, par exemple, quand on n'a pas , dans les délais fixés , requis l'ordonnance du juge-commissaire pour sommer de produire , fait les sommations , ou dénoncé la clôture du procès-verbal. Pigeau , 2, 207.

*oi. Le droit de demander la subrogation appartient également, soit au débiteur saisi, soit aux créanciers des opposants (C. civ. 1166), soit enfin au dépositaire des fonds, en un mot, à tous ceux qui ont le droit de poursuivre la contribution. — V. sup.) n05 54 et suiv.

«©«. La subrogation est demandée par requête insérée au procès-verbal , et signifiée au poursuivant par acte d'avoué à avoué , ainsi que l'ordonnance contenant indication de jour, pour entendre le rapport du juge-commissaire.

Cette requête n'est point grossoyée. Arg. Tar. 138.

t03. Le poursuivant peut-il répondre par un simple acte? — ■ Oui. Arg., tarif, 159» et toutefois Boucher d'Argis , 246 » n° 18-

904. La demande est jugée sommairement en la chambre du conseil. Pigeau , 2, 208 et 209.

«©». Le trib. peut, ou prononcer de suite la subrogation, ou accorder un délai pendant lequel le poursuivant est tenu de mettre à fin les poursuites.

DISTRIBUTION par contribution. - § 5, Art. 8. 285

»oe Celui qui a succombé peut appeler du jugement; mail l'appel n'est recevable que dans la quinzaine de la signification à avoué (Arg. C. pr. 723). — On a abrégé le délai, et dispensé de la signification à personne ou à domicile : la subrogation ne touche en rien au fond du droit ; il est important d'arriver à une solution définitive. Pigeau, 2, 167 et 209.

xo9. Le poursuivant contre qui la subrogation est prononcée est tenu de remettre les pièces au subrogé sur récépissé. II n'est payé de ses frais qu'à la contribution ; les frais de contestation sur la demande en subrogation restent à sa charge. Arg. C. pr. 724.

Abt* 8. — Cas où il survient de nouvelles sommes à distribuer.

*©8. Lorsque, dans le cours d'une contribution , il survient de nouvelles sommes à distribuer, la seule marche régulière est de procéder à une nouvelle contribution , de provoquer de nouveau la nomination d'un juge-commissaire, l'ouverture d'un procès-verbal de distribution , etc. , sauf à faire prononcer la jonction,s'ily a lieu. Paris, 8 juin 1836; Seine,9avr.l842(6060).

Toutefois . il est des cas où i'on a proposé de suivre une procédure plus simple; nous indiquons, sans les approuver, plusieurs distinctions qui ont été faites à cet égard.

Sommes échues depuis l'ouverture du procès-verbal de contribution avant le règlement provisoire. Elles sont quelquefois, sur la réquisition du poursuivant, comprises par le juge-commissaire dans la masse à partager. — C'est ce qui a lieu à l'égard des sommes qui ont une cause identique. Ainsi , quelquefois l'on a soin, dans l'acte de réquisition, de demander que le jugb soit commis et que la contribution soit ouverte , non-seulement pour les loyers échus, mais encore pour ceux à échoir pendant la procédure.

Si tous les créanciers opposants ont été sommés et ont produit , et qu'il n'y ait pas de nouvelles oppositions, aucune sommation n'est nécessaire : ces créanciers n'ont pas en général d'intérêt à critiquer la procédure.

Les créanciers opposants avant l'ouverture de la contribution et non sommés, peuvent demander leur collocation tant sur les premières sommes que sur les dernières, lors même qu'ils ne produiraient que depuis le règlement provisoire^

Les créanciers sommés , — ou ceux qui ont formé des oppositions avant le règlement provisoire, — sans avoir produit dans le délai , sont , à l'égard de ces nouvelles sommes , relevés de la déchéance qu'ils ont pu encourir relativement aux premières ( — V. sup. n0s 87 et suiv.) : le peu d'importance de la première somme à distribuer, a peut-être été cause de leur inaction. — D'ailleurs, les autres créanciers n'ont aucun droit de préférence sur ces sommes. — Il y a lieu de faire à ces créan-

988 DISTRIBUTION par contribution. — § 5, Art. 9.

tiers, en vertu d'une nouvelle ordonnance du juge-commissaire sccnmation de produire dans un nouveau délai.

Le juge^commissaire divise son règlement provisoire en deux chapitres ; les premiers créanciers sont seuls colloques dans le premier sur les sommes primitives , et ils viennent dans le second sur les nouvelles sommes , pour le reliquat de leur créance , en concurrence avec les nouveaux créanciers.

Quant aux créanciers qui n'ont formé opposition que depuis ]g règlement provisoire , ils peuvent être déclarés forclos , même à l'égard de ces nouvelles sommes. — Il n'y a pas lieu de leur faire de sommation. Paris, 27 juin 1811, P. 9,422; Favard, v° Distribution, § 1, n° 3.

Sommes échues depuis le règlement provisoire, jusqu'au règlement définitif. — Elles sont quelquefois comprises par le jugecommissaire dans la masse à partager entre les créanciers qui Ont produit en temps utile , ou qui ayant formé opposition avant l'ouverture de la contribution, n'ont pas été sommés.

Mais ces créanciers , pour ne pas subir de nouvelles lenteurs ^ peuvent demander au tribunal que les nouvelles sommes soient l'objet d'une autre distribution , à laquelle peuvent concourir les opposants, même postérieurs au règlement provisoire.

«09. Lorsqu'un nouvel état de distribution est dressé après la clôture du premier, le créancier forclos dans celui-ci n'est pas déchu du droit de produire dans le second. La peine de la forclusion s'applique à l'instance engagée et non à une autre instance. Thomine, 2, 187 5 Chauveau sur Carré, n°2180 septies.

»io. Mais si la forclusion a été prononcée après contestation , par un jugement passé en force de chose jugée , le créancier n'est pas admis à renouveler dans une autre distribution, la mêm< production vis-à-vis de la même partie. Chauveau. Ib.

Art. 9. — Règlement définitif; payement.

*11. S'il n'y a pas de contestations dans la quinzaine de Ë notification du règlement provisoire, le commissaire clôt sol procès-verbal, déclare définitif le règlement, arrête Je chiffre des intérêts, et enfin ordonne que mandement sera délivré à chaque créancier pour le montant de sa collocation, en affirmant par lui la sincérité de sa créance; il fait mainlevée des oppositions formées par les créanciers non produisants , prononce leur déchéance , liquide les frais de poursuite de contribution , et le^ frais de chaque production. C. pr. 665 et 672.

A Paris le juge-commissaire exige que le certificat des oppositions soit visé peu de jours avant le règlement définitif, afin de prononcer la radiation des oppositions survenues depuis le dernier visa.

%l%. Lorsqu'il y a eu contestation, le juge-commissaire clfo

DISTRIBUTION par contribution. — § 5, Art. 9. 287

son procès-verbal après l'expiration du délai d'appel, ou, en cas d'appel , après la signification de l'arrêt au domicile de l'avoué ; puis il procède au règlement définitif de la distribution (C. pr. 670) , en faisant un règlement définitif conforme au règlement provisoire, s'il a été maintenu-, dans le cas contraire, il tient compte des modifications qui ont pu être ordonnées par les ju gements ou arrêts intervenus.

Ce règlement définitif doit être précédé de renonciation complète ou par extrait du dispositif des jugements et arrêts, et à chaque collocation modifiée, le juge -commissaire rap-* pelle la disposition du jugement qui a fixé le mode de cette collocation.

«13. On justifie de l'expiration des délais par la représentation du certificat de l'avoué poursuivant, contenant la date de h signification du jugement à avoué, ou, s'il s'agit de la signification de l'arrêt, par un semblable certificat de l'avoué et du greffier, constatant qu'il n'y a pas d'opposition. Pigeau, Comm. 2, et 266, note 1 et 2, art. 670.

«14. La signification de l'arrêt à personne ou domicile, est Utile pour faire courir les délais du pourvoi en cassation. — Aussi bien que l'art. 670 C. pr. ne l'exige pas , on est dans l'usage de la faire et de la mentionner lors de la clôture du procès-verbal.

«15. Le juge-commissaire calcule les frais de poursuite de contribution ; les droits de greffe et d'enregistrement-, le coût de l'extrait, de l'ordonnance de mainlevée; les frais de production de chaque créance , ceux du mandement de collocation. et de quittance, ceux dus au dépositaire des deniers. — Il fixe aussi les intérêts des sommes admises en distribution. — V. sup. n0s 198 211. — V. d'ailleurs, aux formules, le modèle de règlement définitif.

«16. Le règlement définitif prononce mainlevée des oppositions formées par les créanciers non produisants ou non colloques, et de celles formées par les créanciers colloques, quant aux sommes distribuées. Pigeau, Pr. av., 2, 207.

Il ordonne également que le greffier délivrera un mandement de collocation à chacun des créanciers colloques. C. pr. 671.

«17. Ce règlement n'est ni levé, ni signifié, Tar. 99.

«18. Quelle que soit l'époque de la clôture du procès-verbal du juge-commissaire, huitaine après cette clôture, les mandements sont délivrés par le greffier, après que chaque créancier a affirmé la sincérité de sa créance. C. pr. 671.

«10. L'affirmation est faite par la partie en personne; — Ou par un mandataire spécial. Thomine, 2, 186.

Au contraire, suivant MM. Favard , 2, 115; Demiau, 432; Carré, n° 2181 , si la partie ne peut se rendre au greffe, il faut présenter une requête au juge, afin qu'il commette, pour recevoir

288 DISTRIBUTION par contribution. — § 5, Art. 9.

l'affirmation, soit le juge de paix, soit un autre juge du lieu où réside le créancier.

xxo. Cette affirmation est assimilée à celle de l'héritier qui renonce à une succession ( — V. Renonciation). — Elle est faite sans les formalités du serment. Favard, 2, 115 5 Carré, n° 2181. — Contra, Delaporte, 2, 242.