Acte de production

(C. pr. 660. —Tarif, 97. — Coût, 10 fr., compris vacation.) A M , juge au tribunal de , commis pour faire

la contribution des deniers dont sera ci-après parlé, •

Le sieur etc. , demeurant à , créancier sérieux et légitime

du sieur , demeurant à

Ayant W pour avoué , lequel occupera pour le requérant , sur la

firésente demande en collocation, et sur toutes contestations, qui pourraient en étr» . a suite ; ladite contribution ouverte sous le n°

Supplie qu'il vous plaise, en procédant à la distribution par voie de contribution, entre les créanciers opposants , de la somme de , déposée à la caisse des consignations et provenant du produit de la vente des meubles et effets duilit sieur

Le colloquer, l» Pour la somme de cent francs , montant d'un billet souscrit par ledit sieur , le , au profit du requérant, enregistré à Paris, le

par , quia reçu , ci 100 fr.

2° Pour les intérêts de ladite somme à 5 0/0 par an , ou à 6 0/0. Mémoirt. par an , taux commercial, à compter de

jusqu'au jour du règlement définitif.

296 DISTRIBUTION par contribution. — § 7.

3" Pour les frais de mise à exécution (s'il y en a) et pour ceux de

Froduction à la contribution dans lesquels entrera le coût de opposition d'après la taxe qui en sera faite , desquels frais distraction sera faite à Me , avoué , qui la requiert

aux offres de droit, ci Mémoire.

Et à l'appui de la présente requête de collocation , le sieur produit

1° le billet susénonce ; 2° l'original de l'opposition par lui formée sur les denien appartenant au sieur , sous toutes réserves.

(Signature de l'avoué.)

FORMULE VI