XXI . Le créancier est assisté de son avoué. Tarif

*«*. L'affirmation est reçue par le greffier. C. pr. 671.

Le procès-verbal d'affirmation est dressé à la suite du règlement définitif ou par acte séparé , que l'on annexe au procèsverbal. — A Paris on se contente de mentionner l'affirmation en marge de la collocation.

XX3. Le mandement n'est autre chose que l'extrait textuel du règlement en ce qui concerne chaque créancier, précédé des indications des noms du débiteur saisi de la somme à distribuer, des dates de l'ouverture des règlements provisoires et définitifs , avec mention de l'enregistrement.

Cet extrait est délivré en expédition , revêtu de l'intitulé et de la formule exécutoire.

**4. L'avoué rédige le mandement de collocation sur une feuiite de papier timbré , qui reste déposée au greffe , et est signée par le greffier. — En province , .es Dordereaux sont souvent rédigés par le greffier lui-même.

««5. Si le montant de certaines collocations menace d'être absorbé par les frais d'expédition de plusieurs bordereaux, le juge ordonne que ces collocations seront réunies à celles du plus fort iréancier qui les touche en totalité et rend ensuite aux créanciers leurs portions respectives.

Il est délivré un mandement de collocation collectif, pour les divers créanciers de sommes modiques. Favard, v° Distribution,

xxg. La délivrance du mandement de collocation ne peut être arrêtée sous aucun prétexte.

XX7. Mais, si le juge ne s'est pas conformé aux décisions Tendues sur les contestations soulevées à la distribution , quelle voie la partie doit-elle prendre pour obtenir réparation? — V. Ordre , o23.

««8. Après la clôture du règlement définitif, les créanciers opposants, avant l'ouverture de la contribution, qui, n'ayant point été sommés , n'ont pas été colloques, peuvent-ils provoquer ane nouvelle distribution?

Pigeau , Comm. , 2, 260, distingue : si les mandements ne sont pas délivrés ou s'ils sont délivrés mais non payés , ces créanciers peuvent se rendre opposants à la délivrance des mandements op à leur payement, puis, demander par un simple acte (C. pr. 3j coAir«Iasaki vie poursuivant et l'avoué le plus ancien (Arg. 667

DISTRIBUTION par contribution. — § 5, Art 9. 289

et 1038) que l'ordonnance de clôture soit annulée et qu'ils soient autorisés à poursuivre ou à critiquer l'opération dans les délais. — Mais , après le payement des bordereaux , tout est consommé (Arg. C. civ. 1238); les créanciers n'ont qu'un recours contre ceux à qui la faute peut être imputée.

Un jugement du trib. de la Seine, du 24 déc. 1835 (Art. 288 J. Pr.), décide que, sur la demande du créancier non sommé, les règlements provisoire et définitif et les bordereaux doivent être annulés, et qu'il peut, ainsi que les autres créanciers, produire ses titres comme si rien n'avait été fait.

M. Thomine, n° 733, et un arrêt de Toulouse, 12 avr. 1820, D. A. 10, 859, n'accordent aux créanciers qu'un recours contre le créancier poursuivant. Arg. C. pr. 577, C. civ. 2198. — Mais l'argument tiré de l'art. 2198 n'est applicable , en matière de distribution , qu'au seul cas où l'employé chargé de délivrer l'état des opposants aurait omis le nom de l'un des créanciers. — V. d'ailleurs swp., n° 79.

*«9. Le bordereau forme le titre du créancier, et comme il porte mandement de justice, il fait courir de plein droit en faveur de celui-ci les intérêts moratoires de la somme colloquée , quand bien même, dans l'origine, elle n'eût pas été productive d'intérêts.

Jugé en conséquence que la caisse des consignations ne peut refuser les intérêts courus depuis la délivrance du bordereau jusqu'au jour du payement, sous prétexte qu'ils n'ont pas été indiqués par le juge. Cass. 14 avr. 1836 et observations du rapporteur (Art. 429 J.Pr.).

La demande en collocation fait-elle courir les intérêts? — V. ce mot , n° 8.

*30. Le créancier qui a obtenu dans une distribution par contribution la délivrance d'un bordereau de collocation, peut en exiger le payement, bien qu'un jugement postérieur ait fait remonter l'ouverture de la faillite à une époque antérieure à la délivrance du bordereau. — V. Faillite.

*3l. La délégation qui résulte, au profit du créancier, de la délivrance du mandement n'est qu'imparfaite. L'obligation du débiteur primitif existe jusqu'au payement effectué.

«3«. Conséquemment , la somme périt pour le compte du débiteur. Pigeau, Comm., 2, 261; Chauveau sur Carré, n°2183. *33. Le créancier, colloque éventuellement, n'est pas déch du droit de se présenter, à raison de la même créance , dans un nouvelle distribution. Poitiers, 24 mars 1830, P. 23, 306.

*34. Les créanciers obtiennent leur payement en vertu du mandement de collocation.

M. Pigeau, 2, 207, prévoit le cas où les trib. auraient autorisé Tomb III. 19

290 DISTRIBUTION par contribution. — § 5, Art. 10.

les tiers détenteurs à ne pas consigner, et il enseigne que le man« dément est alors exécutoire contre eux.

Mais depuis Tordonn. du 3 juill. 4816 (Art. 3.), les trib. ne peuvent donner de semblables autorisations, et il n'est procédé à aucune distribution , avant que la consignation des deniers à partager n'ait été effectuée dans des lieux qu'elle indique.

«35. La caisse des consignations paye sur la représentation du mandement, sans signification.

Ses préposés ne sont en droit d'exiger ni une quittance notariée, Cass. 14 avr. 4836; — ni l'exhibition des certificats dont parlé l'art. 548 C. pr. En effet, aux termes de l'art. 670, le juge n'a pu ordonner la délivrance des mandements qu'après s'être assuré que le jugement qui a statué sur les contestations n'était plus susceptible d'être attaqué par l'appel. C'est donc à tort qu'une circulaire du ministre de la justice, du 4er sept. 1812, prescrit à ces préposés de se faire présenter ces certificats. Favard, 2, 115. n° 4 , Chauveau , n°2184. — Contra, Carré, ib.

Mais un extrait du procès-verbal du juge-commissaire, contenant les noms et prénoms des créanciers colloques et le montant des sommes allouées , mention des mainlevées des oppositions doit être préalablement remis à la caisse des consignations par le greffier. Art. 17ordonn. 3 juill. 1816.

«36. Le créancier qui, à raison d'un privilège, est payé en totalité , remet ses titres, pièces et bordereaux à celui qui le paye , afin que celui-ci puisse les représenter au saisi pour sa décharge. Si le payement n'est que partiel, il garde ses titres, sur lesquels celui qui dresse la quittance fait mention du pavement à compte. Pigeau,2,207.

Lorsque les deniers ont été distribués entre les produisants, s'il en reste encore , leur distribution donne lieu à une nouvelle procédure de contribution entre les non-produisants. — S'il n'y a pas d'autres créanciers, la somme quijeste est remise au débiteur propriétaire des deniers déposés.

Art. 10. — Distribution du cautionnement des officiers ministériel».

«s*. Le cautionnement des officiers ministériels et fonctionnaires publics peut être saisi-arrêté, en principal et intérêts, par leurs créanciers. — V. Cautionnement , nos31, 48 etsuiv.

«38. Mais les créanciers ordinaires peuvent-ils réclamer la distribution du capital avant la cessation des fonctions de l'officier ministériel?

Pour l'affirmative on dit : Dès que le capital du cautionnement a été employé à l'acquittementdes dettes d'un officier ministériel, il est tenu de verser un nouveau cautionnement , ou de cesser ses fonctions, et par conséquent les créanciers , pour faits de charge, oût toujours la même garantie.

DISTRIBUTION par contribution. — § 5. Art. 10. 29i

Jugé que le saisissant avait le droit d'exiger le versement actuel" entre ses mains des sommes formant le cautionnement de l'officier ministériel en fonctions. Cass. 26 mars 1821; 4 fév. 1822, S. 21 , 346 ; 22 , 343. — Mais , dans l'espèce , il s'agissait de créances pour faits de charg .

Le cautionnement est déposé pour assurer la responsabilité encourue par l'officier ministériel dans l'exercice de ses fonctions , et non dans l'intérêt de ses créanciers ordinaires. S'ils peuvent prendre part à la distribution, c'est seulement quand les créanciers, pour faits de charge, ont été payés. Ceux-ci étant une fois désintéressés , le but de la loi est rempli , et les fonds restés disponibles ne sont plus grevés d'une affectation spéciale et doivent servir , en conséquence , à l'acquittement des dettes ordinaires, si toutefois le bailleur de fonds est désintéressé. Or, c'est seulement à la cessation des fonctions de l'officierministériel que de nouvelles obligations ne pouvant être contractées par lui à raison de leur exercice, le montant des sommes^ disponibles est connu , et que les créanciers ordinaires peuvent se les faire attribuer 5 jusque-là , ils ne sont en droit de toucher qu'aux intérêts annuels. L'art. 33 de la loi du 25 vent, an 7 confirme ce système, u Lorsque, dit-il, par l'effet de la garantie des condamnations prononcées contre les notaires, le montant du cautionnement aura été employé en tout ou en partie , le notaire sera suspendu de ses fonctions jusqu'à ce que le cautionnement ait été entièrement rétabli: et faute par lui de rétablir, dans les six mois, l'intégralité du cautionnement , il sera considéré comme démissionnaire et remplacé.» Cet article, on le voit, n'attribue qu'aux dettes pour faits de charge l'effet d'entamer le cautionnement , et , par suite , de donner lieu à la suspension ou démission de l'officier ministériel. Accorder aux créanciers particuliers la faculté de se faire payer sur le cautionnement , c'eût été leur donner le moyen indirect de provoquer une déchéance.

Au reste , la saisie-arrêt qu'ils auront pratiquée ne sera point nulle , car ils sont en droit de faire tous actes conservatoires pour sûreté de leurs droits-, mais son effet sera suspendu jusqu'à la cessation des fonctions de leur débiteur, jusque-là , ils sont dans l'impossibilité d'obtenir mainlevée de l'affectation spéciale qui grève le cautionnement. Grenoble, 15 fév. 1823, S. 23, 176 -, Bordeaux, 18 et 25 avr. 1833 , Dev. 33, 462, 463. «39. Jugé qu'il n'y a pas lieu à contribution , lorsqu'il existe un bailleur de fonds et qu'il n'y a point de créanciers prétendant privilège de premier ordre à raison des faits de charge , ce prêteur étant propriétaire des fonds fournis pour le cautionnement et non pas simple créancier; qu'en conséquence le règlement qui l'a déclaré forclos, faute de produire, ne lui est pas opposable. Paris, 24 avr. 1834, fév. 34,221. —Mais ce système permet-

292 DISTRIBUTION par contribution. — § 6.

trait aux bailleurs de fonds de saisir directement le tribunal et l'investirait du droit de statuer sur les contestations que d'autres créanciers pourraient élever sur la nature du privilège ; cette marche entraînerait des frais inutiles dans le cas où les juges, en rejetant ce privilège, seraient forcés de renvoyer les autres parties à se pourvoir en distribution. Dissertation de M. Delahaye (Art. 1000 J. Pr. ).

»4©. La saisie du cautionnement est dénoncée à la partie saisie, et validée par un jugement qui autorise le créancier à toucher ce qui lui est dû sur le montant du cautionnement, ou qui en ordonne la distribution , s'il y a des créances pour une somme excédant ce cautionnement. Pigeau, Comm. 2, 151.

Le payement ne peut avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités suivantes : — Il faut faire afficher le jugement qui l'ordonne dans le local des séances du trib. près lequel l'officier public remplit ses fonctions , et où cette affiche doit rester trois mois. Arg. L.»25 niv. an 13, art. 5-, Pigeau, ib. — Les trois mois expirés , on prend du greffier un certificat visé par le président , et constatant que l'affiche a eu lieu pendant les trois mois , et que , pendant ce temps , il n'est intervenu et n'a été prononcé contre l'officier public aucune condamnation pour fait relatif à ses fonctions, et qu'il n'existe aucunes oppositions à la délivrance du certificat, ou que celles survenues ont été levées.

Si l'officier est un agent de change ou un courtier de commerce, le jugement doit être affiché pendant les trois mois dans le lieu des séances du trib. de commerce, et à la bourse près de laquelle il exerce: on produit à la caisse d'amortissement, pour pouvoir toucher , le certificat du syndic de cette bourse , relatif à l'affiche du jugement , joint au certificat du greffier , visé par le président du trib. de commerce, relatif à la non-existence d'opposition. Pigeau, Comm. t. 2, p. 152.

On paye d'abord les privilèges de premier et de second ord:e , c'est-à-dire ceux qui sont créanciers pour faits de charge, et les bailleurs de fonds 5 et, s'il reste des deniers, ils sont partagés entre les créanciers ordinaires. — V. Cautionnement , § 3.

«41. Au reste, sauf ces dispositions spéciales, la distribu- ^on du cautionnement doit avoir lieu selon les formes ordinaires. — Ainsi le trib. ne peut procéder lui-même à la contribution sans renvoi devant un commissaire. — V. sup. . n°70.

§ 6. — Enregistrement.

*4». Les collocations à l'amiable devant notaire ne sont sujettes, comme acte de complément, qu'au droit fixe de 1 fr. Cass. 47 mars 1830, P. 23, 270; Inst, rég. 8 juin 1830 , n° 1320.

*4». 11 est dû, en outre, 50 cent, par 100 fr. p«ur droit de

DISTRIBUTION par contribution. — § 7. 293

libération sur le total des sommes réparties , à moins que la collocation n'ait lieu au profit d'héritiers bénéficiaires, créanciers de la succession dont dépendent les deniers distribués -, le droit de quittance n'est pas alors exigé : la libération s'opère par confusion. Instr. rég. 8 juin 1830, n° 1320.

«44. Les collocations judiciaires sont passibles du droit de 50 cent, par 100 fr. (L. 22 frim. an 7 , art. 69, § 2, n° 7), indépendamment du droit de oO cent, par 100 fr. pour droit de libération sur les payements effectués en vertu du mandemen\ de collocation. Instr. rég. 30 déc. 182o, n°1180.

«45. Quoique les créances ne résultent pas d'actes enregistrés, néanmoins il n'y a pas lieu à la perception du droit de titre, lors même que les créanciers ne reçoivent pas immédiatement les sommes pour lesquelles ils sont colloques et que le débiteur est présent à la distribution. Arg. mot. rég. 30 déc. 1825, et 8 juin 1830; Rolland, v° Contribution, n°56. — L'objet de l'acte n'est ni une obligation ni une délégation, mais bien une simple distribution, qui nécessite renonciation des créances comme dans les inventaires, les liquidations et partages, pour lesquels actes il est de principe que !e droit de titre n'est pas dû. Rolland. i'6.,

«46. Le règlement définitif n'est enregistré que lors de la dé livrance des mandements. Tar. 99

§ 7. — Formules.

FORMULE L

Réquisition à l'effet de faire commettre un juge pour la contribution.

(C. pr. 65S. — Tarif, 95. - Vacation, 5 fr. ) Et le , au greffe du tribunal, est comparu M' , avoue

près ledit tribunal, et du sieur , lequel, audit nom, a requis qu'il plût

à M. le président commettre l'un de MM. les juges du tribunal , à l'effet de procéder à la distribution par contribution entre les créanciers du sieur de la somme de provenant de la vente des meubles et effets saisis sur ledit sieur faite par le ministère de , commissaire-priseur, etc., lesdites sommes déposées à la caisse des consignations par ledit commissaire-priseur, et a signé sous toutes réserves. (Signature de l'avoué).

Nota. Cette réquisition est faite sur un registre, à ce destiné, tenu par le grek fier. — A Paris, il est versé entre les mains du greffier 75 c. pour le coût de cette réquisition.

L'ordonnance de nomination est mise en marge, dans la forme suivante : Nous, président du tribunal , commettons M. l'un des jugea

de ce tribunal , à l'effet de procéder à la distribution par contribution dont s'agit. Fait à ce (Signature du président.)

FORMULE II

Procès-verbal d'ouverture de contribution.

(C. pr. 659.)

L'an , le , au greffe du tribunal de , par-devant

nous , juge-commissaire^ aux effets ci-après, assisté du greffier do

tribunal,

Est comparu, M' , avoué du sieur , créancier du sieur

poursuivant la distribution par contribution dont s'acit ;

Lequel nous a dit que suivant procès-verbal en date du > et par 1/'

294 DISTRIBUTION par contribution. — § 7,

ministère de Me commissaire-priseur à Paris , il a été procédé à 1»

Tente des meubles et effets dudit sieur

Que le reliquat de cette vente s'élevant à a été déposé à la caisse

des consignations , suivant le certificat délivré n° , par le directeur

de ladite caisse ; qu'il existe plusieurs oppositions sur le prix de ladite vente , et qu'il s'agit en conséquence de procéder aujourd'hui à la distribution par contribution , entre les ayants droit ;

Que, par ordonnance de M. le président du trib. , en date du

enregistrée , nous avons été commis à cet effet ;

Pour quoi l'exposant requiert qu'il nous plaise déclarer ouvert le présent procèsverbal de distribution par contribution , et lui délivrer séparément des présentes notre ordonnance portant permis de sommer lesdits créanciers opposants de produire dans les formes et délais de droit , à la présente contribution , et à la partie saisie de prendre telles communications que de droit.

Et a signé sous toutes réserves. [Signature de l'avoué.)

Desquels comparution, dires, réquisitions et réserves, nous juge-commissaire susdit, avons donné acte audit Me , et déclarons le procès-verbal de

contribution dont s'agit ouvert par-devant nous, sous le n° (1).

En conséquence , disons qu'en vertu de l'ordonnance que nous délivrerons , séparément des présentes, au bas de la requête à nous présentée à cet effet , sommation sera faite aux créanciers opposants de produire leurs titres entre nos mains , et à la partie saisie de prendre communication des productions qui seront faites; et avons signé avec notre greffier. {Signatures du juge et du greffier.)

Nota. A la suite de ce procès-verbal, le greffier fait mention des productions en ces termes :

Le produit par, Me , avoué du sieur , sa demande

en collocation et pièces à l'appui.

Le par, Me , avoué du sieur , poursuivant la-

dite contribution , sa demande en collocation et pièces à l'appui.

Nota. Le président du tribunal de la Seine , dans le but d'empêcher les contestations , enjoint aux greffiers de ne pas recevoir des productions tardivement faites après l'expiration du délai du mois. — V. d'ailleurs sup. , n° 87.

FORMULE III

Requête au juge-commissaire pour avoir permission de sommer les créanciers opposants de produire leurs titres, et la partie saisie d'en prendre communication.

( C. pr. 659. — Tarif, 96. — Coût 3 fr. ) A M. , juge au tribunal de , et commis pour pro-

céder à la distribution par contribution , dont sera ci-après parlé.

Le sieur , demeurant à , créancier sérieux et lé-

gitime du sieur Ayant Me pour avoué , lequel occupera pour le requérant;

A l'honneur de vous exposer que vous avez été commis par M. le président du tribunal pour procéder à la distribution par contribution des deniers provenant de la vente des meubles et effets du sieur , ouverte par votre procès-verbal

de ce jourd'hui , sous le n°

Qu'il s'agit de faire sommation aux créanciers d'avoir à produire leurs titres entre vos mains et à requérir leur collocation , et à la partie saisie , de prendre communication des pièces qui seront produites , et de contredire , s'il y a lieu. Dans ces circonstances, l'exposant requiert qu'il vous plaise, M. le juge-commissaire ,

Lui délivrer votre ordonnance , portant permis , à l'effet de faire aux susnommés la sommation dont il s'agit, et vous ferez justice.

(Signature de l'avoué.)

Vu la présente requête , ensemble le certificat de dépôt et l'état des opposants (énoncer la date , etc. de ces pièces.)

(1) 11 est expressément recommandé par !a chambre des atones du tribunal de la Seine aux membres de la compagnie, et par le greffier en chef, aux commis-greffiers, de reproduire dans tous les actes de la procédure de distribution par contribution le n° sous lequel la contribution a été ouverte : c'est afin de prévenir les erreurs auxquelles pourraient donner lieu les ressemblances d« noms- des différentes parties saisies.

DISTRIBUTION par contribution. — § 7. 298

Permettons au requérant de faire sommation, aux uns de ladite requête, tan* aux créanciers opposants qu'à la partie saisie.

Et seront les sommations faites par , huissier audiencler, que

nous commettons à cet effet.

Fd.it au palais de justice, à la chambre du conseil de la chambre

le (Signature du juge.)

FORMDLE IV»

Sommation aux créanciers opposants de produire leurs titres, et à la partie de contredire, s'il y échet.

(C. pr. 659. - Tarif, 29. — Coût , 2 fr. or. ; 50 c. copie.)

L'an , le , en vertu de l'ordonnance de J[.

juge au tribunal civil de , commis aux opérations dont va être ci-après

parlé, en date du , enregistrée , étant au bas de la requête à lui présentée

le même jour, desquelles requête et ordonnance il est , avec celle des présentes , donné copie , et à la requête du sieur , demeurant à

poursuivant la contribution dont s'agit, peur lequel domicile est élu en la demeure de Mc , avoué près ledit tribunal, sise à Paris, rue , le-

quel occupera sur la poursuite de contribution dont s'agit ; j'ai (immatricule de l'huissier) soussigné, commis à cet effet, fait sommation : 1° au sieur ,

demeurant à , au domicile élu , en la demeure

ile par son opposition du ministère de , huissier à , en

date du

2° Au sieur , demeurant à , en son domicile , en par-

lant à

3° Au sieur tous créanciers opposants sur le sieur

4° Et au sieur demeurant à (partie saisie) en son

domicile , en parlant à

A l'égard des créanciers susnommés ;

De, dans le mois , pour tout délai , à compter de la présente sommation , produire leurs titres de créance avec acte contenant demande en collocation et constitution d'avoué, ati greffe du tribunal de , et es mains de M. , juge audit tribunal , commis pour faire la distribution par contribution des deniers provenant de la vente des meubles , et effets du sieur , demeurant à , ouverte par procès-verbal dûment enregistré du , sous le n°

Et, à l'égard du sieur , partie saisie, prendre, dans le même délai,

communication des pièces produites à l'appui des demandes en collocation, et contredire, s'il y a lieu, à ce que. du tout les susnommés n'ignorent , leur

déclarant que , ' faute par eux de satisfaire à la présente sommation dans le délai ci-dessus, ils encourront la forclusion prononcée par la loi ; et, je leur ai, en leurs dits domiciles, et parlant comme dessus, laissé à chacun séparément copie, tant des requête et ordonnance susénoncées , que du présent exploit , dont le coût est de

(Signature de l'huissier.)

FORMULE V